PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES

première lecture

[n° 2012-1403 (29 et 30 octobre 2012)]

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  Question préalable :

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Introduction d'un article liminaire aux lois de finances de l'année et lois de finances rectificatives présentant des données relatives à l'ensemble des administrations publiques)

. (texte intégral du JO)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Création d'un Haut Conseil des finances publiques)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :