Séance du samedi 1 décembre 2018

Procès-verbal

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

État B

Article 73

État B

Article additionnel après l'article 77 quater - Amendement n° II-403 (Aide juridictionnelle - Remise à flot)

Article additionnel après l'article 77 quater - Amendement n° II-121 rectifié bis (Aide juridictionnelle - Modalités de financement)

Article additionnel après l'article 77 quater - Amendement n° II-394 rectifié (Aide juridictionnelle - Financement - Taxe sur l'ensemble des contrats et clauses de responsabilité civile et de protection juridique)

Article additionnel après l'article 77 quater - Amendement n° II-177 rectifié bis (Aide juridictionnelle - Financement - Droits fixes de procédure - Augmentation)

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