Jeudi 10 décembre 2020, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure, présentée par Olivier JACQUIN, Claude RAYNAL, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Thierry CARCENAC et Rémi FÉRAUD, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (10 décembre 2020)
Jeudi 10 décembre 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d’une crise sanitaire majeure, présentée par Olivier JACQUIN, Claude RAYNAL, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Thierry CARCENAC et Rémi FÉRAUD.
Cette proposition de loi vise à créer une contribution exceptionnelle des entreprises d’assurances afin qu’elles participent à la solidarité nationale en cas de survenance d’une crise sanitaire. Le texte prévoit une contribution correspondant à 80 % du montant de l’augmentation des résultats d’exploitation réalisés par les entreprises d’assurance par rapport à la moyenne des résultats des trois années précédentes.
En commission :
Mercredi 2 décembre 2020, sur le rapport de Claude NOUGEIN, la commission des finances n’a pas adopté cette proposition de loi. Le rapporteur a notamment souligné que le dispositif de la proposition de loi était peu opérant, compte tenu des conséquences économiques et sociales très variables de l’état d’urgence sanitaire. Il a également noté que le dispositif ne prévoyait ni durée ni ampleur géographique minimales d’application de l’état d’urgence sanitaire. Enfin, certaines données récentes modèrent l’idée selon laquelle les assurances non-vie bénéficieraient d’un effet d’aubaine lié à la crise sanitaire.
En conséquence, la discussion en séance a porté sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
En séance :
Le Sénat n’a pas adopté ce texte par 226 voix contre et 106 voix pour (voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (2 décembre 2020)
Mercredi 2 décembre 2020, la commission des finances a examiné le rapport de Claude NOUGEIN sur la proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure. Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition.
Le rapporteur a notamment souligné que le dispositif de la proposition de loi était peu opérant, compte tenu des conséquences économiques et sociales très variables de l'état d'urgence sanitaire. Il a également noté que le dispositif ne prévoyait ni durée ni ampleur géographique minimales d'application de l'état d'urgence sanitaire. Enfin, certaines données récentes modèrent l'idée selon laquelle les assurances non-vie bénéficieraient d'un effet d'aubaine lié à la crise sanitaire.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination d'un rapporteur (19 novembre 2020)
Jeudi 19 novembre 2020, la commission des finances a nommé Claude NOUGEIN rapporteur sur ce texte.
Dépôt du texte (28 mai 2020)
Jeudi 28 mai 2020, Olivier JACQUIN, Claude RAYNAL, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Thierry CARCENAC et Rémi FÉRAUD ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure.
Comprendre les enjeux
Déposée le 28 mai 2020 par Olivier JACQUIN, Claude RAYNAL, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Thierry CARCENAC et Rémi FÉRAUD, cette proposition de loi vise à créer une contribution exceptionnelle des entreprises d’assurances afin qu'elles participent à la solidarité nationale en cas de survenance d’une crise sanitaire.
Les auteurs de la proposition de loi estiment que cette contribution est justifiée, les mesures liées à l’état d’urgence sanitaire permettant une baisse significative de l’accidentologie et de la sinistralité, et en conséquence des économies importantes pour les compagnies d’assurances.
Ce texte prévoit ainsi une contribution correspondant à 80 % du montant de l’augmentation des résultats d’exploitation réalisés par les entreprises d’assurance par rapport à la moyenne des résultats des trois années précédentes.
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