Mardi 31 mai 2016, le Sénat a examiné en séance publique la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale présentée par Éric DOLIGÉ et plusieurs de ses collègues.
Après la suppression de l’article 1er, le Sénat a décidé de retirer cette proposition de loi de son ordre du jour sur la proposition d’Alain MILON, président de la commission des affaires sociales, et avec l’accord de son auteur Éric DOLIGÉ.
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Éléments clés
Comprendre les enjeux
En 2008 était créée la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), outil exclusivement consacré à la lutte contre tout type de fraude. Sous la responsabilité du ministre du Budget et des comptes publics, cette délégation a pour mission de piloter la coordination des administrations et des organismes publics en charge de la lutte contre la fraude sociale. Son bilan pour l'année 2013 montre que la fraude sociale représente 636,1 millions d'euros. Ce montant se décompose entre la fraude aux prestations et la fraude aux cotisations/lutte contre le travail illégal.
Consultez le bilan 2014 de la lutte contre la fraude de la DNLF
Soulignant le fait que les gouvernements successifs de ces dernières années ont mis en place des moyens de lutter contre cette fraude et souhaitant tirer les conséquences des difficultés rencontrées en la matière, le sénateur Éric DOLIGÉ (Les Républicains - Loiret) et plusieurs de ses collègues ont déposé le 21 octobre 2015 une proposition de loi visant à "améliorer les dispositifs actuellement en place".
La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale se fixe trois objectifs principaux :
- garantir un système de solidarité généreux, efficace et dont les modalités de contrôle ne portent pas atteinte aux droits des bénéficiaires et s'inscrivent dans les dispositions décidées par le législateur, en vue d'éviter tout risque de dérive ;
- définir les moyens juridiques, et notamment les sanctions judiciaires adaptées à une fraude sociale qui, non seulement nuit à l'équilibre des finances publiques, mais surtout, par ses effets induits, porte une atteinte grave à la solidité de la cohésion nationale, et par voie de conséquence au pacte républicain ;
- offrir aux pouvoirs publics nationaux et aux collectivités territoriales les outils et les moyens nécessaires à un exercice plein et entier de leur vigilance contre les risques de fraude sociale.
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (31 mai 2016)
Mardi 31 mai 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
En séance publique, après la suppression de l’article 1er de la proposition de loi, le Sénat a décidé de retirer ce texte de son ordre du jour sur la proposition d’Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse), président de la commission des affaires sociales, et avec l’accord de son auteur Éric Doligé.
Examen en commission au Sénat (25 mai 2016)
Mercredi 25 mai 2016, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Corinne IMBERT et le texte de la commission sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude fiscale.
- Le communiqué de presse de la commission des affaires sociales (25 mai 2016)
- Le rapport de Corinne IMBERT fait au nom de la commission des affaires sociales
- Le texte de la commission
- Le compte rendu de la réunion
Nomination d'un rapporteur (6 avril 2016)
La commission des affaires sociales a nommé Corinne IMBERT rapporteure sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude fiscale.
Dépôt au Sénat (21 octobre 2015)
Mercredi 21 octobre 2015, Éric DOLIGÉ et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.
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Photo © Sénat