PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2010 n° 2009-1673 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 9

Articles additionnels après l'article 10

Articles additionnels après l'article 11

Article 11 bis (Nouveau) (Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.