PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
première lecture
[n° 2006-961 (4, 9 et 10 mai 2006)]
Discussion générale:
Transposition tardive de la directive sur le droit d'auteur. Mauvaise préparation du texte, conduisant à une exacerbation des tensions entre internautes et industries culturelles. Conséquences de la mondialisation de la culture et de la concentration du marché. Rôle des sociétés pourvoyeuses de supports. Influence de la logique du copyright américain. Difficulté de préserver la diversité culturelle dans un contexte de standardisation des goûts. Rôle légitime des producteurs. Risque de dévalorisation de la culture en cas de recours à une licence globale. Volonté de ne pas remettre en cause le droit d'auteur. Nécessité de défendre l'interopérabilité. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Question préalable :
Le groupe socialiste votera la motion n° 197 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Son amendement n° 121 : exception en faveur de l'enseignement et de la recherche ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 120 : conditions de l'exception en faveur de la presse ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 123 : mise en oeuvre d'une plate-forme publique de téléchargement ; n° 122 : repli ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits voisins : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Ses amendements n° 124 : exception pédagogique ; et n° 125 : exception au bénéfice des établissements documentaires ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Son amendement n° 126 : exception pédagogique ; retiré au profit de l'amendement n° 11 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Son amendement n° 127 : établissement par le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique d'un rapport sur l'incidence des différentes exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Radiodiffusion des phonogrammes du commerce)
Son amendement n° 128 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité)
Sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), son sous-amendement n° 277 : préservation de l'exception de décompilation ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 7 bis
Le groupe socialiste ne participera pas au vote sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), ainsi que sur les sous-amendements s'y rattachant. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection)
Son amendement n° 133 : composition et mode de fonctionnement du collège de médiateurs ; devenu sans objet. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 21 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection). (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels)
Le groupe socialiste est défavorable aux articles 11 à 15. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur)
Articles additionnels après l'article 14 bis
Le groupe socialiste a voté contre les articles 11 à 14 bis. (texte intégral du JO)Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels)
Son amendement n° 134 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30
Sur l'amendement n° 40 de la commission (rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des dispositions des titres Ier et IV), ses sous-amendements portant sur le même objet n° 258 et 274 : mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement ; rejetés. (texte intégral du JO)