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Séance du 27 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 295
Pour l’adoption 187
Contre 108

Le Sénat a adopté.

Article 3
Dossier législatif : projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° L’article L. 2323-3 le code du travail est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur est tenu de prendre en considération avis, vœux et propositions après les avoir mis à l’étude et en débat. Il rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. » ;

2° L’article L. 2323-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l’objet d’une consultation annuelle du comité d’entreprise et d’un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s’ils respectent les modalités de recours ayant reçu l’avis conforme du comité d’entreprise, qui peut saisir l’inspecteur du travail. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Avec cet amendement, nous vous proposons de renforcer les droits des comités d’entreprise dans notre code du travail.

Pour rappel, aujourd’hui, toute entreprise d’au moins cinquante salariés doit mettre en place un comité d’entreprise, composé de représentants du personnel et de représentants syndicaux, et présidé par l’employeur.

Ces comités d’entreprise disposent d’ores et déjà d’attributions économiques, sociales et culturelles. Comme le prévoit le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail, il peut, par exemple, émettre des avis et des vœux, mais uniquement « dans l’exercice de ses attributions consultatives », c’est-à-dire qu’il peut formuler des propositions en lien avec les projets de l’employeur.

Nous suggérons que les comités d’entreprise puissent véritablement devenir force de propositions au sein de leur entreprise en leur permettant d’élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. Nous suggérons également que ces propositions soient sérieusement considérées, mises à l’étude et en débat par l’employeur. Cela permettrait aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux de se constituer en pouvoir de contre-proposition effectif, au besoin. Il s’agirait là d’une évolution indéniable dans la prise en compte des salariés, et d’une évolution positive pour toutes les parties prenantes.

En parallèle, nous proposons un renforcement des pouvoirs du comité d’entreprise en cas de recours par l’entreprise à des formes précaires de contrat de travail. L’avis conforme du comité d’entreprise serait requis, afin de prévenir de manière efficace le développement de contrats atypiques au sein du collectif de travail, ce qui apparaît d’autant plus nécessaire que nous sommes dans un monde où tous les types de contrats tendent à se précariser.

Ce renforcement des pouvoirs des comités d’entreprise nous semble indispensable à la lecture de ce projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à donner de nouveaux pouvoirs aux comités d’entreprise. Aujourd'hui, nous le savons, le comité d’entreprise est pour l’essentiel un organisme qui doit être informé et consulté par l’employeur sur la marche de l’entreprise.

Si nous adoptions l’amendement de notre collègue Christian Favier, il pourrait à l’avenir formuler des propositions complémentaires ou alternatives au projet de l’employeur. Ce serait une évolution majeure de notre droit, dont nous ne mesurons pas toutes les conséquences, et qui doit être conciliée avec le pouvoir de direction de l’employeur.

En tout état de cause, cet amendement empiète sur l’habilitation demandée par le Gouvernement à l’article 2, qui vise à créer une instance unique. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.

Dans le cadre du projet de loi d’habilitation, nous proposons déjà la mise en place d’un comité social et économique qui réunira les trois instances d’information et de consultation actuelles.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez d’aller au-delà du rôle d’information et de consultation des comités d’entreprise. Ce serait une réforme majeure, qui ne peut s’envisager sans une réflexion d’ensemble et l’analyse de toutes ses incidences.

Dans le présent projet de loi, nous prévoyons également que l’employeur et les organisations syndicales puissent décider, après accord majoritaire d’entreprise, de mettre en place un conseil d’entreprise dont l’avis conforme serait en revanche requis sur des sujets convenus de concert, dans la logique de ce que vous suggérez.

Un dispositif fondé sur le volontariat a donc été voté hier. Une telle piste pourra être creusée dans le futur sous la forme de cet accord majoritaire d’entreprise. Il s’agit d’une révolution largement suffisante pour expérimenter un vrai dialogue social et constructif sur ces sujets-là, dialogue dont je me réjouis qu’il soit souhaité de tous.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Article 5 (Texte non modifié par la commission)

Article 4

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et employeurs de droit privé et de sécuriser les accords collectifs en :

1° Complétant les règles d’extension des accords collectifs afin d’améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d’extension, en précisant les conditions dans lesquelles les organisations d’employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension ainsi que les pouvoirs du ministre chargé du travail en matière d’extension ;

2° Définissant les conditions dans lesquelles tout ou partie des stipulations d’une convention ou d’un accord étendu peuvent être élargies aux entreprises, le cas échéant sous condition de seuil d’effectifs, relevant d’une branche d’activité ou d’un secteur territorial déterminé et se trouvant dans l’impossibilité de conclure une convention ou un accord ;

3° Tirant les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d’employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel ;

4° Adaptant les modalités de fonctionnement du fonds paritaire prévu à l’article L. 2135-9 du code du travail et de versement des crédits par ce fonds aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs pour permettre de tirer les conséquences, d’une part, des mesures de l’audience syndicale et patronale et, d’autre part, des opérations de restructuration des branches.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Contrairement à ce que certains avancent, l’article 4 n’est pas seulement un article technique. D’ailleurs, sous couvert de technicité, on pourrait vouloir passer rapidement sur cet article.

Or la procédure d’extension permet à notre pays d’avoir le pourcentage de salariés protégés par un accord de branche le plus élevé au monde. Jusqu’à présent, cette procédure donne au ministère du travail la possibilité d’étendre les accords de branche. Ainsi, cette extension a force de loi et s’applique à l’ensemble des salariés du secteur, y compris celles et ceux dont les entreprises ne sont pas adhérentes aux branches.

Il s’agit d’une procédure importante pour les salariés des TPE et PME qui n’ont pas de représentants syndicaux, comme cela peut être le cas, en particulier, pour les employés du secteur des services à domicile, dont on connaît les conditions précaires et flexibles de travail.

Depuis la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale de 2014, une ou plusieurs organisations patronales, dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % des salariés des entreprises affiliées, peuvent déjà s’opposer à un accord de branche.

Ouvrir la possibilité de s’opposer encore davantage à l’extension et l’élargissement des accords de branche, ainsi qu’au pouvoir de la ministre, comme le laisse entrevoir cet article, priverait de très nombreux salariés des petites entreprises du bénéfice des accords signés par les branches.

En effet, la procédure d’extension, créée grâce à la mobilisation de 1936, permet de se servir de l’accord collectif comme d’un moyen d’uniformiser les conditions sociales de la concurrence et de rendre ce rôle effectif pour la branche.

Madame la ministre, vous nous dites que vous voulez prendre en compte les objectifs de la politique économique et sociale. Mais, dans les faits, ce sont principalement les accords de branche sur les salaires qui ont permis aux salaires de continuer à augmenter en France malgré la crise. Et vous voulez les faire voler en éclats !

Ce n’est pas en créant de nouveaux droits pour les salariés que vous porterez atteinte à la compétitivité des entreprises françaises. Bien au contraire, cela permettrait d’améliorer leur rentabilité, même si vous le réfutez malheureusement ! Il faut dire que la création de nouveaux droits pour les salariés n’est pas du goût du MEDEF. C’est sans doute la raison de votre positionnement !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, sur l'article.

Mme Sophie Primas. Je vais évidemment émettre une opinion assez différente.

L’article 4 aborde la question de l’extension et de l’élargissement des accords. Aussi me semble-t-il utile, au nom de ma collègue Élisabeth Lamure, de rappeler les conclusions de l’étude que la délégation aux entreprises a fait réaliser l’an dernier par l’institut allemand IFO pour comparer les pouvoirs et la représentativité des représentants de salariés dans l’entreprise en France et en Allemagne.

Cette étude montre notamment les incidences économiques de l’organisation du dialogue social. L’IFO indique qu’en France, l’extension quasi automatique des accords collectifs par l’État et par le ministre du travail, donc, aboutit à un taux de couverture de la négociation collective de 98 %, soit un chiffre bien plus élevé que le taux de salariés travaillant dans des entreprises membres d’une organisation patronale.

En Allemagne, ces deux taux sont équivalents et s’établissent autour de 57 %. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ce taux de couverture des conventions collectives est seulement de 23 %, la procédure de l’extension y étant plutôt rare.

L’IFO est très critique à l’égard de l’extension à la française, tant en termes d’effets sur le chômage, puisqu’elle renforce la dualité du marché du travail, que d’effets sur la concurrence. D’ailleurs, je rappelle que le Conseil d’État a déjà censuré l’extension de stipulations portant une atteinte excessive au principe de la libre concurrence.

Analysant les propositions du rapport Combrexelle, l’IFO a même suggéré de supprimer l’extension des accords de branche par le ministre du travail, afin de stimuler la concurrence et d’encourager la création d’emplois.

Les petites entreprises nous le confirment : elles ont besoin de plus de marges de manœuvre. Elles souhaitent notamment pouvoir conclure des accords d’entreprise, même en l’absence des délégués syndicaux : c’est la deuxième priorité mise en avant par les chefs d’entreprise que nous avons rencontrés sur le terrain, quand nous les avons sondés au printemps 2016 sur les réformes à mener en matière de droit du travail.

C’est pour prendre en compte la situation des plus petites entreprises que nous avons adopté un amendement lors de l’examen du projet de loi Travail au Sénat, lequel rend obligatoire l’adaptation des accords de branche pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Je le répète, il faut favoriser la prise en compte des contraintes des petites entreprises, quels que soient leur activité et leur secteur territorial.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, sur l'article.

M. Jean-Louis Tourenne. Comme vient de le dire Laurence Cohen, l’article 4 n’est pas seulement technique, malgré les apparences. Pour citer l’un des écrivains les mieux classés au hit-parade de cette assemblée, et qui sert d’étalon en matière d’oxymore, je veux parler de Victor Hugo, c’est véritablement d’une « obscure clarté » ! (Rires.)

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas ne me semblent pas poser de problème majeur.

Le quatrième alinéa tire les conséquences des nouvelles dispositions en matière de représentation patronale à la suite de la loi de 2008 et du regroupement d’organisations dans l'U2P, l’Union des entreprises de proximité.

Le cinquième alinéa se situe dans la même perspective quant au fonctionnement et au financement du fonds paritaire. Il appartient aux organisations représentatives de régler ces questions.

Le troisième alinéa traite de l’élargissement d’un accord collectif, procédure qui permet au ministre du travail de rendre obligatoires, dans un secteur géographique ou professionnel qui n’a pas conclu un accord de branche depuis au moins cinq ans, les stipulations d’une convention de branche déjà étendue dans un secteur analogue. Cette disposition est en rapport avec le regroupement et la réorganisation des branches qui sont en cours. Elle est intéressante pour les petites entreprises qui pourront ainsi être couvertes par un accord.

En revanche, l’alinéa 2 vise à améliorer et sécuriser juridiquement l’extension des accords collectifs en précisant les conditions dans lesquelles les organisations représentatives d’employeurs peuvent s’y opposer et en réaffirmant les pouvoirs du ministre, ce qui concrètement pose question.

C’est la loi du 5 mars 2014 qui, en fixant les règles de représentativité des organisations patronales, a créé un mécanisme d’opposition à l’extension d’un accord de branche sur leur initiative. Dans ces conditions, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que vous entendez exactement par « améliorer et sécuriser juridiquement le dispositif d’extension », ainsi que vos pouvoirs en la matière ?

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 57 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 84 rectifié est présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Jourda, M. Labazée, Mme Monier et M. Manable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 57.

M. Dominique Watrin. Quel est l’objet de cet article 4 ? Il organise tout simplement la suppression du principe d’extension, c’est-à-dire la possibilité d’étendre le bénéfice d’un accord collectif à l’ensemble d’une branche professionnelle.

C’est pourtant grâce à ce principe que les salariés français sont parmi les salariés européens les mieux couverts au niveau de la branche. C’est aussi ce principe qui sert à lutter contre le dumping social puisque, quelle que soit l’entreprise dans laquelle il est employé, un travailleur de la métallurgie sera protégé à un niveau équivalent. Il n’y aura donc pas de course à l’abaissement des conditions de travail dans ce secteur d’activité. C’est cet acquis du Front populaire qui a contribué à l’uniformisation actuelle des conditions sociales des travailleurs d’une même branche.

Par ailleurs, et en totale contradiction avec ce que j’évoquais précédemment, l’article prévoit la possibilité d’une extension extra-branche. En résumé, une entreprise ne serait plus obligée d’appliquer l’accord de sa branche et pourrait appliquer l’accord d’une autre branche. On autorise ainsi les entreprises à appliquer les accords qui penchent vers le moins-disant. Une entreprise de la métallurgie qui n’arriverait pas à signer d’accord de baisse des rémunérations pourrait appliquer l’accord de la branche Syntec, qui couvre les sous-traitants avec un niveau de protection plus faible.

Cet article nous paraît dangereux, raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour présenter l'amendement n° 84 rectifié.

Mme Évelyne Yonnet. Mon amendement vise à supprimer l’article 4, qui prévoit de limiter l’extension des accords collectifs au sein de l’entreprise.

En effet, il est de mon avis qu’une telle mesure contraindra et musellera le dialogue social au sein des entreprises. L’adoption de ces réformes en procédure accélérée et par ordonnances ne me semble pas judicieuse si l’on souhaite réellement renforcer le dialogue social.

Alors que la majorité des effets de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ne sont pas encore évalués, il paraît peu opportun de modifier les règles qui exonéreraient certaines entreprises d’accords collectifs ou de conventions collectives.

Madame la ministre, votre volonté d’introduire davantage de souplesse dans le code du travail et davantage de libéralisme sur le marché du travail risquerait d’amplifier le dumping social à l’intérieur de notre territoire. Nos économies ont déjà suffisamment souffert et continuent suffisamment de souffrir de la concurrence déloyale en partie causée par les exigences de la mondialisation pour que, nous représentants de la Nation, n’amplifiions pas nous-mêmes ce phénomène !

Je tiens par ailleurs à rappeler la position émise fin mai par la Commission européenne : celle-ci ne plaide pas pour que la France mène plus loin la réforme du code du travail. Elle ne recommande pas non plus une libéralisation du marché du travail par la refonte du code du travail. Nul besoin donc d’aller plus loin en détricotant encore davantage les relations sociales ! Le silence de Bruxelles, qui ne s’oppose pas au projet présidentiel, sous-entend que ce projet de loi n’apportera rien à la croissance de la France ni à la compétitivité des entreprises tricolores.

Dans cette mesure, je ne peux que demander la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les auteurs des amendements nos 57 et 84 rectifié ont manifestement mal interprété cet article 4. En effet, celui-ci ne permet en aucun cas à une entreprise de s’émanciper d’une convention de branche étendue et n’a absolument pas pour effet de favoriser le dumping social.

La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

En effet, il n’est pas question de supprimer les obligations en vigueur dans le cadre d’accords étendus. En revanche, je conçois parfaitement que la rédaction de l’article puisse paraître un peu complexe, dans la mesure où l’on traite de quatre sujets différents.

Je vais revenir un instant sur ces différentes dispositions pour examiner en toute clarté de quoi nous parlons, ce qui était d’ailleurs un peu le sens de votre question, monsieur Tourenne.

S’agissant du 1° de l’article, le Gouvernement souhaite codifier la jurisprudence du Conseil d’État pour préciser les pouvoirs du ministre du travail en matière d’extension. Le Conseil d’État autorise et même impose dans certains cas au ministère de prendre en compte une atteinte excessive à la concurrence et à l’intérêt des tierces parties à l’accord. Par exemple, dans le secteur de l’assainissement et de l’eau, un arrêté d’extension a été annulé sur ce motif.

Il s’agit ici de faire respecter les règles de la concurrence entre entreprises et les conséquences de certains avis d’extension. Comme nous le demande le Conseil d’État, nous souhaitons renforcer la prise en compte des besoins des petites entreprises, fil rouge de cette réforme, et de l’impact des accords de branche étendus en termes d’emplois.

Pour ce faire, nous pensons qu’il ne faut pas s’en tenir à l’appréciation du ministre. Nous allons donc regarder comment le ministre du travail, c’est-à-dire moi ou mes successeurs, pourra recourir à des avis d’experts pour prendre des décisions pertinentes et éclairées, tenant compte des besoins des petites entreprises, de l’impact en matière d’emploi et de l’intérêt de l’extension.

Il faut mesurer les conséquences de ces extensions et mettre en place un véritable processus qui permette de les mesurer de façon équilibrée et réaliste. Encore une fois, l’intérêt de ces extensions peut être assez différent d’un secteur d’activité à l’autre, car la situation est tout à fait différente selon les secteurs, que ce soit en matière de concurrence ou dans les rapports qu’entretiennent petites et grandes entreprises entre elles.

Le 2° vise à permettre l’élargissement partiel, à l’image de ce que nous venons de discuter, par exemple, sur les forfaits jours. Aujourd'hui, l’élargissement est total ou inexistant. Or de mon point de vue, cela peut faire sens qu’il soit partiel et ne concerne qu’un thème donné.

Le 3° porte sur la clarification et la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel. Ces évolutions sont absolument nécessaires dans la mesure où depuis le regroupement de plusieurs représentations patronales pour former l’U2P les professions libérales relèvent dorénavant de l’interprofessionnel.

Le 4°, enfin, vise à adapter les modalités de fonctionnement du fonds pour le financement du dialogue social, dont l’AGFPN, l’association de gestion du fonds paritaire national, a la charge.

Des discussions ont récemment eu lieu au sein du conseil d’administration de cette structure. Celle-ci nous demande un certain nombre d’évolutions pour éviter certaines procédures qui, à l’expérience, se révèlent relativement lourdes et complexes, sans apporter aucune valeur ajoutée aux entreprises et aux salariés. Cet alinéa a donc pour objet de répondre à la demande paritaire émanant de l’AGFPN, pour un meilleur fonctionnement du dispositif.

Tel est le contenu de cet article 4, mesdames, messieurs les sénateurs. Cela fait beaucoup, je le conçois, et j’espère que mes explications ont été suffisamment claires pour que vous puissiez, en toute connaissance de cause, rejeter ces amendements et adopter l’article.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. J’avoue ne pas avoir toujours saisi la différence, du point de vue administratif, entre extension et élargissement : dans un dictionnaire, les deux termes ne seraient pas loin d’avoir la même signification… En tout cas, vous venez de m’éclairer sur la question, madame la ministre.

En revanche, j’observe tout de même une particularité française : alors que nous comptons 4 % de représentants syndicaux – un niveau tout de même très faible, surtout lorsqu’on le compare au niveau européen –, notre couverture conventionnelle atteint 100 % ! Comment tout cela s’articule-t-il ?

Du fait d’une extension administrative, je l’ai bien compris, toutes les entreprises de la branche peuvent être concernées par un accord conventionnel. Mais, très souvent, les accords de branche sont négociés avec les représentants des grandes entreprises, et non avec ceux des petites entreprises. Nous en avons parlé toute la journée d’hier, ainsi que celle d’avant-hier.

Ces petites entreprises, qui n’ont pas été représentées durant la négociation, peuvent connaître des situations économiques très différentes de celles des grandes entreprises.

M. Jean Desessard. Vous auriez pu le dire voilà un an et demi !

Mme Nicole Bricq. Il faut se plonger dans tous ces éléments pour bien comprendre les options retenues par le Gouvernement !

M. Savary a évoqué, ce matin, je crois, les entreprises en croissance. Appliquer, à ces entreprises qui doivent avoir toute capacité à se développer, un accord de branche négocié sans elles et ne correspondant pas du tout, par définition, à leurs besoins de développement économique, c’est leur faire entrave !

Je comprends donc que le Gouvernement veuille regarder de près cette question, à laquelle, d’ailleurs, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, a consacré un rapport.

Il est souhaitable, avant de procéder à une extension d’origine administrative, de pouvoir en mesurer, de manière indépendante, les coûts et les avantages pour arbitrer en bonne et due forme, mais aussi d’apprécier la représentativité des organisations, notamment patronales, ayant participé aux négociations, afin de s’assurer que toutes les entreprises ont bien été représentées.

De telles dispositions favoriseront les petites entreprises, particulièrement celles qui naissent et ont des difficultés à grandir dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Évelyne Yonnet. Je vous remercie de vos réponses, madame la ministre. Cependant elles sont d’une grande technicité, et je ne parviens pas à les analyser sur un plan politique.

Si j’ai bien compris, cet article tendrait à instaurer une sorte de tutelle de l’État à l’égard des petites entreprises, puisque celui-ci déciderait des seuils d’effectifs ou encore des branches susceptibles de se rapprocher. (Mme la ministre proteste.)

Madame la ministre, avec tout le respect que je vous porte, permettez-moi de dire que vous nous donnez des réponses techniques, qui sont de votre niveau, mais qui, pour ma part, ne m’éclairent absolument pas !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Soutenant la ministre dans son projet, je ne voterai pas ces amendements de suppression.

Il faut permettre aux entreprises de s’opposer à l’extension d’un accord, si elles ne souhaitent pas être soumises à celui-ci.

Le périmètre de la branche peut être utile, mais uniquement à la condition que les entreprises adhèrent pleinement aux conventions qui y sont négociées. Le seul périmètre à prendre en compte doit être celui des entreprises. C’est à cet échelon que tout se joue.

La philosophie des habilitations que nous examinons est bien de donner plus de liberté aux entreprises, à travers les définitions des règles qui leur sont applicables.

C’est pourquoi je soutiens pleinement l’article 4.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.