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Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Dernière mise à jour le 14 octobre 2020
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Mercredi 14 octobre 2020, le Gouvernement a demandé le retrait de l'ordre du jour du Sénat du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale.

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (13 et 14 octobre 2020)

 

Mardi 13 octobre 2020, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :

  • exclu la faculté reconnue au Premier ministre d’imposer la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ou de lieux de réunion (amt 23 après art. 1er) ;

  • précisé que les mesures règlementant l’ouverture au public des ERP, des lieux de réunion et des rassemblements dans les lieux ouverts au public devaient être strictement adaptées à la situation sanitaire locale mais également aux caractéristiques de ces lieux (amt 16 rect ter après art. 1er) ;

  • prévu des dispositions protégeant les entreprises locataires qui connaissent des restrictions administratives de leur activité professionnelle (amt 38 du Gouvernement – art. add. après art. 1er bis).

Mercredi 14 octobre 2020, le Gouvernement a demandé le retrait de l'ordre du jour du Sénat du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale.

 

 Examen en commission au Sénat (7 octobre 2020)

 

Mercredi 7 octobre 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et établi son texte sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale.

Sur le rapport de Philippe BAS, la commission des lois a souhaité assurer un meilleur équilibre entre efficacité de la lutte contre la covid-19 et protection des droits et libertés. Elle a apporté des modifications tendant à :

- ramener de cinq à trois mois la durée de la prorogation des dispositifs dérogatoires, afin de permettre un nouvel examen du Parlement d’ici le 31 janvier 2021 (COM-2 – art. 1er ; COM-5 – art. 1er ter; COM-6 – art. 1er quater ; COM-7 – art. 1er quinquies ; COM-8 – art. 2) ;
- encadrer la mise en œuvre des systèmes d’information en imposant une meilleure pseudonymisation des données, en sécurisant l'action des organismes qui assurent une mission d'accompagnement social des personnes touchées par l'épidémie et en prévoyant la fixation d’une liste limitative de données pouvant être collectées pour la finalité de recherche épidémiologique (COM-9, COM-10 et COM-11 – art. 2) ;
- imposer la transmission immédiate au Parlement des avis du Conseil scientifique Covid-19(COM-12 – art. add. après art. 2).


 

Première lecture à l’Assemblée nationale (1er octobre)

 

 

Mardi 1er octobre 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Mercredi 17 juin 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 

 Comprendre les enjeux

 

Ce projet de loi vise à faire face au rebond de l’épidémie de Covid-19.

Le texte transmis au Sénat propose de proroger pour cinq mois, jusqu’au 1er avril 2021, le régime transitoire mis en place par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui confère aux pouvoirs publics des prérogatives exorbitantes de droit commun pour faire face à la crise sanitaire.

Il tend également à proroger la mise en œuvre des systèmes d'information déployés en appui à la lutte contre l'épidémie (SI-DEP et Contact Covid).

Enfin, il prolonge l'application de plusieurs dispositions dérogatoires facilitant la réunion des organes délibérants des collectivités territoriales.

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