PROJET DE LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

première lecture

[n° 2017-1340 (24, 25, 26 et 27 juillet 2017)]

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  Exception d'irrecevabilité :

. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Discussion générale:

Article additionnel avant l’article 1er

Article 1er (Habilitation du Gouvernement à prendre diverses ordonnances pour renforcer la place de l'accord d'entreprise)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Nouvelle organisation du dialogue social et rénovation de l'exercice des responsabilités syndicales en entreprise)

Article 3 (Aménagement des règles du licenciement et de certaines formes particulières de travail)

. (texte intégral du JO)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Assouplissement des obligations des employeurs en matière de prévention de la pénibilité et d'emploi de travailleurs détachés transfrontaliers)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances)

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission) (Demande de rapport sur l'effet des ordonnances)