Mardi 2 juin 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, présentée par Jean-François HUSSON, Vincent SEGOUIN, Catherine DUMAS et plusieurs de leurs collègues.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (2 juin 2020)
Mardi 2 juin 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, présentée par Jean-François HUSSON, Vincent SEGOUIN, Catherine DUMAS et plusieurs de leurs collègues.
Examen en commission au Sénat (27 mai 2020)
Mercredi 27 mai 2020, la commission des finances a examiné le rapport de Claude NOUGEIN et établi son texte sur la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, présentée par Jean-François HUSSON, Vincent SEGOUIN, Catherine DUMAS et plusieurs de leurs collègues.
À l’initiative du rapporteur, la commission a adopté des amendements visant à :
- remplacer une indemnisation basée sur la perte d’exploitation par une indemnisation correspondant aux charges fixes de l’entreprise ;
- préciser le champ des mesures administratives pouvant déclencher la garantie, lorsqu’elles entraînent une perte d’activité pour l’entreprise ;
- encadrer par voie règlementaire le montant de la prime acquittée par les entreprises, afin d’en limiter le coût et d’éviter une tarification libre ;
- garantir le versement rapide de l’indemnisation à l’assuré ;
- clarifier le rôle du fonds de l’État contribuant à l’indemnisation des entreprises.
Nomination d'un rapporteur
Mercredi 13 mai 2020, la commission des finances a désigné Claude NOUGEIN rapporteur sur la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure.
Dépôt du texte
Jeudi 16 avril 2020, Jean-François HUSSON, Vincent SEGOUIN, Catherine DUMAS et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure.
Comprendre les enjeux
Déposée le 16 avril 2020 par Jean-François HUSSON, Vincent SEGOUIN, Catherine DUMAS et plusieurs de leurs collègues, cette proposition de loi vise à tirer les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 concernant la prise en charge des pertes des entreprises. Elle tend ainsi à instaurer une couverture obligatoire des entreprises par les assurances pour les pertes générées par une menace ou une crise sanitaire grave, ainsi qu’à permettre le financement de cette couverture obligatoire par un fonds de l’État.
Le texte prévoit :
- la couverture obligatoire des entreprises, dès lors qu'elles souscrivent un contrat de protection de leurs biens, contre les pertes d'exploitation générées par les mesures prises dans le cadre d'une menace ou d'une crise sanitaire grave ;
- une définition des pertes d’exploitation : elles correspondraient à la baisse du résultat de l'entreprise pendant la période couverte par les mesures prises dans le cadre de la menace ou de la crise sanitaire par rapport au résultat moyen constaté lors des trois derniers exercices clos ;
- une franchise à la charge des entreprises, comprise entre 10 et 30 % des pertes ;
- afin de limiter les difficultés de trésorerie des entreprises, une obligation pour les compagnies d’assurance de verser les indemnisations dans un délai de 30 jours après la fin de la période couverte par les mesures prises dans le cadre de la menace ou de la crise sanitaire ;
- le financement de cette couverture obligatoire par une cotisation additionnelle au contrat principal ;
- afin de limiter le coût de cette cotisation additionnelle, le soutien d'un fonds de l'État pour les assureurs ;
- l’attribution annuelle d’un minimum de 500 millions d'euros à ce fonds, sous la forme d'un prélèvement à opérer sur les cotisations acquittées dans le cadre des contrats d'assurance sur les biens.
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