PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2007 n° 2006-1666 (dossier législatif)

Article 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi)

Articles additionnels après l'article 3

Article 4 (Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable)

Articles additionnels après l'article 4

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