PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2004-391 (3, 4, 5 et 11 février 2004)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Absence d'"incompétence négative" du législateur. Clarté et sécurité du dispositif proposé. Sécurité des travailleurs. Renforcement du droit des salariés à déterminer collectivement leurs conditions de travail. S'oppose à la motion n° 75 de M. Henri Weber tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Modes de conclusion des accords. Développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Nouvelle articulation des niveaux de négociation. Demande le rejet de la motion n° 212 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 900-2 du code du travail - Typologie des actions de formation professionnelle)
Demande le retrait de l'amendement n° 219 de Mme Annie David (intégration dans l'article L. 900-2 du code du travail du concept de formation professionnelle tout au long de la vie). (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 930-1 nouveau du code du travail - Initiative des actions de formation)
Art. 8 (Art. L. 932-3 - abrogé - chapitres III et IV du livre IX, chapitre III nouveau du code du travail - Droit individuel à la formation)
Sa réticence de principe aux opérations de dénumérotation et de renumérotation des articles du code. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 8 de la commission (assignation d'un délai de quinze jours à l'employeur pour répondre à la demande du salarié faisant valoir ses droits à la formation), accepte le sous-amendement n° 265 de M. Alain Gérard (augmentation du délai). (texte intégral du JO)
Art. 10 (Art. L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail - Le plan de formation)
Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation)
S'oppose à l'amendement n° 105 de M. Gilbert Chabroux (fixation par décret des conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus avec les entreprises de travail temporaire). (texte intégral du JO)Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs)
Art. 36 (Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche)
Art. 37 (Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche)
Art. additionnel après l'art. 37
S'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jack Ralite (assimilation des périodes de congé maternité ou de maladie indemnisées par la sécurité sociale à des heures de travail pour l'ouverture de droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Art. 38 (Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche)
Demande de vote par priorité de l'amendement n° 50 de la commission (nouvelle rédaction déterminant avec précision et codifiant les dispositions législatives pouvant être mises en oeuvre par accord d'entreprise). (texte intégral du JO)Art. 40 (Art. L. 132-18 et L. 132-19-1 nouveau du code du travail - Conventions et accords de groupe)