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La dimension économique
des relations franco-roumaines

La modernisation de l'administration publique, un argument
d'attractivité pour les investissements étrangers

Marius PROFIROIU,
Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Administration publique

La réforme de l'administration publique est une priorité pour le gouvernement. En effet, l'adhésion à l'UE dépend en grande partie de cette réforme et de son application dans tous les secteurs de l'administration. Le secteur public doit s'adapter aux changements permanents de l'environnement économique et social. Les décisions des investisseurs étrangers et roumains sont influencées, de plus en plus, par la qualité et la capacité prévisionnelle de l'administration publique. Sur le plan international, elle est devenue un facteur essentiel de la compétitivité d'une nation. L'activité de l'administration en Roumanie est devenue un sujet de critique et de mécontentement pour les citoyens roumains et les partenaires internationaux.

 

Durant les dix dernières années, des améliorations de l'administration sont intervenues, mais, elles n'ont pas été suffisantes. Des réformes ont été mises en oeuvre pour des situations particulières sans stratégie générale définie. En 2001, notre gouvernement a approuvé la stratégie pour l'accélération de la réforme de l'administration publique.

 

Les objectifs généraux de la stratégie sont les suivants.

I. La restructuration profonde de l'administration publique centrale et locale

L'objectif est de moderniser et d'adapter l'administration aux réalités de l'économie et de la société roumaine en cohérence avec les structures similaires des pays membres de l'Union Européenne et des autres pays développés. L'administration publique roumaine doit adopter et mettre en oeuvre les valeurs administratives qui caractérisent l'espace européen : la transparence, la prévisibilité, la responsabilité, l'adaptabilité et l'efficacité. Ces valeurs doivent se retrouver dans les institutions et les processus administratifs à tous les niveaux et leur mise en place doit être vérifiée par un système de contrôle indépendant. En même temps, nous essayons de renforcer, au niveau central, les compétences stratégiques capables de guider l'évolution de l'Etat et de lui permettre de réagir aux changements externes et aux différents intérêts de manière adéquate, simple et au moindre coût.

II. Le rapprochement de l'administration publique du citoyen

L'administration publique moderne doit être orientée vers la satisfaction des besoins des citoyens. Elle doit assurer une meilleure information des citoyens, coopérer avec eux et renforcer les contrôles. Nous essayons de consolider et d'élargir le cadre de participation de la société civile au processus de prise de décision, d'assurer la transparence des actes administratifs et d'améliorer la communication avec les citoyens.

III. La décentralisation des services publics et la consolidation de l'autonomie locale administrative et financière

La décentralisation se propose d'augmenter le degré de conscience et d'implication des collectivités locales dans la gestion de la problématique régionale et locale. L'amélioration des relations entre les politiques nationales et les responsabilités locales signifie une meilleure efficacité du service public. Toutefois, l'amélioration des performances financières devra assurer une meilleure réponse aux besoins locaux. Notre objectif est de rendre efficace l'administration publique. Les activités de l'administration doivent suivre des objectifs clairs. Les coûts doivent être réduits et adaptés proportionnellement aux résultats. La rationalisation des procédures administratives, la généralisation du guichet unique, l'efficacité des relations entre l'administration locale et centrale, la création de systèmes informatiques intégrant l'administration locale et centrale sont quelques-unes des mesures envisagées pour atteindre cet objectif.

IV. La professionnalisation de la fonction publique

Une administration moderne exige un standard professionnel élevé qui doit se retrouver dans la qualité du travail, dans les résultats obtenus, dans les services effectués et dans une culture administrative de stabilité et de neutralité politique des fonctionnaires. La création d'une fonction publique professionnelle et un système de formation continue pour tous les agents publics sont des nécessités pour la professionnalisation.

 

Une fois ces objectifs atteints, l'administration publique roumaine sera un moyen efficace d'attirer les investisseurs étrangers. Les raisons principales d'inquiétudes évoquées par ces derniers, sont la corruption, la bureaucratie et l'incompétence. En mettant en oeuvre le processus de réforme, nous nous proposons justement de diminuer ces phénomènes. Une des idées véhiculées comme solution pour la prévention et la réduction des effets de la corruption est que les autorités locales fassent la promotion de l'intégrité et de l'honnêteté en adoptant des codes de conduite à partir des modèles européens. Jusqu'à présent, ces codes de conduite n'existaient pas en Roumanie. Une des nécessités dans la lutte contre la corruption est la transparence qui dérive du droit constitutionnel du citoyen à l'information. En ce sens, les autorités publiques sont obligées d'informer les citoyens sur les actions publiques et les problèmes d'intérêt général. Le domaine des marchés publics a aussi une grande importance dans la lutte contre la corruption. Le régime des marchés publics est décrit dans l'ordonnance d'urgence du gouvernement numéro 60/2001. Cette ordonnance a pour but de décrire les principes, le cadre général et les procédures d'attribution des contrats.

 

Afin de respecter les principes de légalité de l'administration publique, il n'est pas suffisant que l'attribution des différentes fonctions publiques, dans le cadre des structures de l'administration, ait un caractère légal. Il est nécessaire qu'elle soit appliquée légalement par ceux qui l'exercent. Actuellement, en Roumanie, nous avons une loi du statut de la fonction publique. Toutefois, pour le moment, nous n'avons pas pu appliquer complètement cette loi.

 

Actuellement, au Ministère, nous avons commencé un grand chantier et avons créé une unité centrale pour la réforme, avec l'appui de la France puisque nous avons un projet de jumelage avec le Ministère de la Fonction publique français. Nous avons aussi créé, dans tous les ministères, des modernisateurs. L'unité centrale s'appuie sur ces réseaux de modernisateurs qui ont pour but de diffuser les bonnes pratiques des autres pays dans l'administration roumaine. Il est nécessaire d'avoir de nouvelles attitudes, une nouvelle approche de l'administration publique. Il faut penser en termes de management public. En Roumanie, nous avons la chance de pouvoir construire une fonction publique moderne et c'est dans l'intérêt de notre pays de le faire. Si nous avons une administration publique moderne, flexible et adaptée aux réalités économiques, nous allons attirer davantage d'investisseurs dans notre pays.

 

Il est important de former une nouvelle génération de managers publics en Roumanie. Nous avons travaillé dans ce sens depuis deux ans. La Commission européenne a constaté notre effort et, à partir de l'année prochaine, plus de 150 jeunes roumains vont faire des stages de formation d'un an dans des collectivités locales et des ministères européens. Puis, à leur retour en Roumanie, ils signeront un contrat de dix ans avec l'Etat. Ce programme est prévu jusqu'en 2007 et cela signifie qu'une masse critique de jeunes vont introduire la nouvelle approche manageriale dans l'administration publique roumaine.

 

Notre gouvernement est déterminé à faire avancer les choses. La réforme se fait petit à petit mais avec beaucoup de détermination.

Les opportunités d'affaires dans l'infrastructure locale

Marius-Eugen OPRAN,
Secrétaire d'Etat dans le Ministère de l'Administration publique

Actuellement, les services de prestations publiques sont une priorité pour le gouvernement qui a une stratégie de développement des infrastructures, d'accroissement de l'accès de la population aux services publics et de rapprochement de ces services aux besoins des citoyens. Pour que ces services soient cohérents et efficaces, une stratégie nationale a été élaborée. Elle comporte plusieurs aspects importants.

 

Tout d'abord, en ce qui concerne les infrastructures locales, la Roumanie a des manques aigus dans l'économie rurale et en matière de pollution de l'environnement et des sols. Les techniques existantes ne sont pas adaptées à ce début de millénaire. Le développement des capacités existantes et de nouvelles capacités supposent des coûts très importants qui dépassent substantiellement les ressources dont nous disposons actuellement. Nous avons besoin d'un appui pour le financement de ces projets. Les programmes d'investissement doivent conduire graduellement aux normes imposées par les acquis de l'Union Européenne. Cet aspect fondamental conduit à une hiérarchisation des projets d'investissement. L'extension des services de prestation en eau potable et en épuration des eaux usées, la modernisation des centrales, l'accroissement des capacités des centrales électriques et l'informatisation de l'administration publique sont des domaines prioritaires. Si nous considérons l'évaluation des besoins financiers pour répondre aux exigences des acquis communautaires, entre 2002 et 2016, on atteint environ un milliard quarante millions par an. Les investissements seront répartis de la manière suivante : 48 % pour le chauffage centralisé pour les espaces urbains, 21 % pour l'eau et les canalisations dans les villes, 21 % pour l'eau dans les zones rurales et 9 % pour la salubrité.

 

Les ressources potentielles pour financer ces investissements sont le partenariat public-privé. 300 millions seront obtenus par les crédits, 400 millions par la participation du secteur privé, 350 millions seront investis par l'Union Européenne et 100 millions proviendront des budgets locaux. Afin de stimuler la participation du capital privé plusieurs méthodes sont envisagées : les contrats de délégation de la gestion, les constructions-opérations-transferts, les opérations de réhabilitation et de renouvellement. En ce qui concerne, les fonds non remboursables, l'UE et les pays membres continueront à financer les administrations publiques et locales puisque la Roumanie est un pays candidat.

 

Nos projets en matière d'infrastructures sont nombreux. Tout d'abord, nous avons le projet de développer les infrastructures dans les villes petites et moyennes. Cela va couvrir 230 villes qui n'ont bénéficié d'aucun financement jusqu'à maintenant. Il s'agit d'un investissement qui concerne l'eau et les canalisations pour une population de 6,2 millions d'habitants à hauteur de 60 euros par habitant. Les financements proviendront à 60 % du programme PHARE de l'UE et 190 millions viendront de la BERD et de la Banque Europénne d'Investissement et de Développement. Nous travaillons actuellement pour réaliser la structure pour chaque département, constituer des associations, choisir l'opérateur unique et définir les actions de faisabilité. Un autre programme concerne le chauffage urbain. De 2002 à 2017, les besoins dans ce domaine sont évalués à 7,2 milliards d'euros. Il s'agit de grosses sommes.

 

Comment pouvons-nous utiliser les crédits dans le financement des structures locales ? Nous considérons que l'utilisation des crédits doit être étendue car les allocations de l'Etat sont de plus en plus réduites. Aussi, nous préparons des structures de cofinancement par la Banque Mondiale, la BERD et des financements locaux.

 

La mise en place d'une structure nationale de modernisation de l'infrastructure locale va conduire à la décentralisation des responsabilités dans de nombreux domaines. Un projet important en matière d'infrastructure concerne l'informatisation de l'administration publique et, notamment, la mise en place d'une carte d'identité électronique et d'un système Intranet.

L'industrie roumaine - de nombreuses offres et opportunités
pour les investissements étrangers

Mihai BERINDE,
Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Industrie et des Ressources

J'ai couru le risque de poser, à votre place, cinq questions et d'y répondre.

I. La politique économique de la Roumanie encourage-t-elle la coopération internationale ?

La Roumanie est membre de l'OMC, ce qui constitue pour les investisseurs français la garantie que les mécanismes de la politique économique et commerciale roumaine sont identiques à ceux de la France. De plus, la Roumanie s'est associée à l'Union Européenne. Cela signifie que les produits réalisés conjointement peuvent être commercialisés sur l'ensemble du marché européen sans obstacle tarifaire ou non tarifaire. La Roumanie participe, aussi, à la coopération régionale et intra régionale en Europe. Des accords de libre-échange ont été conclus avec des régions de l'Europe. Finalement, sur le plan international, la Roumanie bénéficie d'un certain nombre de facilités douanières. Il est donc possible pour les investisseurs en Roumanie de consolider un marché international.

II. Quelles sont les évolutions importantes dans l'économie roumaine et quel est le rôle de l'industrie dans le tissu économique de la Roumanie ?

L'économie roumaine est dynamique et en pleine croissante. L'industrie est la branche la plus importante de l'économie. Elle participe à un tiers du PIB, représente 97 % des exportations et plus de 55 % des investissements étrangers sont destinés à ce secteur.

III. Est-ce que la Roumanie et la France dispose d'une tradition de coopération bilatérale ?

Des investissements directs français en Roumanie d'une valeur de 700 millions de dollars placent la France à la 5ème position dans ce domaine. Presque 3 000 entreprises fonctionnent en Roumanie avec un capital français. Les domaines de coopération avec des investisseurs français sont traditionnellement : l'aéronautique, l'automobile, les matériaux de construction, les télécommunications, le textile.

IV. L'industrie, en général, et l'industrie énergétique, en particulier, représentent-elles des domaines pour notre coopération ?

Plus de 70 % des projets de privatisation à venir sont gérés par le Ministère de l'Industrie et des Ressources. Aussi, une institution spécialisée a été créée afin de réaliser les privatisations dans le domaine énergétique et dans certaines branches de l'industrie. Des mesures ont été prises pour restructurer et privatiser le secteur énergétique. À moyen terme, les besoins d'investissements dans ce domaine sont évalués à 4 milliards de dollars. Nous avons créé des structures commerciales susceptibles d'être privatisées en répartissant le système énergétique en sociétés de production, de transport et de distribution. La production et la distribution seront privatisées et le transport restera le monopole de l'Etat. Nous avons des projets intéressants de modernisation des centrales thermiques et de construction de nouvelles centrales hydrauliques (21 projets lancés). Le réseau de transport de l'énergie électrique doit aussi être modernisé. La distribution de l'électricité et du gaz naturel a commencé à être privatisée.

V. Est-ce que la Roumanie est bien avancée dans le processus d'intégration européen afin de donner les garanties d'une coopération réciproque ?

La Roumanie est bien avancée dans ce processus. Le Ministère de l'Industrie a trois chapitres importants : la politique industrielle, l'énergie et la libre circulation des marchandises. Notre objectif est de finaliser les négociations en 2004 et la Roumanie deviendra, de facto, membre de l'UE en 2004, avant de le devenir officiellement en 2007.

 

Investir en Roumanie n'est pas une question de courage mais d'opportunités car nous avons de nombreux projets.

L'offre de privatisation APAS -
des opportunités pour des affaires de succès

Popa STAN,
Directeur Général de l'Autorité pour la Privatisation
et l'Administration des Participations d'Etat (APAS)

L'automne 2002 est important dans l'histoire de la Roumanie en raison la réunion à Prague où sera discutée l'adhésion à l'OTAN d'un groupe de pays de l'ancien bloc socialiste. L'adhésion à l'UE est un processus plus complexe en raison des contraintes économiques et législatives. Aussi, le gouvernement roumain souhaite accélérer les processus économiques, comme la privatisation, et l'harmonisation législative.

 

La France est un supporter fervent des efforts de la Roumanie pour entrer dans l'UE et constitue un partenaire sérieux d'affaires. Depuis 1993, l'APAPS a reçu 300 propositions de la part de sociétés françaises. Nous avons signé onze contrats de vente avec la France, des contrats qui prévoient des engagements d'investissements colossaux. Le volume des investissements français en Roumanie est de 500 millions de dollars.

 

La privatisation est un objectif politique fondamental du gouvernement roumain. Le gouvernement Nastase a donné une nouvelle dimension au concept de privatisation afin de ne pas enregistrer les mêmes échecs et problèmes que ceux qui se sont manifestés durant le gouvernement précédent. 11 000 procès concernent les privatisations du gouvernement précédent alors que, depuis 2001, aucun procès dans ce domaine n'a été enregistré.

 

Une nouvelle législation (la loi 137 et d'autres décisions) a été mise en place dans le domaine des privatisations. Elle est basée sur des principes flexibles et exigeants qui assurent l'accélération du processus et, par ailleurs, le rendent plus efficaces. La nouvelle conception de transfert de la propriété se base sur l'introduction d'une administration spéciale, durant la période de la privatisation. Cela présuppose qu'un mandat d'administration et de gestion des sociétés est accordé par l'institution publique. Ce mandat peut comprendre des mesures exceptionnelles à prendre durant la période de privatisation. Cette loi prévoit que l'APAPS pourra accorder des facilités comme, par exemple, l'exonération totale ou partielle des obligations restantes au 31 décembre 2001.

 

Cette nouvelle conception de la privatisation suscite une grande adhésion de la part de toutes les forces politiques démocratiques. Nos objectifs sont de privatiser, dans le cadre de programmes internationaux, d'abord treize entreprises, puis ensuite dix-huit grandes sociétés, entre fin 2002 et début 2003. Enfin, trente entreprises seront privatisées dans le cadre d'un programme développé par nos propres moyens.

 

Il faut que les investisseurs français comprennent que c'est le moment d'investir en Roumanie car de nombreuses opportunités existent dans plusieurs secteurs. Nous vous invitons en Roumanie afin de participer au développement de tous nos projets.

Questions-réponses

De la salle

 

Y a-t-il en Roumanie une politique de recherche industrielle, ou la Roumanie va-t-elle se baser uniquement sur l'importation de savoir-faire ?

 

Marius-Eugen OPRAN

 

La recherche roumaine existe toujours, même si ce n'est pas dans les mêmes conditions qu'auparavant. La modernisation et l'introduction de technologies étrangères ont, parfois, réduit les ressources allouées au développement de la recherche propre. Ce n'est pas le cas uniquement de la Roumanie. Toutefois, le développement de la recherche reste une priorité et les institutions de recherche roumaines ne sont pas soumises à la privatisation. Nous songeons à une stratégie pour les privatiser et nous cherchons des moyens adaptés pour transférer ce patrimoine humain et matériel sans le faire disparaître. Le management de la recherche doit être transféré au secteur privé comme c'est le cas dans le monde entier.

 

De la salle

 

Avant d'investir, il faut s'assurer de l'avenir de ses investissements. En juillet 2002, le gouvernement a voté une loi qui interdit à une société étrangère de détenir la majorité du capital d'une société roumaine dans les transports maritimes et fluviaux. Si les grands groupes étrangers peuvent exiger des conditions du gouvernement roumain, qu'en est-il des PME ?

 

Marius-Eugen OPRAN

 

Les grands groupes ont des accords de partenariat public-privé mais cela n'a rien à voir avec les autorités de l'Etat.

 

Mihai BERINDE

 

La Législation roumaine prévoit des dispositions spécifiques en ce qui concerne les PME. Des facilités et des garanties leur sont offertes (parcs industriels, avantages fiscaux...) dans un cadre juridique en harmonie avec la législation européenne. Des facilités locales, dans les zones défavorisées, peuvent aussi être accordées aux investisseurs.

 

De la salle

 

Avez-vous discuté de la privatisation énergétique avec les entreprises françaises ?

 

Mihai BERINDE

 

La privatisation des utilités énergétiques est réalisée selon des procédures complexes avec l'organisation d'appels d'offre menée par un consultant. En ce qui concerne les deux premières utilités de distribution, le consultant choisi est une banque française. Des entreprises françaises souhaitent aussi participer comme consultant dans d'autres projets de privatisation de la distribution du gaz et des entreprises pétrolières.

 

De la salle

 

Les législations en Roumanie en matière d'investissement sont-elles stables et sont-elles appliquées car auparavant elles ne l'étaient pas ?

 

Mihai BERINDE

 

La législation roumaine a progressé et a été alignée sur les normes européennes. Des difficultés existent encore en matière d'application. Toutefois, la situation est différente par rapport à 1994. Si vous rencontrez des difficultés ponctuelles dans votre travail en Roumanie, il est nécessaire de nous en faire une liste détaillée afin que nos travaux soient plus efficaces. Une telle liste sera bien accueillie et je m'engage à tous mettre en oeuvre pour résoudre ces difficultés.

Synthèse réalisée par Ubiqus Reporting (ex-Hors Ligne)

01 44 14 15 00, www.ubiqus-reporting.com

 

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