Mardi 18 octobre 2022, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, déposée par Eliane Assassi, Arnaud Bazin et plusieurs de leurs collègues.
Le texte, modifié par L'Assemblée nationale le jeudi 1er février 2024, a été transmis au Sénat pour une deuxième lecture. Il devrait être examiné en séance publique le 28 mai.
Ce texte met en œuvre les recommandations de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.
Pourquoi ce texte ?
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat avait révélé l’ampleur du phénomène du recours aux cabinets de conseil par l’État, et notamment son accroissement important entre 2018 et 2021.
Les principaux objectifs de la proposition de loi correspondent aux quatre axes des recommandations de la commission d’enquête :
- en finir avec l’opacité des prestations de conseil ;
- mieux encadrer le recours aux consultants ;
- renforcer leurs obligations déontologiques ;
- mieux protéger les données de l’administration.
Les apports du Sénat
Le Sénat a apporté des aménagements au texte afin d'assurer sa pleine effectivité.
Il a notamment précisé le périmètre de la proposition de loi, en incluant par exemple les sous-traitants dans son champ d'application et augmenté le montant maximal de l’amende administrative qui pourrait être prononcée par la HATVP en le fixant à 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les personnes morales, afin de rendre cette sanction réellement dissuasive.