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Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Dernière mise à jour le 1er décembre 2015
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Lundi 30 novembre 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-1556  relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Cette loi a pour objet de pallier le vide juridique résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d'une disposition de la loi relative au renseignement du 24 juillet dernier.

 

 

Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales : les principaux apports du Sénat

 

Dans le cadre de ce texte, le Sénat a :

  • fait référence à la notion de "réseaux" de communications électroniques, plus précise et qui renvoie à la définition qu'en donne l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, en lieu en place de celle de "système" ;
  • confié au seul Premier ministre, et non à ses collaborateurs, la faculté de désigner les réseaux de communications électroniques internationales sur lesquels l'interception est autorisée, au motif que de telles décisions stratégiques, en nombre limité, relèvent de sa responsabilité propre ;
  • supprimé les dispositions prévoyant que certains numéros ou identifiants ne pourront faire l'objet d'une surveillance et que certaines communications pourront faire l'objet de conditions d'accès particulières, au motif qu'une telle précision ne présentait pas d'intérêt juridique dans la mesure où le pouvoir exécutif pourra, même sans que la loi ne l'y autorise, donner de telles consignes aux services spécialisés de renseignement ;
  • prévu, à l'instar du droit applicable pour l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (technique de recueil de renseignement dite de "l'algorithme"), le régime des opérations matérielles pour la mise en œuvre des mesures d'interception quand elles sont effectuées par les opérateurs de communications électroniques.

 Les étapes de la discussion

Promulgation de la loi (30 novembre 2015)

 

Lundi 30 novembre 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-1556 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Elle est parue au Jounal officiel n° 278 du 1er décembre 2015.

 

Décision du Conseil constitutionnel (26 novembre 2015)

Jeudi 26 novembre, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles désignés par les sénateurs requérants ne portent pas d'atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Il a également relevé que le législateur a précisément défini les conditions de mise en œuvre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales ainsi que celles d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés et celles du contrôle exercé par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

 

Saisine du Conseil constitutionnel (12 novembre 2015)

Jeudi 12 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins 60 senateurs.

 

 Adoption des conclusions de la commission mixte paritaire (5 novembre 2015)

 

 

Jeudi 5 novembre 2015, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

 

Réunion de la commission mixte paritaire

Mardi 3 novembre 2015, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 

 Adoption en première lecture au Sénat (27 octobre 2015)

 

Mardi 27 octobre 2015, le Sénat a adopté en séance publique la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

 

 

 

 Examen en commissions au Sénat (21 octobre 2015)

 

Mercredi 21 octobre, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Mercredi 7 octobre, la commission des lois a désigné Philippe BAS comme rapporteur sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

 

Commission pour avis

Mercredi 21 octobre, la commission des affaires étrangères a examiné le raport pour avis de Michel BOUTANT.

Mercredi 30 septembre, la commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales a nommé Michel BOUTANT rapporteur sur ce texte.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (1er octobre 2015)

 

Jeudi 1er octobre, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur cette proposition de loi le 15 septembre 2015, celle-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

 Comprendre les enjeux

 
Le 23 juillet 2015, dans sa décision rendu sur la loi relative au renseignement, le Conseil constitutionnel avait censuré le nouvel article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, consacré aux mesures de surveillance internationale qui résultait de l'article 6 de la loi. Cet article avait été censuré non pas parce que cette technique de recueil de renseignement aurait porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée mais parce que le Conseil avait estimé que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l'édiction de certaines règles encadrant cette technique de renseignement au soin du pouvoir réglementaire.

Afin d'éviter de laisser un vide juridique autour des dispositions législatives destinées à autoriser et à encadrer la surveillance des communications internationales, Patricia ADAM et Philippe NAUCHE, députés, ont déposé, le 9 septembre 2015, une proposition de loi à l'Assemblée nationale ayant pour objet de répondre aux exigences du Conseil constitutionnel.

Le texte propose ainsi de créer un cadre juridique complet définissant les finalités ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de la surveillance des communications internationales en introduisant un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure (article 1er). L'article 2 propose une mesure de coordination.

Philippe BAS (Manche - Les Républicains), Président de la Commission des lois du Sénat, a décidé parallèlement de déposer un texte équivalent au Sénat afin de pouvoir permettre la saisine du Conseil d'Etat sur ce texte par le Président du Sénat.  Les analyses du Conseil d'État ayant conclu au fait que ce texte répondait aux griefs formulés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015 sur la loi relative au renseignement et qu'il n'opérait pas de conciliations manifestement déséquilibrées entre plusieurs objectifs de valeur constitutionnelle, la commission des lois a approuvé les grands équilibres retenus par la proposition de loi.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur cette proposition de loi le 15 septembre 2015, celle-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

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Photo © Flickr/r2hox