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Chronologie des révisions inaboutiesMai 2006Modification de l'article 38 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du ParlementLa proposition de loi constitutionnelle de M. Paul QUILES (dépôt du 2 octobre 2002) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mai 2006 mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. 19 Juin 2001Modification de l'article 68 de la Constitution, relatif à la responsabilité pénale du Président de la RépubliqueLa proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc AYRAULT (dépôt du 29 mai 2001) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2001 mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. 14 Juin 2001Révision de l'article 48 de la Constitution afin de faciliter la transposition des directives communautairesLa proposition de loi constitutionnelle de M. Aymeri de MONTESQUIOU (dépôt du 14 novembre 2000) a été adoptée par le Sénat le 14 juin 2001 mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Mai 2000Vote et éligibilité des résidents étrangersLa proposition de loi constitutionnelle de M. André ASCHIERI (dépôt du 23 décembre 1999) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000 mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Mai 1999Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (art. 77, rétablissement de l'article 78) La procédure est suspendue en raison du report du Congrès qui aurait dû se réunir le 24 janvier 2000. Avril 1998Conseil supérieur de la magistrature (art. 65) Le projet est annoncé dans une déclaration de M. Jacques Chirac le 12 décembre 1996 (" Je pense qu'aujourd'hui il faut sérieusement examiner la possibilité de rendre le parquet indépendant du garde des sceaux "). Le 20 janvier 1997, à la veille de l'installation de la commission Truche sur la justice, le Président de la République déclare : "Le temps est venu de se fixer une grande ambition pour notre justice (...) Je veux mener à bien cette grande réforme pendant le septennat." La procédure est suspendue en raison du report du Congrès qui aurait dû se réunir le 24 janvier 2000.
Novembre 1992Organisation des pouvoirs publics Le projet est déposé sur le Bureau du Sénat, mais n'a pas été inscrit à l'ordre du jour par le Gouvernement issu des élections de mars 1993. Mars 1990.Exception d'inconstitutionnalité (art. 61 à 63)La réforme est annoncée dans une déclaration du chef de l'État le 14 juillet 1989, puis en Conseil des ministres le 28 mars 1990. En mars 1989, Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, envisageait la réforme en ces termes : " Pourquoi ne pas reconnaître au citoyen la possibilité de soulever, dans le cadre d'un procès, une exception d'inconstitutionnalité contre une loi dont le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi ? Le moment paraît venu de reconnaître aux citoyens eux-mêmes la possibilité d'en appeler au Conseil constitutionnel, à travers un filtre juridictionnel, s'ils estiment que leurs droits fondamentaux ont été méconnus par une loi." (Le Monde du 3 mars 1989) Un projet de loi constitutionnelle et un projet de loi organique sont adoptés en conseil des ministres le 30 mars 1990. La réforme vise à autoriser un justiciable qui estimerait contraire à la Constitution un texte législatif qui lui serait appliqué par une juridiction à soulever une exception d'inconstitutionnalité. Si cette demande était considérée comme fondée par les juges, elle pouvait être renvoyée devant le Conseil par les juridictions suprêmes de chaque ordre. Un nouveau projet de loi constitutionnelle, qui porte à la fois sur la modification des règles de saisine du Conseil constitutionnel, sur le Conseil supérieur de la magistrature et sur la responsabilité pénale des ministres est déposé au Sénat le 11 mars 1993. En première lecture, le Sénat vote la suppression des dispositions modifiant le titre VII, relatif au Conseil constitutionnel. L'Assemblée nationale suit le Sénat sur ce point, et les dispositions relatives au titre VII sont définitivement écartées de la loi n° 93-952 du 27 juillet 1993.
Juillet 1984.Extension du référendum aux libertés publiques (art. 11) La réforme est annoncée dans une déclaration du chef de l'État le 12 juillet 1984, puis adoptée Conseil des ministres le 19 juillet 1984. Le Sénat, le 8 août 1984, oppose la question préalable au projet. L'Assemblée nationale, le 23 août, l'adopte en première lecture ; le Sénat le rejette en deuxième lecture le 5 septembre.
Octobre 1975.Révision des articles 28 et 48 de la Constitution, relatifs à l'organisation de la session ordinaire et à l'inscription à l'ordre du jour des assemblées parlementairesLes propositions de loi constitutionnelles de M. Edouard BONNEFOUS et M. André FOSSET (dépôts respectifs le 11 décembre 1974 et le 22 mai 1975) ont été adoptées le 30 octobre 1975 (186 voix contre 39) mais n'ont jamais été inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Septembre 1974.Suppléants des parlementaires (art. 25)
Octobre 1973.Durée du mandat présidentiel (art. 6) Le Président de la République annonce le 24 octobre qu'il renonce à convoquer le Congrès.
Avril 1969. Régionalisation et transformation du Sénat | ||||||||||||||||||||||
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Sénat - Les révisions de la Constitution - les révisions inabouties
Le projet est destiné à doter la Polynésie française d'un statut d'autonomie plus large que celui de territoire d'outre-mer ; il règle en outre une difficulté d'interprétation de l'accord de Nouméa de 1998. Il est présenté en Conseil des ministres le 26 mai 1999. Il est adopté le 10 juin 1999 à l'Assemblée nationale ; au Sénat le 12 octobre 1999 par 309 voix contre 3. 
Le projet est présenté en Conseil des ministres le 15 avril 1998. Il est adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 6 octobre 1998 ; au Sénat le 18 octobre 1998 par 274 voix contre 17.
La réforme est annoncée dans une déclaration du chef de l'État le 9 novembre 1992, puis en Conseil des ministres le 10 mars 1993. Il est inspiré des travaux menés par le comité consultatif pour la révision de la Constitution. 
François Mitterrand reprend l'idée au cours d'un entretien télévisé, le 14 juillet 1989 : "Dans l'immédiat, personnellement, je serais partisan d'une révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français de saisir le Conseil constitutionnel s'il estime ses droits fondamentaux méconnus.[...] J'ai déjà adopté une mesure de ce genre lorsque j'ai fait accepter par la France (ce qui avait été refusé auparavant) d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme.[...] Bien entendu, il faudrait associer les institutions existantes (Conseil d'Etat, Cour de cassation) pour la démarche qui conviendrait [...]. Ce n'est pas une question de majorité politique. Bien au-delà de la majorité présidentielle, il y a des bons citoyens, il y a de braves gens, qui se trouvent à droite, qui se trouvent à gauche, qui sont aussi soucieux que moi des droits de l'homme et qui comprendront fort bien que ce serait un très grand progrès démocratique, en retournant à la base et en permettant, en somme, à chaque Français de ne pas s'adresser à des intermédiaires mais de dire lui-même : " Mon droit fondamental (liberté, égalité, tout ce qui est contenu dans les grands principes inscrits dans la Constitution) est méconnu, il est transgressé ? Eh bien ! Je demande justice moi-même ! " 
Annoncée dans un message au Parlement le 30 mai 1974, puis délibérée en Conseil des ministres le 10 juin 1974 et le 21 août 1974, la réforme est adoptée en troisième lecture à l'Assemblée nationale, le 17 octobre 1974 (237 voix contre 223) ; au Sénat, le 17 octobre 1974 (182 voix contre 95). Le projet, adopté en des termes modifiés, n'a pas été soumis au Congrès. 
Annoncée dans un message au Parlement le 3 avril 1973, puis délibérée en Conseil des ministres le 6 septembre 1973, la réforme est adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, le 16 octobre 1973 (270 voix contre 211) ; au Sénat le 18 octobre 1973 (162 voix contre 112). 
Annoncé par le général De Gaulle dans un discours à Quimper le 2 février 1969, puis dans sa conférence de presse du 11 mars 1969, le projet est présenté au Conseil des ministres le 2 avril 1969 et doit être soumis au référendum, selon la procédure de l'article 11. 
