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Droit des sites naturels ouverts au public

Dernière mise à jour le 12 janvier 2018
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Mercredi 24 janvier 2018, la commission des lois examine la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, présentée par Bruno Retailleau, Michel Savin et plusieurs de leurs collègues.

Mercredi 31 janvier 2018, le Sénat examinera ce texte en séance publique.

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Comprendre les enjeux

 

Une proposition de loi pour lever les freins au développement des sports de nature

Bruno RETAILLEAU, Michel SAVIN et plusieurs de leurs collègues estiment que "le développement des sports de nature qui représentent un atout touristique important pour de nombreuses collectivités, se heurte à un environnement juridique complexe".

Leur proposition de loi, déposée le 22 février 2017, prévoit de limiter la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires d'espaces natures mis ou non à la disposition du public afin d’exclure une mise en cause de ces propriétaires et gestionnaires au titre de leur responsabilité sans faute fondée sur le premier alinéa de l'actuel article 1242 du code civil (régime de responsabilité du fait des choses).

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (31 janvier 2018)

 

Mercredi 31 janvier 2018, le Sénat examine en séance publique la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, présentée par Bruno RETAILLEAU, Michel SAVIN et plusieurs de leurs collègues.

 

 Examen en commission au Sénat (24 janvier 2018)

 

Mercredi 24 janvier 2018, la commission des lois examine le rapport d’André REICHARDT et établit le texte de la commission sur la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, présentée par Bruno RETAILLEAU, Michel SAVIN et plusieurs de leurs collègues.

Nomination d'un rapporteur (13 décembre 2017)

Mercredi 13 décembre 2017, la commission des lois a nommé André REICHARDT rapporteur sur la proposition de loi.

Dépôt du texte au Sénat (22 février 2017)

Mercredi 22 février 2017, Bruno RETAILLEAU, Michel SAVIN et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

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Photo © Pxhre CC0 Public Domain