PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2007-613 DU 26 AVRIL 2007 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MÉDICAMENT

deuxième lecture

[n° 2008-337 (3 avril 2008)]

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Discussion générale:

Son intervention. Propose l'adoption de ce texte dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 8

Position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. François Autain (non-renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament en cas d'absence de réalisation des études post-AMM prescrites). (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale - Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-AMM)

Position de la commission sur l'amendement n° 2 de M. François Autain. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

Position de la commission sur l'amendement n° 3 de M. François Autain (extension des possibilités de prescription d'études post-AMM à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS, et à la Haute Autorié de santé, HAS). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :