PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

première lecture

[n° 2004-809 (5 novembre 2003)]

Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement)

Reprend l'amendement de M. Philippe Leroy n° 510 (levée de la TGAP par le département) ; retiré. (texte intégral du JO)