Chaque automne, le Gouvernement présente le projet de loi de finances (PLF), un document proposant le montant et la nature des recettes et des dépenses de l'État pour l'année à venir. Examiné par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, le PLF doit être voté dans les 70 jours qui suivent son dépôt par le Gouvernement.
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Suivre les étapes de la discussion (sur le billet "l'examen en direct")
Comprendre les enjeux
À travers le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre du plan d'économies de 50 milliards d’euros qu’il avait proposé en 2014
Par la mise en œuvre de cette deuxième étape du plan d’économies, le Gouvernement espère pouvoir réduire les déficits, diminuer les prélèvements obligatoires et financer les priorités en matière de sécurité, de défense, d’accueil des réfugiés ou en matière agricole.
Le budget proposé par le Gouvernement repose sur la perspective d’une croissance de l’ordre de 1,5 % en 2016 et sur les hypothèses ci-après :
- le déficit public s’élèvera à 3,8 % du PIB en cette année 2015 et à 3,3 % en 2016, avec 3 % du PIB en 2017 comme ligne d’horizon ;
- le déficit structurel, lui, passerait sous le seuil des 2 % dès 2015 et poursuivrait sa diminution à 1,2 % en 2016 ;
- le niveau d’endettement des administrations devrait croître à nouveau en 2015 (+ 0,7 point) pour atteindre 96,3 % du PIB, avant de se stabiliser en 2016 à 96,5 % du PIB.
Ces hypothèses supposent, entre autres, la mise en œuvre des mesures suivantes :
- la baisse de l’impôt sur le revenu, amorcée dès 2014, qui devrait atteindre 5 milliards d’euros en 2016 ;
- des mesures de soutien aux entreprises représentant 33 milliards d’euros en 2016.
Les administrations publiques
L’effort d’économies tel qu’il est prévu par l’exécutif concerne l’ensemble des administrations publiques :
- l’État et ses agences assumeront une économie nette totale de près de 5,1 milliards d’euros ;
- les collectivités territoriales seront également associées à l’effort via une nouvelle diminution nette de 3,5 milliards d’euros des concours financiers ;
- l’assurance maladie sera mobilisée à hauteur de 3,4 milliards d’euros ;
- les dépenses de protection sociale, hors assurance-maladie, contribueront à la maîtrise de la dépense publique à hauteur de 4 milliards d’euros en 2016.
Les dépenses de l’État
Telles qu’elles sont prévues par le PLF pour 2016, les dépenses de l’État seront inférieures de 1,3 milliard d’euros en 2016 par rapport à la trajectoire prévue dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019. Ces économies seraient réalisées par :
- la maîtrise de la masse salariale ;
- des réformes structurelles sur les dépenses d’intervention ;
- des économies sur les autres dépenses de l’État (fonctionnement, investissement) ;
- une réduction des subventions pour charges de service public (SCSP) et sur les taxes affectées.
Les entreprises
Dans l’optique de soutenir l’emploi et de restaurer la compétitivité des entreprises, les mesures avancées par le Pacte de responsabilité et de solidarité, couplées à celle du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et des plans pour l’investissement et en faveur des TPE et PME, représenteront un allégement de la fiscalité des entreprises de plus de 33 milliards d’euros en 2016 et d’environ 41 milliards d’euros en 2017.
Le volet "entreprises" du PLF 2016 entend :
- encourager la baisse du coût du travail ;
- moderniser et réduire la fiscalité des entreprises ;
- favoriser l’emploi dans les TPE-PME ;
- encourager l’investissement local.
Les ménages
Le volet "ménages" du PLF prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu de 2 milliards d’euros qui concernera 8 millions de foyers en 2016, dont 3 millions qui n’avaient pas bénéficié des mesures précédentes de baisse. Selon les chiffres avancés par le Gouvernement, cela représentera entre 200 et 300 euros pour un célibataire, et 300 à 500 euros pour un couple.
Les autres axes du volet fiscal
En dehors des mesures présentées ci-dessus, l’exécutif a prévu dans son volet fiscal les axes de travail suivants :
La modernisation et la simplification du système fiscal qui comprend :
- la première étape vers la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au 1er janvier 2018 ;
- la poursuite de la dématérialisation des relations des entreprises avec l’administration fiscale ;
- la poursuite de la suppression de dépenses fiscales inefficientes et de taxes à faible rendement.
Le développement de moyens juridiques et techniques pour lutter contre la fraude fiscale et combattre l’optimisation excessive qui prévoient :
- des mesures renforçant le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013 ;
- une obligation pour les entreprises de s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé d’ici deux ans ;
- un abaissement du seuil au-delà duquel la TVA est due par les vendeurs intracommunautaires à la France pour des ventes à distance.
Le prolongement de l’effort pour le logement et la transition énergétique.
Mercredi 30 septembre 2015, dans un entretien enregistré à l’issue de l’audition de Christian ECKERT, secrétaire d'État chargé du Budget, par la commission des finances du Sénat, Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir), rapporteur général de la commission des finances, a déclaré qu’il restait "beaucoup d’incertitudes" concernant le financement des mesures présentées et déploré l’absence "d’économies de structure" ainsi que "les créations de poste dans la fonction publique".
La loi de finances : comment ça marche ?
Les lois de finances "déterminent les ressources et les charges de l'État" (article 34 de la Constitution). Ce sont des lois ordinaires mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.
Il existe plusieurs types de loi de finances :
- la loi de finances initiale : elle autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'État. Le présent billet est consacré à la loi de finances initiale pour 2016 ;
- les lois de finances rectificatives, ou "collectifs budgétaires" : ce sont les lois votées en cours ou en fin d’année, pour modifier et réajuster les dispositions de la loi de finances initiale ;
- la loi de règlement : elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La loi de règlement d’une année "N" est votée lors de l’année "N+1".
Une procédure parlementaire particulière et stricte
Le projet de loi de finances émane obligatoirement du Gouvernement.
Il est déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale (article 39 de la Constitution), au plus tard, le premier mardi d'octobre.
Le Parlement dispose de 70 jours maximum pour examiner le projet de loi.
La procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte encore en discussion. Si des désaccords entre les deux chambres persistent, c’est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.
Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnances.
Des pouvoirs de contrôle importants
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 précise les pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’État.
Au sein de chaque assemblée, le président et le rapporteur général de la commission des finances, respectivement Michèle ANDRÉ (Socialiste et Républicain - Puy-de-Dôme) et Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir) au Sénat, ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux de cette commission pour les crédits dont ils ont la charge, disposent de pouvoirs d’investigation importants. Tout document d’ordre financier ou administratif doit leur être accessible. Parallèlement, ils peuvent auditionner toute personne de leur choix et ils peuvent demander à la Cour des comptes de mener des enquêtes.
Les crédits sont désormais justifiés "au premier euro", alors qu’auparavant 90 % des dépenses du budget général étaient constituées de dépenses reconduites automatiquement d’une année sur l’autre. Le vote par mission leur permet de se prononcer sur les priorités du Gouvernement. À l’intérieur de chaque mission, ils peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes. Ils peuvent créer, modifier ou supprimer un programme. Toutefois, selon l’article 40 de la Constitution, "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique".
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