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Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Dernière mise à jour le 22 février 2017
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Mardi 31 janvier 2017, les sénateurs ont adopté une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale déposée au Sénat par François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues.


 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (31 janvier 2017)

 

Mardi 31 janvier 2017, les sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.

 

 

 Examen en commission au Sénat (25 janvier 2017)

 

Mercredi 25 janvier 2017, sur le rapport de François PILLET  (Ratt. Les Républicains - Cher), la commission des lois a précisé et encadré les dispositions du texte, afin de renforcer la lutte contre la récidive et de garantir l’effectivité des peines prononcées tout en veillant au respect de l’État de droit et des droits fondamentaux. Elle a également :

  • permis l’application du crime d’intelligences avec l’ennemi en matière terroriste ;
  • complété le régime d’information des organismes exerçant une activité auprès des mineurs sur les antécédents judiciaires de leurs employés.

- Le rapport de François PILLET
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse de la commission des lois 

Nomination d’un rapporteur (7 décembre 2016)

Mercredi 7 décembre 2016, la commission des lois a nommé François PILLET rapporteur sur la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.

Dépôt au Sénat (15 novembre 2016)

Mardi 15 novembre 2016, François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues ont déposé la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.

 Comprendre les enjeux

 

Une justice pénale dont la crédibilité est érodée

François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues sénateurs estiment que "la crédibilité de la justice pénale est fortement érodée dans l'esprit de nos concitoyens. [Que] sa lenteur et son laxisme sont décriés. [que] l'heure n'est plus à débattre du bienfondé de ces critiques récurrentes. [qu’]il y a urgence à offrir des gages "d'aggiornamento" du fonctionnement de notre appareil répressif, à chacun des maillons de la chaine pénale".

Ils souhaitent donc renforcer l’efficacité de la justice pénale par un texte de loi.

Le texte s’articule autour de six chapitres

Chapitre Ier : le renforcement de l’effectivité des alternatives aux poursuites

Pour renforcer l’effectivité des alternatives aux poursuites les sénateurs proposent notamment de rendre systématique l'engagement des poursuites, lorsque l'auteur de l'infraction ne répond pas à la convocation en vue de la mise en œuvre d'une mesure alternative aux poursuites ou ne respecte pas les obligations pouvant assortir celle-ci (art 2).

Chapitre II : le renforcement de l'efficacité des poursuites

Afin de renforcer l'efficacité des poursuites le texte prévoit la création d’un nouveau régime d'enquête préliminaire ou de flagrance dans lequel le procureur, à l'expiration du délai légal de garde à vue, pourra solliciter du juge des libertés et de la détention (JLD) le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne suspectée (art 4).

Chapitre III : le renforcement du contenu de la réponse pénale

Pour renforcer le contenu de la réponse pénale ce chapitre prévoit, entre autres mesures,

  • le rétablissement des peines plancher pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans (art 8) ;
  • la suppression de l'assimilation de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, à la détention provisoire (art 13).

Chapitre IV : la restauration de l'effectivité de l'exécution de la peine

Dans l’objectif de restaurer l'effectivité de l'exécution de la peine il est notamment proposé :

  • de systématiser l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale (art 18) ;
  • de réduire la durée maximale de la réduction de peine à laquelle un condamné en état de récidive peut annuellement prétendre (art 20) ;
  • de supprimer la contrainte pénale et la libération sous contrainte afin de restituer son efficience au sursis avec mise à l'épreuve (art 21) ;
  • de créer des centres de rétention pénitentiaire à sécurité adaptée pour les détenus qui à raison de la brève durée de leur peine ou de leur profil propre présentent une faible dangerosité et un risque d'évasion limité afin de lutter contre la surpopulation carcérale (art 23).

Chapitre V : le renforcement de la lutte contre le terrorisme

Pour renforcer la lutte contre le terrorisme le texte dispose notamment de créer un délit d'allégeance à une organisation prônant la commission d'actes portant atteinte à des ressortissants français ou aux intérêts fondamentaux de la nation française (art 27).

Chapitre VI : le renforcement de la protection des mineurs

Afin de renforcer la protection des mineurs les sénateurs souhaitent :

  • allonger le délai de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire des condamnations assorties d'un sursis visant des infractions d'atteinte à la personne d'un mineur (art 30) ;
  • ouvrir à l'employeur l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire des salariés ou bénévoles qu'il emploie, dès lors que l'activité qu'ils exercent les met en contact avec des mineurs (art 31).

François PILLET (Cher – Ratt. Les Républicains), rapporteur de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, a souhaité ouvrir largement le débat sur l’efficacité et la célérité de la justice pénale.

Afin d’associer à cette réflexion l’ensemble du monde judiciaire, mais aussi la société civile, le rapporteur vous invite à répondre au questionnaire ci-après sur les principales dispositions de ce texte.

Cet espace participatif est désormais clos

François PILLET (Cher – Ratt. Les Républicains), rapporteur de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, a souhaité que le texte adopté par le Sénat puisse répondre aux attentes exprimées par les citoyens à travers cet espace participatif. 

"Les contributions reçues de la part de professionnels et d'autres citoyens témoignent d'un grand attachement aux principes du système pénal français, notamment à l'individualisation des peines, et reflètent la nécessité de restaurer la lisibilité et la crédibilité de notre système pénal, érodées ces dernières années. Comment justifier une exécution des peines plusieurs mois, voire un an après leur prononcé ?

Plusieurs mesures de la proposition de loi y répondent : la restauration des peines planchers, la réduction des seuils d'aménagement des peines, la suppression des crédits automatiques de réduction de peine, le renforcement de la réponse pénale à l'égard des récidivistes."