PROJET DE LOI TENDANT À AMOINDRIR LE RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE
première lecture
[n° 2010-242 (17 février 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Intervient sur la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. 706-56-13 du code de procédure pénale - Application de la rétention de sûreté aux crimes de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration commis, en état de récidive, sur majeurs)
Son amendement n° 39 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 706-53-15 du code de procédure pénale - Subordination de la décision de placement en rétention de sûreté à la possibilité donnée à l'intéressé, aux cours de sa détention, de bénéficier d'une prise en charge adaptée)
Article 1er bis (art. 706-53-19, 723-37, 763-8 du code de procédure pénale - Allongement à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté)
Son amendement n° 42 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 bis (titre XX bis et art. 706-56-2 nouveaux du code de procédure pénale - Création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires)
Ses amendements n° 44, 45, 46 et 47 ; rejetés. Reprend l'amendement n° 96 de M. Alex Türk ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 ter (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31-1 nouveau, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 et 723-38-1 nouveaux, 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8, 786 du code de procédure ; art. L. 3711-1 et L. 3711-3 du code de santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal - Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine)
Son amendement n° 50 ; rejeté. (texte intégral du JO)