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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Lundi 30 novembre 2020

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi de finances pour 2021 - Missions « Recherche et enseignement supérieur » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. -Nous examinons ce matin les amendements de séance de sept missions. Nous commencerons par la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Le rapporteur spécial Jean-François Rapin vous prie d'excuser son absence, il est retenu par une réunion européenne en visioconférence - Christine Lavarde le suppléera et présentera trois amendements.

Article 33

État B

Mme Christine Lavarde, en remplacement de M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - Les trois amendements font suite aux échanges qui se sont tenus dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (LPR). La ministre s'est engagée à augmenter les crédits alloués aux opérateurs. Les amendements II-992 et II-993 visent à confirmer cet engagement. L'amendement II-994, quant à lui, tend à s'assurer que le Gouvernement effectue chaque année un état précis des crédits supplémentaires qui ont été octroyés, conformément à ce qui est inscrit dans la trajectoire de la LPR.

Les amendements II-992, II-993 et II-994 sont adoptés.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - Je présenterai à la fois l'avis sur les amendements portant sur les crédits de l'enseignement supérieur et sur ceux portant sur les crédits de la recherche, au nom de Jean-François Rapin.

Mon collègue demande le retrait de l'amendement no  II-948, qui contrarie le soutien apporté à la filière aéronautique, particulièrement en difficulté.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-948.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Mon collègue demande le retrait de l'amendement n°  II-894 au profit des amendements de la commission qui permettent de redéployer 20 millions d'euros en faveur des organismes de recherche. Par ailleurs, cet amendement est trop restrictif et ne vise qu'une compensation du glissement vieillesse-technicité (GVT).

La commission demande le retrait de l'amendement no  II-894.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Mon collègue demande le retrait de l'amendement no  II-690, au profit de ceux de la commission.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-690.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement no  II-896.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement no  II-895.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Mon collègue demande le retrait de l'amendement n°  II-176 rectifié bis. Il estime que la recherche sur les cancers pédiatriques bénéficie de crédits importants.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-176 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Jean-François Rapin demande le retrait de l'amendement n°  II-204 rectifié pour des raisons de clarification et d'absence d'apport d'une solution à la difficulté soulevée par l'amendement lui-même.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-204 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Je partage les préoccupations des auteurs de l'amendement n°  II-917, mais il n'est pas opérationnel. Je demande donc son retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-917.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Je demande également le retrait de l'amendement n°  II-919, pour des raisons de cohérence.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-919.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-689, pour deux raisons : d'abord, la différence de 300 000 euros provient d'une baisse des dépenses de fonctionnement ; ensuite, le plan de relance abondera cette action.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-689.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-688.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-691.

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme de MARCO

II-948

Demande de retrait

M. OUZOULIAS

II-894

Demande de retrait

Mme Sylvie ROBERT

II-690

Demande de retrait

M. OUZOULIAS

II-896

Avis du Gouvernement

Mme NOËL

II-176 rect. bis

Demande de retrait

M. SOL

II-204 rect.

Demande de retrait

M. OUZOULIAS

II-895

Avis du Gouvernement

Mme de MARCO

II-917

Demande de retrait

Mme de MARCO

II-919

Demande de retrait

Mme Sylvie ROBERT

II-689

Demande de retrait

Mme Sylvie ROBERT

II-688

Avis du Gouvernement

Mme Sylvie ROBERT

II-691

Avis du Gouvernement

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Santé » (et article 65) - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements sur la mission « Santé ».

Article 65

M. Christian Klinger, rapporteur spécial de la mission « Santé ». - Nous avons déjà examiné l'article 65, qui concerne l'indemnisation des victimes de la Dépakine.

Article 33

État B

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-933, qui prévoit de créer un fonds de soutien au thermalisme, celui-ci relevant plutôt du fonds de solidarité.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-933.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-870 rectifié.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-52.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-203 rectifié.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-180 rectifié, relatif à la création d'un programme dédié à la recherche contre les maladies vectorielles à tiques.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-180 rectifié.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-826 rectifié est relatif à un transfert de crédits en faveur de la lutte contre le cancer. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-826 rectifié.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-449 rectifié bis vise à majorer les crédits dédiés à la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-449 rectifié bis.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-181 rectifié concerne le transfert de crédits en faveur de la lutte contre l'endométriose. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-181 rectifié.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Je m'en remets également à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n°  II-583 rectifié relatif à un transfert de crédits en faveur de la lutte contre le tabagisme.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-583 rectifié.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-451 rectifié bis concernant la création d'un fonds de soutien au régime de solidarité de la Polynésie française, doté de 12 millions d'euros.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-451 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 65

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-53.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-798.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-792.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-914.

M. Claude Raynal, président. - Je vous rappelle que la commission demande le rejet des crédits de la mission « Santé ».

État B

Auteur

Avis de la commission

M. Jean-Marc BOYER

II-933

Demande de retrait

M. Jean-Marc BOYER

II-870 rect.

Demande de retrait

Mme DELMONT-KOROPOULIS

II-52

Sagesse

M. SOL

II-203 rect.

Demande de retrait

Mme DOINEAU

II-180 rect.

Demande de retrait

Mme GUILLOTIN

II-826 rect.

Sagesse

Mme IMBERT

II-449 rect. bis

Sagesse

Mme DOINEAU

II-181 rect.

Sagesse

Mme BERTHET

II-583 rect.

Sagesse

Mme TETUANUI

II-451 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 65

Auteur

Avis de la commission

Mme DELMONT-KOROPOULIS

II-53

Favorable

Mme Valérie BOYER

II-798

Demande de retrait

Mme Valérie BOYER

II-792

Favorable

M. JOMIER

II-914

Défavorable

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 68 et 69) - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous en venons à l'examen des amendements sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Article 33

État B

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». - L'amendement n°  II-841 rectifié prévoit la « déconjugalisation » de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Une convergence étant prévue avec les modalités du revenu de solidarité active (RSA), nous comprenons bien les motivations de cette demande, cependant le Sénat n'a pas adopté cette disposition lorsqu'il s'est prononcé sur le sujet fin 2018. Je demande donc son retrait, bien que je partage ses motivations.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». - Je propose pour ma part de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-841 rectifié.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-845 rectifié bis est relatif au relèvement de l'enveloppe allouée à la prime d'activité et au RSA « jeunes actifs ». Nous proposons de demander le retrait de cet amendement, puisqu'il s'agit d'un droit ; l'enveloppe sera nécessairement abondée en fonction des besoins.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-845 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-844 rectifié bis concerne l'institution d'un revenu minimum pour les jeunes. La commission s'étant déjà prononcée sur le sujet lors du présent projet de loi de finances (PLF), nous émettons un avis défavorable, ainsi qu'aux amendements similaires déposés sur la mission « Plan de relance ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n   II-844 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Nous sommes favorables à l'amendement n°  II-43 relatif à l'augmentation des crédits alloués au soutien des départements pour l'accueil et l'orientation des mineurs non accompagnés (MNA). Nous ne pouvons que déplorer l'attrition, d'année en année, du soutien de l'État aux conseils départementaux pour l'accueil et la prise en charge des MNA, au motif, cette année, qu'ils étaient moins nombreux à entrer sur le territoire national - il en sera probablement de même en 2021. Toutefois, a été mis en évidence un désaccord entre l'État et les départements quant à la méthode de leur décompte.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-43.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-840 rectifié est relatif à l'augmentation des crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Une augmentation de près de 40 % a déjà été réalisée. Par ailleurs, l'amendement fait référence à des besoins à hauteur de 32 millions d'euros pour la création de places d'hébergement, qui ne relèvent pas de la mission. Il est vrai que les crédits en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont extrêmement dispersés, il est donc très difficile de les appréhender dans leur totalité. Nous demandons cependant le retrait de l'amendement.

La commission demande le retrait à l'amendement n°  II-840 rectifié.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-842 rectifié est relatif au relèvement de l'enveloppe allouée à l'AAH. Il s'agit d'un droit, il n'est donc pas nécessaire d'abonder l'enveloppe à ce stade, puisqu'elle le sera forcément. Nous demandons donc le retrait de l'amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-842 rectifié.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-846 rectifié prévoit une augmentation de 8 millions d'euros de crédits en faveur de l'aide alimentaire. Là encore, il est difficile d'appréhender ces crédits dans leur totalité. Toutefois, nous pouvons constater que les moyens alloués à l'aide alimentaire seront significativement accrus en 2021, avec 132 millions d'euros dédiés dans le cadre du plan de relance européen et 90 millions d'euros de reliquat de la dernière campagne du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).

L'aide alimentaire ne manquera donc pas de moyens, même si nous pouvons nous attendre à une forte consommation des crédits. Je demande le retrait de l'amendement.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Je propose pour ma part de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

La commission demande le retrait à l'amendement n°  II-846 rectifié.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-940 propose d'allouer une somme de 5 millions d'euros pour généraliser l'expérimentation de distributions de protections périodiques pour les femmes précaires, alors que le Gouvernement n'envisage qu'une reconduction de 1 million d'euros. Nous nous en remettons à la sagesse du sénat.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-940.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-941.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-839 rectifié prévoit d'augmenter l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) attribuée aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et de l'aligner au niveau du RSA. Nous avons en effet jugé que son montant - de 330 euros - n'a aucune raison d'être inférieur à celui du RSA, qui est de 559 euros. Nous émettons donc un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-839 rectifié.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Nous demandons le retrait de l'amendement n°  II-838 rectifié, relatif à la création d'un observatoire national des féminicides : il n'est pas indispensable de dupliquer le suivi dans le secteur privé.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-838 rectifié.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-942 vise à allouer 80 000 euros pour la mise à disposition de protections périodiques aux femmes écrouées, car elles sont quatre fois plus chères en prison que dans les commerces. Nous émettons donc un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-942.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-939 concerne le financement de l'extension des horaires de la ligne téléphonique dédiée à l'écoute des femmes victimes de violences, le 3919. Cet amendement est satisfait, puisque le Gouvernement a affiché son intention de financer cette extension des horaires par un marché public. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-939.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Par l'amendement n°  II-909, le Gouvernement propose de supprimer la hausse des crédits au titre de l'ouverture du droit de l'aide exceptionnelle de solidarité (AES) pour les bénéficiaires de l'AFIS. Nous considérons qu'il est fort probable que le Gouvernement doive reconduire l'AES l'année prochaine et sommes donc défavorables à cette suppression.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-909.

Article additionnel après l'article 69

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-885.

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme LE HOUEROU

II-841 rect.

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

II-845 rect. bis

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

II-844 rect. bis

Défavorable

M. SOL

II-43

Favorable

Mme ROSSIGNOL

II-840 rect.

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

II-842 rect.

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

II-846 rect.

Demande de retrait

Mme PONCET MONGE

II-940

Sagesse

Mme PONCET MONGE

II-941

Demande de retrait

Mme ROSSIGNOL

II-839 rect.

Favorable

Mme ROSSIGNOL

II-838 rect.

Demande de retrait

Mme PONCET MONGE

II-942

Favorable

Mme PONCET MONGE

II-939

Demande de retrait

Le Gouvernement

II-909

Défavorable

Article additionnel après Article 69

Auteur

Avis de la commission

Mme LE HOUEROU

II-885

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2021 - Missions « Culture » - Examen des amendements de séance

Article 33

État B

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial des crédits de la mission « Culture ». - Je demande le retrait de l'ensemble des amendements de la mission. Si on l'additionne au budget prévu pour le plan de relance, le budget de la mission présente une hausse sensible. Il n'est donc pas nécessaire d'abonder des lignes de crédits supplémentaires.

L'amendement no  II-897 vise à créer un programme « Éducation artistique et culturelle » doté de 222 millions d'euros, ôtés au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-897.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-898 vise à augmenter les crédits du programme « Patrimoines » en abaissant les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », pour un montant de 59 millions d'euros. Je propose son retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-898.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-36 rectifié ter augmente les crédits du programme « Patrimoines » en baissant ceux du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », au sein duquel se trouve le Pass culture. Comme les années précédentes, il est proposé de diminuer le budget alloué à ce pass. D'abord, les crédits du programme « Patrimoines » connaissent une augmentation sensible par rapport à l'année précédente, et il apparaît donc moins nécessaire de les augmenter. Ensuite, il n'est pas pertinent de cibler le Pass culture l'année de sa généralisation. La sous-consommation des crédits qui lui étaient précédemment consacrés est due au fait que nous étions en phase d'expérimentation, ce qui rendait impossible une communication nationale sur le sujet. Par ailleurs, dans les départements concernés par l'expérimentation, 85 % des jeunes ciblés par le dispositif utilisent le Pass culture, ce qui représente un assez bon niveau. Avec la généralisation du dispositif, une consommation similaire aux estimations de départ est à prévoir, c'est pourquoi il ne paraît pas opportun de réduire ces crédits. Je propose donc le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-36 rectifié ter.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Je demande le retrait des amendements identiques nos  II-823 et II-928.

La commission demande le retrait des amendements nos II-823 et II-928.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-37 rectifié ter prévoit d'abonder de 3 millions d'euros les crédits de paiement destinés au chantier du Grand Palais. Je rappelle que le budget prévu pour les travaux du Grand Palais s'élève à 466 millions d'euros. L'augmentation proposée est donc très marginale, c'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement no II-37 rectifié ter.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-824 vise à apporter des moyens supplémentaires pour développer des centres de conservation et d'étude (CCE) au sein du programme 175 « Patrimoines ». Je propose son retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-824.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-821 vise à créer un fonds d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, toujours vers le programme 175 « Patrimoines » et au détriment du Pass culture. Même avis.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-821.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-822 a pour objet le financement des dispositifs de restauration des centres anciens. Il s'agit certes d'une problématique importante, mais des crédits sont déjà disponibles. Je demande donc le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement no II-822.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-878 vise la création d'un programme « Fonds de revitalisation », doté de 100 millions d'euros. Je propose le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-878.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Je propose le retrait des amendements nos  II-879, II-877 et II-880 relatifs respectivement à la création d'un programme « Pacte pour l'emploi artistique et culturel », d'un fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques et d'un fonds pour la transition urbaine et rurale.

La commission demande le retrait des amendements nos II-879, II-877 et II-880.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-771 vise la création d'un programme « Petit patrimoine non protégé ». Des crédits sont déjà disponibles à ce sujet, y compris dans le plan de relance.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-771.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - L'amendement n°   II-899 vise la majoration des crédits dédiés au domaine « valorisation des langues de France ». Dans notre rapport, nous soulignions l'insuffisance des crédits sur cette ligne. Je demande donc l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-899.

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme BRULIN

II-897

Demande de retrait

Mme BRULIN

II-898

Demande de retrait

Mme DUMAS

II-36 rect. ter

Demande de retrait

Mme MONIER

II-823

Demande de retrait

Mme BRULIN

II-928

Demande de retrait

Mme DUMAS

II-37 rect. ter

Demande de retrait

Mme MONIER

II-824

Demande de retrait

Mme MONIER

II-821

Demande de retrait

Mme MONIER

II-822

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-878

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-879

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-877

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-880

Demande de retrait

Mme de LA PROVÔTÉ

II-771

Demande de retrait

M. PARIGI

II-899

Avis du Gouvernement

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Médias, livre et industries culturelles » et compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public » - Examen des amendements de séance

Article 33

État B

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public ». - Les amendements nos  II-694 et II-855 visent à majorer les crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) au profit des radios associatives, alors que 30 millions d'euros y sont déjà consacrés dans le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3). Demandons l'avis du Gouvernement sur cette question, afin de déterminer si les radios associatives ont effectivement accès à ces fonds. Si tel est le cas, nous donnerons un avis défavorable à ces amendements. Dans le cas contraire, nous émettrons un avis de sagesse.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-694 et II-855.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - L'amendement n°   II-837 rectifié vise également à soutenir l'expression radiophonique, mais en supprimant une partie des crédits dédiés à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Il n'apparaît pas opportun de fragiliser la mission de celle-ci par voie d'amendement, c'est pourquoi j'émets une demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-837 rectifié.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-856 a pour objet le soutien à l'expression radiophonique par le biais des investissements sur le numérique terrestre, la DAB +, sur des sommes relativement réduites. Je propose un avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-856.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-648 rectifié vise à soutenir le pluralisme des titres ultramarins. Ces derniers avaient déjà fait l'objet d'aides, aussi bien au travers des PLFR que du budget 2021, d'où ma demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-648 rectifié.

État B

Auteur

Avis de la commission

M. ASSOULINE

II-694

Avis du Gouvernement

M. BILHAC

II-855

Avis du Gouvernement

Mme de MARCO

II-837 rect.

Demande de retrait

M. BILHAC

II-856

Sagesse

Mme MALET

II-648 rect.

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen des amendements de séance

Article 33

État B

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial des crédits de la mission« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ». - Afin d'avancer rapidement dans l'examen des amendements, je rappelle d'abord que les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale (CAS) ont été rejetés par la commission. J'ajoute que 51 amendements ont été déposés, pour 765 millions d'euros de crédits supplémentaires, sachant que l'enveloppe des gages accessibles ne dépasse guère les 150 millions. Ainsi, nonobstant l'intérêt de certains amendements, nous proposerons un retrait dans la plupart des cas, en attendant que le ministre nous fournisse un aperçu complet de l'avenir qu'il souhaite donner à l'agriculture française. Enfin, nous proposerons un avis défavorable sur les amendements ayant déjà examinés par notre assemblée dans le cadre de la mission « plan de relance ».

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie DELATTRE

II-857 rect.

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-729 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

II-889 rect.

Défavorable

M. MONTAUGÉ

II-719 rect.

Demande de retrait

M. DUPLOMB

II-474

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-924

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-925

Demande de retrait

Mme CONCONNE

II-774 rect.

Défavorable

M. ANTISTE

II-773 rect. bis

Défavorable

M. LABBÉ

II-893 rect.

Défavorable

M. LUREL

II-915

Demande de retrait

Mme LASSARADE

II-124 rect. ter

Demande de retrait

Mme VERMEILLET

II-410 rect. bis

Demande de retrait

M. DELCROS

II-533 rect. bis

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-816

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-196

Demande de retrait

M. FAVREAU

II-713 rect.

Demande de retrait

M. CHAIZE

II-717 rect.

Demande de retrait

M. REDON-SARRAZY

II-730

Demande de retrait

M. SAUTAREL

II-836 rect.

Demande de retrait

M. CHASSEING

II-424

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-890 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

II-892 rect.

Défavorable

M. GREMILLET

II-926

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-727

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-728

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

II-731

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-722

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-674

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-720

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-721

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-723

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-891 rect.

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

II-921

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-675

Demande de retrait

M. CANEVET

II-635 rect.

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

II-724

Demande de retrait

M. CANEVET

II-633 rect.

Demande de retrait

M. DUPLOMB

II-475

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-725

Demande de retrait

M. CANEVET

II-634 rect.

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-726

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

II-732

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Cohésion des territoires » (et articles 54 bis et 54 ter) - Examen des amendements de séance

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». - L'amendement no  II-765 rectifié vise la création d'un programme « Villages du futur ». L'idée est intéressante, mais celui-ci se superposerait avec un programme existant. Il faudrait reprendre cette idée sous une forme différente. Aussi, j'émets une demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-765 rectifié.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». - L'amendement no  II-830 tend à revenir sur la réforme des aides personnalisées au logement (APL) et sur l'objectif de « contemporanéité », mais uniquement pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans. Nous proposons le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-830.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-476, II-807, II-819 rectifié et II-829 visent le retour de l'APL « accession ». Nous proposons un avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos II-476, II-807, II-819 rectifié et II-829.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-174 et II-568 rectifié ont pour objet de dédier 50 millions d'euros au dispositif « Vacances apprenantes ». Cela me semble plutôt relever d'un dispositif de l'éducation nationale, c'est pourquoi je vous propose le retrait de ces amendements.

La commission demande le retrait des amendements nos II-174 et II-568 rectifié.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement no  II-612, car un amendement a déjà attribué des crédits à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre de la mission « Plan de relance ». Par ailleurs, discuter de l'enveloppe du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ne semble pas très pertinent pour l'heure.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-612.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-937 vise également à abonder le dispositif « Vacances apprenantes » à hauteur de 40 millions d'euros. Je demande son retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-937.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Un certain nombre d'amendements émanent de la commission des affaires économiques, et sont signés par l'ensemble de ses membres. Je donnerai un avis favorable sur certains d'entre eux, qui sont pour la plupart liés à l'appel des 110 maires à propos de la situation des quartiers populaires. C'est le cas de l'amendement no  II-614.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-614.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-834 concerne les femmes victimes de violence. À ce sujet, le problème relève plutôt d'un manque de projet que d'un manque de crédits, c'est pourquoi je demande l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-834.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je propose d'attribuer le même sort à l'amendement no  II-922, qui concerne la même question.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n  II-922.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-835 fait partie d'une série d'amendements visant à augmenter les crédits de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). L'année dernière, nous avions voté pour un renforcement des crédits. Or, cette année, les crédits de l'ANCT augmentent de 50 % sur le programme 112, et la partie ingénierie est doublée. Ainsi, nous demanderons le retrait de l'ensemble de ces amendements, et à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-835 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-613 augmente de 17 millions d'euros les moyens des cités éducatives. J'émets un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-613.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-615 attribue 15 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les actions de santé et d'accès aux soins. Je propose un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-615.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-832 a pour objet la création d'une aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant, au travers d'un programme de 15 millions d'euros. Je propose le retrait de cet amendement, dont le montant est négligeable, et qui constitue par ailleurs le pendant du dispositif des « maires densificateurs » s'appliquant déjà en zone rurale.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-832.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Les amendements nos  II-596, II-742 et II-763 rectifié visent à augmenter les crédits de l'ANCT. J'émets une demande de retrait, et à défaut, un avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos II-596, II-742 et II-763 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-817 vise la création d'un fonds de solidarité en faveur des acteurs sportifs dans les territoires, doté de 10 millions d'euros. J'émets une demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 817.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements nos  II-522 et  II-597 rectifié, identiques à l'amendement n°  II-4 de la commission.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos II-522 et II-597 rectifié.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement no  II-478, car le Gouvernement a déjà fait un effort important en revalorisant d'un euro le forfait journalier des pensions de famille. Même avis pour l'amendement n°  II-746.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-478, ainsi que de l'amendement n° II-746.

La commission demande le retrait des amendements nos  II-831 et  II-743 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Je compte demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-745 pour obtenir des précisions sur le financement du nouveau volontariat territorial en administration.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-745.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-887.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-744 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Est-il opportun de créer un conseil national des solutions ? Au risque de faire de la peine aux maires qui l'ont réclamé, je demande le retrait de l'amendement n°  II-616. Il existe déjà un Conseil national des villes, même si l'on peut discuter de son fonctionnement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-616.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-828 relatif aux APL.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-828.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je compte donc demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-477, car le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNADVL) souffre du fait du gel des astreintes dues par l'État dans le cadre de l'exercice du droit au logement opposable (DALO).

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-477.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-818 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel avant l'article 54 bis

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je compte demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-808. L'ambiance est un peu délétère entre l'Union sociale pour l'habitat (USH) et l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (Ushom). Les tribunaux ont même été saisis. Il y a un problème et il faut le régler.

M. Claude Raynal, président. - Ce n'est pas la première fois que nous entendons parler de cette question.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-808.

Article 54 ter

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Les amendements nos  II-904, II-903 et II-900 visent à proroger les zones de développement prioritaire en Corse jusqu'en 2025, et non jusqu'en 2022. Avis défavorable, car une réforme des zonages est en cours.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-904, II-903 et II-900.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-490 rectifié bis est satisfait, car un nouvel arrêté constatant le classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR) devrait paraître le 1er janvier prochain.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-490 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 54 ter

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-471 : il semble disproportionné de modifier les règles des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-471.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Nous sommes, en général, réservés quant aux demandes de rapport, mais la dernière enquête auprès des sans domicile fixe de l'Insee remonte déjà à 2012. Avis favorable à l'amendement n°  II-479.

La commission émet un avis favorable à l'amendement no II-479.

La réunion est close à 9 h 45.

État B

Auteur

Avis de la commission

M. Patrice JOLY

II-765 rect.

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-830

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

II-476

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-807

Favorable

Mme LÉTARD

II-819 rect.

Favorable

Mme ARTIGALAS

II-829

Favorable

Mme NOËL

II-174

Demande de retrait

Mme DREXLER

II-568 rect.

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-612

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-937

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-614

Favorable

Mme LE HOUEROU

II-834

Avis du Gouvernement

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-922

Avis du Gouvernement

M. DANTEC

II-835

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-613

Favorable

Mme ARTIGALAS

II-615

Favorable

M. Patrice JOLY

II-832

Demande de retrait

Mme Martine FILLEUL

II-596

Demande de retrait

M. ROUX

II-742

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

II-763 rect.

Demande de retrait

M. SAVIN

II-817

Demande de retrait

M. de NICOLAY

II-522

Favorable

Mme Martine FILLEUL

II-597 rect.

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

II-478

Demande de retrait

M. ROUX

II-746

Demande de retrait

M. ANTISTE

II-831

Demande de retrait

M. ROUX

II-743

Demande de retrait

M. ROUX

II-745

Avis du Gouvernement

Mme JASMIN

II-887

Défavorable

M. ROUX

II-744

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-616

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-828

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

II-477

Avis du Gouvernement

M. SALMON

II-818

Demande de retrait

Article additionnel avant Article 54 bis

Auteur

Avis de la commission

M. PATIENT

II-808

Avis du Gouvernement

Article 54 ter

Auteur

Avis de la commission

M. PARIGI

II-904

Défavorable

M. PARIGI

II-903

Défavorable

M. PARIGI

II-900

Défavorable

M. Jean-Michel ARNAUD

II-490 rect. bis

Satisfait ou sans objet

Article additionnel après Article 54 ter

Auteur

Avis de la commission

M. PERRIN

II-471

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

II-479

Favorable

Mardi 1er décembre 2020

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi de finances pour 2021 - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons ce matin les amendements du rapporteur général sur les articles de la seconde partie non rattachés aux missions.

Article 41

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1113 tend à corriger certains libellés de programmes et de missions.

L'amendement II-1113 est adopté.

Article 42 A

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1114 vise à supprimer cet article, car le Sénat a adopté les dispositions prévues en première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2021.

L'amendement II-1114 est adopté.

Article 42 D

L'amendement rédactionnel II-1115 est adopté.

Article 42 F

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1116 vise à porter à 30 % le taux bonifié transitoire applicable dans le cadre de la réduction d'impôt Madelin pour 2021, contre 25 % en 2020.

M. Claude Raynal, président. - Pour ce qui concerne mon groupe, nous sommes réservés.

L'amendement II-1116 est adopté.

Article 42 G

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Par parallélisme des formes avec l'amendement précédent, l'amendement II-1117 propose la même modification concernant les foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général.

L'amendement II-1117 est adopté.

Article 42 N

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1118 vise à supprimer cet article. En effet, les producteurs français d'adaptations audiovisuelles de spectacles vivants bénéficient déjà de nombreuses mesures et semble déjà entrer dans le champ du crédit d'impôt de l'article 220 sexies du code général des impôts. L'objectif semble donc satisfait.

L'amendement II-1118 est adopté.

Article 42 bis

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1119 tend à supprimer cet article, qui prévoit la suppression de la taxe sur les services funéraires. Or cette ressource est perçue par les communes, aucune compensation n'est prévue ni même de délai permettant à ces dernières de s'adapter à cette suppression.

L'amendement II-1119 est adopté.

Article 42 quater

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1120 prévoit de décaler d'un an, soit en 2022, l'entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, à savoir en l'avançant du 1er octobre au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

L'amendement II-1120 est adopté.

Article 42 quinquies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1121 vise à décaler d'un an la hausse du plafond de la taxe de séjour selon le régime « au réel » pour les hébergements non classés ou en attente de classement. S'il convient bien d'accroître la liberté des collectivités en matière d'imposition des meublés de tourisme, la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent actuellement le secteur touristique et les professionnels qui y exercent leur activité rend nécessaire de disposer de temps pour modifier ces règles applicables à la taxe de séjour.

L'amendement II-1121 est adopté.

Article 42 septies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1122 vise à supprimer l'article, que nous avons déjà adopté en première partie.

L'amendement II-1122 est adopté.

Article 42 octies

L'amendement de coordination II-1123 est adopté.

Article 42 duodecies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet article concerne la mise en oeuvre d'une imposition exclusive des sociétés civiles de moyens (SCM). Or cette mesure précipitée ou, à tout le moins, insuffisamment préparée risque de se traduire par une perte de recettes pour les collectivités. L'amendement II-1124 vise donc à supprimer cet article.

L'amendement II-1124 est adopté.

Article 42 quaterdecies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet article institue en 2024 une méthode tarifaire pour l'évaluation de la valeur locative des biens situés dans l'emprise des ports, à l'exception des ports de plaisance. Par l'amendement II-1125, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un bilan de la phase préparatoire de cette réforme, au 1er septembre 2023, afin de nous assurer de la mise en oeuvre de cette réforme dans de bonnes conditions.

M. Michel Canevet. - Une demande de rapport, c'est exceptionnel !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous voulons disposer d'un diagnostic avant que la méthode d'évaluation soit mise en oeuvre.

M. Claude Raynal, président. - C'est aussi une manière d'interroger le Gouvernement.

M. Hervé Maurey. - Encore faut-il obtenir ce rapport !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit d'une réforme importante. Il est assez incroyable que l'État ne perçoive aucun impôt actuellement.

Mme Christine Lavarde. - On parle des biens tels que les docks, les hangars...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Oui, ils ne sont pas imposés.

L'amendement II-1125 est adopté.

Article 42 septdecies

L'amendement de correction II-1126 est adopté.

Article 43

L'amendement de coordination II-1127 est adopté.

Article 43 quinquies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1128 vise à supprimer cet article, car nous avons adopté les dispositions en première partie.

L'amendement II-1128 est adopté.

Article 43 septies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il en est de même pour l'amendement II-1129.

L'amendement II-1129 est adopté.

Article 43 octies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet article prévoit de rétablir, à compter du 1er janvier 2024 et pour quatre ans, la réduction d'impôt sur les sociétés équivalente à 25 % du montant des souscriptions au capital des entreprises de presse. Avant sa suppression en 2013, la Cour des comptes avait établi que cette mesure était peu pertinente. En fait, le « nouveau monde » propose de rétablir une taxe de l'« ancien monde ». L'amendement II-1130 tend donc à supprimer cet article.

L'amendement II-1130 est adopté.

Article 43 undecies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1131 vise à corriger une erreur de référence.

L'amendement II-1131 est adopté.

Article 43 quindecies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1132 tend à fixer la date d'entrée en vigueur de la taxe sur les importations des produits de la mécanique et du décolletage au 1er avril 2021, contre le 1er janvier 2021, afin de laisser le temps de préparer sa mise en oeuvre.

L'amendement II-1132 est adopté.

Article 43 sexdecies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1133 vise à supprimer cet article, qui introduit un crédit d'impôt pour les bailleurs au titre des abandons de loyers : nous avons déjà voté ce dispositif en première partie pour le rendre applicable dès 2021.

L'amendement II-1133 est adopté.

Article 44

L'amendement rédactionnel II-1134 est adopté.

L'amendement de précision II-1135 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1136 tend à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour ce qui concerne le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

L'amendement II-1136 est adopté.

Article additionnel après l'article 44 bis

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1137 vise à réintroduire en seconde partie le dispositif prévu par l'article 8 septies, dans la mesure où il n'a pas d'impact sur le solde.

L'amendement II-1137 est adopté.

Article 44 ter

L'amendement de précision et de coordination II-1138 est adopté.

Article 44 quinquies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet article complète l'article 184 de la loi de finances pour 2020 afin de transférer la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques des Douanes à la DGFiP. Or cet article habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance. L'amendement II-1139 prévoit de supprimer cette habilitation.

L'amendement II-1139 est adopté.

Article 45 ter

L'amendement rédactionnel II-1140 est adopté.

L'amendement de coordination II-1483 est adopté.

L'amendement rédactionnel II-1160 est adopté.

Les amendements de coordination II-1142 et II-1143 sont adoptés.

Article 45 sexies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1144 prévoit de supprimer cet article, dont les dispositions sont reprises à l'identique à l'article 45 nonies, pour plus de cohérence juridique.

L'amendement II-1144 est adopté.

Article 45 septies

L'amendement rédactionnel II-1145 est adopté.

Article 45 nonies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1146 est le pendant de l'amendement II-1144, il réintroduit dans l'article le dispositif de l'article 45 sexies.

L'amendement II-1146 est adopté.

Article 45 decies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1147 vise à supprimer cet article, qui aurait dû faire l'objet d'un amendement à l'article 14. Les dispositions prévues seront probablement réintroduites lors de la navette.

L'amendement II-1147 est adopté.

Article 45 undecies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1148 tend à supprimer cet article instaurant un malus automobile pour les véhicules dont le poids est supérieur à 1,8 tonne.

L'amendement II-1148 est adopté.

Article 45 duodecies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1149 tend à réserver la faculté d'exonération de l'assujettissement aux redevances domaniales aux situations dans lesquelles les baux et licences d'occupation du domaine concerné sont consentis à titre onéreux.

L'amendement II-1149 est adopté.

Article 46 bis

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1150 supprime cet article, qui concerne la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Même si le sujet est intéressant, il s'agit d'un cavalier budgétaire.

L'amendement II-1150 est adopté.

Article 46 quaterdecies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1151 supprime cet article, qui est également un cavalier budgétaire.

L'amendement II-1151 est adopté.

Article 46 quindecies

L'amendement rédactionnel II-1152 est adopté.

Article 46 octodecies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1153 supprime cet article, sans remettre en cause l'objectif partagé de lutte contre la fraude fiscale. Cet article prévoit d'autoriser la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à intervenir en cas de non-respect de l'obligation de transmission des informations nécessaires à l'établissement de la base imposable.

L'amendement II-1153 est adopté.

Article 49 bis

L'amendement rédactionnel II-1154 est adopté.

Article 52

M. Jean-François Husson, rapporteur général. -L'amendement II-1155 vise à inscrire dans la loi la règle selon laquelle l'octroi des prêts et la souscription d'obligations se font sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d'un besoin de financement à cet effet.

L'amendement II-1155 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article 52 constitue une réponse bienvenue à l'accroissement des besoins de financement à long terme des entreprises françaises. L'amendement II-1156 vise toutefois à introduire un plafond de financement par entreprise afin que les plus grosses entreprises continuent de lever des fonds propres auprès des professionnels du capital investissement, qu'un grand nombre d'entreprises en bénéficient et que les risques soient diversifiés pour les investisseurs et l'État.

L'amendement II-1156 est adopté.

L'amendement rédactionnel et de coordination II-1157 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1158 prévoit de conditionner l'accès aux prêts participatifs à une notation minimale de crédit, dont la détermination du niveau serait laissée au pouvoir réglementaire et pourrait varier selon les caractéristiques des entreprises.

L'amendement II-1158 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1159 prévoit de conditionner l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 52 à une décision favorable de la Commission européenne.

L'amendement II-1159 est adopté.

M. Victorin Lurel. - Permettez-moi de revenir sur deux points concernant les amendements II-1156 et II-1158. Quel est le plafond autorisé pour bénéficier des concours apportés aux entreprises ?

Nombre d'entreprises se heurtent déjà au scoring de la Banque de France. Or l'amendement II-1158 conditionne l'accès au soutien financier à une notation minimale de crédit. Cette mesure peut constituer une gêne pour les entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'ouverture de prêt se fait sur la base de la notation de la Banque de France. Les plafonds sont clairement précisés : 12,5 % du chiffre d'affaires pour les PME, dans la limite de 3 millions d'euros ; et 8,4 % pour les ETI, dans la limite de 7 millions d'euros.

Au global, quelque 120 articles seront examinés dans le cadre des articles dits « non rattachés » de seconde partie, avec des enjeux divers : par exemple, des enjeux très techniques de mise en oeuvre, pour ce qui concerne les prêts participatifs ; un enjeu d'affichage, avec le malus automobile poids ; un enjeu en matière de développement du logement, avec la ponction faite sur la trésorerie d'Action Logement. Et la DGFiP va progressivement récupérer encore des compétences en termes de recouvrement.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TABLEAU DES SORTS

SECONDE PARTIE

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

TITRE PREMIER

Autorisations budgétaires pour 2021 - crédits et découverts

I. Crédits des missions

Article 33
Crédits du budget général

Article 34
Crédits des budgets annexes

Article 35
Crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

II. Autorisations de découvert

Article 36
Autorisations de découvert

TITRE II

Autorisations budgétaires pour 2021 - plafonds des autorisations d'emplois

Article 37
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

Article 38
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Article 39
Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Article 40
Plafonds des emplois de diverses autorités publiques

TITRE III

Reports de crédits de 2020 sur 2021

Article 41
Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1113

Amendement rédactionnel

Adopté

TITRE IV

Dispositions permanentes

I. Mesures fiscales et mesures budgétaires
non rattachées

Article 42 A (nouveau)
Extension aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation de deux mécanismes fiscaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1114

Suppression d'article

Adopté

Article 42 B (nouveau)
Prolongation du DEFI forêt

Article 42 C (nouveau)
Prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'IR à raison des travaux de réhabilitation dans les départements
et collectivités d'outre-mer

Article 42 D (nouveau)
Création d'une réduction d'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs réalisés
dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1115

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 42 E (nouveau)
Assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale
au titre des investissements outre-mer

Article 42 F (nouveau)
Prolongation d'un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt « Madelin »

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1116

Augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de la réduction d'impôt Madelin

Adopté

Article 42 G (nouveau)
Prolongation d'un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt pour les investissements
au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1117

Augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de la réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général

Adopté

Article 42 H (nouveau)
Majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires

Article 42 (nouveau)
Élargissement du champ des secteurs éligibles au FIP-DOM
et rehaussement du plafond de concentration géographique

Article 42 J (nouveau)
Relèvement des plafonds applicables à la réduction d'impôt sur le revenu
au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse

Article 42 K (nouveau)
Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA

Article 42 L (nouveau)
Élargissement du champ d'intervention des SOFICA au financement des activités de distribution cinématographique

Article 42 M (nouveau)
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale
en faveur de l'aide aux personnes

Article 42 N (nouveau)
Élargissement du crédit d'impôt cinéma aux dépenses de production d'adaptation audiovisuelle de spectacles

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1118

Suppression d'article

Adopté

Article 42 O (nouveau)
Prise en compte des engins de déplacement personnel motorisés pour le calcul du forfait mobilités durables

Article 42
Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d'établissement

Article 42 bis (nouveau)
Suppression de la taxe sur les opérations funéraires

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1119

Suppression d'article

Adopté

Article 42 ter (nouveau)
Augmentation de l'abattement forfaitaire applicable à la taxe de séjour forfaitaire

Article 42 quater (nouveau)
Modification de la date limite de délibération pour la taxe de séjour

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1120

Décalage d'un an de l'entrée en vigueur de l'article

Adopté

Article 42 quinquies (nouveau)
Suppression du plafond spécifique de taxe de séjour applicable aux hébergements sans classement
ou en attente de classement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1121

Décalage d'un an de la hausse du plafond de taxe de séjour

Adopté

Article 42 sexies (nouveau)
Sécurisation juridique de l'exonération de versement mobilité en faveur des associations intermédiaires

Article 42 septies (nouveau)
Non-application de plusieurs mécanismes de correction aux impositions qui ne sont pas assises sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus par la réforme de la taxe d'habitation et actualisation des plafonds de revenus
pour bénéficier de l'allégement de contribution à l'audiovisuel public

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1122

Suppression d'article

Adopté

Article 42 octies (nouveau)
Maintien du régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles d'État
sur lesquels ont été délivrés des titres constitutifs de droits réels

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1123

Amendement de coordination

Adopté

Article 42 nonies (nouveau)
Possibilité pour les collectivités locales de moduler de 30 % à 100 % le taux d'abattement de la taxe foncière
sur les propriétés bâties pour un bail réel solidaire

Article 42 decies (nouveau)
Abattement sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des filiales de La Poste

Article 42 undecies (nouveau)
Extension aux intercommunalités de la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties
les biens faisant l'objet d'une obligation réelle environnementale

Article 42 duodecies (nouveau)
Simplification des modalités d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des sociétés civiles de moyens

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1124

Suppression d'article

Adopté

Article 42 terdecies (nouveau)
Évaluation de la valeur locative des casiers d'enfouissement de déchets selon la méthode de l'appréciation directe

Article 42 quaterdecies (nouveau)
Institution d'une méthode d'évaluation tarifaire de la valeur locative des biens situés dans des ports
à l'exception des ports de plaisance

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1125

Demande de remise au Parlement d'un bilan de la phase préparatoire pour l'application de la méthode tarifaire pour l'évaluation de la valeur locative des locaux situés dans l'emprise des ports

Adopté

Article 42 quindecies (nouveau)
Précision des conditions de mise en oeuvre de l'actualisation sexennale des paramètres d'évaluation
de la valeur locative des locaux professionnels

Article 42 sexdecies (nouveau)
Allongement de la période d'expérimentation de l'instauration d'une part incitative de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères

Article 42 septdecies (nouveau)
Extension de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux commerces de petite surface
membres d'un groupe et exploités sous une même enseigne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1126

Amendement de coordination

Adopté

Article 42 octodecies (nouveau)
Report de la mise en oeuvre de l'expérimentation du compte financier unique

Article 42 novodecies (nouveau)
Extension du bénéfice de l'inscription au compte administratif des dotations accordées aux collectivités d'outre-mer
et de Corse en compensation des pertes liées à la crise sanitaire

Article 42 vicies (nouveau)
Report de la date limite de délibération permettant aux collectivités territoriales de mettre en place des exonérations d'impôts locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural et les zones de revitalisation
des centres-villes

Article 43
Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter
contre l'artificialisation des sols

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1127

Amendement de coordination

Adopté

Article 43 bis (nouveau)
Prolongement du suramortissement en faveur de l'achat de poids lourds moins polluants jusqu'en 2024

Article 43 ter (nouveau)
Prolongation du suramortissement en faveur de l'achat de navires moins polluants

Article 43 quater (nouveau)
Prorogation de l'exonération applicable aux reprises d'entreprises industrielles

Article 43 quinquies (nouveau)
Extension des modalités de neutralisation du produit comptable réalisé lors de l'acquisition de titres de participations
à l'occasion d'une opération d'augmentation de capital libérée par des créances liquides et exigibles

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1128

Suppression d'article

Adopté

Article 43 sexies (nouveau)
Bonification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguées d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
pour les oeuvres documentaires

Article 43 septies (nouveau)
Bonification du crédit d'impôt sur les dépenses de production phonographique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1129

Suppression d'article

Adopté

Article 43 octies (nouveau)
Rétablissement de la réduction d'impôt sur les sociétés
au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1130

Suppression d'article

Adopté

Article 43 nonies (nouveau)
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux entreprises
au titre des frais de mise à disposition gratuite à leur salariés d'une flotte de vélos acquise par location

Article 43 decies (nouveau)
Éligibilité à la réduction d'impôt pour le mécénat des dons versés à des organismes ou fédérations agréés
ayant pour objet exclusif de verser des aides aux petites et moyennes entreprises

Article 43 undecies (nouveau)
Prolongation de la durée d'application du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1131

Correction d'une erreur de référence

Adopté

Article 43 duodecies (nouveau)
Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles certifiées « haute valeur environnementale »

Article 43 terdecies (nouveau)
Modification du droit de licence applicable aux tabacs

Article 43 quaterdecies (nouveau)
Exonération de taxe spéciale sur les contrats d'assurances (TSCA) sur les contrats assurant les véhicules électriques

Article 43 quindecies (nouveau)
Création d'une taxe sur les importations des produits de la mécanique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1132

Décalage d'entrée en vigueur au 1er avril de la taxe sur les importations de produits mécaniques et de décolletage

Adopté

Article 43 sexdecies (nouveau)
Crédit d'impôt au titre des abandons de loyers consentis par des bailleurs aux entreprises particulièrement touchées
par les conséquences économiques de la crise sanitaire

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1133

Suppression d'article

Adopté

Article 44
Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1134

Amendement rédactionnel

Adopté

M. HUSSON

II-1135

Amendement de précision

Adopté

M. HUSSON

II-1136

Suppression de la demande d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires à la refonte des taxes d'urbanisme faisant l'objet d'un transfert de gestion à la DGFiP

Adopté

Article 44 bis (nouveau)
Rétablissement de l'obligation d'enregistrement des testaments reçus par les notaires
dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur

Article additionnel après Article 44 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1137

Exonération de droits de mutation pour les dons et legs à des associations simplement déclarées ayant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance

Adopté

Article 44 ter (nouveau)
Diverses mesures préalables au transfert de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance
aux Urssaf

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1138

Amendement de précision rédactionnelle et de coordination

Adopté

Article 44 quater (nouveau)
Harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques

Article 44 quinquies (nouveau)
Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1139

Suppression de l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires à la refonte des impositions faisant l'objet du transfert de recouvrement de la DGDDI à la DGFiP

Adopté

Article 45
Création d'un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du regroupement autonome de personnes

Article 45 bis (nouveau)
Prorogation du prêt à taux zéro

Article 45 ter (nouveau)
Refonte du droit de francisation et de navigation

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1140

Amendement rédactionnel

Adopté

M. HUSSON

II-1141

Amendement de coordination

Adopté

M. HUSSON

II-1160

Amendement rédactionnel

Adopté

M. HUSSON

II-1142

Amendement de coordination

Adopté

M. HUSSON

II-1143

Amendement de coordination

Adopté

Article 45 quater (nouveau)
Simplification des obligations déclaratives
pour les demandes de remboursement de TICPE

Article 45 quinquies (nouveau)
Conditions permettant aux centres de stockage de données numériques de bénéficier d'un tarif réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE)

Article 45 sexies (nouveau)
Sanctions applicables en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1144

Suppression de l'article
(reprise à l'identique de ses dispositions par voie d'amendement à l'article 45 nonies)

Adopté

Article 45 septies (nouveau)
Prorogation et aménagement du dispositif « Pinel » de réduction d'impôt pour investissement locatif intermédiaire

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1145

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 45 octies (nouveau)
Limitation du dispositif « Pinel » aux bâtiments d'habitation collectifs

Article 45 nonies (nouveau)
Application de la législation douanière en matière de sanctions en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1146

Amendement de coordination (reprise à l'identique des dispositions supprimées à l'article 45 sexies)

Adopté

Article 45 decies (nouveau)
Mesure de simplification du calcul de la taxe sur les véhicules
de société (TVS)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1147

Suppression d'article

Adopté

Article 45 undecies (nouveau)
Création d'un malus sur le poids des véhicules supérieur à 1,8 tonne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1148

Suppression d'article

Adopté

Article 45 duodecies (nouveau)
Nouvelle faculté d'exonération de redevances domaniales pour les professionnels de la pêche

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1149

Amendement de précision

Adopté

Article 46
Sécurisation du droit de communication à la direction générale
des finances publiques des données de connexion

Article 46 bis (nouveau)
Échange d'informations entre la direction générale des douanes et des droits indirects et les agents du ministère de l'environnement chargé de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte
contre la déforestation importée

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1150

Suppression d'article

Adopté

Article 46 ter (nouveau)
Extension du droit de visite domiciliaire des douanes aux contrôles en matière d'assistance mutuelle entre États membres de l'Union européenne

Article 46 quater (nouveau)
Mise en conformité des délais de prescription des dettes douanières aux dispositions du code des douanes de l'Union

Article 46 quinquies (nouveau)
Mise en conformité avec les nouvelles règles européennes de l'aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité

Article 46 sexies (nouveau)
Transfert de la gestion de la taxe employeur de l'Ofii au ministre
chargé de l'économie et des finances

Article 46 septies (nouveau)
Modalités de transmission de la déclaration des positions symétriques prises par une entreprise

Article 46 octies
Extension de l'autoliquidation de la TVA
pour les transferts de certificats de garantie d'origine

Article 46 nonies (nouveau)
Délégation de signature pour l'homologation des rôles

Article 46 decies (nouveau)
Rationalisation des procédures de prélèvement d'échantillons
en matière de contributions indirectes

Article 46 undecies (nouveau)
Extension du champ des échanges d'informations entre les organismes de recouvrement de sécurité sociale et l'administration fiscale

Article 46 duodecies (nouveau)
Transmission par l'Acoss d'informations relatives aux particuliers employeurs à l'administration fiscale

Article 46 terdecies (nouveau)
Extension aux agents de Pôle emploi des droits d'accès au Ficovie

Article 46 quaterdecies (nouveau)
Contrôle des dépenses engagées au titre des frais de mandat

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1151

Suppression d'article

Adopté

Article 46 quindecies (nouveau)
Validité des autorisations de prélèvement des contribuables
en cas de changement d'instrument de prélèvement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1152

Suppression d'article

Adopté

Article 46 sexdecies (nouveau)
Fusion de rapports relatifs
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 46 septdecies (nouveau)
Report de la mise en oeuvre de la dématéralisation de la déclaration et du paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et des contributions assimilées

Article 46 octodecies (nouveau)
Pouvoirs de contrôle des douanes en matière
de base d'imposition de la TVA à l'importation

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1153

Suppression d'article

Adopté

Article 46 novodecies (nouveau)
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour la mise en oeuvre de la facturation électronique et la transmission de données complémentaires

Article 47
Financement du fonds national d'aide au logement par Action Logement

Article 48
Suppression pour l'année 2021 de l'indexation de la réduction
de loyer de solidarité (RLS)

Article 49
Garantie de l'État aux projets immobiliers des établissements français d'enseignement à l'étranger

Article 49 bis (nouveau)
Détermination d'une trajectoire de cessation d'octroi de garanties de l'État au commerce extérieur pour les projets d'exploration et de production d'énergies fossiles

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1154

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 50
Modification du régime d'appel de la garantie de l'État au Comité international olympique (CIO)

Article 51
Garantie de l'État des emprunts de l'Unedic émis en 2021

Article 51 bis (nouveau)
Diminution du droit de consommation applicable au rhum produit dans les collectivités d'outre-mer

Article 51 ter (nouveau)
Exonération d'accise pour la fabrication de bière par un particulier dans un but non commercial

Article 51 quater (nouveau)
Modification des droits d'accise sur le tabac à rouler fine coupe

Article 51 quinquies (nouveau)
Modification du dispositif plafonnant l'importation de tabac entre États membres de l'Union européenne

Article 51 sexies (nouveau)
Élargissement de l'exonération de cotisations patronales sur les attributions d'actions gratuites aux entreprises de taille intermédiaire

Article 51 septies (nouveau)
Exonération temporaire de forfait social sur certains abondements d'un plan d'épargne salariale

Article 51 octies (nouveau)
Exonération de la taxe sur le prix des entrées de cinéma

Article 52
Garantie de l'État aux prêts participatifs des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1155

Exigence de présenter un plan de développement faisant état d'un besoin de financement pour bénéficier de la garantie d'État.

Adopté

M. HUSSON

II-1156

Plafonnement des concours apportés à une même entreprise.

Adopté

M. HUSSON

II-1157

Amendement rédactionnel et de coordination.

Adopté

M. HUSSON

II-1158

Exigence d'une notation de crédit minimale pour bénéficier de la garantie de l'État.

Adopté

M. HUSSON

II-1159

Subordination de l'entrée en vigueur du dispositif à l'accord de la Commission européenne.

Adopté

Article 52 bis (nouveau)
Réduction du délai de prescription en matière d'activité partielle

Article 52 ter (nouveau)
Prolongation de la garantie de l'État accordée à Dexia

Article 52 quater (nouveau)
Changement de bénéficiaire du dispositif de garantie pour un exploitant de nickel, au sud de la Nouvelle-Calédonie

Article 52 quinquies (nouveau)
Prorogation du dispositif de prêts garantis par l'État

Article 52 sexies (nouveau)
Prorogation du dispositif de garantie
des opérations d'affacturage

Article 52 septies (nouveau)
Prorogation de l'octroi de la garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance

Article 52 octies (nouveau)
Prorogation jusqu'au 16 février 2021 du fonds de solidarité

Projet de loi de finances pour 2021 - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Jérôme Bascher, Bernard Delcros, Rémi Féraud, Didier Rambaud comme membres titulaires, et de MM. Stéphane Sautarel, Arnaud Bazin, Antoine Lefèvre, Mmes Sylvie Vermeillet, Isabelle Briquet, MM. Jean-Claude Requier, Éric Bocquet comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2021.

La réunion est close à 9 h 30.

Mercredi 2 décembre 2020

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Accueil d'un nouveau commissaire

M. Claude Raynal, président. - Permettez-moi, en préambule, de souhaiter la bienvenue à Nadine Bellurot, sénatrice de l'Indre, qui rejoint notre commission, après le départ de notre collègue Jean Bizet.

Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission

M. Claude Raynal, président. -Nous examinons ce matin le rapport de Claude Nougein sur la proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure, présentée par Olivier Jacquin, dont je salue la présence, et plusieurs de ses collègues. J'indique d'ores et déjà qu'aucun amendement n'a été déposé en vue de l'élaboration du texte de la commission.

M. Claude Nougein, rapporteur. - La proposition de loi de notre collègue Olivier Jacquin - que je salue également -, a pour objet d'instaurer une contribution exceptionnelle, acquittée par les assureurs, assise sur la hausse de leur résultat d'exploitation en cas d'application de l'état d'urgence sanitaire. Elle s'inscrit dans la continuité des réflexions engagées depuis le début de la crise sanitaire, qui visent à faire participer les assureurs à l'effort national de soutien de notre tissu économique. Lors de l'examen des projets de loi de finances rectificative pour 2020 et du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de débattre de ce sujet, et de définir sa position. Le dispositif de la présente proposition de loi ne nous est d'ailleurs pas inconnu puisqu'il a été présenté, dans une rédaction différente, lors de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative, puis, dans cette rédaction, lors de la discussion des troisième et quatrième projets de loi de finances rectificative pour 2020.

Contrairement aux autres dispositifs fiscaux prévoyant de taxer le secteur assurantiel que nous avons examinés au cours des derniers mois, celui-ci présente une certaine originalité en ce qu'il établit un lien causal entre l'application de l'état d'urgence sanitaire et la taxation du résultat d'exploitation des assureurs.

En effet, aux termes de l'article unique de cette proposition de loi, les assurances non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel l'état d'urgence sanitaire est appliqué sur tout ou partie du territoire. Cette contribution est assise sur la hausse du résultat d'exploitation constaté au cours de l'exercice par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. L'objectif est clair : taxer les « sur-bénéfices » réalisés au cours de l'état d'urgence sanitaire. Le taux de cette contribution s'élève à 80 %.

Ainsi, ce dispositif est établi sur deux présupposés : d'une part, un lien « automatique » entre l'application de l'état d'urgence sanitaire et une variation du résultat d'exploitation des assurances non-vie ; et, d'autre part, une évidente profitabilité de la crise sanitaire pour ces compagnies. Or, les auditions que j'ai menées ont conforté l'idée d'une très grande fragilité de ces deux postulats. Cela m'a conduit à conclure que le dispositif proposé est peu opérant.

Premièrement, l'idée d'un lien direct entre l'état d'urgence sanitaire et le résultat d'exploitation des assurances non-vie n'apparaît pas fondée.

Certes, en choisissant d'assujettir les assurances à cette taxe en raison de l'application de l'état d'urgence sanitaire, les auteurs de la proposition de loi ont évidemment souhaité instaurer une taxe qui ne serait appliquée qu'en cas de crise sanitaire grave. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l'état d'urgence sanitaire peut entraîner des conséquences économiques et sociales variables selon l'ampleur et la durée des mesures administratives prises. En effet, l'état d'urgence sanitaire est une « boîte à outils » de nature à permettre au pouvoir exécutif de prendre des mesures face à une catastrophe sanitaire. Le deuxième confinement en constitue d'ailleurs une illustration parfaite : les mesures prises pour endiguer l'épidémie étant moins strictes, leurs effets sur l'activité économique sont moindres qu'au cours du premier semestre.

Ce constat est renforcé par le fait que le dispositif proposé ne prévoit aucune durée ni ampleur géographique minimales de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, un état d'urgence circonscrit localement, et pour une durée brève, un mois par exemple, entraînerait d'office un assujettissement de l'ensemble des assurances non-vie à cette contribution.

De la même façon, le résultat des assurances non-vie peut se dégrader au cours de l'application de l'état d'urgence sanitaire, sans aucun lien avec celui-ci. Ainsi, en mai et avril derniers, les sinistres payés au titre des catastrophes naturelles ont augmenté de 43 % par rapport à la même période en 2019.

Compte tenu de ces éléments, je ne partage pas l'idée selon laquelle les premières expériences liées à l'application de l'état d'urgence sanitaire puissent fonder une nouvelle « doctrine » fiscale. Je suis très réservé sur le principe d'instaurer une disposition fiscale pérenne, alors que chaque état d'urgence sanitaire a ses propres caractéristiques.

Deuxièmement, le dispositif proposé repose sur un second postulat, à savoir l'idée d'une profitabilité de la crise sanitaire pour les assureurs non-vie. La question d'un possible « effet d'aubaine » de cette crise a jalonné nos débats depuis le début de l'épidémie, en raison de la baisse de la sinistralité. Ce contexte a d'ailleurs justifié que le Parlement demande un rapport au Gouvernement, dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative, sur l'évolution de la sinistralité par rapport à 2019.

Ce rapport, qui a été remis en juillet dernier, se fonde sur une enquête statistique partielle pilotée par la direction générale du Trésor (DGT). Le constat de cette première enquête est très clair : en avril et mai 2020, on observe une baisse de 25 % des sinistres payés, toutes catégories d'assurances non-vie confondues, ce qui correspond à une réduction de 1,9 milliard d'euros du montant des prestations payées. Néanmoins, les auditions que j'ai menées m'ont encouragé à la plus grande prudence dans l'interprétation de ces premières données.

En effet, lors de son audition, la DGT a souligné que l'appréciation de l'évolution de la sinistralité pour 2020 ne pourra être menée qu'ex post, lorsque les données définitives pour l'ensemble des assurances non-vie seront connues, soit en avril 2021.

De son côté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), entité de supervision du secteur assurantiel, a confirmé une tendance inverse par rapport aux données publiées dans le rapport du Gouvernement et relatives aux sinistres payés en avril et mai dernier. Avec les précautions d'usage nécessaires pour l'interprétation de données trimestrielles intermédiaires, l'ACPR a indiqué que, à la fin du troisième trimestre de cette année, il n'était pas observé de décrue substantielle de la charge des sinistres en assurance non-vie, à l'exception de l'assurance santé. En effet, cette dernière fait figure d'exception en raison de l'important report de soins observé ces derniers mois.

Ce constat s'explique notamment par des disparités entre les branches assurantielles. Par exemple, l'ACPR a fait état d'une hausse significative des sinistres couverts par les contrats d'assurance de « pertes pécuniaires diverses », qui enregistrent les sinistres payés en matière d'annulation d'événements et d'indemnisation des pertes d'exploitation, qu'il s'agisse d'une indemnisation à titre contractuel ou volontaire.

Enfin, la Fédération française de l'assurance (FFA) a dressé un état des lieux similaire lors de son audition. Dans une note réalisée la semaine dernière, elle évalue la hausse du montant des sinistres payés en 2020 à près de 2 milliards d'euros, nette des économies réalisées sur les sinistres de la branche automobile. Cette estimation doit toutefois être reçue avec prudence, étant donné qu'il s'agit d'une prévision sur l'ensemble de l'année 2020.

Au-delà de la sinistralité au cours de l'année 2020, les sinistres en matière d'assurance non-vie pourraient également être en hausse l'année prochaine, en raison d'une augmentation du taux de défaillance des entreprises. En effet, selon le principe dit de « portabilité », les contrats d'assurance santé collectifs font obligation aux assureurs de continuer à honorer la couverture des sinistres pendant les douze mois suivant la fin du contrat de travail, alors même qu'ils ne reçoivent plus de cotisations. Cet exemple montre bien la difficulté du dispositif proposé : les conséquences économiques de la crise sanitaire ont un effet bien plus direct sur le résultat des assurances que l'application de l'état d'urgence sanitaire en elle-même.

Aussi, je suis opposé au principe d'une taxation systématique d'un prétendu effet d'aubaine qui pourrait donner lieu, chaque année, à des revendications sectorielles éparses. Allons-nous proposer de taxer les fabricants de parapluies lorsqu'une année est marquée par un record de pluviométrie, ou encore les fabricants de crème glacée en cas de canicule ?...

Au-delà de la question du caractère opportun du dispositif proposé, il me semble indispensable d'apprécier toute proposition de contribution au regard des engagements déjà pris par le secteur des assurances depuis le début de la crise sanitaire.

Certes, nous nous souvenons tous que ces engagements ont été pris dans un contexte particulier, marqué par une forte défiance des assurés envers les assureurs, dès lors qu'il est apparu que la plupart des garanties « pertes d'exploitation » souscrites par les entreprises ne donnerait pas lieu à une indemnisation. Cependant, nous ne pouvons ignorer l'ensemble des gestes commerciaux consentis par le secteur.

Par ailleurs, les auditions ont été particulièrement éclairantes quant aux perspectives du secteur assurantiel. En effet, la solvabilité est un facteur essentiel. L'année 2020 a été marquée par une dégradation de la solvabilité des assureurs, même si celle-ci reste nettement au-dessus des ratios prudentiels exigés. Ainsi, au cours du premier semestre, les fonds propres des assureurs ont baissé de 40 milliards d'euros en raison du repli des marchés financiers et de la réduction de la valorisation des portefeuilles d'actifs des assureurs.

Au-delà de cette question conjoncturelle, l'ACPR fait état d'une baisse tendancielle de la profitabilité de l'assurance non-vie depuis plusieurs années. En effet, la persistance d'un environnement de taux bas réduit les marges de manoeuvre dont disposent les assureurs pour équilibrer leurs bilans grâce à leur portefeuille de valeurs mobilières. Or, les revenus des placements financiers permettent d'équilibrer des branches qui sont déjà sous tension, à l'image de l'assurance automobile obligatoire pour laquelle le coût des sinistres ne cesse d'augmenter.

Pour l'ensemble de ces raisons, le dispositif proposé ne semble pas de nature à garantir une mobilisation pertinente du secteur assurantiel en cas de crise sanitaire.

Pour l'avenir, il est évident que nous devons tirer les leçons de la crise sanitaire en organisant de façon pragmatique et pérenne la participation des assureurs au soutien de l'économie. Cette participation doit reposer, j'en suis convaincu, sur le coeur de métier des assureurs, à savoir l'indemnisation d'un risque prévue contractuellement.

La prise en charge limitée, ou même inexistante la plupart du temps, des pertes d'exploitation des entreprises a entretenu l'idée que les assureurs n'ont pas joué correctement leur rôle de garant contre la mauvaise fortune. Dans cette perspective, la proposition de loi adoptée le 2 juin dernier, à l'initiative du rapporteur général, constitue une première réponse adéquate.

À court terme, et dans l'attente de l'instauration d'un tel dispositif, il est certain que la question de la participation financière des assureurs n'est pas complètement épuisée, notamment en raison de la seconde vague que nous connaissons et de la prorogation du fonds de solidarité. Sur ce point, le Sénat a clairement exprimé sa position lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, en adoptant une taxe ponctuelle de 2 %, uniquement au titre des primes perçues au cours de l'année 2020, ce qui représente 1,2 milliard d'euros. De plus, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Gouvernement a prévu une taxe sur les complémentaires santé à hauteur de 1 milliard d'euros en 2020 et de 500 000 euros en 2021.

Aussi, je vous recommande de ne pas adopter la présente proposition de loi ; la discussion en séance publique porterait ainsi sur le texte initial.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution adopté par la Conférence des présidents, en vue du dépôt des amendements de séance, je vous propose de considérer qu'entrent dans le périmètre de la proposition de loi toutes dispositions fiscales visant à définir les redevables, l'assiette, le taux, les modalités de recouvrement, et autres modalités d'application d'une contribution acquittée par le secteur assurantiel en lien avec une crise sanitaire majeure.

M. Olivier Jacquin, auteur de la proposition de loi. - À cause de la crise sanitaire actuelle, des entreprises vont crever. Parallèlement, certains secteurs d'activité se portent bien, et c'est tant mieux ; je pense aux entreprises du secteur de la santé, aux pompes funèbres, à la grande distribution, au commerce électronique. Pendant le premier confinement, le secteur de l'assurance a été pointé : alors que nous payons nos cotisations d'assurance annuellement, nos voitures ont été immobilisées, et il n'y a plus eu d'accidents. Très rapidement, dans le débat public, on s'est demandé qui allait payer la crise. Doit-on condamner les entreprises qui vont mal et applaudir celles qui profitent de la situation ?

Le rapport du Gouvernement publié en juillet dernier, nous l'avons obtenu collectivement de haute lutte, et il nous éclaire un peu. Lors de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR2), Albéric de Montgolfier, alors rapporteur général, avait demandé que cette question soit approfondie. Ce rapport mentionne une baisse de la sinistralité dans l'assurance non-vie à 1,9 milliard d'euros lors de la première période de confinement, comme l'a souligné le rapporteur, et des « sur-profits » liés à la situation dans certains secteurs. L'APCR indique toutefois qu'il faut attendre la fin de l'exercice pour avoir plus de visibilité.

Les compagnies d'assurances ne se résument pas aux douze majors qui font régulièrement de la publicité à destination du grand public ; une multitude de petites sociétés sont spécialisées dans des créneaux très particuliers. La situation d'une société spécialisée dans la prise en charge de l'annulation d'événements culturels n'a rien à voir avec celle d'un assureur automobile, qui a fait des économies considérables.

Le dispositif qui vous est présenté n'est pas un « one shot » : il serait déclenché en fonction d'un outil administratif rare, mais voué à se généraliser, l'état d'urgence sanitaire. En plus, il n'est non pas aveugle, mais juste, pragmatique et proportionné puisqu'il se fonde sur des sur-profits réalisés lorsque l'état d'urgence sanitaire est appliqué, en se calant sur le dispositif retenu pour l'impôt sur les sociétés (IS). On compare le résultat d'exploitation de l'exercice au cours duquel l'état d'urgence sanitaire est appliqué avec la moyenne des trois derniers exercices. Et que l'on ne parle pas de spoliation ! Seul le « sur-profit » est prélevé à hauteur de 80 %.

Le rapporteur a parlé de la hausse du nombre de sinistres au titre des catastrophes naturelles au cours de la même période ; j'ai les mêmes chiffres que vous.

Dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, un amendement de M. Retailleau a proposé d'augmenter une taxe sur les excédents de provisions d'assurance dommages : elle devait rapporter quelques dizaines de millions d'euros, à rapprocher des 2 milliards que nous évoquons. Cette taxe n'a pas prospéré, car elle n'a pas été retenue par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement a aussi usé d'une astuce fiscale courante en créant une taxe additionnelle à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) dans le PLFSS pour 2021. Aucun de nos concitoyens n'en voit directement l'effet. Cette taxe discrète a augmenté de manière considérable depuis sa création. Récemment, le Sénat a adopté, à l'initiative de la commission des finances, une taxe au taux initialement fixé à 1 % sur les primes d'assurance dommages, une taxe totalement aveugle, sur toutes les assurances. Le sous-amendement de M. Delahaye l'a portée à 2 %. Je ne vous dis pas ce qu'en pense la société d'assurance spécialisée dans la prise en charge de l'annulation d'événements culturels !

La proposition de Jean-François Husson de couvrir un nouveau risque est une très bonne chose. On l'a vu, de nombreux restaurateurs pensaient être couverts par le risque de fermeture administrative. Mais l'outil que vous proposez n'a pas du tout la même finalité : il vise à améliorer la couverture des risques, tandis que le nôtre tend à opérer un prélèvement juste au bénéfice des entreprises en difficulté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je remercie Claude Nougein d'avoir bien décrit le contexte. Évitons de sur-réagir en ces temps de crise liée à la pandémie. À cet égard, au travers de sa déclaration hier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, manie « la carotte et le bâton » en demandant le gel des primes d'assurances acquittées par un certain nombre d'entreprises de secteurs d'activité affectés par la crise sanitaire, alors même que ce sont les décisions de l'État qui ont des conséquences sur ces secteurs. En faisant cette demande, le ministre outrepasse son rôle, l'État doit avoir une vision systémique.

Comme le rapporteur l'a souligné, on ne peut pas prévoir un principe de taxation systémique. D'ailleurs, ce dispositif me semble difficile à gérer, avec une contribution assise sur la hausse du résultat d'exploitation par rapport à la moyenne des trois derniers exercices. La contribution exceptionnelle que le Sénat a adoptée dans le projet de loi de finances pour 2021 présente l'avantage de placer la communauté des assureurs dans une même logique. Que penseraient les sociétaires de la MAIF qui, après avoir bénéficié d'une ristourne, verraient leur compagnie être prélevée de 80 % d'un profit exceptionnel ? Je rappelle que les cotisations sont versées par les assurés. C'est pourquoi je n'étais pas favorable à taxer les réserves de capitalisation des assurances, comme cela a été proposé à plusieurs reprises, car l'État serait un peu « Robin des bois » : cette cagnotte, c'est l'argent des assurés !

Le rôle du législateur est d'être vigilant. Une contribution exceptionnelle des assurances me paraît plus logique parce qu'elle est circonstanciée dans le temps et dans le périmètre.

Ne jouons pas les justiciers. Je reconnais les avantages d'une économie ouverte et libérale, tout en ayant un cadre de régulation, y compris au travers de mesures exceptionnelles lorsque surviennent des situations exceptionnelles. La pandémie est un risque systémique qui concerne tout le monde en même temps. La proposition de loi que nous avons adoptée en juin dernier a une logique : dans un premier temps, une garantie couverte par les assurés entre eux au travers d'une contribution additionnelle obligatoire afin de n'exclure personne, et une indemnité si le risque est avéré et, dans un second temps, une action conjointe de l'État et des assureurs en cas de crise sanitaire majeure.

Pour ces raisons, je me range à l'avis du rapporteur.

M. Éric Bocquet. - Nous le disons depuis des semaines, cette crise historique a des conséquences graves sur le plan économique et sur le plan social. Dans ce contexte très difficile, il se trouve que certains secteurs d'activité s'en sortent beaucoup mieux, voire très bien, dont la grande distribution, les assurances, le numérique. Qui le rapporteur a-t-il auditionné ? Des assureurs, j'imagine, mais a-t-il auditionné des restaurateurs, par exemple ? En effet, 7 % d'entre eux ont souscrit des contrats prévoyant une clause pandémie, mais n'ont pas obtenu d'indemnités - certaines affaires sont portées devant les tribunaux.

Dans le Journal du dimanche, le président des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, assureur de profession, a indiqué qu'il fallait taxer les assureurs - vous êtes donc en désaccord avec lui. Les assureurs ont promis 2,3 milliards d'euros pour venir en aide aux entreprises et aux populations les plus touchées, mais c'est une promesse. Vous avez cité la MAIF : elle a effectivement reversé 100 millions d'euros à ses adhérents, mais elle n'a pas été suivie par les autres compagnies. Donnons donc de la force à la loi pour contraindre les assureurs. Les réserves sont là ; l'assurance automobile a enregistré 2 milliards d'euros de bénéfices pendant la pandémie. On ne peut pas se contenter de tendre la sébile en espérant l'obole. À un moment donné, il faut prendre des décisions. C'est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de loi.

M. Michel Canevet. - Je ne partage pas du tout l'esprit de cette proposition de loi intergroupe. Eu égard aux circonstances exceptionnelles, il ne me semble pas utile de recourir à un dispositif systématique. Si l'état d'urgence sanitaire est proclamé pendant plusieurs années de suite, comment fera-t-on ? Ne faut-il pas au contraire que les compagnies d'assurance réalisent des provisions pour y faire face ?

Par ailleurs, est-ce bien le résultat d'exploitation auquel il faut faire référence ? Il suffit d'ajuster les dotations aux provisions pour réadapter le résultat d'exploitation et, donc, contourner le dispositif ici proposé. Un texte définissant des orientations pour mieux assurer les risques inhérents à des circonstances exceptionnelles aurait plus de sens. Or le mécanisme que vous instituez risque d'avoir des effets qui iront à l'encontre de l'objectif poursuivi : des assureurs délocaliseront une partie de leurs activités pour éviter cette contribution de 80 % ou ne réaliseront pas de provisions, alors que là est leur mission pour faire face à d'éventuels risques. Aussi, je ne partage pas du tout l'esprit ni la philosophie de ce texte.

M. Philippe Dallier. - Même si le confinement n'a pas été appliqué partout de la même manière, d'autres pays européens ont-ils pris des décisions analogues pour faire contribuer les assureurs ?

M. Charles Guené. - Je suis assez sensible à cette contribution fondée sur le résultat d'exploitation, car la notion du chiffre d'affaires m'a toujours gêné. Cependant, cette proposition de loi a trois défauts majeurs. Premièrement, elle est systémique. Si le dispositif proposé ne concernait que la pandémie actuelle, j'aurais pu y adhérer. Deuxièmement, pourquoi ne cibler que les assurances ? D'autres secteurs d'activité peuvent profiter d'effets d'aubaine. Troisièmement, enfin, en visant le résultat d'exploitation, le résultat comptable peut différer avec les provisions. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à ce texte.

M. Thierry Cozic. - Je défends le mécanisme proposé par notre collègue Olivier Jacquin : celui-ci est juste et proportionné. Le dispositif vise non pas à ponctionner les profits des assureurs, mais les sur-profits. Eu égard au système de financement des assurances, ces derniers ont été indûment obtenus et doivent faire l'objet d'un prélèvement au profit des assurés.

Par ailleurs, ce dispositif vient en complément des dispositifs votés par le Sénat ou proposés par le Gouvernement. Et interrogeons-nous sur les propos du président des Hauts-de-France - nous n'avons pas les mêmes accointances politiques -, qui a indiqué que les assurances avaient fait de gros profits et qu'elles doivent être mises à contribution pour aider les commerçants et les restaurateurs victimes de fermetures administratives. De même, le ministre de l'économie demande un effort aux assureurs. Voilà qui confirme que cette proposition de loi a toute sa place aujourd'hui.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Pour répondre à Éric Bocquet, le Sénat a déjà voté 2,2 milliards d'euros de taxations supplémentaires, si on additionne la taxe sur les complémentaires santé prévue dans le PLFSS pour 2021, et la contribution exceptionnelle sur les primes d'assurance dommages introduite dans le projet de loi de finances pour 2021. Je reconnais volontiers que les assureurs sont maladroits dans leur communication et leur comportement. La presse fait état, pour 2021, de hausse sur les primes à hauteur de 2 % environ pour l'assurance automobile ; ces annonces peuvent être vécues comme une provocation. Le ministre de l'économie a déclaré qu'il demandait aux assureurs de faire un geste significatif, à savoir de ne pas appliquer de hausse de primes aux restaurateurs et aux commerçants ; en contrepartie, il bloquerait la taxe de 2 % proposée par le Sénat. Il demande donc un geste de leur part, pour éviter une taxation à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Il en va de l'intérêt des assureurs de suivre la recommandation du ministre.

Vous évoquez les sur-profits de la grande distribution ; c'est absolument faux. Le chiffre d'affaires des très grandes surfaces aurait baissé de 20 % pendant les deux confinements ; en revanche, les petites et moyennes surfaces auraient vu le leur exploser.

S'agissant de la mise en oeuvre de la garantie « pertes d'exploitation », pour les restaurateurs notamment, les assureurs avaient exclu leur application à une crise sanitaire comme celle que nous connaissons dans la plupart des contrats. Toutefois, pour 3 % des contrats, les clauses étant mal écrites, ils ont été contraints de rembourser ; pour 4 % les contrats étaient ambigus, l'affaire est portée en contentieux, avec des différences d'appréciation. Cela signifie que 93 % des contrats ne souffrent d'aucune ambiguïté.

Il s'agit donc de reconnaître que les assureurs ont fait des gestes. Par exemple, bailleurs dans des sociétés foncières, ils ont fait, comme tous les bailleurs, cadeau de deux mois de loyer. Ils ont également continué d'assurer des personnes ou des entreprises ne payant plus leurs cotisations. Certes, il faut leur tordre le bras, mais des gestes commerciaux ont été faits.

Comme Michel Canevet l'a exprimé, le problème n'est pas de taxer ou de ne pas taxer les compagnies d'assurance ; c'est le mécanisme de la taxe qui est dangereux. Par ailleurs, si cette proposition de loi devait suivre un parcours parlementaire classique, elle ne pourrait pas s'appliquer avant 2021 et ne répondrait donc pas à la crise sanitaire de 2020 ; elle s'appliquerait pour les futures crises sanitaires, sans préciser la durée, ni l'échelle, nationale ou locale.

Le danger serait également de servir d'exemple pour d'autres secteurs ; quand on met le doigt dans l'engrenage avec une taxation systématique en cas d'état d'urgence sanitaire, le bras entier peut y passer.

Pour répondre à Philippe Dallier, la direction générale du Trésor nous a indiqué que des réflexions étaient en cours dans d'autres pays européens, mais pour l'instant, ils ne semblent pas privilégier de dispositifs similaires. Souvent, en France, nous avons des idées d'impôts et de taxations assez originales, mais il est inutile de les breveter, car personne ne les suit...

Charles Guené, l'appréciation de résultats comptables est un élément important. Cette année, il peut y avoir de fortes dépréciations. Sur le bilan 2020, à mon avis, entre les engagements extracontractuels, les contributions exceptionnelles, et les dépréciations, il n'y aura pas de sur-profits.

Thierry Cozic souhaiterait ponctionner les sur-profits. Vous citez Xavier Bertrand, qui déclare vouloir mettre à contribution les assurances ; ce n'est pas le sujet, puisque le Sénat a déjà décidé de mettre à contribution les assurances à hauteur de 2,2 milliards d'euros. Faut-il aller plus loin ? Les assureurs doivent contribuer à l'effort de solidarité nationale, mais nous ne sommes pas là pour tuer la poule aux oeufs d'or. Il est important de rester raisonnable.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

Le périmètre de la proposition de loi est adopté.

Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposé sur le Bureau du Sénat.

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 57 à 64) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen des amendements de séance

Article 57

M. Claude Raynal, rapporteur spécial des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». - L'amendement II-1335 supprime le traitement manuel, prévu par l'article 57, des dépenses engagées dans le cadre de prestations d'informatique dans le cadre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, les échanges que nous avons eus avec l'administration ont permis d'établir que ces dépenses seraient bien intégrées dans l'assiette automatisée du FCTVA.

L'amendement II-1335 est adopté.

Article 58

L'amendement rédactionnel et de coordination II-1336 est adopté.

Article 61

L'amendement rédactionnel II-1337 est adopté.

État B

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-910

Favorable

M. MARIE

II-761

Avis du Gouvernement

M. BENARROCHE

II-882 rect.

Avis du Gouvernement

M. BILHAC

II-929 rect.

Demande de retrait

M. BENARROCHE

II-881 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-592 rect.

Avis du Gouvernement

Article 57

Auteur

Avis de la commission

Mme LOISIER

II-197 rect.

Défavorable

M. GREMILLET

II-923 rect. bis

Défavorable

M. POINTEREAU

II-82

Avis du Gouvernement

M. Patrice JOLY

II-764 rect. ter

Défavorable

Article 58

Auteur

Avis de la commission

Mme GATEL

II-437 rect.

Défavorable

Mme GATEL

II-436 rect.

Défavorable

Mme CANAYER

II-480 rect. bis

Défavorable

M. PATIENT

II-853 rect. bis

Favorable

M. BELIN

II-934 rect.

Défavorable

M. PATIENT

II-811 rect. ter

Demande de retrait

M. PATIENT

II-812 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. Loïc HERVÉ

II-938 rect.

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-198 rect.

Défavorable

M. MARIE

II-751 rect. bis

Demande de retrait

M. MARIE

II-752

Demande de retrait

M. DALLIER

II-789 rect.

Demande de retrait

M. RAMBAUD

II-936

Demande de retrait

M. PARIGI

II-901 rect.

Défavorable

Mme GATEL

II-438 rect.

Sagesse

Mme DOINEAU

II-231 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 58

Auteur

Avis de la commission

Mme BERTHET

II-44 rect. bis

Défavorable

Mme NOËL

II-173 rect. sexies

Défavorable

M. BRISSON

II-405 rect. ter

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

II-913 rect.

Défavorable

M. MAUREY

II-224 rect. ter

Demande de retrait

Mme BERTHET

II-46 rect. ter

Défavorable

Mme NOËL

II-169 rect. quinquies

Défavorable

M. BRISSON

II-403 rect. ter

Défavorable

Mme ARTIGALAS

II-871

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

II-911 rect.

Défavorable

M. MARIE

II-581 rect. ter

Avis du Gouvernement

Mme NOËL

II-408 rect. sexies

Défavorable

M. MARIE

II-753

Demande de retrait

M. Loïc HERVÉ

II-611 rect.

Défavorable

Mme BERTHET

II-47 rect. ter

Défavorable

Mme NOËL

II-171 rect. quinquies

Défavorable

M. BRISSON

II-406 rect. ter

Défavorable

M. PELLEVAT

II-805

Défavorable

Mme ARTIGALAS

II-872

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

II-912 rect.

Défavorable

M. BAZIN

II-87 rect.

Demande de retrait

M. KAROUTCHI

II-704 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. KAROUTCHI

II-706 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. BILHAC

II-931 rect. bis

Défavorable

M. MARIE

II-755

Favorable

M. MARIE

II-756

Favorable

M. Patrice JOLY

II-767 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article 59

Auteur

Avis de la commission

M. BELIN

II-815 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie GOULET

II-135 rect. quinquies

Demande de retrait

Article additionnel après Article 59

Auteur

Avis de la commission

M. DELCROS

II-907 rect.

Défavorable

M. Patrice JOLY

II-768 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. DELCROS

II-906 rect.

Avis du Gouvernement

M. MARIE

II-582 rect. quater

Défavorable

M. GUIOL

II-952 rect. ter

Défavorable

M. MARIE

II-757 rect.

Demande de retrait

M. MAUREY

II-225 rect. ter

Favorable

M. DELAHAYE

II-435 rect. ter

Défavorable

M. MARIE

II-580 rect. quater

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

II-610

Défavorable

M. SAVOLDELLI

II-558 rect. bis

Défavorable

M. BILHAC

II-930 rect. bis

Défavorable

M. DELCROS

II-949 rect. bis

Demande de retrait

M. BILHAC

II-734 rect. bis

Défavorable

M. SAVOLDELLI

II-562 rect.

Défavorable

M. MENONVILLE

II-667 rect. bis

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

II-609

Défavorable

M. BILHAC

II-848 rect.

Favorable

Article 61

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

II-121 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

II-556

Sagesse

Article additionnel après Article 64

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

II-122

Sagesse

Mme NOËL

II-783 rect. ter

Défavorable

M. PELLEVAT

II-803

Défavorable

M. DELCROS

II-772 rect.

Avis du Gouvernement

Mme LOISIER

II-200 rect. bis

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-195 rect. bis

Demande de retrait

M. PATIENT

II-809 rect. ter

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-199 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. BILHAC

II-849 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. BILHAC

II-951 rect.

Défavorable

Mme PUISSAT

II-516 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

II-545 rect. bis

Défavorable

M. SAVOLDELLI

II-559

Défavorable

La réunion est close à 10 h 10.

Jeudi 3 décembre 2020

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Outre-mer » (et article 55 sexies) - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance au projet de loi de finances pour 2021, en commençant par la mission « Outre-mer ».

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

État B

Auteur

Avis de la commission

M. POADJA

II-959 rect. bis

Défavorable

M. POADJA

II-958 rect. bis

Défavorable

M. LUREL

II-1018

Défavorable

M. ANTISTE

II-1104 rect.

Défavorable

M. ANTISTE

II-1103 rect.

Défavorable

M. LUREL

II-1055

Défavorable

Mme CONCONNE

II-1051

Défavorable

M. ANTISTE

II-1050

Défavorable

M. LUREL

II-1056

Défavorable

M. THÉOPHILE

II-1039 rect. bis

Favorable

M. ANTISTE

II-1057

Défavorable

M. ANTISTE

II-1058

Défavorable

M. ANTISTE

II-1102

Défavorable

Mme JASMIN

II-1060

Défavorable

M. ANTISTE

II-1059

Défavorable

M. ANTISTE

II-1101

Défavorable

Mme JASMIN

II-997

Défavorable

M. LUREL

II-1054

Défavorable

M. LUREL

II-1019

Défavorable

Article 55 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. ROHFRITSCH

II-1161

Favorable

Le Gouvernement

II-1164

Favorable

Article additionnel après Article 55 sexies

Auteur

Avis de la commission

Mme Valérie BOYER

II-796 rect. bis

Défavorable

M. LUREL

II-1053

Défavorable

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Défense » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements déposés sur la mission « Défense ».

Article 33

État B

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial des crédits de la mission « Défense ». - J'émets un avis défavorable à l'amendement no  II-1090.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-1090.

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme GRÉAUME

II-1090

Défavorable

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Sécurités » (et articles 66 et 67) et compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements déposés sur la mission « Sécurités » et sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Mission « Sécurités »

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme de LA GONTRIE

II-1111

Défavorable

Mme PANTEL

II-748 rect.

Demande de retrait

Mme de LA GONTRIE

II-1109

Défavorable

Mme BENBASSA

II-979

Défavorable

Mme BENBASSA

II-980

Demande de retrait

Mme BENBASSA

II-978

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

II-1112

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

II-1169 rect. ter

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

II-1168 rect. ter

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

II-1110

Défavorable

M. POADJA

II-960

Défavorable

M. SOL

II-206 rect. bis

Avis du Gouvernement

Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

État D

Auteur

Avis de la commission

M. MIZZON

II-510 rect. quater

Demande de retrait

Mme Valérie BOYER

II-794 rect. quinquies

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Immigration, asile et intégration » (et article 54 quaterdecies) - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons la discussion avec les amendements déposés sur la mission « Immigration, asile et intégration ».

Article 33

État B

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». - La commission des finances s'est prononcée pour le rejet des crédits de la mission. C'est pourquoi je suis défavorable à l'ensemble des amendements.

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme Valérie BOYER

II-791 rect. bis

Défavorable

M. KAROUTCHI

II-421 rect. bis

Défavorable

Mme BENBASSA

II-973

Défavorable

Mme BENBASSA

II-972

Défavorable

Mme BENBASSA

II-971

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

II-165

Défavorable

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements déposés sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Article 33

État B

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». - Malgré tout l'intérêt de la question, je demande le retrait de l'amendement no  II-1108 rectifié bis.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-1108 rectifié bis.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Je demande le retrait de l'amendement no  II-1105 rectifié, au profit de l'amendement de la commission. En effet, celui-ci a le même objet, même si le montant proposé est moindre.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-1105 rectifié.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Le dispositif présenté au travers de l'amendement no  II-1106 rectifié est inopérant. Je demande donc son retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-1106 rectifié.

État B

Auteur

Avis de la commission

M. KERROUCHE

II-1108 rect. bis

Demande de retrait

M. BENARROCHE

II-1105 rect.

Demande de retrait

M. BENARROCHE

II-1106 rect.

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Travail et emploi » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements déposés sur la mission « Travail et emploi ».

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale des crédits de la mission « Travail et emploi ». - L'amendement n°  II-1477 que nous vous présentons vise à ajouter 5 millions d'euros supplémentaires au financement des maisons de l'emploi. Il fait suite à la première enveloppe accordée par l'Assemblée nationale. Nous souhaitons faire en sorte que les maisons de l'emploi puissent continuer leur travail. Un amendement identique a été déposé, sur lequel nous émettrons évidemment un avis favorable.

La commission adopte l'amendement n°  II-1477.

Article 33

État B

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale.  - M. Capus est retenu à Angers et vous prie d'excuser son absence. Je présenterai pour chaque amendement nos deux avis, qui sont presque toujours divergents.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale.  - L'amendement no  II-1354 rectifié vise à passer à deux ans la durée du bénéfice de la garantie jeunes. M. Capus en propose de demander son retrait. Pour ma part, j'y suis favorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-1354 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale.  - L'amendement no  II-1351 vise à relever les crédits de Pôle emploi, afin d'effacer les baisses subies depuis 2018. J'y suis favorable, M. Capus y est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-1351.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale.  - L'amendement no  II-1353 vise à augmenter les crédits de Pôle emploi, à hauteur de 87 millions d'euros, ce qui correspond à la baisse de cette année. M. Capus y est défavorable, j'y suis favorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-1353.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale.  - L'amendement no  II-1420 porte sur le même objet que le précédent, l'avis est donc le même.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-1420.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale.  - L'amendement no  II-1355 est un amendement d'appel au sujet des saisonniers. M Capus et moi-même demandons le retrait de cet amendement d'appel, sans nier l'importance du sujet.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-1355.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale.  - L'amendement no  II-1352 propose la création de 10 000 emplois de relance « boost ». M. Capus y est défavorable, j'y suis favorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-1352.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale.  - L'amendement no  II-185 de Mme Goulet a pour objet le renforcement des moyens dédiés à la lutte contre la fraude au chômage partiel. M. Capus et moi-même souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-185.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale.  - L'amendement no  II-1419 est relatif au taux de prise en charge des parcours emploi compétences (PEC), qui est trop faible pour que les associations s'en saisissent. M. Capus y est défavorable, j'y suis favorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-1419.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale.  - L'amendement no  II-1417 augmente les crédits de l'inspection du travail. M. Capus y est défavorable, j'y suis favorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-1417.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale.  - L'amendement no  II-1171 relatif aux maisons de l'emploi est identique à celui que nous venons d'adopter. Nous émettons donc un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-1171.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale  - L'amendement no  II-1418 augmente les crédits en faveur de la santé au travail. J'y suis favorable, M. Capus y est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-1418.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - L'amendement no  II-631 rectifié ter vise à rétablir les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact). M. Capus propose de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Quant à moi, j'y suis favorable.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-631 rectifié ter.

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme FÉRET

II-1354 rect.

Demande de retrait

Mme FÉRET

II-1351 rect.

Défavorable

Mme FÉRET

II-1353

Défavorable

Mme PONCET MONGE

II-1420

Défavorable

Mme LUBIN

II-1355

Demande de retrait

Mme FÉRET

II-1352 rect.

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

II-185

Avis du Gouvernement

Mme PONCET MONGE

II-1419

Défavorable

Mme PONCET MONGE

II-1417

Défavorable

M. BONHOMME

II-1171

Favorable

Mme PONCET MONGE

II-1418

Défavorable

Mme GRUNY

II-631 rect. ter

Sagesse

Articles additionnels après l'article 73

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - L'amendement no  II-1082 rectifié ter est relatif aux prérogatives des agents assermentés de Pôle emploi pour la lutte contre la fraude. M. Capus y est favorable, et je propose pour ma part de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-1082 rectifié ter.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale.  - Les amendements identiques nos  II-1305 et II-1322 visent à permettre l'affectation d'une partie du produit des contributions supplémentaires à la formation professionnelle au financement de l'apprentissage. Nous y sommes tous deux favorables.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos  II-1305 et II-1322.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale.  - Nous sommes favorables aux amendements identiques nos  II-1304 et II-1321 relatifs aux rémunérations des jeunes éloignés de l'emploi s'inscrivant dans un parcours d'accompagnement et de formation.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos  II-1304 et II-1321.

Article additionnel après l'article 73

Auteur

Avis de la commission

Mme MÉLOT

II-1082 rect. ter

Favorable

M. LÉVRIER

II-1305 rect.

Favorable

Le Gouvernement

II-1322

Favorable

M. LÉVRIER

II-1304 rect.

Favorable

Le Gouvernement

II-1321

Favorable

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 54) - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons avec les amendements déposés sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et sur l'article 54.

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

État B

Auteur

Avis de la commission

M. MOUILLER

II-699 rect. ter

Favorable

Mme JASMIN

II-850 rect.

Demande de retrait

Mme JASMIN

II-851 rect.

Demande de retrait

Mme MICOULEAU

II-38 rect.

Favorable

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative  » (et articles 70 à 73) - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons avec les amendements déposés sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative  » et les articles 70 à 73.

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans les tableaux suivants :

État B

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-916

Sagesse

Mme BRULIN

II-1247 rect.

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-1315

Défavorable

M. Patrice JOLY

II-779 rect. ter

Demande de retrait

M. ANTISTE

II-1100

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-1295

Demande de retrait

M. MICHAU

II-409

Défavorable

Mme GUIDEZ

II-431 rect. bis

Défavorable

M. LOZACH

II-700

Favorable

M. LOZACH

II-701

Demande de retrait

M. BRISSON

II-404 rect. bis

Défavorable

M. SAVIN

II-443

Défavorable

M. SAVIN

II-445

Défavorable

M. CORBISEZ

II-1292

Défavorable

Mme SCHALCK

II-1314 rect.

Défavorable

M. IACOVELLI

II-1080

Demande de retrait

M. LOZACH

II-703

Défavorable

M. GOLD

II-1291

Avis du Gouvernement

Mme DREXLER

II-569 rect. bis

Défavorable

M. BONHOMME

II-211

Défavorable

Mme GUIDEZ

II-429 rect. bis

Défavorable

M. GOLD

II-1293

Défavorable

M. LOZACH

II-702

Défavorable

M. ROUX

II-1294

Défavorable

Article 73 

Auteur

Avis de la commission

M. SAVIN

II-446

Sagesse

Article additionnel après Article 73 

Auteur

Avis de la commission

Mme SCHALCK

II-1091 rect.

Défavorable

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Justice » (et articles 55 bis à 55 quinquies) - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons avec les amendements déposés sur la mission « Justice  », ainsi que sur les articles 55 bis à 55 quinquies.

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans les tableaux suivants :

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme BENBASSA

II-975

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

II-1021 rect.

Demande de retrait

M. SUEUR

II-1383

Demande de retrait

Mme de LA GONTRIE

II-1378

Demande de retrait

M. SOL

II-205 rect.

Demande de retrait

M. CHASSEING

II-473 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie GOULET

II-621

Demande de retrait

M. ROUX

II-1020 rect.

Demande de retrait

M. SUEUR

II-1382

Demande de retrait

Mme BILLON

II-312 rect. bis

Demande de retrait

Mme GUIDEZ

II-430 rect. bis

Demande de retrait

Mme BENBASSA

II-977

Demande de retrait

Mme BENBASSA

II-976

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

II-1379

Demande de retrait

Mme Valérie BOYER

II-795 rect.

Défavorable

Mme Valérie BOYER

II-793 rect.

Demande de retrait

Mme JASMIN

II-920

Demande de retrait

Mme Valérie BOYER

II-827 rect.

Défavorable

Mme Valérie BOYER

II-799 rect.

Défavorable

Mme Valérie BOYER

II-802 rect.

Demande de retrait

M. SUEUR

II-1380

Demande de retrait

Mme Nathalie GOULET

II-440

Avis du Gouvernement

Article 55 bis

Auteur

Avis de la commission

M. MOHAMED SOILIHI

II-1422

Sagesse

Mme Maryse CARRÈRE

II-1022 rect.

Demande de retrait

Mme de LA GONTRIE

II-1385

Demande de retrait

Article additionnel après Article 55 bis

Auteur

Avis de la commission

M. IACOVELLI

II-1411

Défavorable

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Gestion des finances publiques » (et articles 54 decies à 54 terdecies), « Crédits non répartis », « Transformation et fonction publiques » et compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons avec les amendements déposés sur les missions « Gestion des finances publiques », les articles 54 decies à 54 terdecies, les missions « Crédits non répartis », « Transformation et fonction publiques » et sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans les tableaux suivants :

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme GOULET

II-186

Défavorable

M. COZIC

II-1311

Défavorable

M. PARIGI

II-1350

Défavorable

M. COZIC

II-1312

Défavorable

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme DI FOLCO

II-329

Sagesse

M. BENARROCHE

II-1396 rect. bis

Défavorable

M. POADJA

II-961 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 73

Auteur

Avis de la commission

M. KANNER

II-1037

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

II-1038

Défavorable

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » (et article 56 nonies) et compte d'affectation spéciale « Pensions » (et article 74) - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons avec la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le CAS « Pensions ».

Article additionnel après l'article 74

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ». - L'amendement II-1478 que je vous propose vise à demander au Gouvernement d'apporter, dans le jaune budgétaire dédié, des précisions sur l'impact de la réforme des retraites telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale en mars 2020 sur les pensions, et leur financement, des fonctionnaires civils et militaires de l'État, afin de pouvoir adopter une position réellement éclairée sur cette réforme.

La commission adopte l'amendement II-1478.

La réunion est close à 9 h 55.

Vendredi 4 décembre 2020

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 08 h 35.

Projet de loi de finances pour 2021 - Examen des amendements de séance sur les articles non rattachés

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons ce matin les amendements déposés sur les articles non rattachés. Le rapporteur général va d'abord nous présenter des amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - D'abord, je voudrais vous faire part de quelques modifications. L'amendement de coordination no  II-1141 prévu à l'article 45 ter, que nous avions présenté au nom de la commission et qui avait trait à la refonte du droit annuel de francisation et de navigation, et du droit de passeport, devenu sans objet, est retiré.

De plus, l'amendement no  II-1137, portant article additionnel après l'article 44 bis, inclut à présent les associations de bienfaisance dans le dispositif, et non plus uniquement les associations d'assistance, conformément à la doctrine fiscale en vigueur.

Enfin, l'amendement rédactionnel no  II-1140 à l'article 45 ter est rectifié.

Article additionnel après l'article 43 quaterdecies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'en viens à la présentation de quelques nouveaux amendements. L'amendement II-1482 réintroduit la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, adoptée par le Sénat en juin dernier. Il s'agit d'encourager le Gouvernement à s'emparer du dispositif adopté, pour réfléchir à la mise en place d'une solution de type assurantielle afin de faire face à ce qu'on appelle improprement les « pertes d'exploitation des acteurs économiques ».

L'amendement II-1482 est adopté.

Article 45 ter

L'amendement de coordination II-1483 est adopté.

Article 45 quinquies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1484 a trait aux centres de stockage des données numériques, les data centers, qui bénéficient d'un tarif réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il s'agit de conditionner ces tarifs préférentiels en raison de l'énorme consommation énergétique de ces centres, en renforçant les critères qui permettent de bénéficier du tarif réduit de CSPE. Je souhaite notamment soumettre le bénéfice de l'avantage fiscal à la condition de valorisation de la chaleur fatale par les exploitants de centres de stockage.

M. Claude Raynal, président. - Existe-t-il des solutions techniques ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il y en a, mais il s'agit de les mettre en oeuvre. Les data centers français y sont apparemment plutôt favorables. En tout état de cause, tous ces centres ne pourront pas s'exonérer bien longtemps de ces contraintes, compte tenu de l'énorme consommation de CO2 que cette activité représente. Ce dispositif ne s'appliquera qu'à partir de 2022, ce qui laissera un peu de temps.

M. Vincent Segouin. - Sont-ils soumis à la taxe carbone ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit ici de la CSPE. Ces opérateurs sont des électro-intensifs donc je pense qu'ils se voient appliquer les règles prévues à ce titre. Il me semble souhaitable de travailler à la réduction de la consommation énergétique et même au verdissement des sources de production.

L'amendement II-1484 est adopté.

Article 51 bis

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1485 prévoit un ajout, dans un objectif de conformité au droit européen.

L'amendement II-1485 est adopté.

Article additionnel après l'article 52 octies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement II-1486, comme l'amendement du Gouvernement II-1481 qui vient de nous être transmis, prévoit la suspension de l'application du jour de carence pour les agents publics qui seraient victimes de la covid-19. Aujourd'hui, les salariés de droit privé bénéficient de cette suspension jusqu'au 31 janvier 2020 tandis que les agents publics, qui ont été couverts pendant la première vague de l'épidémie, ne le sont plus. Il s'agit donc d'assurer une équité entre salariés de droit privé et agents publics.

M. Vincent Segouin. - L'équité me semble normale, mais cela sera-t-il général, assurant ensuite trois jours de carence aux fonctionnaires comme aux salariés du privé ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Chaque chose en son temps, ce n'est pas la même chose ici. Ce dispositif ne sera appliqué que pendant l'état d'urgence sanitaire, et prendra fin au 16 février 2021.

Mme Nadine Bellurot. - Est-ce rétroactif ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Non, comme je l'ai précisé, le dispositif sera appliqué à partir de l'adoption de la disposition.

L'amendement II-1486 est adopté.

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans les tableaux suivants :

Article 37

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1465 rect.

Favorable

Article 38

Auteur

Avis de la commission

M. FAVREAU

II-1254 rect. ter

Favorable

Mme LOISIER

II-1280 rect. bis

Favorable

M. TISSOT

II-1476 rect.

Favorable

M. LABBÉ

II-1460 rect.

Défavorable

M. DARNAUD

II-512 rect. bis

Demande de retrait

M. LEVI

II-190 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. BONHOMME

II-214

Avis du Gouvernement

M. REQUIER

II-784 rect.

Avis du Gouvernement

M. GILLÉ

II-1240

Avis du Gouvernement

M. SAVOLDELLI

II-1275

Avis du Gouvernement

M. CHEVROLLIER

II-90

Demande de retrait

M. SUEUR

II-1257 rect.

Avis du Gouvernement

Article 39

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

II-1243

Avis du Gouvernement

Article 40

Auteur

Avis de la commission

M. TABAROT

II-97

Favorable

Article 41

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-935 rect. ter

Favorable

Article additionnel après Article 42 A

Auteur

Avis de la commission

M. SAVIN

II-1268 rect. ter

Demande de retrait

M. SALMON

II-1406 rect.

Défavorable

M. CAPUS

II-1373 rect. bis

Défavorable

Article 42 B

Auteur

Avis de la commission

Mme LASSARADE

II-35 rect. ter

Demande de retrait

M. VOGEL

II-221 rect. bis

Demande de retrait

M. MOGA

II-358 rect. ter

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-1269 rect.

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-192 rect.

Demande de retrait

M. GOLD

II-1441 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 42 B

Auteur

Avis de la commission

M. CHASSEING

II-423 rect.

Défavorable

M. MICHAU

II-963 rect.

Favorable

M. RAMBAUD

II-1303

Favorable

Article 42 C

Auteur

Avis de la commission

M. LUREL

II-1014 rect.

Défavorable

M. LUREL

II-1015 rect.

Défavorable

M. LUREL

II-1228

Défavorable

Article additionnel après Article 42 C

Auteur

Avis de la commission

M. LAGOURGUE

II-965 rect. bis

Défavorable

M. DARNAUD

II-1343 rect.

Défavorable

M. ARTANO

II-1447 rect.

Défavorable

M. LUREL

II-1002 rect. bis

Défavorable

M. POADJA

II-957 rect. bis

Défavorable

M. POADJA

II-956 rect. bis

Défavorable

M. DENNEMONT

II-1317 rect.

Sagesse

M. LUREL

II-1223 rect.

Défavorable

M. LUREL

II-1012 rect. bis

Défavorable

M. LUREL

II-1005 rect. bis

Défavorable

M. LUREL

II-1006 rect. bis

Demande de retrait

M. LUREL

II-1222 rect.

Défavorable

M. LUREL

II-998 rect. bis

Défavorable

M. LUREL

II-999 rect. bis

Défavorable

M. LUREL

II-1001 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 42 D

Auteur

Avis de la commission

M. PANUNZI

II-324

Demande de retrait

M. PANUNZI

II-327

Demande de retrait

M. PANUNZI

II-325

Sagesse

M. PARIGI

II-905 rect. bis

Sagesse

Article additionnel après Article 42 E

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

II-129 rect.

Demande de retrait

Mme LAVARDE

II-1316 rect. ter

Sagesse

Article 42 F

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-1341

Défavorable

M. MENONVILLE

II-1033 rect.

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-1220

Demande de retrait

Article 42 G

Auteur

Avis de la commission

M. FÉRAUD

II-1221

Demande de retrait

Article 42 H

Auteur

Avis de la commission

M. FÉRAUD

II-1202 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 42 H

Auteur

Avis de la commission

M. FÉRAUD

II-1204 rect.

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-1203 rect.

Demande de retrait

Article 42 I 

Auteur

Avis de la commission

M. LAGOURGUE

II-966 rect.

Défavorable

M. LUREL

II-1007 rect.

Défavorable

M. DARNAUD

II-1344 rect.

Défavorable

M. ARTANO

II-1446 rect.

Défavorable

Article 42 L

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-969

Favorable

Article 42 M

Auteur

Avis de la commission

M. Pascal MARTIN

II-99 rect.

Favorable

M. RAMBAUD

II-1426

Favorable

Le Gouvernement

II-1479

Favorable

Mme ARTIGALAS

II-1219

Demande de retrait

Article additionnel après Article 42 M

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

II-1224

Demande de retrait

Article additionnel après Article 42 O

Auteur

Avis de la commission

M. PARIGI

II-1047 rect.

Défavorable

Article 42

Auteur

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

II-566

Défavorable

Article additionnel après Article 42

Auteur

Avis de la commission

M. LUREL

II-1008 rect.

Défavorable

M. LUREL

II-1009 rect.

Défavorable

M. LUREL

II-1004 rect. ter

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-1233

Avis du Gouvernement

M. SALMON

II-1408

Avis du Gouvernement

Mme SCHILLINGER

II-1393

Demande de retrait

M. MENONVILLE

II-1031

Défavorable

M. MENONVILLE

II-1030

Demande de retrait

M. MENONVILLE

II-1032

Défavorable

M. POINTEREAU

II-83 rect.

Avis du Gouvernement

M. RAYNAL

II-1313

Favorable

M. MENONVILLE

II-1029

Demande de retrait

Mme NOËL

II-175 rect. quater

Défavorable

M. PELLEVAT

II-806 rect. bis

Défavorable

Mme BERTHET

II-45 rect. quater

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

II-95 rect. ter

Défavorable

M. BRISSON

II-402 rect. quater

Défavorable

M. Jean-Michel ARNAUD

II-991 rect. bis

Défavorable

M. FÉRAUD

II-1234

Défavorable

M. SALMON

II-1409

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-1448 rect.

Défavorable

Mme DEROMEDI

II-76 rect.

Favorable

M. MOUILLER

II-107 rect. bis

Défavorable

M. BAZIN

II-427 rect. ter

Défavorable

M. SAVOLDELLI

II-564

Défavorable

M. BABARY

II-617 rect.

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-758

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-1329

Demande de retrait

M. BAZIN

II-88 rect.

Demande de retrait

Mme BORCHIO FONTIMP

II-226 rect. bis

Demande de retrait

M. RAMBAUD

II-947 rect.

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

II-565

Défavorable

M. FÉRAUD

II-1231

Demande de retrait

M. GOLD

II-1439 rect.

Défavorable

M. RETAILLEAU

II-1346 rect.

Favorable

M. MARIE

II-754

Demande de retrait

Mme PAOLI-GAGIN

II-1358 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

II-1324

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-932 rect.

Avis du Gouvernement

M. CANEVET

II-1094 rect.

Défavorable

Mme SCHILLINGER

II-1392

Avis du Gouvernement

M. MOUILLER

II-109 rect.

Défavorable

M. BAZIN

II-426 rect. bis

Sagesse

M. FÉRAUD

II-1227

Sagesse

M. ROUX

II-1452 rect.

Sagesse

M. COURTIAL

II-238

Sagesse

M. COURTIAL

II-237

Demande de retrait

M. COURTIAL

II-239

Demande de retrait

M. BAZIN

II-425 rect. bis

Demande de retrait

M. MARSEILLE

II-1397 rect.

Demande de retrait

M. BABARY

II-1428 rect.

Demande de retrait

M. LEVI

II-671 rect. bis

Demande de retrait

M. YUNG

II-398 rect.

Demande de retrait

M. BABARY

II-606 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 42 bis

Auteur

Avis de la commission

M. Henri LEROY

II-555 rect.

Demande de retrait

Article 42 ter

Auteur

Avis de la commission

M. BILHAC

II-1300 rect.

Demande de retrait

Article 42 quinquies

Auteur

Avis de la commission

Mme BERTHET

II-400 rect. bis

Défavorable

M. SAVOLDELLI

II-1325

Défavorable

M. FÉRAUD

II-1232

Défavorable

Article additionnel après Article 42 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

II-75 rect. ter

Demande de retrait

Mme LAVARDE

II-118 rect. bis

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-1333

Demande de retrait

Mme BERTHET

II-401 rect. ter

Demande de retrait

M. LAFON

II-646 rect.

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-630 rect. bis

Demande de retrait

M. PELLEVAT

II-804 rect. bis

Demande de retrait

M. Jean-Michel ARNAUD

II-990 rect. bis

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-1205

Demande de retrait

M. CHAIZE

II-1345 rect. bis

Demande de retrait

M. CHAIZE

II-1453 rect. ter

Demande de retrait

Article additionnel après Article 42 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. Philippe DOMINATI

II-1395

Demande de retrait

Article additionnel après Article 42 octies

Auteur

Avis de la commission

M. LONGUET

II-1274 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 42 undecies

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

II-622 rect.

Avis du Gouvernement

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-1330 rect.

Demande de retrait

M. RAMBAUD

II-1297 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

II-1427 rect. quater

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

II-1466 rect. ter

Avis du Gouvernement

Mme HERZOG

II-967 rect. sexies

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie GOULET

II-970 rect.

Avis du Gouvernement

M. FÉRAUD

II-1270 rect.

Avis du Gouvernement

Mme PAOLI-GAGIN

II-1356 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme Laure DARCOS

II-81 rect.

Demande de retrait

M. MOGA

II-1097 rect. bis

Demande de retrait

M. DALLIER

II-1281 rect. bis

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-1218

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-862 rect.

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-860 rect.

Avis du Gouvernement

M. BOCQUET

II-861 rect.

Avis du Gouvernement

Mme ARTIGALAS

II-1210

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

II-1176 rect.

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

II-1066 rect. bis

Favorable

Mme ARTIGALAS

II-1217 rect.

Favorable

M. BOCQUET

II-863 rect.

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

II-1065 rect. bis

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-1211 rect.

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-1230 rect.

Demande de retrait

M. MARSEILLE

II-1404 rect. bis

Défavorable

M. SALMON

II-1407 rect.

Demande de retrait

M. DALLIER

II-1282 rect. bis

Sagesse

M. MARSEILLE

II-1403 rect. bis

Sagesse

Mme ARTIGALAS

II-1214

Sagesse

M. BOCQUET

II-864 rect.

Sagesse

Mme ESTROSI SASSONE

II-1067 rect. bis

Sagesse

M. LUREL

II-1003 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme LAVARDE

II-119 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 42 duodecies

Auteur

Avis de la commission

Mme SOLLOGOUB

II-1248 rect.

Demande de retrait

Article 42 terdecies

Auteur

Avis de la commission

M. MARSEILLE

II-1061 rect.

Défavorable

M. KERN

II-1166 rect. bis

Défavorable

M. KERN

II-1167 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 42 quindecies

Auteur

Avis de la commission

M. MIZZON

II-602

Défavorable

M. MASSON

II-220

Défavorable

M. KERROUCHE

II-1273

Favorable

Article 42 novodecies

Auteur

Avis de la commission

M. RAMBAUD

II-1424

Favorable

Article additionnel après Article 42 novodecies

Auteur

Avis de la commission

M. JACQUIN

II-1174 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 42 vicies

Auteur

Avis de la commission

M. CABANEL

II-1454 rect. bis

Favorable

M. PATRIAT

II-1463 rect. bis

Favorable

Article 43

Auteur

Avis de la commission

M. JOMIER

II-1177 rect.

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-193 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-927 rect.

Demande de retrait

M. CHEVROLLIER

II-589 rect. bis

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-1279 rect.

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-1461 rect.

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-1237

Demande de retrait

M. SALMON

II-1410

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-1449 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 43

Auteur

Avis de la commission

M. MARSEILLE

II-1399 rect.

Défavorable

M. BABARY

II-1462 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 43 ter

Auteur

Avis de la commission

M. CAPO-CANELLAS

II-103 rect.

Demande de retrait

M. CAPO-CANELLAS

II-1338 rect.

Avis du Gouvernement

M. CAPO-CANELLAS

II-1339 rect.

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

II-1175 rect.

Avis du Gouvernement

Mme VERMEILLET

II-146 rect.

Demande de retrait

M. MENONVILLE

II-1028 rect. bis

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-1263 rect. bis

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-34 rect. bis

Sagesse

Mme SOLLOGOUB

II-1084 rect. bis

Sagesse

M. SAVOLDELLI

II-1326 rect.

Défavorable

Mme GUIDEZ

II-428 rect. ter

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-1194 rect. bis

Défavorable

Mme BORCHIO FONTIMP

II-227 rect. bis

Défavorable

M. KERN

II-138 rect. ter

Défavorable

M. MENONVILLE

II-1027 rect. bis

Sagesse

M. DUPLOMB

II-1415 rect. bis

Sagesse

M. CAPUS

II-1364 rect. bis

Demande de retrait

M. CAPO-CANELLAS

II-104

Favorable

M. BAZIN

II-521 rect.

Favorable

M. CAPO-CANELLAS

II-105

Favorable

Article additionnel après Article 43 sexies

Auteur

Avis de la commission

Mme MORIN-DESAILLY

II-1092 rect. bis

Demande de retrait

M. ASSOULINE

II-1261 rect.

Demande de retrait

Mme Laure DARCOS

II-644 rect. bis

Sagesse

Mme MORIN-DESAILLY

II-1093 rect.

Demande de retrait

Mme Laure DARCOS

II-1259 rect.

Demande de retrait

Mme Laure DARCOS

II-439 rect. ter

Sagesse

M. MARSEILLE

II-968 rect.

Sagesse

Mme Laure DARCOS

II-647 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 43 septies

Auteur

Avis de la commission

M. BASCHER

II-1163 rect. bis

Favorable

Mme DUMAS

II-249 rect. bis

Demande de retrait

M. BARGETON

II-626

Demande de retrait

Mme Laure DARCOS

II-84 rect. sexies

Sagesse

M. BARGETON

II-627 rect. bis

Sagesse

M. KAROUTCHI

II-747 rect. quater

Sagesse

Mme Sylvie ROBERT

II-1260 rect.

Sagesse

Mme Laure DARCOS

II-80 rect. ter

Sagesse

M. LEVI

II-432 rect.

Sagesse

M. BARGETON

II-954

Sagesse

Article additionnel après Article 43 octies

Auteur

Avis de la commission

Mme Laure DARCOS

II-77 rect.

Demande de retrait

M. SAVIN

II-1266 rect.

Sagesse

M. SAVIN

II-1264 rect. bis

Demande de retrait

M. SAVIN

II-1265 rect.

Demande de retrait

M. SAVIN

II-1267 rect.

Avis du Gouvernement

Mme MORIN-DESAILLY

II-187 rect. bis

Demande de retrait

Mme Laure DARCOS

II-986 rect. quinquies

Demande de retrait

Article 43 undecies

Auteur

Avis de la commission

M. LABBÉ

II-1457 rect.

Défavorable

Article 43 duodecies

Auteur

Avis de la commission

M. LABBÉ

II-1455 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

II-1456 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-1245 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 43 duodecies

Auteur

Avis de la commission

M. LABBÉ

II-1458 rect. bis

Demande de retrait

Article 43 quaterdecies

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

II-1429 rect.

Sagesse

Article 43 sexdecies

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-1469

Favorable

Mme RENAUD-GARABEDIAN

II-1249 rect.

Défavorable

Article 44

Auteur

Avis de la commission

M. JOMIER

II-1178

Défavorable

M. CHEVROLLIER

II-588 rect. bis

Défavorable

M. DANTEC

II-1277

Défavorable

Article additionnel après Article 44

Auteur

Avis de la commission

M. HENNO

II-1209 rect.

Sagesse

M. KAROUTCHI

II-1464 rect.

Sagesse

Article additionnel après Article 44 bis

Auteur

Avis de la commission

M. RAMBAUD

II-1425 rect.

Sagesse

Article 44 ter

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1431

Sagesse

Article additionnel après Article 44 quater

Auteur

Avis de la commission

M. MOGA

II-785 rect. quater

Demande de retrait

Article 44 quinquies

Auteur

Avis de la commission

Mme LOISIER

II-974 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-1096 rect. bis

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

II-1107 rect. bis

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-1334

Défavorable

Mme SCHILLINGER

II-1388

Défavorable

M. PANUNZI

II-326 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 44 quinquies

Auteur

Avis de la commission

Mme SCHILLINGER

II-1389 rect.

Défavorable

Mme SCHILLINGER

II-1390 rect.

Défavorable

Mme SCHILLINGER

II-1391 rect.

Défavorable

Article 45

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-867

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-868 rect. bis

Sagesse

Mme ESTROSI SASSONE

II-1070 rect. bis

Sagesse

Mme LÉTARD

II-1472 rect.

Sagesse

M. BOCQUET

II-865

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

II-1068 rect.

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-866

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

II-1069 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 45

Auteur

Avis de la commission

M. PARIGI

II-1048 rect. bis

Défavorable

Mme de CIDRAC

II-218 rect. ter

Défavorable

Mme de CIDRAC

II-241 rect. bis

Demande de retrait

Mme DUMAS

II-247 rect. ter

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

II-780 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme Valérie BOYER

II-797 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. RAMBAUD

II-1298

Sagesse

M. RAMBAUD

II-1308

Défavorable

M. IACOVELLI

II-1306

Avis du Gouvernement

Article 45 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie DELATTRE

II-814 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

II-869

Demande de retrait

M. PLA

II-1212

Demande de retrait

M. DALLIER

II-1283 rect.

Sagesse

Article additionnel après Article 45 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

II-125 rect. ter

Favorable

M. DELCROS

II-1087 rect. ter

Demande de retrait

M. PLA

II-1213

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-640 rect.

Demande de retrait

M. LEFÈVRE

II-111 rect. bis

Demande de retrait

M. MARSEILLE

II-1062 rect. bis

Demande de retrait

M. LEFÈVRE

II-112 rect. bis

Demande de retrait

M. MARSEILLE

II-1063 rect. bis

Demande de retrait

Article 45 quinquies

Auteur

Avis de la commission

Mme LOISIER

II-629 rect.

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-1256 rect.

Sagesse

Article additionnel après Article 45 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. REQUIER

II-858 rect. bis

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-1206 rect.

Demande de retrait

M. DANTEC

II-1276 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-31 rect. ter

Sagesse

M. MOUILLER

II-110 rect. bis

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-33 rect. bis

Sagesse

M. LONGUET

II-222 rect. bis

Défavorable

M. CANEVET

II-235 rect. bis

Défavorable

M. JACQUIN

II-1349 rect.

Défavorable

Article 45 septies

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-1342

Demande de retrait

M. DALLIER

II-1284 rect.

Demande de retrait

Article 45 octies

Auteur

Avis de la commission

Mme PAOLI-GAGIN

II-1361 rect.

Demande de retrait

Mme DOINEAU

II-166 rect.

Sagesse

Mme BORCHIO FONTIMP

II-228 rect. bis

Sagesse

Mme BILLON

II-322 rect. bis

Sagesse

M. DELCROS

II-534 rect. bis

Sagesse

Mme HERZOG

II-955 rect. ter

Sagesse

M. Patrice JOLY

II-1310

Sagesse

M. SAURY

II-1320

Sagesse

Mme PAOLI-GAGIN

II-1362 rect.

Sagesse

Mme Nathalie DELATTRE

II-1474 rect.

Sagesse

Mme ESTROSI SASSONE

II-1085 rect.

Demande de retrait

Mme PAOLI-GAGIN

II-1363 rect. bis

Demande de retrait

M. DALLIER

II-1288 rect. bis

Demande de retrait

M. MARSEILLE

II-1402 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 45 octies

Auteur

Avis de la commission

M. CANEVET

II-391 rect. bis

Sagesse

M. FICHET

II-1235

Sagesse

M. DALLIER

II-1286 rect.

Sagesse

Mme ESTROSI SASSONE

II-1072 rect. ter

Sagesse

M. DALLIER

II-1285 rect.

Sagesse

M. MARSEILLE

II-1401 rect.

Sagesse

Mme HERZOG

II-984 rect. quater

Demande de retrait

Article 45 undecies

Auteur

Avis de la commission

Mme NOËL

II-297 rect. septies

Favorable

M. FERNIQUE

II-1433

Défavorable

M. FÉRAUD

II-1183

Défavorable

Mme PRIMAS

II-645 rect.

Demande de retrait

M. JOMIER

II-1185

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-1184

Défavorable

M. RAMBAUD

II-1307

Défavorable

Mme NOËL

II-298 rect. quinquies

Demande de retrait

Article 46

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

II-1186

Défavorable

Article additionnel après Article 46

Auteur

Avis de la commission

M. RAMBAUD

II-1309

Favorable

Mme Nathalie GOULET

II-126

Demande de retrait

Mme Nathalie GOULET

II-127

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

II-128

Demande de retrait

Mme Nathalie GOULET

II-643 rect.

Défavorable

Article 46 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

II-1467

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 46 duodecies

Auteur

Avis de la commission

M. FÉRAUD

II-1179 rect.

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-1180 rect.

Demande de retrait

M. RETAILLEAU

II-1290 rect. quater

Favorable si rectifié

Mme Nathalie GOULET

II-132 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie GOULET

II-133 rect.

Demande de retrait

M. LECONTE

II-1190 rect.

Avis du Gouvernement

M. YUNG

II-399 rect.

Avis du Gouvernement

M. FÉRAUD

II-1181 rect.

Défavorable

M. FÉRAUD

II-1182 rect.

Défavorable

M. FÉRAUD

II-1200 rect.

Défavorable

M. FÉRAUD

II-1201 rect.

Défavorable

M. MOUILLER

II-106 rect. bis

Demande de retrait

M. TEMAL

II-1172 rect. ter

Défavorable

M. CAPUS

II-1360 rect. bis

Sagesse

M. JACQUIN

II-1348 rect.

Demande de retrait

Article 46 terdecies

Auteur

Avis de la commission

Mme COHEN

II-1398

Défavorable

Article additionnel après Article 46 terdecies

Auteur

Avis de la commission

Mme VERMEILLET

II-148 rect. bis

Défavorable

M. CAPUS

II-1371 rect. bis

Sagesse

Article additionnel après Article 46 quindecies

Auteur

Avis de la commission

Mme APOURCEAU-POLY

II-572

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 46 octodecies

Auteur

Avis de la commission

Mme VERMEILLET

II-149 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. CAPUS

II-1370 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article 47

Auteur

Avis de la commission

Mme LÉTARD

II-123 rect.

Sagesse

M. BOCQUET

II-781

Sagesse

Mme Nathalie DELATTRE

II-813 rect.

Sagesse

M. FÉRAUD

II-1187

Sagesse

M. DALLIER

II-1287 rect.

Sagesse

Article 49

Auteur

Avis de la commission

M. CADIC

II-1412 rect.

Défavorable

M. LECONTE

II-1188

Défavorable

M. YUNG

II-1238 rect.

Demande de retrait

Mme RENAUD-GARABEDIAN

II-1253 rect.

Défavorable

M. LECONTE

II-1244

Défavorable

Mme RENAUD-GARABEDIAN

II-1252 rect.

Défavorable

M. YUNG

II-1239 rect.

Défavorable

Mme DEROMEDI

II-964

Demande de retrait

Article 49 bis

Auteur

Avis de la commission

M. JOMIER

II-1191

Demande de retrait

M. DANTEC

II-1278

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-1340

Demande de retrait

Article additionnel après Article 49 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme Martine FILLEUL

II-1195

Défavorable

Mme PRÉVILLE

II-452

Demande de retrait

M. LONGEOT

II-453

Demande de retrait

M. MARSEILLE

II-1394 rect.

Avis du Gouvernement

M. FÉRAUD

II-1192

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-1193

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

II-1196

Demande de retrait

Article 51

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1323

Sagesse

Article additionnel après Article 51

Auteur

Avis de la commission

Mme GUILLOTIN

II-1040 rect.

Défavorable

M. IACOVELLI

II-1079

Avis du Gouvernement

Article 51 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-1470

Défavorable

Article 51 septies

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

II-117 rect. bis

Demande de retrait

Article 51 octies

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1216

Favorable

Article additionnel après Article 51 octies

Auteur

Avis de la commission

Mme LASSARADE

II-39 rect. ter

Sagesse

M. Daniel LAURENT

II-159 rect.

Sagesse

M. MONTAUGÉ

II-983 rect.

Sagesse

Mme Nathalie DELATTRE

II-1255 rect. bis

Sagesse

Mme LASSARADE

II-40 rect. quater

Demande de retrait

M. Daniel LAURENT

II-160 rect. bis

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-981 rect. bis

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

II-1289 rect.

Défavorable

Article 52

Auteur

Avis de la commission

Mme PAOLI-GAGIN

II-1365 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 52

Auteur

Avis de la commission

M. FÉRAUD

II-1199

Défavorable

M. CANEVET

II-985 rect. bis

Sagesse

M. FÉRAUD

II-1198

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-1299 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 52 octies

Auteur

Avis de la commission

M. MANDELLI

II-293 rect.

Défavorable

M. GOLD

II-1440 rect.

Défavorable

M. DELCROS

II-1099 rect. ter

Favorable

Mme HAVET

II-1423 rect. bis

Favorable

Mme PAOLI-GAGIN

II-1480

Favorable

M. CADIC

II-1414 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

II-1481

Favorable

La réunion est close à 9 h 15.