Jeudi 10 décembre 2020, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, présenté par Sophie TAILLÉ-POLIAN, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au Groupe Écologiste - Solidarité et territoires.
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Éléments clés
Première lecture au Sénat (10 décembre 2020)
Jeudi 10 décembre 2020, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, présenté par Sophie TAILLÉ-POLIAN, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au Groupe Écologiste - Solidarité et territoires.
Cette proposition de loi vise à abroger la disposition de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 prévoyant qu’une offre de reprise partielle ou totale de l'entreprise en liquidation judiciaire puisse, jusqu'au 31 décembre 2020, être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.
Mercredi 2 décembre 2020, la commission des lois n'a pas adopté cette proposition de loi, considérant que la disposition que le texte prévoit d'abroger ne constitue qu'un assouplissement très modéré et temporaire de la procédure de droit commun permettant à un dirigeant, à ses parents et alliés ou à ceux de l'entrepreneur individuel de reprendre une entreprise en difficulté, cette possibilité ayant en outre été appliquée avec beaucoup de prudence par les juridictions. En conséquence, la discussion en séance a porté sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
En séance publique, le Sénat a adopté l’amendement 1 rect. quinquies tendant à créer un article additionnel avant l’article 1er et visant à l’extension de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation au profit des petits entreprises fragilisées par la crise sanitaire, jusqu’au 31 décembre 2021.
Le Sénat n’a pas adopté le texte ainsi modifié, par 170 voix contre et 56 voix pour (voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (2 décembre 2020)
Mercredi 2 décembre 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Claudine THOMAS et n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination d'un rapporteur (4 novembre 2020)
Mercredi 4 novembre 2020, la commission des lois a nommé Claudine THOMAS rapporteure sur la proposition de loi.
Dépôt du texte (21 septembre 2020)
Lundi 21 septembre 2020, Sophie TAILLÉ-POLIAN a déposé au Sénat la proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan.
Comprendre les enjeux
En principe, dans le cadre d'un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le tribunal ne peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise à ses dirigeants que si le ministère public en fait la requête (article L. 642-3 du code du commerce).
Or, l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 prévoit que la requête en ce sens puisse, jusqu'au 31 décembre 2020, être formée par l’entreprise débitrice elle-même ou l'administrateur judiciaire.
Sophie TAILLÉ-POLIAN, à l'origine de cette proposition de loi, dénonce "la dérive provoquée par cette possibilité offerte aux entreprises" : "en quelques semaines, certains dirigeants d'entreprise ont déjà profité de cet effet d'aubaine pour effacer une partie de leurs dettes, faciliter les licenciements des salariés, faire prendre en charge des salaires par l'Unedic puis récupérer leur entreprise ainsi allégée alors qu'elle était déjà en difficulté avant la pandémie."
Elle propose donc d’abroger la disposition introduite par l’ordonnance du 20 mai 2020.
Les étapes de la discussion
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