Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

Lundi 28 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n°2022-272 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation. Elle est parue au Journal officiel n° 50 du 1er mars 2022.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (28 février 2022)

Lundi 28 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n°2022-272 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation. Elle est parue au Journal officiel n° 50 du 1er mars 2022.

Première lecture à l’Assemblée nationale (16 février 2022)

Mercredi 16 février 2022, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation, présentée par Samantha CAZEBONNE.

 Première lecture au Sénat (27 janvier 2022)

Jeudi 27 janvier 2022, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation, présentée par Samantha CAZEBONNE.

Le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :

- d’ajouter à la liste des membres du conseil d’administration de l’AEFE un conseiller des Français de l’étranger non membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, nommé sur proposition de cette dernière (amt 30 – art. add. avant l’art. 1er) ;
- de préciser que siègent au conseil d’administration de l’AEFE les représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger « les plus représentatives » (amt 35 de la commission – art. 2) ;
- de préciser que l’AEFE contribuera "prioritairement" à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger (amt 12 – art. 3) ;
- de prévoir la possibilité d’"exceptions dûment motivées" à l’obligation de dispenser en langue française, ou de faire porter sur le français, les actions de formation de personnels confiées à l’AEFE (amt 36 de la commission – art. 3) ;
- d’inscrire dans le code de l’éducation le rôle de l’AEFE en tant que laboratoire d’innovation pédagogique pour l’Éducation nationale, en particulier dans le domaine de l’enseignement des langues (amt 14 – art. 3) ;
- d’assurer la participation de représentants des enseignants aux instances pédagogiques et scientifiques des instituts régionaux de formation (amt 28 – art. 4) ;
- d’imposer que le rapport détaillé annuel soumis au Parlement par l’AEFE (s/s amt 38 – art. add après l’art. 4) comprenne l’ensemble des composantes du barème et les propositions d’évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires (amt 20 – art. add. après l’art. 4) ;
- de prévoir la remise au Parlement, par le Gouvernement, de rapports portant sur :

  • la possibilité d’autoriser l’AEFE à recourir à l’emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l’évolution de ses capacités de financement (amt 18 – art. add. après l’art. 4) ;
  • le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l’étranger (amt 19 – art. add. après l’art. 4) ;
  • l’état actuel de la mixité sociale dans le réseau d’enseignement français à l’étranger et ses perspectives d’évolution dans le cadre du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger (amt 34 – art. add. après l’art. 4) et sur l’accueil, dans les établissements français à l’étranger, des enfants des fonctionnaires et militaires en poste à l’étranger, en examinant en particulier l’adéquation des majorations et aides qu’ils perçoivent avec les montants de frais de scolarité (s/s amt 37 – art. add. après l’art.4).

- Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (5 janvier 2022)

Mercredi 5 janvier 2022, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le rapport de Bruno SIDO et établi son texte sur la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation, présentée par Samantha CAZEBONNE.

Sur le rapport de Bruno SIDO, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté des amendements ayant notamment pour effet :

- de maintenir une représentation de l’Association nationale des écoles françaises à l’étranger au sein du conseil d’administration de l’AEFE, en qualité d’expert (amt COM-2 du rapporteur) ;

- de préciser que les représentants siégeant en qualité d’experts au sein du conseil d’administration de l’AEFE n’ont pas de voix délibérative (amt COM-3 du rapporteur) ;

- de préciser que les actions de formation de personnels confiées à l’AEFE devront être dispensées en langue française ou porter sur le français (amt COM-9 du rapporteur) ;

- de clarifier la mission des instituts régionaux de formation en leur donnant prioritairement pour objet de former les personnels et futurs personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger (amt COM-10 du rapporteur).

Nomination de rapporteur (1er décembre 2021)

Mercredi 1er décembre 2021, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a nommé Bruno SIDO sur la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation, présentée par Samantha CAZEBONNE.

Dépôt du texte (30 novembre 2021)

Mardi 30 novembre 2021, Samantha CAZEBONNE a déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation.

 Comprendre les enjeux

Déposée par Samantha CAZEBONNE , la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation a pour objet, selon son auteur :

- d’assurer une meilleure représentation des familles et des anciens élèves au sein du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;

- de confier à l’AEFE le soin de gérer les instituts régionaux de formation situés à l’étranger qui assurent la formation des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger et des établissements des systèmes éducatifs étrangers.

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