PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (5, 6 et 13 mai 2004)]
Art. additionnels après l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 708 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local"). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 11 D
Soutient l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522 (dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement) ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 33
Soutient l'amendement n° 369 de M. Henri de Raincourt (fonctionnement du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 34 (Art. L. 411-57 du code rural - Élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial)
Soutient l'amendement n° 218 de M. Georges Mouly (remplacement du dispositif proposé par une résiliation partielle du bail) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. 27 et 27-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Organisation des maisons des services publics)
Soutient l'amendement n° 349 de M. Pierre Hérisson (procédure de l'approbation préfectorale réservée aux établissements publics administratifs) ; adopté (texte intégral du JO)