PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2005-204 (16 février 2005)]
Art. additionnels avant l'art. 1er
Prévision dans le protocole n° 1 d'une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne. Son amendement n° 25 : transfert de la responsabilité de la négociation et de la signature des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne au Premier ministre, responsable devant le Parlement ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 24 : interdiction au Gouvernement de transposer par ordonnances les actes communautaires relevant du domaine de la loi ; rejeté. Retard de la France dans les transpositions. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Son amendement n° 22 : inscription prioritaire à l'ordre du jour des assemblées de la discussion d'une résolution prévue à l'article 88-5 ou d'une motion prévue à l'article 88-6 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Favorable à l'amendement n° 12 de Mme Bariza Khiari (ouverture du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis au moins cinq ans). (texte intégral du JO)