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Restitution de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires

Dernière mise à jour le 22 février 2022
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Lundi 21 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-218 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémite. Elle est parue au Journal officiel n° 44 du 22 février 2022.

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

 

  Promulgation de la loi (21 février 2022)

 

 

Lundi 21 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-218 relative  à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémite. Elle est parue au Journal officiel n° 44 du 22 février 2022.

 

 Première lecture au Sénat (15 février 2022)

 

 

Mardi 15 février 2022, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

 Examen en commission au Sénat (9 février 2022)

 

Mercredi 9 février 2022, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport de Béatrice GOSSELIN et établi son texte sur le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Nomination de rapporteur (18 janvier 2022)

Mardi 18 janvier 2022, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a nommé Béatrice GOSSELIN rapporteure sur le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (25 janvier 2022)

 

 

Mardi 25 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.

Dépôt du texte (3 novembre 2021)

Mercredi 3 novembre 2021, Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 

 Comprendre les enjeux

 

Déposé à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2021, le projet de loi entend déroger au principe d’inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique ou du domaine public.

Il vise en effet à faire sortir des collections nationales le tableau de Gustav Klimt le "Rosiers sous les arbres" (art. 1er), douze œuvres issues de la collection d’Armand Dorville (art. 2) ou encore le tableau de Maurice Utrillo intitulé "Carrefour à Sannois" (art. 3).

Le texte, transmis au Sénat le 26 janvier 2022 par l’Assemblée nationale, a été modifié en première lecture par les députés, notamment pour étendre l’autorisation de sortie des collections publiques au tableau de Marc Chagall intitulé "Le Père" (art. 4).

Le 25 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

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