Séance du 4 février 2020

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 30 janvier 2020 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (projet n° 63, texte de la commission spéciale n° 238, rapport n° 237).

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour toute difficulté.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à celles et ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Le temps de parole imparti est de sept minutes pour chaque groupe et de trois minutes pour un sénateur n’appartenant à aucun groupe.

Explications de vote sur l’ensemble

M. le président. La parole à Mme Christine Herzog, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Mme Christine Herzog. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, nous allons nous prononcer sur un texte qui va bouleverser les fondamentaux de notre société. En effet, qu’il s’agisse des liens parentaux et de la famille, du statut de l’embryon ou des manipulations génétiques, ce projet de loi suscite plus de questions qu’il n’apporte de réponses.

Concernant la procréation médicalement assistée (PMA) sans père, il faut rappeler un principe évident : l’enfant n’est pas un droit que l’on exige et qu’il faudrait respecter à tout prix. Néanmoins, je précise qu’il s’agit non pas de priver les personnes d’avoir des enfants, mais de refuser la transformation de notre modèle de société pour des raisons compassionnelles.

Par ailleurs, sous couvert d’égalité des droits, on oublie pourtant ceux de l’enfant, alors qu’il doit rester au centre des préoccupations.

L’anonymat du donneur et l’absence de toute mention « né sous PMA » sur l’acte de naissance ne vont pas dans ce sens.

Interdire à l’enfant d’avoir accès à son identité et à sa conception peut avoir de lourdes conséquences sur sa construction future. (Murmures sur de nombreuses travées.)

La PMA est fondée sur un principe d’égalité pour les femmes en couple ou célibataires, mais il faudrait aussi parler de l’égalité des droits pour les enfants. Connaître son père biologique et ses origines est un droit fondamental qu’on ne peut pas sciemment leur enlever par la loi.

De plus, les obliger à attendre jusqu’à leur majorité pour connaître le donneur est une épée de Damoclès qu’on devrait leur épargner. (Murmures prolongés sur de nombreuses travées.)

Ce déni des droits de l’enfant a été encore aggravé par la dernière décision de la Cour de cassation, qui supprime de fait le contrôle sur les gestations pour autrui (GPA) réalisées à l’étranger.

En éliminant la procédure d’adoption et en consacrant le parent d’intention, cette décision permet en réalité de contourner tout lien de filiation et donne la possibilité de le cacher complètement à l’enfant.

Le Gouvernement est lui-même intervenu sur ce texte pour revenir à la loi actuelle et éviter les pires dérives des trafics d’enfants permis par cette décision. (Les nombreux murmures parsemant l’hémicycle s’étant transformés en un bruit de fond continu, l’oratrice s’interrompt un instant et M. le président invite au silence.)

Concernant la GPA, nous savons tous que la PMA pour les couples de femmes induira nécessairement son autorisation au nom de l’égalité des droits.

Dans ce cas, parlons aussi des droits des mères porteuses dans les pays en développement. La marchandisation du corps et l’exploitation de la pauvreté sont inacceptables. L’absence de contrôle dans ces pays affaiblit encore plus ces femmes face aux abus. Est-ce vraiment cela que nous voulons ?

Il y aurait encore beaucoup de choses à dire sur les dangers de ce texte, mais il faut conclure. Face à une série de mesures dont on ne maîtrise pas les conséquences et qui s’affranchissent des limites au nom du progrès, je voterai contre ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Claudine Kauffmann et M. Stéphane Ravier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à nous prononcer sur un texte qui vient modifier sensiblement notre loi de bioéthique.

Au terme de plusieurs heures de débat, nous avons abordé des sujets parfois troublants, souvent passionnants, toujours enrichissants. Je tiens à remercier les rapporteurs et le président de notre commission spéciale pour le travail accompli et la sérénité des débats.

Nous avons participé à des discussions comme il y en a finalement assez peu dans cet hémicycle, appelant chacune et chacun d’entre nous à s’exprimer de manière transpartisane, à définir de nouvelles frontières pour l’avenir.

Au sein de notre groupe, comme dans l’ensemble des autres groupes, nous ne nous sommes pas toujours accordés sur tous les sujets, tant ils sont sensibles : je pense particulièrement à la PMA post mortem ou encore au diagnostic préimplantatoire.

J’ai moi-même évolué au cours des auditions, mais aussi du débat dans l’hémicycle.

Sur d’autres dispositions, au contraire, un accord quasi unanime s’est dégagé. Je pense, bien sûr, aux évolutions sociétales que le texte initial prenait en compte pour mettre fin à une inégalité de traitement dans l’accès à la PMA entre couples hétérosexuels et couples de femmes.

Comme je l’ai souligné lors de l’intervention générale, nous faisons partie de celles et ceux qui pensent que la PMA n’aurait pas dû figurer dans une loi de bioéthique ; mais le Gouvernement en a décidé autrement.

Alors, nous avons bataillé pour que ce droit soit effectivement reconnu pour toutes, pour les couples de femmes et les femmes seules, et ce sans restriction, conformément au texte initial.

C’est une avancée essentielle, qui reconnaît enfin qu’il existe non pas « une seule » famille, composée « d’un papa, d’une maman et d’un bébé », mais « des » familles.

Dans cet esprit, nous regrettons fortement que la commission spéciale, dont la proposition a été approuvée en séance, soit venue limiter le remboursement de l’acte aux seules demandes engagées sur la base d’un critère médical.

Comment ne pas penser qu’il s’agit d’une concession aux anti-PMA, qui ont fait le siège devant le Sénat, nous inondant de méls prédisant la décadence de notre société ?

Mes chers collègues, cette mesure ne peut souffrir de moitié d’égalité ! Si le texte reste en l’état, la situation actuelle ne se trouvera modifiée qu’à la marge : celles qui en ont les moyens continueront à avoir accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) – comme elles y avaient déjà accès à l’étranger jusqu’à présent –, mais en toute légalité sur notre sol, et les autres n’y auront toujours pas accès. Drôle de conception d’une mesure censée rétablir une « inégalité »…

Comment ne pas nous indigner, également, de l’introduction d’une évaluation sociale et psychologique avant un recours à la PMA ? C’est totalement méconnaître le parcours des couples hétérosexuels, lesbiens ou de femmes seules candidats à la procréation médicalement assistée. C’est méconnaître le travail des équipes qui les suivent, les conseillent. Pourquoi une telle frilosité du Sénat, une attitude quelque peu punitive ?

Malgré tous ces obstacles, la majorité du Sénat a heureusement voté en faveur de la PMA, ce qui pour nous était fondamental. (Devant les murmures persistants et le bruit de fond continu, marques d’exaspération sur les travées du groupe CRCE)

Permettez-moi toutefois de souligner des reculs lors de l’examen de ce texte, qui nous ont fait nous interroger sur la finalité de notre vote au groupe CRCE.

Ainsi, concernant le droit de la filiation : contre l’avis du Gouvernement, et de manière absolument conservatrice, la majorité est revenue sur le principe d’une reconnaissance conjointe anticipée, en privilégiant un processus d’adoption accéléré pour la « deuxième mère », ce qui ne va rien changer ou presque à l’existant.

Pourtant, pour nous, le texte initial n’allait déjà pas assez loin. Dans les deux cas, on voit très bien les résistances à l’œuvre, en ne mettant pas sur un pied d’égalité les parents hétérosexuels et les parents homosexuels.

C’est aussi l’adoption qui a servi de base pour « laisser passer » l’article 4 bis sur l’interdiction de transcription totale à l’état civil des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger.

J’en profite ici pour rappeler l’opposition de notre groupe à la GPA, qui, contrairement à la PMA, marchandise le corps des femmes.

Cela dit, les enfants n’ont pas à être victimes de leur mode de conception et la loi doit permettre de leur apporter à tous une sécurité juridique.

À ce propos, je ne peux que me réjouir, en tant que parlementaire communiste, que toutes les familles politiques aient dénoncé cette marchandisation des corps.

Toutefois, il est édifiant de constater que cette unanimité ne s’appuie pas sur les mêmes approches idéologiques. Chez certains d’entre vous, mes chers collègues, il s’agit, comme chez les plus réactionnaires de nos concitoyens, de limiter la liberté de choix des femmes ! Preuve que le système patriarcal est toujours à l’œuvre et qu’il faudra encore de nombreux combats pour en débarrasser la société. (Marques de réprobation sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. Eh oui !

Mme Laurence Cohen. Toutes ces dispositions nous ont amenés à aborder l’accès aux origines. Au fil des débats, alors que nous étions plutôt favorables au texte de la commission spéciale proposant de laisser le libre choix aux donneurs de dévoiler leur identité aux 18 ans de l’enfant, nous avons finalement été convaincus par la version du Gouvernement ouvrant l’accès aux origines pour tous les enfants conçus avec tiers donneur. Il s’agit en effet d’abord d’une question d’égalité pour les enfants en question, sans parler de l’impact sur leur construction individuelle.

Concernant la recherche, si certaines dispositions sont parfaitement autorisées à l’étranger, cela ne doit pas nous engager sur la piste du moins-disant éthique ; notre pays doit au contraire éclairer les autres nations avec son modèle bioéthique.

Ainsi, l’utilisation des outils de modification ciblée du génome en recherche fondamentale ne doit pas être prise à la légère. Les dispositions proposées à l’article 17, que notre groupe a fait supprimer par voie d’amendement, mériteraient une discussion d’ampleur tant les questions soulevées posent éthiquement problème.

Mais je pense personnellement que le Sénat a parfois été un peu trop timoré sur certaines dispositions ayant trait à la recherche, brandissant le risque d’eugénisme en confondant l’innovation avec les lignes rouges à ne pas franchir et la recherche sur un projet médical. Il en est ainsi du diagnostic préimplantatoire, à propos duquel, me semble-t-il, on a oublié le cadre étudié : l’infertilité des couples avec une réalité objective, à savoir que de nombreux embryons implantés n’iront pas jusqu’au bout. De ce point de vue, l’audition du professeur Frydman a été déterminante pour moi.

En conclusion, ce texte porte en lui toute une vision de la société et du sens que l’on veut donner à l’évolution de l’espèce humaine sur notre planète.

La navette va se poursuivre et elle va contribuer, pour une fois, de mon point de vue, à corriger bon nombre des reculs que je viens rapidement de dénoncer.

Nous voterons donc en faveur de ce projet de loi, en restant très vigilants. À nous de continuer à réfléchir, sans a priori, sur le monde de demain, tel que nous contribuons à le dessiner, pour espérer le rendre meilleur, en nous affranchissant des maux qui caractérisent notre société moderne et capitaliste.

Mes chers collègues, il s’agit au fond de prendre de la hauteur sur ces enjeux scientifiques et sociétaux, pour avoir une approche qui ne soit ni déshumanisante ni discriminante. C’est ainsi que nous serons une société éthique. (L’oratrice s’exaspère du bruit de fond continu.)

Je me dois de souligner combien j’ai préféré à l’ambiance d’aujourd’hui le débat qui a eu lieu dans ce même hémicycle sur ce projet de loi relatif à la bioéthique : lui au moins a été respectueux de chacune et de chacun, les uns et les autres s’écoutant, quelles que soient les prises de position ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. Mes chers collègues, je demande à chacun d’entre vous de faire silence pour écouter les orateurs !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les débats sur la bioéthique apportent souvent autant de questions que de réponses aux problèmes qui surgissent de la science. Nous révisons ces lois régulièrement, à un rythme qui d’ailleurs s’accélère pour s’ajuster aux avancées de la médecine, de l’intelligence artificielle et de la science en général.

Le groupe Les Indépendants tient à saluer le travail de la commission spéciale, de ses rapporteurs et de son président. Nous souhaitons aussi féliciter l’ensemble de nos collègues pour la qualité des échanges que nous avons eus : nos positions étaient diverses, mais nous avons su nous écouter les uns les autres et maintenir le débat à la hauteur des enjeux.

Nous avons ainsi su garder au cœur de nos débats la bienfaisance, que l’on retrouve dans l’injonction d’Hippocrate : « D’abord, ne pas nuire. »

Nous avons aussi été attentifs au respect de la dignité de la personne humaine, comme le prévoyaient déjà les lois de 1994. C’est ce qui a justifié le vote par le Sénat de certains amendements ou la suppression de certains articles.

Par ailleurs, même s’il n’y a pas d’eugénisme et même si la GPA ne figure pas dans le texte, son examen a soulevé de nombreux sujets de grande importance. Je n’en citerai que quelques-uns.

L’article 1^er, qui est l’article principal, a été voté et a été aussi amendé. La PMA est donc autorisée pour les couples de femmes et les femmes seules. Plusieurs de ses modalités ont été modifiées. Le financement de cet acte, d’abord : notre assemblée a souhaité limiter le remboursement de la PMA par la sécurité sociale aux seuls couples hétérosexuels infertiles. Avant la réalisation de cette PMA, le Sénat a aussi souhaité la mise en place d’une évaluation psychologique.

Si le Comité consultatif national d’éthique s’est montré favorable à cette loi, l’Académie nationale de médecine et le Conseil de l’ordre se sont interrogés sur les effets de l’absence de père sur l’enfant, sans s’opposer néanmoins à la PMA.

Quant à la précarité d’une femme seule qui y recourrait, il faut indiquer que celle-ci ne sera pas toujours acceptée par l’équipe médicale. De plus, il s’agit une monoparentalité choisie et non subie.

Le Sénat a également exclu les PMA post mortem. À titre personnel, je suis favorable à cette rédaction de l’article 1^er.

Nos débats ont été l’occasion d’entériner le fait qu’il n’existe pas de droit à l’enfant.

Le Sénat a aussi supprimé la possibilité de réaliser un diagnostic préimplantatoire. Cet article, inséré par la commission spéciale, devait permettre de rechercher des anomalies chromosomiques afin d’éviter les fausses couches dans le cadre d’une PMA ; il n’était nullement question d’eugénisme.

S’agissant des centres habilités à effectuer la PMA, notre assemblée en a exclu les centres privés à but lucratif.

Le maintien de l’interdiction de tous les tests génétiques a été décidé par notre assemblée. Je pense qu’il aurait mieux valu les encadrer, car ils sont de toute façon disponibles sur internet.

À l’article 2, le Sénat a supprimé l’autoconservation des gamètes pour des raisons de pression sociale. Personnellement, je ne pensais pas que les comportements de certains employeurs puissent être aussi violents.

Sur une autre mesure phare, l’accès aux origines d’un enfant issu d’un don de gamètes, le Sénat a modifié l’article 3 du projet de loi. En conséquence des dispositions du texte amendé, à sa majorité, l’enfant qui en fait la demande pourra connaître l’identité du donneur, sous réserve que ce dernier y consente.

Dans le cas d’un couple de femmes, la filiation via reconnaissance conjointe devant un notaire a été remplacée par la voie de l’adoption. J’ai voté cet amendement.

La PMA et le don de gamètes sont deux sujets ayant un fort retentissement dans notre société. Le projet de loi comporte d’autres dispositions qui ne sont en rien secondaires. C’est le cas des dispositions encadrant la recherche sur les embryons, les cellules souches humaines et les cellules pluripotentes humaines.

La commission a supprimé les embryons chimériques animal-homme et homme-animal, et le Sénat l’a suivie sur ce point. La possibilité d’introduire des cellules pluripotentes dans l’animal a été rejetée.

Le Sénat a fait le choix d’autoriser, à titre dérogatoire, les recherches sur les embryons jusqu’à leur vingt et unième jour de développement in vitro. Il faut rappeler que les recherches se font sur des embryons non implantables, avec l’accord du couple. Cette recherche vise à étudier la gastrulation et, ainsi, à comprendre la différenciation des cellules à ce stade, ce qui est très important pour la recherche et les applications médicales.

Au-delà des problématiques liées à la recherche, le texte comporte également des dispositions qui touchent les Français dans leur quotidien. Je pense notamment aux dons d’organes, de cellules hématopoïétiques et de sang, qui sont facilités par l’article 5.

Notre assemblée a aussi confirmé la suppression du délai de réflexion du couple en cas d’interruption médicale de grossesse.

Si ce projet de loi n’a jamais comporté de disposition autorisant la GPA, le Sénat a fait le choix d’insérer un nouvel article afin d’interdire la transcription d’actes étrangers mentionnant un ou des parents d’intention dans les registres de l’état civil. J’ai voté cet amendement.

Ce projet de loi ne peut pas être résumé à ces mesures et bien d’autres sujets y ont été abordés. Nous avons vu au cours des débats que toutes ces questions dépassent les clivages politiques actuels : appliquer la loi de bioéthique tout en permettant des avancées sociétales et en matière de recherche médicale.

Chacun votera conformément à ses valeurs, à ses idées, mais aussi à ses croyances. À titre personnel, je suis globalement favorable aux évolutions apportées par ce projet de loi, même si je regrette certaines suppressions. J’ai bien conscience de ne pas représenter la diversité des opinions de mon groupe. Nous sommes Les Indépendants et, sur ce sujet encore plus que sur tout autre, chacun d’entre nous dispose d’une totale liberté de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mmes Sylvie Goy-Chavent et Christine Herzog applaudissent également.)

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant toute chose, qu’il me soit permis de saluer ici l’excellence des travaux des rapporteurs. Respectueux de tous leurs interlocuteurs, ils ont su faire preuve d’un sens de l’écoute particulièrement remarquable.

Grâce à eux, le Sénat a su ouvrir à un large spectre les consultations menées pour le plus grand bénéfice du débat démocratique.

Permettez-moi également de me faire l’interprète de nombre de mes collègues en soulignant, madame la ministre, combien pouvoir débattre d’un sujet majeur comme celui-ci sans pâtir des inconvénients inhérents à la procédure accélérée est appréciable.

Voilà pour ce qui est de la forme.

Quant au fond, la commission spéciale a donc adopté ce texte en y apportant de substantielles modifications, puisqu’elle l’a enrichi de 137 amendements.

Le texte final, aux conséquences considérables sur un plan tant médical que « sociétal », a, pour l’essentiel, lors de l’examen en séance publique : adopté, avec modification, l’extension de l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ; rejeté l’autorisation d’autoconservation de gamètes sans raison médicale ; adopté, avec modification, l’accès aux origines ; modifié l’établissement de la filiation d’un enfant issu d’une AMP par un couple de femmes ; donné une portée pleine et entière à l’interdiction de la gestation pour autrui ; rétabli l’interdiction de la création d’embryons transgéniques ; et soutenu l’ouverture de la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal.

Permettez-moi d’ajouter que, lors des débats, en confirmant le texte de la commission spéciale à l’article 3 concernant l’accès aux origines des personnes nées d’un tiers donneur, nous avons trouvé un point d’équilibre facilitant l’accès aux origines tout en protégeant l’identité des donneurs.

L’article 4, sur la filiation d’un enfant issu d’une AMP par un couple de femmes, a, quant à lui, été entièrement récrit. Il interdit désormais l’établissement de deux filiations maternelles concernant un même enfant tout en modifiant les conditions requises pour l’adoption, afin d’en permettre la réalisation par la mère d’intention.

Sur ce point précis, madame la ministre, ce dispositif permet, comme dans le texte que vous proposiez, d’apporter une réponse au nouveau fait social autorisé par l’article 1^er. Néanmoins, certains au groupe Union Centriste s’interrogent sur la capacité de ce dispositif à répondre à la demande sociétale qui est exprimée par les couples de femmes.

Enfin, l’article 4 bis a ouvert la discussion sur la GPA. Le Gouvernement, opposé à la suppression de cet article, a montré qu’il partageait notre préoccupation. Cependant, plusieurs de mes collègues ne jugent pas le texte satisfaisant dans la mesure où il traite simplement de mesures juridiques et administratives relatives à l’état civil, ce qui n’est donc pas susceptible d’empêcher les couples d’y avoir recours.

Pour poursuivre, c’est avec l’avis favorable, sinon le soutien du Gouvernement, que le Sénat a supprimé l’ouverture des tests génétiques pour tous, les tests génétiques à visée généalogique ou encore les diagnostics préimplantatoires avec recherche d’aneuploïdies.

L’adoption de l’article 14 permet à la recherche sur les cellules souches embryonnaires de répondre à un régime de déclaration et porte, par ailleurs, la durée possible de la recherche sur l’embryon de sept à quatorze jours et, par dérogation, à vingt et un jours.

En outre, la suppression de l’article 17, qui posait le principe de l’interdiction de création d’embryons chimériques humains tout en ouvrant la création de chimères par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines sous certaines conditions, a été supprimée.

Toutefois, les dispositions de cet article devant être considérées au regard de celles de l’article 4, qui n’ont pas été modifiées en conséquence, certains, parmi mes collègues, s’inquiètent de l’imprécision potentielle du cadre juridique relatif à la recherche sur les chimères tel qu’il ressort de nos travaux.

C’est ainsi qu’à l’issue de nos travaux en première lecture, à l’article 1^er, nous avons collectivement choisi de permettre l’extension de l’AMP tout en en précisant les conditions et interdit le double don de gamètes.

Paradoxalement, alors que l’AMP n’a toujours été autorisée qu’en cas d’infertilité ou de risque médical, l’interdiction du double don de gamètes cumulée à la suppression de ce critère aboutit au fait que la femme seule fertile pourra recourir à l’AMP, tandis que la femme stérile ne le pourra pas.

C’est le choix que nous avons fait majoritairement, mais pas unanimement.

De la même manière, la prise en charge par l’assurance maladie n’est désormais possible que dans les cas d’AMP fondées sur des indications médicales.

Pour ce qui est de l’article 2, en supprimant l’autoconservation des gamètes sans raison médicale, nous avons voulu protéger les femmes d’éventuelles pressions de leurs employeurs.

Enfin, le diagnostic préimplantatoire avec type HLA, ouvert depuis 2004, a été confirmé.

Ainsi, comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les discussions ont été sérieuses et approfondies, et les sénateurs du groupe Union Centriste demeurent partagés sur le texte issu de cette première lecture.

Pour ma part, et les amendements que j’ai déposés en témoignent, je suis et reste un opposant à la PMA, notamment parce qu’elle est l’antichambre de la GPA. (Marques de protestation sur des travées des groupes SOCR et CRCE. – M. Jackie Pierre applaudit.)

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Jean-Marie Mizzon. Soyez assurés, mes chers collègues, que je ne suis en rien réfractaire à la marche du progrès.

Sachez, madame la ministre, que j’entends vos arguments. L’une de vos phrases m’a d’ailleurs fortement marqué. Le 21 janvier dernier, vous déclariez, ici même, en substance : « Nos choix refléteront nécessairement un certain état de la science, des mentalités et de l’éthique. Ils résulteront de la confrontation entre le possible et le souhaitable, entre des parcours individuels parfois douloureux et des conséquences collectives. C’est au Parlement et nulle part ailleurs que ces choix doivent être faits, car nous les ferons ensemble. »

Madame la ministre, permettez-moi de vous dire, sans animosité aucune, que vous les ferez sans moi, car votre conception de la filiation n’est pas et ne sera jamais la mienne, tant elle va à l’encontre des principes fondamentaux qui s’attachent à la dignité humaine. Les enfants naissent d’êtres humains et doivent rester des êtres humains, avec leur beauté et leurs imperfections ! (Vifs applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Guillaume Arnell et Jérôme Bignon ainsi que Mme Christine Herzog applaudissent également.)