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Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

Dernière mise à jour le 7 juin 2019
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Jeudi 6 juin 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des loi, dont il avait été saisi par le Président du Sénat.

Ce texte, présenté par Franck MONTAUGÉ, Jean-Pierre SUEUR, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Marc DAUNIS, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues, a été adopté par le Sénat le mardi 7 mai 2019.

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Décision du Conseil constitutionnel (6 juin 2019)

 

Jeudi 6 juin 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des loi, dont il avait été saisi par le Président du Sénat, et l'a déclarée conforme.

 

Saisine du Conseil constitutionnel (10 mai 2019)

Vendredi 10 mai 2019, le Président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel de la résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois.

 

 Première lecture au Sénat (7 mai 2019)

 

 

Mardi 7 mai 2019, le Sénat a adopté la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois, présentée par Franck MONTAUGÉ, Jean-Pierre SUEUR, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Marc DAUNIS, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues.

 

 Examen en commission au Sénat (10 avril 2019)

 

Mercredi 10 avril 2019, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BONNECARRÈRE et a établi son texte sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois, présentée par Franck MONTAUGÉ, Jean-Pierre SUEUR, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Marc DAUNIS, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues.

Au cours de cet examen, la commission des lois a modifié la proposition de résolution :

    Création d'un droit de suite au bénéfice du rapporteur

La commission a admis la création d'un droit de suite au bénéfice du rapporteur. Elle a toutefois modifié les conditions de mise en œuvre de ce dispositif afin de le rendre plus opérationnel et d'éviter tout engorgement des commissions permanentes.
D'une part, les commissions conserveraient la possibilité de désigner plusieurs rapporteurs ou des groupes de travail pluralistes chargés de suivre l'application d'une loi.
D'autre part, le rapporteur resterait libre d'organiser ses travaux de suivi, notamment en fonction du nombre de décrets manquants. Ses observations auraient vocation à alimenter le bilan annuel de l'application des lois, dont l'existence serait reconnue au sein du Règlement du Sénat.

    Non consécration de la mission d'évaluation des lois promulguées

La commission des lois n'a pas souhaité consacrer une mission d'évaluation des lois promulguées, celle-ci s'intégrant dans la fonction, plus large, d'évaluation des politiques publiques.
Les travaux d'évaluation s'inscrivent, en effet, dans une démarche collective qui nécessite la planification et la mobilisation de moyens spécifiques. Si le rapporteur du projet ou de la proposition de loi peut y participer, il peut difficilement en être le seul acteur.

 

Nomination d'un rapporteur (27 mars 2019)

Mercredi 27 mars 2019, la commission des lois a nommé Philippe BONNECARRÈRE rapporteur sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois, présentée par Franck MONTAUGÉ, Jean-Pierre SUEUR, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Marc DAUNIS, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues.

Dépôt du texte (19 mars 2019)

Mardi 19 mars 2019, Franck MONTAUGÉ, Jean-Pierre SUEUR, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Marc DAUNIS, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat le texte de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

 Comprendre les enjeux

 

Un contrôle de l’application des lois jugé "insuffisant"

"Il est fréquent que les décrets et autres textes réglementaires nécessaires à l'application effective des lois soient publiés très tardivement - et, parfois, ne le soient pas. Cet état des choses n'est pas acceptable, puisque la loi votée s'impose à toutes et tous et qu'elle doit pouvoir s'appliquer dans des délais rapides dès lors qu'elle a été promulguée".

 

Une proposition de résolution pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

Estimant que le contrôle de l’application de la loi qui fait partie des missions du Parlement est insuffisant, Franck MONTAUGÉ, Jean-Pierre SUEUR, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Marc DAUNIS, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues proposent par cette proposition de résolution de modifier le règlement du Sénat afin de :

- confier au rapporteur d'un projet ou d'une proposition de loi la responsabilité d'assurer le suivi de son application, en rendant compte chaque année à la commission saisie au fond de l'état de la mise en application de la loi promulguée, et notamment de la publication des textes d'application qu'elle appelle. Sur le fondement de ces communications, le président de la commission pourra, le cas échéant, inviter le membre du Gouvernement compétent à venir s'expliquer devant la commission. Ce travail des rapporteurs permettrait en parallèle d'enrichir le débat annuel sur l'application des lois, qui réunit l'ensemble des présidents de commission et le Gouvernement (art 1er) ;

- préciser que les commissions permanentes, chargées de l’application des lois sont également chargées de l’évaluation des lois (art 2).

En savoir plus :

Photo © Sénat