PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (17 novembre 2003)]
Art. 2 (Remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
Conclusions de l'audit des finances publiques par la commission des finances au printemps 1993. (texte intégral du JO)Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale)
Erreur du caractère impératif des 35 heures. Progression des impôts et taxes affectés au financement de la sécurité sociale. Importance du rôle de contrôle du Parlement. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 4
Nécessité de lutter contre le tabagisme et de prendre en considération les données économiques. Association du président de la commission des affaires sociales et du rapporteur au travail de la commission des finances sur ce sujet. (texte intégral du JO)Consolidation de la présentation des prélèvements obligatoires concernant la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Interrogation sur l'incidence d'un prélèvement supplémentaire de 300 millions d'euros sur l'augmentation du prix des cigarettes. (texte intégral du JO)