PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
deuxième lecture
[n° 2005-157 (18, 19, 20 et 25 janvier 2005)]
Discussion générale:
Dégradation de la qualité de la loi. Texte fourre-tout portant diverses dispositions d'ordre général ou particulier. Majorité des sujets traités du domaine réglementaire. Possibilité de solutions pragmatiques relevant d'une simple circulaire pour de nombreuses situations : extension des transports publics scolaires aux activités péri-scolaires, amélioration de la mobilité des services marchands et désenclavement des territoires grâce à la téléphonie mobile. Votera ce texte pour ne pas priver le territoire rural des quelques avancées prévues. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)
Favorable à l'amendement n° 405 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). Demande confirmation de l'éligibilité en ZRR des communautés de communes qui satisfont aux critères requis alors que l'une d'entre elles dans le canton n'y satisfait pas. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er septies
Ne soutiendra pas l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR) en dépit de son bon sens. Opposé à la multiplication d'exonérations qui diminuent les ressources des collectivités. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er duodecies
Partage les préoccupations de M. Aymeri de Montesquiou au travers de son amendement n° 361 (suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence). Affinage souhaitable des conditions de la participation obligatoire. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural - Création des sociétés d'investissement pour le développement rural)
Votera l'amendement n° 323 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER, à l'acquisition et à la transformation en logements du bâti rural non exploité à vocation agricole) et le sous-amendement n° 426 de M. Charles Revet (mise en oeuvre de la nouvelle procédure de révision simplifiée) déposé sur celui-ci. Propositions conformes à la loi Urbanisme et habitat. (texte intégral du JO)Art. 4 A (Art. L. 3323-4 du code de la santé publique - Assouplissement de la loi Evin)
Heureuse synthèse de positions antagonistes et inconciliables. Les membres du groupe de l'UC-UDF voteront l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8 bis
Intervient sur l'amendement n° 414 du Gouvernement (autorisation sur une période déterminée des annonces de prix pour les légumes et fruits frais) et sur le sous-amendement n° 431 de M. Daniel Soulage (nécessité d'un accord préalable entre le fournisseur et son client sur le prix de cession du produit avant l'annonce du prix au consommateur) déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail - Régime social applicable aux entreprises du paysage)
Intervient sur l'amendement n° 435 du Gouvernement (suppression) et sur les amendements identiques n° 5 de la commission, n° 89 de M. Yves Détraigne et n° 309 de M. Daniel Raoul (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère). Préoccupation légitime de M. Charles Revet. Absence de portée juridique du terme "significative". Aurait souhaité connaître le contenu du projet de décret afin de retirer l'amendement n° 89 de M. Yves Détraigne en toute sérénité. (texte intégral du JO)Art. 11 DA (Obligations de déneigement)
Défavorable à l'amendement n° 312 de M. Jean-Marc Pastor (reconnaissance de la qualité de délégataire de service public aux entreprises du secteur privé qui procèderont aux opérations de déneigement). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18 quater
Intervient sur l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement). Bien-fondé d'une sécurisation des exploitants agricoles, à l'instar des dispositions votées pour les piscines des particuliers ou le port obligatoire de la ceinture de sécurité dans son propre véhicule. Réservé sur l'instauration de modules de formation. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20
Favorable à l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 212 de M. Aymeri de Montesquiou (extension à 200 mètres de la distance permettant l'application de la participation pour voirie et réseau). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 34
Le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement n° 78 de la commission (octroi du taux réduit de TVA pour des travaux de transformation en logement locatif d'anciens bâtiments agricoles). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 36 bis
Art. 37 EAA (Art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux)
Intervient sur l'amendement n° 251 de M. Gérard Le Cam (maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire). Mention de la notion de service d'intérêt général dans le traité constitutionnel européen. (texte intégral du JO)Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes)
Financement des mesures de lutte contre la désertification médicale. Nécessité d'installer un réseau de téléphonie mobile satisfaisant. Intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)
Soutient l'amendement n° 103 de M. Yves Détraigne (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie) ; adopté. (texte intégral du JO)