Interventions de M. Nicolas ABOUT (jeudi 3 juin 2010)

PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)

Article 32 (Coordinations avec le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

• Intervention 1

Article 33 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 4 (Compétences et règles de saisine)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article 11 A (Nouveau) (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)

• Intervention 13

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