B. UN CAS D'ÉCOLE : LE SAUVETAGE D'URGENCE DE LA BANQUE PAREX
Les vicissitudes de la banque commerciale Parex (« JSC PAREX BANKA »), première banque privée en Lettonie -sur laquelle plusieurs des personnalités rencontrées par la délégation sénatoriale ont apporté des indications techniques circonstanciées, notamment le Président de la Banque centrale de Lettonie et l'équipe dirigeante de l'École supérieure d'économie de Riga- illustrent de manière exemplaire la mécanique pouvant conduire à l'effondrement brutal d'un établissement financier de premier ordre, imposant une intervention massive de l'État.
Après l'annonce, durant l'automne 2008, que le Gouvernement suédois avait accordé un plan de garantie aux banques suédoises, notamment à cause de leur exposition au risque dans les pays baltes, beaucoup de détenteurs d'avoirs à la Parex -principale banque commerciale du pays- en sont venus à s'interroger sur sa capacité réelle à honorer ses engagements envers sa très nombreuses clientèle.
Cette crise de confiance a eu pour effet très rapide d'induire un vaste mouvement de retrait des fonds déposés, alors que ses réserves de liquidités étaient insuffisantes. Pour éviter la mise en faillite de l'établissement, qui aurait pu perturber très gravement le système bancaire letton tout entier et, par contrecoup, celui des autres États baltes puis, de proche en proche, d'autres pays plus importants de l'Union européenne, le Gouvernement letton a dû arrêter dans l'urgence des dispositions de sauvegarde consistant, peu ou prou, à une sorte de nationalisation temporaire de cet établissement.
Pour réinjecter les capitaux nécessaires, la Lettonie, qui possédait peu de réserves, a dû faire appel à des capitaux extérieurs, provenant en particulier de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), après l'aval de la Commission européenne. A cet effet, les autorités lettones ont notifié à la Commission le 10 novembre 2008 un ensemble de mesures « visant à remédier aux problèmes de liquidité et à l'éventuelle insuffisance de fonds propres de JSC Parex Banka [...] nécessaires compte tenu de l'assèchement des marchés du crédit et de la valorisation biaisée des instruments financiers ».
Le plan de sauvetage incluait une garantie d'État couvrant certains emprunts existants et nouveaux et un dépôt de l'État d'une durée d'un an destiné à couvrir les besoins de liquidité immédiats de la banque, ainsi que des prêts subordonnés visant à renforcer ses fonds propres (l'échéance des nouveaux prêts étant limitée à trois ans et, pour les prêts subordonnés, à cinq ans). Ce plan prévoyait en outre plusieurs dispositions visant à assurer l'adéquation et la proportionnalité des mesure proposées au regard des règles de l'Union européenne sur les aides d'État, conformément à la communication de la Commission concernant ce type d'aides : obligation d'assortir l'aide d'une rémunération significative, encadrement du comportement de JSC PAREX BANKA (plafonnement de la croissance du bilan, restrictions en ce qui concerne la publicité relative à l'aide d'État et en ce qui concerne l'acquisition éventuelle d'activités ou d'entreprises pendant toute la durée de l'aide), etc...
Selon Mme Neelie Kroes, Commissaire européenne chargée de la concurrence, la demande des autorités lettones a fait l'objet de discussions approfondies avec la Commission européenne, qui a finalement approuvé ces mesures urgentes en tant qu'elles restaient conformes aux règles sur les aides d'État. A ce sujet, la Commission a publié le communiqué suivant :
« La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, l'aide d'urgence octroyée pour faciliter le financement de JSC PAREX BANKA. La Commission a estimé que l'aide était conforme à sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle. L'aide en cause est nécessaire pour éviter une grave perturbation de l'économie lettone. Les mesures, dont la durée et la portée sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au rétablissement du financement de PAREX BANKA, prévoient un niveau de rémunération adéquat et sont assorties de garde-fous afin de réduire au minimum les distorsions de concurrence. Elles sont dès lors compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point b, du traité CE ».