PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2005 n° 2004-1484 (dossier législatif)

Art. 4 (Réduction d'impôt pour déclaration électronique)

Art. additionnels après l'art. 9

Art. 10 (Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France)

Art. 11 (Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale)

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