Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

Mercredi 25 juillet 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-623 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (25 juillet 2018)

Mercredi 25 juillet 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-623 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Elle est parue au Journal officiel n° 170 du 26 juillet 2018.

 Première lecture au Sénat (12 juillet 2018)

Jeudi 12 juillet 2018, à l’issue du débat sur l’orientation des finances publiques, le Sénat a définitivement adopté, par 54 voix pour et 15 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

 Examen en commission au Sénat (4 et 11 juillet 2018)

Mercredi 11 juillet 2018, la commission des finances du Sénat a entendu une communication de son rapporteur général, Albéric de MONTGOLFIER, sur le débat d’orientation des finances publiques pour 2019.

Mercredi 4 juillet 2018, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Première lecture à l’Assemblée nationale (20 juin 2018)

Mercredi 20 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017.

Mercredi 23 mai 2018, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017.

 Comprendre les enjeux

Les lois de règlement


La loi de règlement et d’approbation des comptes est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année N+2 : cette chronologie permet ainsi de suivre en "dynamique" l’évolution du budget (principe du "chaînage vertueux").

Le projet de loi de règlement pour 2017


Le déficit public des administrations publiques s’établit en 2017 à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB), pour un montant de 59,5 milliards d’euros, contre 3,4 % en 2016. La composante structurelle du déficit public s’élève à 2,2 % du PIB, soit 85 % du déficit global. Pour la première fois depuis une décennie, la France respecte ses engagements européens : la France a ainsi pu sortir de la procédure de déficit excessif dont elle fait l’objet depuis 2009.

Au nombre des facteurs qui permettent d’expliquer cette dynamique, la première loi de finances rectificative pour 2017 a créé, côté recettes, des contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés pour environ 5 milliards d’euros, afin de remédier à l’annulation, le 6 octobre 2017, par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3 % sur les montants distribués. La baisse du déficit public a ainsi été obtenue grâce à la hausse des recettes (0,6 point de PIB), portée par l’augmentation des prélèvements obligatoires (0,7 point de PIB), mais aussi grâce à une diminution des dépenses (0,2 point de PIB).

En 2017, l’endettement de l’État s’est accru, s’établissant à 1 686 milliards d’euros à la fin de l’année en valeur actualisée, au lieu de 1 621 milliards d’euros à la fin de l’année 2016. Cela représente une augmentation de 65 milliards d’euros en un an, à comparer avec l’augmentation de 45 milliards d’euros en 2016 : en dépit de la baisse du déficit public, la dette, elle, a continué de progresser en 2017. La France continue de s'endetter majoritairement pour couvrir des dépenses courantes et marginalement pour investir.

Les prélèvements obligatoires sont passés de 44,6 % à 45,3 % du PIB, et les dépenses publiques s’élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l’Union européenne.

D’après le Gouvernement, le lancement du grand plan d'investissement et le chantier "Action publique 2022" permettront de parvenir à un "meilleur emploi des ressources publiques pour des dépenses plus efficaces et qui préparent l'avenir" ; à cette fin, un Comité interministériel de la transformation publique a été créé.

 Les travaux de la commission des finances

Audition de Stéphane TRAVERT, ministre de l'agriculture et de l'alimentation (21 juin 2018)

Jeudi 21 juin 2018, la commission des finances a entendu Stéphane TRAVERT, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur l’exécution des crédits de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" et du compte d’affectation spéciale "Développement agricole et rural".

Audition de Muriel PÉNICAUD, ministre du travail (19 juin 2018)

Mardi 19 juin 2018 , la commission des finances a entendu Muriel PÉNICAUD, ministre du travail, sur l’exécution des crédits de la mission "Travail et emploi" et du compte d’affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage".

Audition de Didier MIGAUD (30 mai 2018)

Mercredi 30 mai 2018, la commission des finances a entendu Didier MIGAUD, premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques, qui a présenté, d'une part, les constats de la Cour sur l'exécution du budget de l'État en 2017 et l'acte de certification des comptes de l'État, et d'autre part, l'avis du Haut Conseil relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2017.

Audition de Gérald DARMANIN (23 mai 2018)

Mercredi 23 mai 2018, la commission des finances a entendu Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017.

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Photo © Sénat

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