PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)

Allocution de M. le président du Sénat

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)

Article 1er (Statut et compétence)

Article 2 (Nomination et incompatibilités)

Article 3 (Équipe de contrôleurs)

Article 4 (Secret professionnel)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Article 7 (Suite donnée aux inspections)

Articles additionnels après l'article 9

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