PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES. n° 2005-779 (dossier législatif)

Art. 1er (Détermination des modalités d'utilisation des surplus non anticipés de recettes fiscales)

Art. 3 (Information, dans le projet de loi de finances initiale, sur les emplois rémunérés par les organismes subventionnés)

Art. 4 (Information, dans le projet de loi de règlement, sur les emplois rémunérés par des organismes subventionnés)

Art. 5 (Pouvoirs de contrôle des membres des commissions des finances des assemblées)

Art. 6 (Institution d'un débat sur certains rapports de la Cour des comptes)

Art. additionnels après l'art. 6

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.