Rappel au règlement

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 n° 2007-1822 (dossier législatif)

Article 33 et Etat B (Crédits du budget général)

Article 48 (Création d'un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles)

Articles additionnels après l'article 48 septies

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