Interventions de M. David ASSOULINE
Les résumés des débats :
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
PROJET DE LOI
RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
première lecture
[n° 2006-961 (4, 9 et 10 mai 2006)]
(Voir le dossier législatif)
Discussion générale:
Transposition tardive de la directive sur le droit d'auteur. Mauvaise préparation du texte, conduisant à une exacerbation des tensions entre internautes et industries culturelles. Conséquences de la mondialisation de la culture et de la concentration du marché. Rôle des sociétés pourvoyeuses de supports. Influence de la logique du copyright américain. Difficulté de préserver la diversité culturelle dans un contexte de standardisation des goûts. Rôle légitime des producteurs. Risque de dévalorisation de la culture en cas de recours à une licence globale. Volonté de ne pas remettre en cause le droit d'auteur. Nécessité de défendre l'interopérabilité. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Question préalable :
Le groupe socialiste votera la motion n° 197 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Son amendement n° 121 : exception en faveur de l'enseignement et de la recherche ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 120 : conditions de l'exception en faveur de la presse ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 123 : mise en oeuvre d'une plate-forme publique de téléchargement ; n° 122 : repli ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits voisins : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Ses amendements n° 124 : exception pédagogique ; et n° 125 : exception au bénéfice des établissements documentaires ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Son amendement n° 126 : exception pédagogique ; retiré au profit de l'amendement n° 11 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Son amendement n° 127 : établissement par le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique d'un rapport sur l'incidence des différentes exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Radiodiffusion des phonogrammes du commerce)
Son amendement n° 128 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité)
Sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), son sous-amendement n° 277 : préservation de l'exception de décompilation ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection). (texte intégral du JO)