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Service public d'eau potable

Dernière mise à jour le 27 octobre 2017
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Jeudi 26 octobre 2017, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable présentée par Bernard DELCROS, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union Centriste.

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (26 octobre 2017)

 

 

Jeudi 26 octobre 2017, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable présentée par Bernard DELCROS, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union Centriste. A l'issue du débat, il a adopté la proposition de loi.

 

 Examen en commission au Sénat (18 octobre 2017)

 

Mercredi 18 octobre 2017, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Pierre MÉDEVIELLE et élaboré le texte de la commission sur la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.

Nomination d'un rapporteur (10 octobre 2017)

Mardi 10 octobre 2017, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Pierre MÉDEVIELLE rapporteur sur la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.

Dépôt du texte (1er août 2017)

Mardi 1er août 2017, Bernard DELCROS, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.

 Comprendre les enjeux

 

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Bernard DELCROS, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues le 1er août 2017.

 

Une proposition de loi dans la continuité des travaux du Sénat en matière de simplification des normes pour les collectivités territoriales

La proposition de loi s’inscrit dans des travaux menés par la délégation aux collectivités territoriales sur la simplification des normes depuis novembre 2014.

Depuis juin 2016, le Sénat et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sont liés par une charte de partenariat. Dans le cadre de cette charte, le CNEN a saisi la délégation de dispositions de nature législative afférentes au service public d'eau potable, dont il a pu mesurer la complexité à l'occasion de l'examen d'une demande d'évaluation de normes règlementaires en vigueur.

La délégation a alors missionné Bernard DELCROS et René VANDIERENDONCK afin, le cas échéant, d’élaborer une proposition de loi visant à simplifier ces dispositions.

 

Des difficultés rencontrées par les collectivités dans le service public d’eau potable

Le Conseil national d'évaluation des normes a constaté que les collectivités rencontraient des difficultés dans le cadre du service public d’eau potable. Selon lui, les difficultés proviennent de l'articulation de deux obligations auxquelles sont assujetties les collectivités territoriales :

  • l’obligation pour les collectivités de déclarer à l’agence de l’eau, avant le 1er avril de l’année suivante, des éléments nécessaires au calcul de plusieurs redevances, dont celle pour prélèvement sur la ressource en eau, par les personnes qui y sont assujetties (art L. 213-11 du code de l’environnement) ;
  • l’obligation pour le maire d'une commune ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS) devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérant, avant le 30 septembre (art L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales).

 

La solution de simplification proposée par le Sénat

Afin de trouver une solution de simplification, les sénateurs ont organisé, le 20 juin 2017, une table ronde réunissant des représentants du Conseil national d'évaluation des normes, de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Une "solution de simplification équilibrée et opérationnelle, répondant aux difficultés des collectivités territoriales sans désorganiser les agences de l'eau" est apparue. Cette proposition de loi en est la traduction juridique :

  • la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre de l'usage "alimentation en eau potable" portera sur les indicateurs de performance de l'année n-2 (au lieu de l’année n-1) ;
  • cette déclaration sera pré-renseignée par les agences de l'eau avec les indicateurs de performance publiés dans le cadre des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable ;
  • la transition entre les législations actuelle et nouvelle est sécurisée en suspendant pendant deux ans l'application de la majoration.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est prévue au 1er janvier 2020.

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Photo © Pixabay CC0 Creative Commons