PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

deuxième lecture

[12 juin 2013]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 18 (réservé) (art. L. 123-4, L. 123-4-1 (nouveau), L. 123-5 et L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale, CCAS)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 300-3 du code de l'urbanisme - Sécurisation des conventions de mandat d'aménagement)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :