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Séance du 27 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc Laménie. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les remarques du président-rapporteur, ainsi que l’intervention de Mme la ministre sur ces amendements de suppression de l’article 4.

On peut comprendre les interrogations de ceux de nos collègues qui les ont cosignés. Tout comme les autres articles de ce projet de loi, l’article 4 est complexe. Certains ont évoqué sa technicité.

Les interventions de nos collègues de la délégation sénatoriale aux entreprises, Mme Lamure, sa présidente, et Mme Primas, ont elles aussi étaient éclairantes.

Dans nos départements, nous rencontrons régulièrement des chefs d’entreprise, notamment de petites entreprises, dont les attentes sont légitimes.

À un moment donné, il faut faire confiance aux pouvoirs publics, ce qui n’empêche pas d’être vigilants.

J’irai pour ma part dans le sens de l’avis de la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai les amendements de suppression pour une raison simple.

Hier, nous avons eu un débat sur l’importance que revêt en France l’extension des conventions collectives. Ce mécanisme garantit qu’une convention collective, une fois signée, bénéficie à tous les salariés de la branche, contrairement à ce qui se produit dans certains pays, où seuls les signataires d’un accord en bénéficient.

Réduire le champ de l’extension des conventions collectives présente un grand risque.

Le principe, déjà, c’est de réduire ce qui relève de l’ordre public social, c'est-à-dire de la loi, en sollicitant davantage les branches, mais aussi les entreprises. Si ayant réduit la part de la loi, on limite maintenant la capacité d’extension des conventions collectives, on favorise l’individualisation, par entreprise, secteur ou sous-branche, du droit.

M. Jean Desessard. Évidemment !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme je l’expliquais, la crise de l’égalité est un phénomène fondamental dans notre pays.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On vient nous expliquer que les branches ne sont pas toujours compétentes pour négocier, qu’elles pourraient ne pas tenir compte des petites entreprises dans leurs négociations et que l’on saurait mieux qu’elles comment prendre en considération les besoins des petites, comme des grandes entreprises.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous nous parlez de confiance, madame la ministre. Faites confiance aux branches : une fois que les négociations ont abouti, confiance et extension de la convention collective !

M. Jean Desessard. Bien sûr !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous avez, me semble-t-il, la confiance à géométrie variable !

Vous optez pour l’hyper fragmentation afin de permettre aux entreprises de jouer de la différenciation. À terme, cela comporte des risques de dumping social. Il ne faut surtout pas réduire le champ et les mécanismes d’extension des conventions collectives !

Derrière la technicité, on camoufle une orientation de plus en plus forte vers un droit social à la carte !

Ce n’est ni le projet porté par la République ni conforme à l’histoire de notre modèle social, qui n’a en rien été un handicap pour le développement de notre pays. Le « déclinisme », cela commence à bien faire ! Nous sommes tout de même la cinquième puissance économique du monde. Nous ne sommes pas au bord du gouffre. Certes, il y a des problèmes, mais ce n’est pas en choisissant la régression sociale que nous les résoudrons !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je reprends la parole, car, manifestement, je n’ai pas été suffisamment claire dans ma tentative de pédagogie.

Le principe de l’extension est le suivant : depuis 1936, le ministre du travail, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective, la CNNC, a le pouvoir d’étendre ou pas – il ne le fait pas toujours – un accord de branche à l’ensemble des entreprises du champ concerné, qu’elles soient ou non adhérentes. En France, la question de l’adhésion ne se pose pas.

Le Gouvernement n’a aucune intention d’accroître son contrôle sur un dispositif qui, depuis 1936, est déjà aux mains du ministre. Mais nous considérons avec attention ce que dit le Conseil d’État, lequel a déjà rejeté certains arrêtés ministériels au motif que l’accord était étendu de manière automatique, sans considération d’une éventuelle atteinte excessive à la concurrence et de l’intérêt des parties à l’accord. Il s’interrogeait donc sur les impacts de l’extension.

Notre souhait est de renforcer le processus, tout en continuant, bien évidemment, à consulter les partenaires sociaux dans le cadre de la CNNC.

Par ailleurs, cela a été évoqué, nous allons demander de plus en plus aux branches de prendre en compte la situation des PME et des TPE. Tout cela va dans le même sens !

En attendant que l’ensemble de ce mécanisme soit parfaitement huilé, il importe d’écouter le Conseil d’État, faute de quoi celui-ci risque, de toute façon, de casser un certain nombre d’arrêtés ministériels, considérant que l’atteinte excessive à la concurrence, évoquée sur certaines travées de l’hémicycle, n’a pas été prise en compte.

En procédant de la sorte, nous pourrons continuer à consulter les partenaires sociaux, tout en recueillant l’avis d’experts – avis qui intéresseront les partenaires sociaux eux-mêmes – sur les conséquences d’un éventuel arrêté d’extension du ministre.

Tout cela interviendra en amont de la décision, qui sera prise dans les mêmes conditions que par le passé, c'est-à-dire après avis de la CNNC.

Nous devons veiller à tenir compte des conséquences éventuelles d’une extension au regard de la concurrence, de l’emploi ou de la situation des TPE et PME. C’est un devoir, dirai-je, de transparence, de pédagogie et d’enrichissement d’une décision publique vieille de plusieurs décennies et que nous ne remettons pas en cause.

Il faut éclairer et la CNNC, et le ministre chargé de prendre la décision, sur les conséquences de cette dernière. C’est ce que demande le Conseil d’État, et ce que nous proposons.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En quoi y a-t-il besoin d’une loi ?

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’interviendrai en complément de Mme Marie-Noëlle Lienemann, que j’ai parfaitement comprise ! Tout cela peut en effet aboutir à une individualisation du droit et au renforcement des entreprises au détriment des branches.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En même temps !...

M. Jean Desessard. Madame la ministre, vous êtes très forte !

Personne ne voyait Emmanuel Macron gagner l’élection présidentielle. Puis personne n’a vu venir les ministres du nouveau gouvernement non plus que les plus de 300 députés d’En Marche à l’Assemblée nationale, dont certains n’étaient d’ailleurs visiblement pas préparés à leurs nouvelles fonctions. Cela étant, nous ne nous attendions pas non plus à leur élection !

Tout cela arrive très vite, et pourtant vous avancez un programme hypercostaud jusque dans les détails. Je me pose la question : d’où vient ce programme ?

Et d’où vient cette expérience ? Ce n’est pas l’expérience syndicale… Peut-être l’expérience de DRH ? Le niveau d’empathie n’est en tout cas manifestement pas le même envers les cadres et envers les salariés qui souffrent le plus !

On va me dire que le projet était dans les cartons du ministère du travail… Je croyais pourtant que tout était réglé avec la loi El Khomri, mais, visiblement, non !

Nos collègues de la majorité sénatoriale n’hésitent d’ailleurs pas à en rajouter. C’est le Toujours plus ! de François de Closets. Mais, qu’ils cherchent à grignoter davantage est de toute façon une constante et eux au moins avaient un programme, même si François Fillon a été empêché de le porter jusqu’au bout…

Mais d’où les gens autour d’Emmanuel Macron tirent-ils leur programme ? En plus, ils procèdent à toute vitesse par ordonnances. Il faut croire que ça urgeait !

Jusqu’à présent, on a débattu de choses dont on pouvait dire que c’était le programme présidentiel, mais pas là, madame la ministre ! Comme vous l’avez dit, vous avez la main sur les extensions et donc le temps de réfléchir. Qu’avez-vous besoin de prévoir de passer par une ordonnance maintenant ?

Si vous agissez de la sorte, c’est qu’il y a un loup, et ce loup, Mme Marie-Noëlle Lienemann l’a débusqué tout à l’heure ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 84 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 258
Pour l’adoption 28
Contre 230

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 225, présenté par MM. Vanlerenberghe et Cadic, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

de droit privé

par les mots :

mentionnés à l'article L. 2211–1 du code du travail

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement – rédactionnel ou de précision, selon les observateurs – reprend une proposition que nous avons déjà avancée aux trois précédents articles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement, tout comme l’amendement n° 199 présenté à l’article 2, est plus que rédactionnel, et M. Olivier Cadic le sait. (Sourires.)

L’extension du champ de l’article 4 aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu’aux établissements publics à caractère administratif se justifie moins que dans le cas de l’amendement n° 199 précité. Nous traitons effectivement ici de l’extension et de l’élargissement des accords de branche, ou encore de la représentativité nationale et multi-professionnelle, qui ne concernent pas directement ces établissements.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous devons être cohérents. Sur plusieurs points, nous avons décidé que tous les salariés de droit privé seraient couverts par l’ensemble des dispositifs que nous votons. On me confirme de plus qu’il s’agit bien d’une simple précision.

En ce sens, mon avis sera favorable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. La proposition ayant déjà été adoptée trois fois, nous pouvons parler d’un amendement de cohérence. Je le maintiens et demande à mes collègues de bien vouloir le soutenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.) - (M. Olivier Cadic applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Article additionnel après l'article 5

Article 5

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants ;

2° Modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs, en l’adaptant aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Je considère que la philosophie même du compte pénibilité risque d'être profondément modifiée par cet article. En effet, pour quatre des dix critères, c’est un retour en arrière, avec une vision médicalisée a posteriori et restrictive de la pénibilité, bref le contraire d’une politique de prévention pour des personnes qui manipulent des charges lourdes, subissent des postures pénibles, des vibrations mécaniques, ou sont exposées à des risques chimiques.

On nous dit que c’est l’expertise médicale qui décidera si elles doivent rester à leur poste. Or obtenir la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 10 % s’assimile souvent à un parcours du combattant.

Quant aux autres, elles partiront en bonne santé à la retraite – du moins le croient-elles –, mais elles seront rattrapées quelque temps plus tard par le déclenchement d’une maladie.

Donc, pas de prévention et pas davantage de réparation : c’est la double peine pour certains travailleurs qui ont le nombre d’années d’incapacité le plus élevé et l’espérance de vie la plus courte.

Revenir sur ces critères, c’est aller à l’encontre d’un principe de justice et de lutte contre les inégalités. Car, rappelons-le, les inégalités de santé se constituent principalement dans le monde professionnel.

Vous proposez même de modifier l’intitulé de la réforme en effaçant le mot « pénibilité », ce qui pourrait signifier : « Cachez donc ces conditions de travail que nous ne saurions voir ! »

M. Martial Bourquin. Très bien !

M. Roland Courteau. Il semblerait que certains considèrent que l’emploi du mot « pénibilité » induit que le travail serait une souffrance. Bien sûr qu’il l’est, pour des centaines de milliers de Français, et c’est ignorer bien des choses que d’ignorer cela ! En effet, le nombre des maladies professionnelles augmente de 4 % par an. Que l’espérance de vie d’une ouvrière ou d’un ouvrier soit inférieure de six années à celle d’un cadre, est-ce un signe de bien-être au travail ou est-ce un signe de pénibilité ? S’il vous plaît, nommons les choses telles qu’elles sont, sans occulter de tristes réalités ! Le psychanalyste Jacques Lacan avait raison d'écrire que ce qui n’est pas nommé n’existe pas. Nommons ces choses-là, car elles existent, et n’en ayons pas honte ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Yonnet, sur l'article.

Mme Évelyne Yonnet. Madame la ministre, cet article traite du compte pénibilité, que vous souhaitez supprimer pour lui substituer un compte professionnel de prévention.

Sous prétexte de simplification pour les entreprises, vous poursuivez le recul des droits acquis engagé durant le précédent quinquennat.

Madame la ministre, pensez-vous qu’il n’a pas été difficile de mettre en place la loi de 1936 ? Le législateur de l’époque n’est pas, pour autant, revenu dessus l’année suivante en n’accordant plus qu’une seule semaine de congés, sous réserve d’un état de fatigue avancé !

Vous envisagez de supprimer quatre des dix critères prévus : la manutention des charges lourdes, l’exposition à des postures pénibles, à des vibrations mécaniques ou à des risques chimiques. Pis, vous changez le principe même du dispositif initial pour les six critères restants. Vous préférez guérir plutôt que prévenir ! Non, vous préférez accorder des soins palliatifs plutôt que de prévenir, tout en sachant que des maladies chroniques se déclareront !

Le principe retenu partait d’un constat simple : l’état de santé de nombreux salariés, qui souvent occupent des emplois peu qualifiés, est plus dégradé que celui des autres en raison de leur travail, quand leur espérance de vie n’est pas plus courte. Il s’agissait donc de rattraper un déséquilibre face à la vie, souvent lié au milieu social dont est issu le salarié. Pourquoi un ouvrier qui vit en moyenne moins longtemps qu’un dirigeant de grande entreprise ne pourrait-il pas partir plus tôt à la retraite, d’autant qu’il ne bénéficiera ni du même montant de ressources ni du même état de santé pour en profiter ?

Je ne veux pas, mes chers collègues, faire ici l’apologie de la lutte des classes. Néanmoins, les études sur les inégalités à la naissance et les chiffres sont têtus.

Par ailleurs, vous changez radicalement le mode de financement : plus de cotisations patronales, tout à la charge de la branche accidents du travail-maladies professionnelles ! Ne pouviez-vous pas, par exemple, répartir le coût par moitié entre celle-ci et celles-là ? Après tout, ce sont bien les conditions de travail qui créent ces maladies. Pourquoi, dès lors, cesser de faire contribuer les cotisations patronales au financement ?

Ne subsiste, dans votre projet de réforme, ni le fond ni la forme du compte pénibilité, qui n’était qu’un simple dispositif d’équité pour les salariés dont l’espérance de vie est plus courte et dont les conditions de retraite sont moins bonnes que celles des autres, que les nôtres, mes chers collègues. Cette réforme marque un nouveau recul pour les salariés, et un gain, en revanche, non pas pour les petits patrons qui se préoccupent de leurs salariés, mais pour les grandes entreprises et leurs dirigeants.

Mes chers collègues, ce texte manque vraiment d’équilibre. Pourquoi finalement ne pas l’appeler « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures déstructurant le dialogue social » ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Le groupe CRC, en ce qui le concerne, n’a jamais été « fan » du compte pénibilité. Je vous rappelle, chers collègues de gauche comme de droite, qu’il a été inscrit dans la loi sur les retraites de 2013 comme une contrepartie d’un nouveau recul de l’âge du départ à la retraite.

MM. Roland Courteau et Jean Desessard. Exactement !

M. Dominique Watrin. Ce n’est donc pas un progrès social, mais un moindre mal, le salarié cumulant le maximum de points pouvant au mieux ne pas être pénalisé par la contre-réforme de 2013. On est très loin de satisfaire la revendication légitime du départ à la retraite à 55 ans pour ceux qui exercent un métier pénible.

Mais revenons-en aux ordonnances.

De toute évidence, le Président de la République et le Gouvernement cèdent au MEDEF et aux organisations patronales, qui n’ont eu de cesse de décrier ce compte pénibilité. La mise en œuvre de celui-ci est sans doute complexe, s’agissant de la prise en compte de certains facteurs de pénibilité, mais – c’était son atout principal – il devait favoriser la prévention plutôt que la réparation. Il a suffi, là encore, que le patronat crie « au loup ! » pour que l’exécutif cède !

Concrètement, quelles seront les conséquences de cette réforme pour les 800 000 salariés qui ont bénéficié du compte pénibilité en 2016 et pour les 18 000 salariés qui, selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse, auraient dû bénéficier d’un départ anticipé en 2018 ? La régression qui se profile nous paraît tout à fait malvenue quand on sait que 48 % des ouvriers sont exposés à un facteur de pénibilité et qu’un salarié sur huit, selon l’Agence nationale de santé publique, est exposé à un facteur cancérigène.

Enfin, le nouveau dispositif sera financé dans le cadre de la branche AT-MP – dont les ressources proviennent certes des seules cotisations des employeurs –, au détriment de ses excédents financiers actuels, qui auraient pu être utilisés, par exemple, pour ouvrir une voie complémentaire à la retraite anticipée pour les victimes de l’amiante. En définitive, les entreprises seront exonérées des deux taxes – d’un montant pourtant modeste – qui étaient prévues !

Je conclurai d’un seul mot : lamentable ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. L’article 5 du projet de loi prévoit de confier le soin au Gouvernement de « simplifier » et de « sécuriser juridiquement » – le mot « sécuriser » revient souvent – les nouvelles dispositions du code du travail relatives à la pénibilité.

Le Gouvernement invoque la difficulté, pour les chefs de petites et moyennes entreprises, à faire face à ces nouvelles obligations, qui ne sont pas exemptes, il est vrai, d’une certaine lourdeur administrative.

Qu’il faille entendre les difficultés de ces chefs d’entreprise, c’est une évidence. Mais, plutôt que d’imaginer un accompagnement par la puissance publique, le Gouvernement nous demande de l’autoriser à simplifier le compte pénibilité, mis en place sous le quinquennat précédent.

Dès lors, au regard des éléments à notre disposition, l’inquiétude est de mise. Le 29 mars dernier, le candidat Macron déclarait devant le MEDEF qu’il n’aimait pas le terme « pénibilité »…

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Jean Desessard. … et qu’il entendait le supprimer, car il « induit que le travail est une douleur », ajoutant que « le mot “pénibilité” ne correspond pas à ce dont nous avons besoin, parce que le travail c’est l’émancipation, c’est ce qui vous donne une place dans la société ».

Le 8 juillet, en parfait accord avec cette déclaration, le Premier ministre a précisé la volonté présidentielle : exit le compte personnel de prévention de la pénibilité, bienvenue au compte professionnel de prévention.

On sait l’attachement du Président de la République aux symboles, mais, en l’occurrence, le changement n’est pas que sémantique…

Ainsi, quatre des dix critères de pénibilité, ceux qui déplaisaient le plus au patronat, seront modifiés et ne seront plus pris en considération au titre du compte à points : la manutention de charges lourdes, l’exposition à des postures pénibles, à des vibrations mécaniques, à des risques chimiques.

Les salariés exposés à ces risques-là pourront encore bénéficier d’un départ anticipé à la retraite seulement quand « une maladie professionnelle a été reconnue » et quand « le taux d’incapacité permanente excède 10 % », précise la lettre du Premier ministre.

En ces termes, comment accorder confiance au Gouvernement ? Par cette ordonnance, il entend donner pleine et entière satisfaction au MEDEF, sans considération pour la souffrance des 800 000 salariés déclarés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Je rappellerai au Président de la République, qui est féru de philosophie, que le mot « travail » vient du latin tripalium, qui désignait un instrument romain de torture destiné à punir les esclaves rebelles… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) De fait, des années de controverses philosophiques n’ont pas permis de déterminer si le travail était avant tout source d’émancipation ou d’aliénation.

Madame la ministre, je vous conseille d’attendre la fin du quinquennat de M. Macron pour voir si, à l’issue de celui-ci, l’ensemble des salariés se sont émancipés dans leur travail et sont heureux de leurs conditions de travail. Après seulement, nous pourrons discuter de la pénibilité !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Notre collègue Nicole Bonnefoy, qui, à son grand regret, ne pouvait être présente parmi nous cet après-midi, aurait souhaité s’exprimer dans les termes suivants :

« L’article 5 prévoit de modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail dans le sens d’un allégement des obligations de déclaration des expositions à certains facteurs de pénibilité et de compensation, en redéfinissant les conditions d’appréciation de l’exposition.

« Je souhaite m’arrêter sur la question de l’exposition aux risques chimiques, dont la déclaration et la mesure dans le compte pénibilité furent un progrès important du dernier quinquennat.

« Cette avancée devait notamment contribuer à la prévention de ces maladies contractées au travail, qui, nous devons le rappeler, tuent encore régulièrement et ne font que rarement et dans une faible mesure l’objet de reconnaissance en tant que maladies professionnelles.

« Le Premier ministre a indiqué aux organisations syndicales le sens de la réforme voulue : les travailleurs soumis acquerront des “droits à départ anticipé à la retraite” s’ils développent une “maladie professionnelle” ayant été “reconnue” et entraînant un taux d’incapacité permanente supérieur à 10 %.

« Nous allons sortir d’une démarche de prévention pour passer à une logique de réparation. Avec le dispositif ainsi remanié, il ne s’agit pas de réduire l’exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité ; il importe qu’ils soient en mauvaise santé pour pouvoir bénéficier du dispositif…

« S’agissant des cancers professionnels, et plus généralement des “risques invisibles”, dont la matérialité n’est établie que lorsque s’en manifestent les effets, le problème essentiel réside dans le temps de latence entre l’exposition et l’apparition de la pathologie, laquelle survient souvent après la retraite : le dispositif risque donc d’être peu opérant et extrêmement injuste.

« Il risque en outre d’entretenir la faible connaissance des effets sanitaires et environnementaux de l’extrême contamination chimique dans l’activité au travail, laquelle contribue essentiellement à l’insuffisante protection des travailleurs et citoyens contre les risques chimiques.

« Le suivi lacunaire de l’exposition rend régulièrement impossible la détermination des causalités et des responsabilités dans l’empoisonnement. La très récente demande de non-lieu formulée par le parquet dans le volet pénal du dossier de l’amiante, en raison de la présumée impossibilité de dater le début de l’intoxication des victimes, en est un témoignage éloquent.

« Plus fondamentalement, le problème posé est celui de l’inscription dans notre droit de la légitimation de l’exposition en pleine connaissance de cause des travailleurs à des risques connus.

« Plutôt que de poursuivre l’objectif de faire cesser le scandale de l’empoisonnement, parfois mortel, des travailleurs exposés à des agents chimiques sur leur lieu de travail, le Gouvernement privilégie la logique d’une indemnisation censée compenser ce qui ne peut l’être : les atteintes irréversibles à la santé des travailleurs. » (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)