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Réforme de la prescription en matière pénale

Dernière mise à jour le 1er mars 2017
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Lundi 27 février 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale.

 

 

 

 

Éléments clés

 

Les principaux apports du Sénat
sur la loi portant réforme de la prescription en matière pénale

 

  • Relèvement de 3 à 6 ans du délai de prescription de l'action publique pour les délits d'apologie du terrorisme ;

  • Institution d'un délai butoir pour l'exercice de l'action publique, en cas de report du point de départ des délais de prescription des infractions occultes ou dissimulées, reprenant la recommandation n° 6 du rapport "Pour un droit de la prescription moderne et cohérent" de Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG : l'action publique ne pourra être engagée plus de 12 ans, en matière délictuelle, et 30 ans, en matière criminelle, à compter de la commission de l'infraction ;

  • Précision que les dispositions de la proposition de loi ne pourront pas conduire à la prescription d'infractions pour lesquelles l'action publique a déjà été valablement mise en mouvement ou exercée, dans des hypothèses où, pour des infractions occultes ou dissimulées, les poursuites auraient été engagées plus de 12 ou 30 ans après les faits ;

  • Énumération limitative des actes interruptifs de la prescription ;

  • Précision de la "cause générale de suspension de la prescription" en cas d'obstacle, principe d'origine prétorienne : les obstacles de droit pouvant suspendre la prescription devront être prévus par la loi et les obstacles de fait doivent être non seulement insurmontables mais également assimilables à un cas de force majeure.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (27 février 2017)

 

 

Lundi 27 février 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale. Elle est parue au Journal officiel n° 50 du 28 février 2017.

 

 Lecture définitive à l'Assemblée nationale (16 février 2017)

 

Jeudi 16 février 2017, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

 

 

 Nouvelle lecture au Sénat (15 février 2017)

 

Mercredi 15 février 2017, les sénateurs ont adopté avec modifications, en nouvelle lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale dans la rédaction retenue par la commission des lois.

 

 Examen en commission au Sénat en nouvelle lecture (15 février 2017)

 

Mercredi 15 février 2017, la commission des lois a examiné le rapport de François-Noël BUFFET et le texte proposé sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale.

En nouvelle lecture, la commission a notamment adopté un amendement de son rapporteur visant à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première et en deuxième lecture, ayant pour objet d'aménager les règles de la prescription en cas d'abus de la liberté d'expression commis sur Internet ; le délai pour agir en justice serait porté de trois mois à un an.

 

Réunion de la commission mixte paritaire (13 février 2017)

 

Lundi 13 février 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

 

 Deuxième lecture au Sénat (7 février 2017)

 

Mardi 7 février 2017, le Sénat a adopté avec modifications en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

 

 Examen en commission au Sénat (1er février 2017)

 

Mercredi 1er février 2017, la commission des lois a examiné le rapport de François-Noël BUFFET et le texte proposé sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale.

Le rapporteur a salué l'esprit constructif avec lequel les deux assemblées ont travaillé sur ce texte. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté sans modification la quasi-totalité des dispositions votées par le Sénat.

Le seul point de divergence reste la question de l'allongement du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile permettant d'agir contre les abus de la liberté d'expression commis sur Internet. Eu égard à la nécessité de tenir compte de la difficulté des victimes d'obtenir réparation de ces infractions, le rapporteur a proposé à la commission de rétablir la disposition supprimée par l'Assemblée nationale portant ce délai de prescription de trois mois à un an.

 

Deuxième lecture à l’Assemblée nationale (12 janvier 2017)

 

Jeudi 12 janvier 2017, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

 

Première lecture au Sénat (13 octobre 2016)

 

Jeudi 13 octobre 2016, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016.

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté des dispositions visant à allonger la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet (amt 8 rect quater - art 3).

 

 Examen en commission au Sénat (5 octobre 2016)

 

Mercredi 5 février 2017, la commission des lois a examiné le rapport de François-Noël BUFFET et le texte proposé pour la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale.

Sur le rapport de François-Noël BUFFET, la commission des lois a veillé à écarter tout risque d’imprescriptibilité de fait en :

  • supprimant l’imprescriptibilité des crimes de guerre prévue par le texte initial ;
  • définissant plus précisément des actes interruptifs de la prescription de l’action publique, sur la base d’une étude de législation comparée publiée par le Sénat en juin 2016 ;
  • précisant le champ des obstacles, de droit ou de fait, qui ont un effet suspensif sur la prescription.

- Le compte rendu de la réunion
- Le rapport de François-Noël BUFFET
- Le texte de la commission

 

 Première lecture au Sénat (2 juin 2016)

 

 

Jeudi 2 juin 2016, le Sénat a examiné, à la demande du Gouvernement, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016.

En séance publique, les sénateurs ont adopté une motion de renvoi en commission, présentée par François-Noël BUFFET, rapporteur au nom de la commission des lois. Les sénateurs ont suivi l’avis de la commission qui a déploré les délais très courts d’examen de ce texte et l’absence d’étude d’impact et a conclu à la nécessité d’une réflexion approfondie, qui sera menée notamment dans le cadre de l'étude de législation comparée demandée par François-Noël BUFFET et François PILLET. Conformément à l’article 44 du règlement du Sénat, les débats ont été suspendus jusqu’à présentation d’un nouveau rapport par la commission des lois.

 

 

 Examen en commission au Sénat (25 mai 2016)

 

Mercredi 25 mai 2016, la commission des lois a examiné, sur le rapport de François-Noël BUFFET, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale.

En premier lieu, la commission des lois a vivement regretté les délais trop courts fixés par le Gouvernement pour l’examen par le Sénat d’un texte qui a été inscrit tardivement à son ordre du jour par la conférence des présidents du 11 mai dernier et qui,  sous ses aspects techniques, présente des enjeux essentiels pour la société.

Elle a relevé que, faute d’étude d’impact, il apparaissait difficile de mesurer les conséquences du doublement du délai de prescription proposé par les députés.

La commission des lois, tout en affirmant son attachement au principe même de la prescription, a estimé que le cadre législatif pouvait encore évoluer, en particulier sur la prescription des crimes sexuels commis contre les mineurs.

Elle a souhaité se donner un temps supplémentaire de réflexion. C’est pourquoi elle a décidé de proposer au Sénat d’adopter une motion de renvoi en commission.

 

Nomination d'un rapporteur (11 mai 2016)

Mercredi 11 mai 2016, la commission des lois a nommé François-Noël BUFFET rapporteur sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Première lecture à l’Assemblée nationale (10 mars 2016)

 

Jeudi 10 mars 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Dépôt de la proposition de loi (1er juillet 2015)

Mercredi 1er juillet 2015, les députés Alain TOURRET, Georges FENECH et plusieurs de leurs collègues ont déposé à l'Assemblée nationale .la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

 Comprendre les enjeux

 

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 par Alain TOURRET et Georges FENECH et plusieurs de leurs collègues.

À la suite du rapport d'information des sénateurs Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG - Pour un droit de la prescription moderne et cohérent - dont les conclusions ont inspiré largement la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les députés Alain TOURRET et Georges FENECH ont à leur tour formulé quatorze propositions tendant à réformer le régime de la prescription en matière pénale (20 mai 2015).

Estimant que "les interventions erratiques du législateur et l'interprétation prétorienne extensive des textes ont progressivement brouillé la clarté des règles en matière de prescription pénale", et conduit, notamment, à la multiplication des délais de prescription dérogatoires au droit commun, les deux députés préconisent de "moderniser et clarifier l'ensemble des règles relatives à la prescription de l'action publique et des peines afin d'assurer un meilleur équilibre entre l'exigence de répression des infractions et l'impératif de sécurité juridique".

C'est ce que prévoit leur proposition de loi. Elle comprend 3 articles :

L'article 1er modifie les règles applicables à la prescription de l'action publique, notamment :
- en doublant la durée des délais applicables en matière criminelle et délictuelle ;
- en rendant imprescriptible l'action publique de certains crimes de guerre.

L'article 2 modifie les règles applicables à la prescription des peines criminelles et correctionnelles.

L'article 3 procède à diverses coordinations.

En savoir plus :

Photo © Tribunal - Urbanhearts