Projet de loi de finances pour 2019

  Examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (du 30 novembre au 11 décembre 2018)

À partir du vendredi 30 novembre 2018 9h30, le Sénat examine la seconde partie du projet de loi, qui établit les crédits pour chaque mission.

Mission Remboursements et dégrèvements : adoption des crédits

+ Mission Engagements financiers de l'État : adoption des crédits
+ Adoption de l'article 77
+ Adoption du compte spécial Participation de la France au désendettement de la Grèce
+ Adoption du compte spécial Participations financières de l'État
+ Adoption du compte spécial Accords monétaires internationaux
+ Adoption du compte spécial Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
+ Mission Investissements d'avenir : adoption des crédits

Mission Cohésion des territoires : rejet des crédits

+ Adoption des articles 74 à 74 quinquies rattachés, après les avoir modifiés, notamment afin d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt "Pinel", de manière contrôlée, à certaines villes situées en zone B2 (zone où l’on ne constate en principe pas de déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement), où des besoins particuliers sont constatés (amt II-46 de la commission des finances – art. 74 bis).
+ Suppression de l’article 74 sexies rattaché.

 Mission Administration générale et territoriale de l’État : adoption des crédits

 + Suppression de l’article 71 quater rattaché

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (+ article 73) : adoption des crédits

•   revalorisation de la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre dont le niveau d’invalidité était supérieur ou égal à 100 % à la date du décès (amt II-18 rect. bis)

 Mission Justice : adoption des crédits

 Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : rejet des crédits

Mission Défense : adoption des crédits

Mission Écologie, développement et mobilité durables : rejet des crédits

+ Adoption des articles 75 à 76 quinquies après avoir remplacé l’augmentation proposée de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) par une augmentation à due concurrence de la taxe sur les ventes réalisées par les fabricants de produits phytosanitaires (amts II-321 rect. et II-561).

 Mission Sport, jeunesse et vie associative : rejet des crédits

Mission Outre-mer : adoption des crédits avec modifications

Mission Aide publique au développement : adoption des crédits avec modifications

 Mission action extérieure : adoption des crédits avec modifications

•    réduction du coût du G7 dont la France assurera la présidence en 2019 (amt II-37  de la commission des finances).
+ Adoption de l’article 71 ter rattaché.
+ Adoption de deux articles additionnels après l’article 71 ter, visant respectivement à renforcer l’exigence de transparence de l’AEFE en s’assurant qu’elle ne peut céder d’activité sans en informer le Parlement. (amt II-516) d’une part, et à demander au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les modalités d’attribution de la garantie de l’État prise en vertu des disposition de la loi de finances pour 1971 aux écoles françaises à l’étranger développant des projets immobiliers (amt II-519), d’autre part.

Mission Recherche et enseignement supérieur : adoption des crédits avec modifications

•    augmentation de la dotation de l’État à l’enseignement supérieur privé de 14 millions d’euros (amt II-34  de la commission des finances et II-54 de la commission de la culture).
+ Adoption de l'article 78.
+ Adoption d'un article additionnel après l'article 78 visant à compléter l’annexe budgétaire consacrée aux politiques de financement de la recherche et de l’enseignement supérieur de manière à rendre compte de manière détaillée des montants consacrés annuellement à la recherche fondamentale utile à la lutte contre le cancer pédiatrique (amt II-539).
+ Adoption de l'article 78 bis.

 Mission Culture : Adoption des crédits avec modifications

•    augmentation, à hauteur de 5 millions d’euros, des fonds alloués à la création du Centre national de la musique (amt II-336 de la commission de la culture).
+ Adoption de l'article 74 septies rattaché.

Mission Médias, livre et industries culturelles : adoption des crédits 

+ Adoption du compte spécial Avances à l'audiovisuel public, après avoir relevé, respectivement de 2 et de 5 millions d’euros, le niveau de la dotation d’Arte France et de France Médias Monde (amt II-71 de la commission des finances).

Missions Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État et Direction de l'action du Gouvernement : adoption des crédits avec modifications

+ Adoption du budget annexe : Publications officielles et information administrative

Mission Travail et emploi : adoption des crédits avec modifications

 •    Création d’un programme spécifique, doté de 10 millions d’euros, pour les "maisons de l’emploi" (amts II-69 de la commission des finances, II-408 rect., II-430 rect., II-489, II-494, II-526 rect. et II-543 rect.).
+ Adoption du compte spécial Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

Mission Relations avec les collectivités territoriales : adoption des crédits avec modifications

•    augmentation des ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF), institué pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements (amts II-583 rect, II-649 - article additionnel après l’article 79) ;
•    lancement d'une réflexion sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale basé sur des études économétriques, afin de renforcer l’équité de la répartition des concours financiers de l’État et de la péréquation (amt II-80 de la commission des finances – art. 79 octies).

Mission Enseignement scolaire : adoption des crédits avec modifications

• augmentation de 10 millions d’euros le budget alloué à l’enseignement scolaire public du premier degré, afin de financer 300 postes d’enseignants supplémentaires dans les écoles rurales (amt II-90 de la commission de la culture) ;
• augmentation de 300 000 euros des crédits de l’action " Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" (amt II-653).

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances : adoption des crédits 

• suppression de l'article 83 rattaché afin de maintenir l’existence du complément de ressources pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (amts II-82 de la commission des finances, II-750, II-770 rect ter) ;
• avancée de l’entrée en vigueur de l’article 82 du projet de loi de finances pour 2019 afin de permettre, dès le 1er janvier 2019, la création d’une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d’activité, afin de mettre en œuvre les engagements pris par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre dernier (amt C-2 - article 82). Cet amendement a été adopté par 328 voix, aucune contre et 19 abstentions.

Mission Santé : adoption des crédits avec modifications

• diminution de 300 millions d’euros les crédits de l’aide médicale d’Etat (AME) qui, selon les auteurs de l’amendement, met en péril la soutenabilité de la mission (amt II-35 de la commission des finances – art 39 état B) ;
• rétablissement d'un droit de timbre annuel devant être acquitté par tous les demandeurs de l’AME de droit commun afin de pouvoir bénéficier du dispositif (amt II-43 de la commission des finances – art. add. avant art. 81 quater).

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaine : adoption avec modifications des crédits et des articles 77 bis et 77 ter rattachés

• diminution des crédits du programme « gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public » afin de tirer les conséquences des économies permises par l’alignement de la durée du travail dans le secteur public sur le temps de travail habituel de l’ensemble des actifs (amt II-49 de la commission des finances) et par le rétablissement d’un jour de carence dans la fonction publique (amt II-51 de la commission des finances) ;
• réduction des effectifs des administrations centrales en revenant sur l’ensemble des « primorecrutements » en 2019, sans toucher aux effectifs en place (amt II-52 rect de la commission des finances) ;
• fixation d'un à trois jours le délai de carence pour les congés de maladie dans la fonction publique (amt II-50 de la commission des finances). 

Crédits non répartis : adoption des crédits

Action et transformation publiques : adoption des crédits

Régimes sociaux et de retraite : adoption des crédits

Comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions » : : adoption des crédits

Immigration, asile et intégration : non adoption des crédits et article 77 quater rattaché non adopté.

Sécurités : non adoption des crédits

Les sénateurs ont adopté le compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, après avoir adopté un amendement visant à financer le prélèvement sur recettes de 45 millions d'euros au bénéfice de l'entretien du réseau routier par les départements qui a été introduit par l'amendement I-1046 en première partie du PLF (amt II-971 de la commission des finances).

Examen des articles non rattachés aux crédits

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

• réformer le régime des plus-values de cessions immobilières (amt II-593 – art. add. après art. 51) ;
• "réactiver" jusqu'au 31 décembre 2020 une mesure permettant aux contribuables de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une PME (amt II-953 – art. add. après art. 51 octies) ;
• supprimer l’article 52 afin de maintenir  l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) sur les garanties décès des contrats d'assurance emprunteur (amts II-338 rect bis, II-719 de la commission des finances II-824, II-878 – art. 52) ;
• supprimer l'augmentation du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (amts II-65 rect.  et II-941 suppr art 52 bis) ;
• mettre en place un crédit d’impôt pour la certification environnementale (amt II-686 rect. - art. add. après art. 53) ;
• supprimer l’article 55 ter afin de maintenir la possibilité pour les inventeurs d'imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance du brevet excèdent les gains tirés desdits brevets (amt II-720 de la commission des finances) ;
• conditionner le bénéfice du crédit impôt recherche (CIR) à un engagement de maintien de l’activité de l’entreprise sur le territoire national pendant trois ans (amt II-828 rect. bis – art. add. après art. 55 vicies);
• rehausser le plafonnement applicable aux hébergements non classés de façon à ce que les tarifs de la taxe de séjour soient plafonnés au tarif le plus élevé adopté par la collectivité, quel qu’il soit, et donc y compris s’il s’agit du tarif plafond de 4€ applicable aux Palaces (amts II-204 rect. et II-368 rect. bis - art 56 bis) ;
• appliquer pour les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes le tarif de taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile (amts II-311 rect, II-396 rect bis, II-474 rect bis et 826 rect. ter – art. 56 bis) ;
• garantir que l'attribution d'une part du prélèvement sur les paris hippiques aux communes ne se traduira pas par une hausse de cette ressource pour certaines territoires, au détriment des autres (amt II-731 de la commission des finances – art 56 septies) ; 
• relever la fourchette dans laquelle le pouvoir réglementaire peut fixer le taux d’abattement sur le tarif de la taxe d’aéroport applicable aux passagers en correspondance de 40% à 65%, afin de donner la possibilité de renforcer la compétitivité des plateformes françaises de correspondance (amt II-868 du Gvt – art add après l’art 56 septdecies) ;
• rétablir un taux réduit de crédit d’impôt (15 % au lieu de 30 %) pour les fenêtres sous condition de remplacement d’un simple vitrage par un double ou triple vitrage. Pour éviter les effets d’aubaine et limiter le montant de la dépense fiscale, il est prévu un plafonnement de ces dépenses par paroi vitrée remplacée (amt II-88 rect. bis et s/amt II-985 de la commission des finances – art 57) ;
• augmenter l’incorporation de biocarburants dans l’essence dans le but de permettre de se rapprocher des objectifs d’énergie renouvelable fixés dans la Directive européenne sur les énergies renouvelables (amt II-302 rect. bis - art 60) ;
• préciser le régime fiscal applicable aux carburants comprenant de l’huile de palme afin d’exiger que l’huile de palme importée en France présente les critères requis en matière de durabilité et de traçabilité (amt II-320 rect. ter - art 60).

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