PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2021-1017 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU TRANSPORT, À AMÉLIORER LES DROITS DES USAGERS ET À RÉPONDRE AUX BESOINS ESSENTIELS DU PAYS EN CAS DE GRÈVE (dossier législatif)

Article 1er (Application du service garanti à la desserte des îles)

Article 3 (Garantie de la continuité du service public en cas de grève)

Article 6 (Modalités de dédommagement des usagers)

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