PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT n° 2010-788 (dossier législatif)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DE LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (dossier législatif)

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

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