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Séance du 5 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COMMUNICATION

M. le président. Mes chers collègues, comme vous le savez, nous avons été contraints de lever la séance plus tôt que prévu hier soir.

Au cours de la soirée, un incident a en effet affecté le réseau national 400 000 volts d'EDF, au point de générer sur Paris des problèmes de microcoupures, puis de surtension.

Ce dernier phénomène a malheureusement provoqué la disjonction d'un de nos onduleurs qui alimente notamment la régie vidéo et la sonorisation de notre hémicycle.

Nos techniciens sont intervenus sur le champ, mais le diagnostic de l'incident et le rétablissement du son ont demandé plus d'une heure. Le président de séance, M. Serge Vinçon, a donc estimé préférable - et il a eu raison - de lever la séance, les conditions d'un déroulement normal de la séance n'étant pas réunies. Personne, je pense, ne saurait contester cette sage décision.

Il va sans dire qu'avec MM. les questeurs nous regrettons tous vivement cet incident, indépendant de notre volonté. Nous avons donné les instructions nécessaires pour tirer tous les enseignements de cet incident, afin de sécuriser encore plus les installations du Sénat dédiées à la séance publique.

3

RAPPELs AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, je souhaite revenir sur la réunion de la commission des lois qui s'est tenue ce matin, consacrée à la modification du règlement du Sénat.

L'attitude autoritaire, peu respectueuse du pluralisme, des membres de la majorité sénatoriale a amené les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste à quitter cette réunion.

Revenons aux faits : la majorité sénatoriale a déposé le 11 février dernier une proposition de résolution comportant des dispositions particulièrement dangereuses pour le respect du débat démocratique, et, disant cela, je pense à l'introduction d'une procédure d'examen simplifié sans droit d'opposition accordée au président du groupe. Cette proposition ne comportait aucune amélioration du respect du droit des minorités, du droit d'expression des parlementaires, bien au contraire.

Le 3 mars, alors que des informations circulaient sur la venue de cette proposition en débat dès la reprise des travaux le 8 avril, la vive opposition de mon groupe, ainsi que celle du groupe socialiste, a poussé le président du Sénat à reporter ce débat et à mettre à profit le nouveau délai pour faire une synthèse des différentes propositions des groupes afin de parvenir à un consensus.

L'une de ces propositions relative au plein respect de l'initiative parlementaire dans le cadre de l'ordre du jour réservé émanait de notre groupe.

Monsieur le président, qu'avez-vous indiqué comme marche à suivre ? « Il appartient maintenant à M Patrice Gélard de procéder à la synthèse de toutes ces propositions de résolution et de nous proposer un texte qui sera, le cas échéant, inscrit à l'ordre du jour. »

Vous poursuiviez ainsi : « Il n'est que temps d'actualiser notre règlement dans le cadre de la concertation la plus large avec l'ensemble des groupes politiques de la majorité comme de l'opposition. »

Il n'y a pas eu de synthèse. En effet, concernant notre proposition visant à permettre, comme à l'Assemblée nationale, l'inscription de droit des textes élaborés par les groupes politiques, quel que soit leur thème, le compromis avancé par M. Gélard dans le courrier que j'ai reçu le 14 avril dernier n'a même pas été retenu par la majorité sénatoriale. De toute évidence, cette dernière confond synthèse et position majoritaire.

La réalité apparaît nettement aujourd'hui : la droite de cet hémicycle entendait, dès le début, renforcer encore sa domination : maintenir les règles du débat démocratique, le respect constitutionnel de la minorité et du droit d'amendement apparaît de moins en moins utile à une force politique assurée de ne jamais être dans l'opposition à son tour. L'alternance est un mot dénué de sens au Sénat.

Comment ne pas rapprocher cette attitude de défense inconditionnelle d'un mode de scrutin d'un autre âge ?

La majorité sénatoriale, à l'approche de débats parlementaires sensibles, entend assurer plus encore son assise. La disposition concernant la règle de discussion des amendements est à ce titre éloquente.

Monsieur le président, vous avez indiqué une marche à suivre. Elle n'a pas été respectée. Les droits de l'opposition ne peuvent être ainsi bafoués.

Nous vous demandons solennellement de limiter ce débat sur le règlement aux points strictement nécessaires que vous aviez évoqués le 3 mars dernier, notamment l'augmentation du nombre de sénateurs, et de renvoyer le reste à une réelle concertation, à une vraie synthèse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Madame Borvo, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, j'interviendrai exactement dans le même sens que Mme Nicole Borvo.

Ce matin, nous avons effectivement été contraints de quitter la réunion de la commission des lois.

Monsieur le président, vous aviez bien voulu dire - et je pense ne pas trahir l'esprit de vos propos - que, pour vous, les modifications au règlement devaient se faire par accord entre l'ensemble des groupes de notre assemblée. Je tiens à saluer cette position de sagesse.

Or, nous nous sommes trouvés devant la commission des lois dans une situation tout à fait singulière. Chacun est bien conscient de l'existence d'un point important concernant les droits de l'opposition : il s'agit des journées réservées à l'examen des textes d'initiative parlementaire. Nous souhaitions donc que les différents groupes puissent voir inscrites à l'ordre du jour les propositions de lois de leur choix de telle sorte que chaque groupe puisse faire entendre sa voix et ait un droit égal à présenter des textes d'initiative parlementaire.

A notre arrivée en commission des lois, nous pensions vraiment qu'un accord général existait sur ce point. Or, la rédaction présentée par le rapporteur, M. le doyen Patrice Gélard, au lieu de reconnaître ce droit qui doit appartenir à tout groupe de l'opposition comme de la majorité, nous est apparue comme ambiguë, et même comme volontairement ambiguë.

La formulation « la conférence des présidents veille à inscrire...», présentée par un éminent professeur de droit, est floue, vague, informe. Elle ne tient pas la route, et vous le savez bien, mes chers collègues. Nous avons donc proposé une modification toute simple, à savoir le remplacement des termes « veille à inscrire » par le mot « inscrit », afin que le droit de chaque groupe soit reconnu.

Avec la rédaction du doyen Gélard, on en revient à une pratique que nous connaissons tous : la conférence des présidents et sa majorité décideront, et les droits de chacun des groupes, en particulier ceux des groupes de l'opposition, ne seront donc pas respectés.

Monsieur le président, le groupe socialiste tient à exprimer une vive protestation. Nous avons cru, de bonne foi, en votre parole. Nous avons fait confiance à la méthode que vous avez proposée. Or, malheureusement, l'évolution ne va absolument pas dans le sens des droits de l'opposition et des différents groupes.

Monsieur le président, nous souhaiterions connaître votre position à ce sujet. Nous pensons qu'il serait vraiment sage de revenir à l'état d'esprit que vous aviez vous-même annoncé : un accord entre les différents groupes et un consensus pour que chaque groupe ait le droit de présenter des propositions de lois qui seront inscrites à l'ordre du jour du Sénat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. François Fortassin applaudit également.)

M. le président. Monsieur Sueur, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour un rappel au règlement.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, puisque nous évoquons l'évolution de notre règlement intérieur, je souhaite que nous tirions un maximum d'enseignements de la séance d'hier soir concernant le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

A mon avis, l'évolution positive de notre règlement intérieur devrait recueillir une position consensuelle de tous les groupes politiques de cette assemblée.

J'ai constaté que nous avons passé hier presque deux heures pour examiner les vingt-sept amendements déposés à l'article 1er. Or tous ici - les membres du groupe CRC et du groupe socialiste, les rapporteurs ou les membres de la majorité - savions pertinemment que ces amendements n'avaient aucune chance de faire l'objet d'une discussion dans la mesure où Gouvernement avait, pour des raisons tout à fait justifiées, complètement réécrit l'article 1er.

Nous aurions donc pu nous en tenir à la présentation de l'article 1er et demander à chaque groupe politique d'exprimer son point de vue sur ce texte. Nous aurions alors gagné pratiquement une heure dans nos travaux !

Mme Hélène Luc. Le Parlement est fait pour cela !

M. Alain Vasselle. Ce type de situation doit nous amener à faire évoluer notre règlement intérieur pour que nous soyons plus efficaces et plus rapides dans notre action parlementaire.

Monsieur le président, sachant que, compte tenu du calendrier parlementaire et de la charge de travail qui va être la nôtre, nos travaux peuvent se poursuivre jusqu'à la mi-août pour reprendre à la mi-septembre - mais compte tenu des élections sénatoriales, ce sera plutôt début octobre -, il est temps que la Haute Assemblée soit une force de proposition auprès de l'Assemblée nationale pour que nous revenions sur la session unique. Cette dernière, en effet, va bientôt devenir une session permanente !

M. René-Pierre Signé. C'est la galère !

M. Alain Vasselle. Le Parlement va finir par siéger d'une manière continue du 1er janvier au 31 décembre, et nous n'aurons plus le temps suffisant pour pouvoir être présents dans nos départements et dans nos circonscriptions.

Mme Hélène Luc. C'est parce qu'il y a trop de projets de loi !

M. Alain Vasselle. Ce n'est pas la première fois que je dois ainsi déplorer devant la Haute Assemblée les conditions de travail.

Mme Nicole Borvo. Il y a trop de projets de loi !

M. Alain Vasselle. Il ne devait plus y avoir de séances de nuit. Or ces dernières se multiplient et se terminent même parfois à trois ou quatre heures du matin !

Lorsque mes collègues de l'opposition déplorent les évolutions du règlement intérieur, je leur réponds qu'il ne faut pas laisser croire que ces évolutions auront pour conséquence de ne pas permettre à l'opposition de jouer complètement son rôle au sein du Parlement.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un autre sujet !

M. Alain Vasselle. Le problème du règlement intérieur concerne tous les parlementaires. Les propositions qui seront faites par M. Gélard seront discutées par l'ensemble du Parlement et feront l'objet, je l'espère, d'une décision aussi consensuelle que possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur Vasselle, la réforme de la session unique a été votée par la quasi-unanimité de notre assemblée. Il arrive que l'on se trompe, et il nous appartient de faire notre propre mea-culpa sans chercher de responsabilités ailleurs.

Vous vous souvenez certainement de ma position hostile sur cette question. J'avais à l'époque attiré l'attention sur les conséquences possibles d'une telle disposition. On m'a alors opposé d'autres arguments. Mais je n'insiste pas.

M. Michel Charasse. C'est la faute d'un grand ami de M. le président, M. Séguin...

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour un rappel au règlement.

M. Michel Mercier. Mon rappel au règlement, s'il porte sur un tout autre sujet, intéresse naturellement le Sénat compte tenu du rôle qui est le sien dans nos institutions.

Comme beaucoup d'entre nous, j'ai été alerté par des maires et des élus locaux sur le fait qu'à compter du 11 mai 2004 les noms des collectivités territoriales - mairie de, commune de, département de, etc. - vont devenir enregistrables sur Internet par toute personne, physique ou morale, identifiable.

M. Adrien Gouteyron. C'est exact !

M. Michel Mercier. Ce courrier de l'AFNIC, l'Association française pour le nommage Internet en coopération, chargée de l'attribution des noms de domaine en « .fr » indique ceci : « Protégez maintenant le nom de votre commune en  « .fr » avant qu'un tiers ne s'en empare ! »

Ainsi les communes, les départements, les régions sont appelés à protéger leur nom moyennant une cotisation annuelle !

Jusque-là, les règles d'enregistrement des adresses Internet en « .fr » garantissaient que les entités titulaires de ces noms possédaient bien un droit légitime à les enregistrer. Ainsi, afin de protéger les collectivités locales contre des personnes ou des entités privées souhaitant s'approprier le nom en « .fr » d'une commune ou d'une autre collectivité territoriale, l'AFNIC avait, après concertation avec l'AMF, l'Association des maires de France, bloqué l'enregistrement de ces noms en ne les accordant qu'aux collectivités pouvant légitimement prétendre à les utiliser. A compter du 11 mai prochain, ce système sera révolu. Tout le monde pourra donc utiliser le nom d'une collectivité territoriale.

M. Michel Charasse. Sauf si la loi l'interdit !

M. Michel Mercier. Peut-être, mais pour l'instant, elle ne l'interdit pas, et tel est bien l'objet de mon rappel au règlement, monsieur Charasse.

Je considère pour le moins choquant que n'importe qui, personne morale ou physique, puisse faire enregistrer pour son compte le nom d'un domaine portant « commune de », « mairie de », « département de », « région de », etc., voire le nom d'un sénateur - par exemple le vôtre, monsieur le président.

Sans remettre en cause le principe fondamental permettant à toute personne identifiable à partir d'une base de données publiques en ligne d'enregistrer le nom de domaine de son choix, il me semble que la République française et son organisation territoriale devraient être protégées. Dès lors, je considère que nul autre que les communes, les départements, et les régions ne devrait pouvoir s'approprier leur propre nom de « commune », de «  mairie », de « département », de « conseil général » ou de « conseil régional ».

De nombreux maires, voire de présidents de conseils régionaux ou généraux, d'exécutifs de collectivités territoriales ou d'établissements publics, vont sans doute oublier de répondre à ce courrier de l'AFNIC.

C'est la raison pour laquelle je tenais, monsieur le président, à attirer l'attention du Sénat sur cette situation, compte tenu du rôle qui nous est dévolu par la Constitution en tant que représentants des collectivités territoriales. Je souhaiterais donc, monsieur le président, que vous demandiez au Gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour protéger le nom de nos collectivités territoriales ; sinon, nous risquons de connaître de graves dérapages. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur Mercier, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je tiens à vous préciser qu'en ce qui concerne mon nom, il figure déjà sur une plaque de rue de Paris ! (Sourires.) Cela étant dit, je ferai part à M. le ministre de l'intérieur du point important que vous avez soulevé concernant les dispositions relatives au nom de nos collectivités sur Internet.

S'agissant des interventions de Mme Borvo et de M. Sueur, je n'ai rien à retirer aux déclarations que j'ai faites et que Mme Borvo a rapportées in extenso.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois, a, à ma demande, procédé à l'audition des présidents de groupes parlementaires et des présidents de commissions, un débat devant ensuite avoir lieu en commission. Je ne sais pas quelles sont les propositions de la commission, car je n'ai pas le droit, vous le savez, de m'immiscer dans les affaires d'une commission. Comme dans toute procédure législative, un grand débat aura lieu en séance plénière au cours duquel chacun pourra s'exprimer librement. J'ai souhaité, pour ma part, que chaque groupe soit consulté par le rapporteur de la commission des lois. Cela a été fait, et le débat en séance publique se tiendra le 11 mai prochain.

Voilà ce que je souhaitais répondre à Mme Borvo et à M. Sueur. Je le répète, je souhaite que l'on aboutisse à une entente sur le règlement intérieur de notre assemblée, qui doit être le règlement de tous les sénateurs et permettre que le droit d'expression de chacun soit respecté.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.

M. Michel Charasse. Dans le prolongement de ce que vient de dire M. Mercier, je me demande, monsieur le président, compte tenu de la solennité de la séance publique, si cette question du nom des communes et de la protection du nom des collectivités territoriales ne mériterait pas que vous appeliez l'attention de M. le Premier ministre. Le ministre de l'intérieur, c'est très bien, mais s'il devait y avoir à ce sujet un projet de loi d'un seul article, cela concernerait plutôt le Premier ministre !

M. le président. Je me souviens d'un sénateur qui, à l'occasion d'un rappel au règlement, souhaitait que j'interpelle non pas le ministre concerné mais le Premier ministre.

L'élégance veut à mon avis que j'interpelle d'abord le ministre compétent, quitte, ensuite, si nous n'obtenons pas satisfaction, à interpeller M. le Premier ministre. Le fait de passer au-delà du ministre responsable reviendrait à lui faire un procès d'intention, ce que, j'en suis sûr, vous ne souhaitez pas plus que moi, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. Tout à fait !

M. Alain Vasselle. Très bien !

4

Election du président d'une commission

M. le président. Mes chers collègues, je tiens à vous informer que M. Jean-Paul Emorine a été élu, ce matin, président de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat, en remplacement de M. Gérard Larcher, nommé ministre délégué aux relations du travail.

Nous adressons tous, et moi le premier, nos cordiales félicitations à M. Emorine. Tous nos voeux l'accompagnent pour que, comme toujours, il exerce sa mission avec compétence et dévouement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

5

Développement des territoires ruraux.

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 192, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux. [Rapport n° 251 (2003-2004) et avis n°s 265 et 264 (2003-2004).]

Art. additionnels après l'art. 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er bis

Articles additionnels après l'article 1er (suite)

M. le président. Hier soir, nous avons commencé l'examen des amendements n°s 708 rectifié et 709, tendant tous deux à insérer un article additionnel après l'article 1er et faisant l'objet d'une discussion commune. J'en rappelle les termes.

L'amendement n° 708 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les attachés territoriaux peuvent exercer leurs fonctions dans une nouvelle spécialité appelée « développement local ».

L'amendement n° 709, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une nouvelle spécialité « développement local » dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.

Les attachés territoriaux spécialisés en ce domaine remplissent notamment leurs missions dans les collectivités territoriales et leurs groupements situés en zone rurale. Ils sont chargés de définir et mettre en place des stratégies de développement durable des territoires.

Les épreuves du concours d'attaché territorial sont aménagées en conséquence.

Ces deux amendements ont été défendus, et la commission a émis un avis défavorable.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Je voudrais tout d'abord, monsieur le président, présenter, en mon nom personnel et au nom du Gouvernement, mes félicitations à M. le rapporteur Jean-Paul Emorine qui, ce matin, a été élu président de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat.

Hier soir, j'avais entamé mon propos en disant que. les statuts particuliers de la fonction publique territoriale sont établis par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Cet amendement induit la modification du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

Par ailleurs, il est utile de préciser que le cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit d'ores et déjà la possibilité statutaire de recruter des fonctionnaires pour effectuer des missions relevant du domaine du développement local.

Enfin, l'objectif de cette disposition est de prévoir un dispositif de titularisation particulier, alors même que cette nouvelle voie de titularisation n'a pas lieu d'exister eu égard à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement de la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale qui s'applique à la situation des agents visés par l'amendement en question.

Les agents concernés ont vocation à être titularisés et à bénéficier des dispositions de cette loi jusqu'à la fin de l'année 2006.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 708 rectifié.

De même, il est défavorable à l'amendement n° 709.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 708 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme il est indiqué dans l'objet de l'amendement n° 708 rectifié, « il s'agit ici d'obtenir une promesse du Gouvernement de modifier par décret, afin de donner aux communautés de communes rurales la possibilité de disposer d'agents de développement formés et qui soient intégrés à la fonction publique territoriale. » Il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel.

M. Gérard Le Cam. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Or, de ce point de vue, je suis très déçu par votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, consistant en quelque sorte à rappeler le statut juridique des attachés territoriaux, que nous connaissons déjà.

Or la question posée par cet amendement est la suivante : à mesure que se développent les communautés de communes, en particulier dans le monde rural, il paraît opportun à un grand nombre d'élus de pouvoir recruter des attachés territoriaux qui aient compétence dans le domaine du développement local. Dès lors, il s'agirait d'une nouvelle filière pour les attachés territoriaux.

Au-delà de vos explications juridiques, je voudrais vous poser une question très précise, monsieur le secrétaire d'Etat : êtes-vous pour ou contre l'existence de cette nouvelle filière, qui correspond véritablement à une attente ? Si vous nous répondez par l'affirmative, nous pourrons alors agir auprès de vous-même et de vos collègues du Gouvernement de manière qu'un décret en Conseil d'Etat soit pris.

Je souhaiterais donc savoir si, au-delà de votre argumentation juridique, vous êtes pour ou contre la création d'attachés territoriaux ayant pour mission propre le développement local.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je comprends très mal l'objet de cet amendement.

En effet, nous avons toujours souhaité ne pas enfermer les gens dans une spécialité par trop précise ; cela est d'ailleurs vrai pour les ingénieurs. En fait, il y a nombre de métiers différents. Il y a des grades, une catégorie A, qui permettent des parcours différents et des perspectives de carrière.

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a des filières !

M. Jean-Jacques Hyest. Par ailleurs, étant donné que nous souhaitons aussi réformer la FIA, la formation initiale d'application, et permettre aux gens de s'adapter à l'emploi en fonction de diplômes qui soient homogènes - je pense ici au concours d'attaché territorial pour lequel il suffit de posséder un certain nombre de diplômes sans spécialité -, il vaudrait mieux que tout cela fasse l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; le décret ne me paraît pas suffisant. Nous ne devons pas nous précipiter, puisqu'un projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale sera prochainement soumis au Parlement.

L'amendement n° 708 rectifié constitue donc, selon moi, un amendement d'appel en ce qu'il prévoit que les attachés territoriaux puissent développer leurs activités dans la spécialité appelée « développement local », ce dont je conviens volontiers.

Mais il faudrait aussi lever un certain nombre d'obstacles, car certaines collectivités ne peuvent pas recruter d'agent de cadre A ou plusieurs agents de cadre A à cause de leur faiblesse démographique. Faire sauter ce verrou est selon moi beaucoup plus important, mais votre amendement ne le prévoit pas.

Plusieurs questions se posent donc. On nous a dit qu'un texte sur la fonction publique territoriale allait nous être présenté. Ce sera l'occasion de préciser les choses. Mais si nous voulons moderniser, nous ne devons pas enfermer ces agents dans des filières trop précises car, après tout, ils doivent avoir la possibilité de s'occuper aujourd'hui de développement local, demain de finances et, après-demain, d'affaires culturelles.

Il ne faut ni fermer les carrières ni trop rigidifier. L'adaptation à l'emploi me semble une question plus importante, mais elle n'entre pas forcément dans le cadre d'un décret.

Il nous faut au contraire ouvrir les filières sur plusieurs métiers. Cet amendement, de ce point de vue, ne me paraît pas correspondre à ce que nous souhaitons tous. C'est la raison pour laquelle je voterai contre. De toute façon, il relève du domaine réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je souhaite compléter l'intervention de Jean-Jacques Hyest, avec laquelle je suis tout à fait d'accord.

Nous disposons du cadre d'emploi d'attaché territorial. Il faut donc permettre aux attachés territoriaux d'exercer, en fonction de leur formation, de leur spécialité, de leur compétence et de leur expérience, des métiers différents au profit de nos collectivités territoriales. C'est d'ailleurs la position de l'Association des maires de France et de l'Association des départements de France.

M. le secrétaire d'Etat a fait référence à la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

M. Perben s'était déjà essayé à cet exercice et nous avions pris il y a quelques années des dispositions afin que les agents en situation précaire dans la fonction publique territoriale puissent être titularisés. Or cette aspiration légitime n'est réalisable que dans la mesure où les statuts et les métiers exercés sont conformes aux statuts de la fonction publique territoriale.

Vous avez indiqué comme date limite, monsieur le secrétaire d'Etat, 2006 ou 2007. Mais que se passera-t-il après 2006, lorsque des communautés de communes ou des groupements de collectivités auront besoin de recruter des chargés de mission de développement local...

M. Jean-Jacques Hyest. On fera une nouvelle loi !

M. Alain Vasselle. ... et qu'il ne sera plus possible de les intégrer dans le cadre d'attaché, car la date couperet sera tombée ? Il faudra bien prendre des dispositions. L'amendement de nos collègues du groupe CRC présente peut-être ici un intérêt dans la mesure où il permettrait de savoir ce qui se passera au-delà de cette date butoir.

Comme l'a dit Jean-Jacques Hyest, un texte concernant la fonction publique territoriale doit nous être présenté prochainement, d'ailleurs sur votre initiative, monsieur le président. Nous pourrions profiter de son examen pour répondre à la question posée par nos collègues du groupe CRC.

M. le président. La parole est à M. Bernard Barraux, pour explication de vote.

M. Bernard Barraux. Je vais me désolidariser quelques instants de mes amis de la majorité en votant cet amendement, car il est extrêmement important de souligner d'un trait de plume la gravité de ce sujet particulièrement difficile, auquel je suis confronté pour ma part depuis de nombreuses années.

On a créé des communautés de communes et encouragé la création de syndicats intercommunaux. On ne peut donc pas ne pas clarifier la situation des agents de développement qui travaillent avec nous. Ceux-ci sont en effet aujourd'hui comme des oiseaux sur une branche : au moindre changement de président, ils se retrouvent sans travail. Dans le cadre de cette nouvelle discussion, nous nous devrons d'attacher une importance particulière à cette question, qui concerne directement la vie et le développement de nos communautés de communes et aussi, bien entendu, la situation des personnes qui travaillent pour nous et nous sont extrêmement dévouées.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. J'ai indiqué à l'instant quel était l'état du droit jusqu'en 2006, mais je suis sensible à l'ensemble de vos arguments.

Par conséquent, et avant même d'examiner ce fameux texte qui doit permettre d'entamer, après 2006, les discussions sur ce sujet, je m'engage à appeler l'attention de mes collègues chargés de la fonction publique et des collectivités locales afin que nous puissions d'ores et déjà travailler sur la validation des acquis de l'expérience et réfléchir à une meilleure prise en compte des expériences de terrain, pour préparer au mieux le moment venu le texte de l'après 2006.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien ! Voilà des paroles intéressantes.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. En attendant, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 708 rectifié demeure défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 708 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 709.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 710, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, les agents de développement, non titulaires, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant, peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être intégrés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, filière administrative et spécialité développement local, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :

1) Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2004, la qualité d'agent non titulaire recruté en application de l'article 3 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 précitée ;

2) Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné. Les intéressés peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ;

3) Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je prends acte du pas en avant que vous venez de faire, monsieur le secrétaire d'Etat. L'amendement n° 709 était effectivement un amendement d'appel, et je constate que notre assemblée y a été particulièrement attentive. Il posait une réelle question qui concerne directement le développement rural. A tel point qu'hier soir, j'ai cru que c'était l'intensité du débat qui avait fait sauter les plombs du Sénat (Sourires.)... Mais j'apprends avec bonheur qu'un élément extérieur en était la cause !

M. Michel Charasse. Les questeurs auraient préféré que ce soit le débat !

M. Gérard Le Cam. Cet amendement n° 710 s'inscrit dans la même logique que les précédents amendements, puisqu'il tend à régler la question statutaire posée notamment par les agents de développement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Il vise à l'intégration de ces agents de développement dans la fonction publique territoriale. Cette intégration se justifie pleinement dans la mesure où cette catégorie d'agents publics non titulaires a été oubliée par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Il est en réalité nécessaire de créer une nouvelle catégorie permettant d'intégrer ces agents de développement dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, filière administrative et spécialité du développement local. Les capacités d'expertise de ces agents sont en effet devenues indispensables au développement local.

Dans nos territoires ruraux, le développement local doit aussi pouvoir s'appuyer sur des ressources humaines correctement formées, ce qui est le cas, et disposant d'emplois stables, ce qui n'est pas le cas.

Les métiers du développement local sont multiples et, bien souvent, on les appréhende par des dénominations aussi diverses que « chef de projet », « animateur de développement ou de pays », « aménageur », entre autres, ce qui en soi est révélateur de la situation.

Nous savons tous que la valorisation des ressources locales, souvent sous-employées, contribue à la croissance économique générale.

Tel est le sens de l'amendement n° 710.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Tout d'abord, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai été sensible à vos félicitations pour mon élection à la présidence de la commission des affaires économiques et du Plan. Succédant à Gérard Larcher, j'essaierai de faire aussi bien que lui.

M. René-Pierre Signé. Vous avez un bel avenir !

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 710 soulevant une question qui concerne surtout le droit de la fonction publique territoriale, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Reprenant mon argumentation précédente, j'émets un avis défavorable.

M. Michel Charasse. C'est la même chose !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 710.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 1er (suite)
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Art. additionnel après l'art. 1er bis

Article 1er bis

I. - L'article 39 quinquies D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux travaux de rénovation, réalisés avant le 1er janvier 2007, dans des immeubles utilisés dans les conditions visées au même alinéa. » ;

3° Dans le deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « premier et du deuxième alinéas » et, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « ou des travaux de rénovation ».

II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2004.

M. le président. L'amendement n° 781, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces immeubles doivent répondre aux normes de construction définies par les documents d'urbanisme approuvés par la collectivité de ressort. » ;

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement porte sur le régime d'amortissement dégressif pratiqué en zone de revitalisation rurale, dans le cadre des locaux à vocation économique, industrielle ou commerciale.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 quinquies D du code général des impôts applique en effet ce dispositif d'amortissement dégressif pour l'ensemble des constructions neuves.

En clair, le présent article nous invite à prolonger le dispositif et à l'étendre aux opérations de rénovation de locaux, louable intention au demeurant. Toutefois, on peut se demander si une réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux n'aurait pas le même effet et la même portée.

Il convient, nous semble-t-il, de veiller à la parfaite insertion de ces locaux à vocation économique, car une partie non négligeable des territoires ruraux en développement visés par le présent projet de loi sont compris dans le périmètre de zones sensibles et protégées, tandis que le développement éventuel de certaines activités peut avoir des conséquences sur la qualité de l'environnement.

Dans ce contexte, il nous apparaît indispensable que tous les travaux de rénovation ou de construction neuve de locaux à vocation économique respectent de façon globale les normes paysagères et architecturales des localités concernées, telles qu'elles peuvent résulter des documents d'urbanisme adoptés par les assemblées délibérantes des collectivités elles-mêmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement prévoit qu'un immeuble ne peut faire l'objet d'amortissements exceptionnels en vigueur dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, et les zones de revitalisation urbaine, les ZRU, qu'à condition de répondre aux « normes de construction définies par les documents d'urbanisme approuvés par la collectivité de ressort ».

L'objectif poursuivi semble tout à fait légitime. Mais la viabilité technique de l'amendement devant être vérifiée, la commission demande l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Il est évident dans nos esprits que les immeubles qui donnent lieu à l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts doivent impérativement respecter les normes de construction fixées par les documents d'urbanisme en vigueur.

Cet amendement alourdit cependant le dispositif législatif et n'apporte rien de plus que le droit existant. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. Michel Charasse. Un immeuble illégal est donc illégal ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 781 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Je pensais que les choses allaient mieux en les disant. Mais je comprends la position du Gouvernement, et je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 781 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er bis.

(L'article 1er bis est adopté.)

Art. 1er bis
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Art. 1er ter

Article additionnel après l'article 1er bis

M. le président. L'amendement n° 799, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 3° bis du 1. de l'article 207 du code général des impôts, après les mots : « coopératives artisanales et leurs unions, », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d'intérêt collectif visées par la loi n° 2001624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, ».

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement de l'impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. La loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a introduit dans notre cadre législatif la notion de société coopérative d'intérêt collectif, régie par les dispositions modifiées de la loi de 1947 portant statut de la coopération.

L'article 36 de la loi du 17 juillet 2001 prévoyait notamment, à son paragraphe I, la rédaction suivante pour l'article 19 quinquies de la loi de 1947 :

« Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce.

« Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. »

Dans les faits, il s'agissait alors de répondre aux évolutions du droit des associations, notamment à la modification éventuelle de leur régime social.

Cependant, de manière plus concrète, il s'agissait aussi, par cet article de la loi de 1947 modifiée, de prendre en compte une autre évolution. En effet, faute de moyens, bien des services ne peuvent être assumés par les collectivités.

Dans la pratique, un développement durable des territoires ruraux passe également par l'existence d'un secteur d'activités sociales susceptible de répondre aux attentes tant des populations résidantes que de celles qui sont appelées à venir s'installer, du moins si l'on souhaite contrarier la tendance au déclin démographique.

Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à étendre aux sociétés coopératives d'intérêt collectif, dont le statut n'a pas été, en quelque sorte, achevé, le principe d'exonération de l'impôt sur les sociétés appliqué à nombre de structures coopératives.

Sous le bénéfice de ces observations, nous invitons le Sénat à adopter l'amendement n° 799.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je voudrais tout d'abord souligner, à l'adresse des auteurs de l'amendement, que le gage prévu n'est pas acceptable, puisqu'il s'agit de relever le taux de l'impôt sur les sociétés.

En outre, il ne convient pas, de l'avis de la commission des finances, d'étendre encore une fois les niches fiscales existantes en matière d'impôt sur les sociétés.

Enfin, la commission des finances se demande si cet amendement a bien sa place dans le cadre de la discussion de ce texte.

Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je fais mienne l'argumentation de la commission des finances du Sénat.

Tout d'abord, votre proposition, monsieur Le Cam, ne me semble pas avoir sa place dans la discussion du présent projet de loi.

En effet, si les sociétés coopératives d'intérêt collectif ont pour principale finalité la fourniture de biens ou de services présentant un caractère d'utilité sociale, leur activité n'est en rien limitée aux territoires ruraux. Je préférerais donc que l'on s'en tienne à l'objet du texte.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr de bien comprendre l'utilité de la mesure présentée. En effet, il découle de l'objet même des structures visées qu'elles n'ont pas vocation à réaliser des bénéfices. En conséquence, il me semble que les assujettir à l'impôt sur les sociétés revient à les encourager à dépenser toutes leurs ressources en vue de l'accomplissement de leur mission, de sorte que, finalement, elles ne dégagent aucun bénéfice imposable.

Je voudrais ajouter que, lors du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, ou CIADT, du 3 septembre 2003, un appel à projets a été lancé pour soutenir ce genre d'initiatives. Cela signifie que, au-delà du texte que nous examinons, d'autres possibilités s'offrent à nous.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 799.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 1er bis
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Art. 1er quater (début)

Article 1er ter

Avant le dernier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, toute entreprise qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale ou qui délocalise son activité hors d'une zone de revitalisation rurale, pendant une période d'exonération ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre des différentes exonérations dont bénéficient ces zones. »

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'article 1er ter, que nous proposons de supprimer, prévoit qu'une entreprise quittant volontairement une zone de revitalisation rurale ou délocalisant son activité hors de celle-ci devra verser les sommes qu'elle n'avait pas acquittées au titre des différentes exonérations.

L'objectif est louable, mais l'article 1er ter présente plusieurs inconvénients.

Tout d'abord, il introduit un degré supplémentaire de complexité dans un dispositif qui est déjà peu lisible.

Ensuite, une telle mesure est en grande partie inutile dès lors que le principal avantage fiscal que présentent les ZRR par rapport aux autres territoires défavorisés, à savoir l'exonération de taxe professionnelle, fait déjà l'objet d'une disposition analogue.

Enfin, cet article risque d'être contre-productif, en dissuadant les entreprises de s'implanter dans les ZRR.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances demande la suppression de l'article 1er ter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je voudrais remercier M. Bourdin de sa proposition de suppression de l'article 1er ter. Le champ de la mesure en question n'est pas défini avec précision. Si cette disposition, qu'il est proposé d'insérer à l'article 1465 du code général des impôts, relatif à la taxe professionnelle, ne concerne que cette dernière, elle est sans objet, car les régimes actuels d'exonération de taxe professionnelle applicables dans les ZRR comportent d'ores et déjà une clause analogue.

En effet, au regard de la taxe professionnelle, une délocalisation constitue une cessation d'activité dans la commune de départ, et la loi prévoit déjà que toute entreprise bénéficiant des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465, 1465 A ou 1465 B du code général des impôts et cessant volontairement son activité pendant la période d'exonération ou dans les cinq ans qui suivent est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu de l'exonération. Dès lors, il me semble que les dispositions de l'article 1er ter sont superflues.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. Je suis quelque peu étonné de la proposition faite par la commission des finances de supprimer l'article 1er ter.

En effet, l'introduction de cet article dans le projet de loi résultait d'une initiative de l'un des rapporteurs du texte à l'Assemblée nationale, M. Coussain.

Par ailleurs, il me semble que l'article 1er ter s'inspire très directement d'une proposition de loi que vous aviez vous-même déposée, monsieur le président, le 24 juillet 2003, et qui visait à résoudre le problème qui nous occupe.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit de demander aux entreprises quittant volontairement une ZRR pour aller s'implanter ailleurs de verser les sommes dont elles ne se seront pas acquittées auparavant en vertu des exonérations accordées.

Nous savons que cette question des délocalisations d'entreprises, qui concerne d'ailleurs plus particulièrement les zones rurales, où l'on trouve bien souvent des entreprises de production, de main-d'oeuvre, est complexe. Une commission sénatoriale se penche d'ailleurs sur le problème des délocalisations des activités de main-d'oeuvre, qui ne s'opèrent pas uniquement vers l'étranger : certaines entreprises sont dirigées par de véritables chasseurs de primes qui, au gré des effets d'aubaine, essaient de profiter des dispositifs que nous mettons en place.

Je crois donc que nous devons être particulièrement fermes. C'est pourquoi nous approuvons les dispositions qui ont été insérées à l'article 1er ter du projet de loi par l'Assemblée nationale, sur la proposition de M. Coussain.

J'ai entendu M. Bourdin nous dire que cet article était en grande partie inutile ; j'en conclus donc qu'il est en partie utile ! (Sourires.) C'est pourquoi nous souhaitons son maintien. Nous voterons donc contre l'amendement n° 145.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J'aurais aimé connaître la jurisprudence en la matière qui nous occupe, mais sans doute le recul est-il insuffisant pour qu'une jurisprudence solide se soit établie sur ce sujet. Peut-être n'y a-t-il d'ailleurs jamais eu de contentieux sur ce point.

Cela étant, si l'on fait une lecture stricte du texte actuel, il apparaît bien prévu que le reversement n'aura lieu qu'en cas de cessation d'activité. Il n'est même pas précisé qu'il devra s'agir d'une cessation d'activité à l'intérieur du périmètre concerné ; cela va peut-être de soi, mais cela n'est pas inscrit en toutes lettres dans le texte, à moins que cela ne m'ait échappé.

Cela signifie donc qu'une entreprise qui ne cesse pas son activité mais la délocalise en dehors de la ZRR pourra continuer à bénéficier des exonérations et n'aura pas à effectuer de remboursement.

J'avais cru comprendre que M. Coussain avait voulu circonscrire le dispositif, pour que des entreprises ayant installé leur activité dans une ZRR afin de profiter de l'avantage fiscal correspondant ne puissent garder le bénéfice de celui-ci lorsque, sans cesser leur activité, elles s'implantent sur un autre territoire.

Cela étant, l'amendement n° 145 me paraît tout de même intéressant, car il vient conforter le plaidoyer que j'ai prononcé lors de la discussion générale et à l'occasion de l'examen de l'article 1er.

Encore faudrait-il, toutefois, que la rédaction du texte permette d'éviter les abus, même si, pour ma part, je ne serais pas opposé à ce qu'une entreprise délocalisant son activité d'une zone sensible urbaine ou d'une ZRR vers un autre territoire rural puisse garder le bénéfice de l'exonération. En effet, cela permettrait de faire vivre des espaces ruraux se trouvant eux aussi dans une situation difficile.

M. René-Pierre Signé. Déshabiller Pierre pour habiller Paul !

M. Alain Vasselle. Il faudrait donc encadrer ce type de délocalisations, afin que des entreprises ne soient pas tentées d'aller s'implanter dans des villes ne connaissant pas de problèmes sur le plan économique et en matière d'emploi.

La proposition de M. Bourdin me paraît donc tout à fait pertinente, mais peut-être conviendrait-il de réfléchir, lors de la navette ou de la commission mixte paritaire, à l'encadrement du dispositif, afin d'éviter les inconvénients soulignés par M. Bel. Il existe en effet des chasseurs de primes qui, après avoir bénéficié des exonérations, délocalisent leur entreprise pour aller s'installer sur un territoire où de telles aides ne se justifient pas.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Nous voterons contre cet amendement de suppression, qui constitue un encouragement aux chasseurs de primes. Les territoires ruraux ne sont pas le Far West, jadis terrain de prédilection de ces derniers. Nous ne pouvons donc accepter que l'on crée des effets d'aubaine.

Voilà pourquoi le groupe CRC votera résolument contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Cet article 1er ter, introduit par l'Assemblée nationale, n'est pas techniquement parfait, mais il présente l'avantage de soulever un problème réel.

Je dois dire que nous, élus des zones rurales, sommes souvent confrontés à ce type de phénomène : on accueille une entreprise, elle bénéficie de tous les avantages et de toutes les exonérations, et, une fois les exonérations parvenues à leur échéance - je ne parle même pas des primes -, l'entreprise plie bagage pour aller s'installer ailleurs et délocaliser son activité en France ou à l'étranger, où elle tentera sa chance auprès d'une autre collectivité.

Cela étant, je comprends un peu les réticences de la commission des finances. En effet, l'article n'est pas très bien rédigé.

M. le président. Si vous laissez l'article dans sa rédaction actuelle, il sera voté dans les mêmes termes et il ne pourra plus être modifié. Là est le problème ! MM. Bel et Vasselle ont tous les deux raison à cet égard : il faudrait un texte plus précis, mieux rédigé.

M. Michel Charasse. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais aller jusqu'au bout de mon raisonnement.

Je trouve donc que le texte est mal rédigé. La partie relative aux délocalisations est parfaite ; en revanche, prévoir de sanctionner quelqu'un qui cesse volontairement son activité en zone rurale sans distinguer les cas où cette cessation est inévitable - par exemple pour cause de décès, de faillite, etc. - ne me semble pas satisfaisant. Nous n'allons tout de même pas nous engager dans cette voie !

Je ne sais pas quel sort sera réservé à l'amendement n° 145, qui tend à supprimer l'article 1er ter, mais mon groupe votera contre.

Nous voudrions toutefois être sûrs, mes chers collègues, que nos représentants à la commission mixte paritaire sauront trouver une rédaction susceptible de régler cette question : sans pour autant retenir le texte de l'Assemblée nationale, qui, pour les raisons que j'ai indiquées, n'est pas parfait, il faut malgré tout prévoir une sanction.

Sans même entrer dans le processus de cessation volontaire d'activité, si nous retenions seulement la délocalisation, nous n'aurions pas complètement perdu notre temps !

M. Georges Mouly. Très bien !

M. Michel Charasse. Si cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale est supprimé, ceux qui siégeront à la commission mixte paritaire devront essayer de rétablir un dispositif qui ne suscite pas de critiques et qui nous permette d'introduire un peu de morale dans un système qui en manque beaucoup.

M. le président. Quoi qu'il en soit, monsieur Charasse, la commission mixte paritaire ne se réunira qu'après une deuxième lecture ; il n'y a donc pas urgence ! Si cet article est supprimé par le Sénat, l'Assemblée nationale a la possibilité de le rétablir, et nous pourrons ensuite encore agir...

M. Michel Charasse. L'Assemblée nationale peut toujours corriger son propre texte !

M. Jean-Jacques Hyest. Elle va suivre les travaux du Sénat !

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Le texte adopté par l'Assemblée nationale est imparfait. Si nous ne le supprimons pas, la navette parlementaire ne permettra plus de l'améliorer !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. C'est exact !

M. Pierre Jarlier. Les collectivités locales prennent beaucoup de risques pour accueillir les entreprises dans le secteur rural. Elles font parfois face à des abus et cela leur coûte très cher d'entretenir des ateliers relais vides, les entrepreneurs pouvant partir comme ils le souhaitent.

Des dispositions ont été prévues dans le texte initial. Celui-ci peut être amélioré au cours de la navette, c'est pourquoi je préconise l'adoption de cet amendement de suppression.

M. le président. Entre-temps, nous pourrons rédiger un texte qui concilie les observations formulées par MM. Bel et Vasselle !

La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.

M. Jean Pépin. Je n'ai pas d'a priori sur ce que nous devons faire aujourd'hui. Toutefois, il est certain que, à l'occasion de l'examen de ce texte qui concerne le monde rural, le problème devra avoir été clarifié à l'issue de la deuxième lecture.

Il ne faut pas que ceux qui perçoivent une subvention pendant plusieurs années, qu'elle soit de nature fiscale ou plus classique, puissent ensuite partir ailleurs. Il faut, par exemple, instituer un principe de droit de suite pour ceux qui quitteraient une zone rurale après avoir retiré le bénéfice des subventions qui s'y rapportent.

Nous devons à tout prix défendre le monde rural au travers de cet amendement, qui est essentiel. (Très bien ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est supprimé.

J'engage la commission des affaires économiques à rédiger dès à présent un texte susceptible de concilier les observations de MM. Bel et Vasselle, car ce point revêt une importance particulière en milieu rural.

Art. 1er ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er quater (interruption de la discussion)

Article 1er quater

I. - Au début du onzième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots : « s'applique également aux », sont insérés les mots : « entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92, ainsi qu'aux ».

II. - La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies du même code est ainsi rédigée :

« Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. »

IV. - La perte de recettes résultant du II pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 146, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet article vise à étendre aux professions libérales l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle en vigueur dans les ZRR. Cet objectif est légitime, bien que nous ne sachions pas exactement ce que recouvre l'expression fourre-tout « professions libérales ».

En outre, cet article semble redondant avec d'autres dispositions du projet de loi. L'article 38 permet en effet aux collectivités territoriales d'attribuer des aides pour l'installation ou le maintien des professionnels de santé. L'article 40 propose quant à lui d'assouplir les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent exonérer de la taxe professionnelle les médecins et les auxiliaires médicaux et d'étendre ce dispositif aux vétérinaires. Par conséquent, certaines dispositions du texte visent certaines catégories de professions libérales.

C'est la généralisation à un domaine dont on ne connaît pas le périmètre qui paraît gênante. Sur ce sujet, la commission des finances était dubitative, mais certains des amendements que nous allons examiner ultérieurement semblent aller dans le bon sens. J'aurais donc tendance à retirer le présent amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 146 est retiré.

L'amendement n° 782, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mmes Beaufils,  Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

Le premier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux contribuables exerçant une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Dans sa rédaction actuelle, l'article 44 sexies du code général des impôts vise concrètement à permettre aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou encore aux professions libérales employant au minimum trois salariés, de bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu, selon la nature juridique de l'entreprise.

Le projet de loi, dans son article 1er quater, propose d'étendre le bénéfice de ces dispositions aux professions libérales. Ce choix peut être appréhendé au regard de l'insuffisance éventuelle de professionnels exerçant leur activité dans les territoires ruraux, même s'il pose la question du sens de l'incitation publique en cette matière. C'est en effet au travers d'incitations fiscales que l'on escompte favoriser le développement de ces activités.

C'est le dispositif prévu pour les personnes dont l'activité consiste à mettre en location des immeubles et outillages pour des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales qui nous pose problème dans la rédaction de l'article 44 sexies. En effet, le 5° du paragraphe I de l'article 35 les caractérise ainsi : « Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ».

Il s'agit donc, concrètement, des personnes qui font profession de louer, à titre onéreux, des locaux et/ou de l'outillage pour que des activités économiques puissent s'y dérouler.

On notera cependant que cela pose le problème récurrent de la durabilité des activités, le titulaire du fonds de commerce ou des locaux pouvant avoir tendance à tenter de tirer un maximum de profit de son investissement.

Dans un autre ordre d'idées, ce dispositif a aussi pu favoriser des formes d'essaimage entre certains chefs d'entreprise et leurs ex-salariés, transformés en certains cas en artisans à façon effectuant pour leur propre compte des opérations de faible valeur ajoutée mais nécessitant un relatif dépassement des horaires de travail.

Il nous semble que nous devons recentrer le dispositif de l'article 44 sexies sur les véritables entreprises, c'est-à-dire sur celles qui exercent une activité réellement éligible au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, parce qu'il y a production de biens ou prestation de services.

C'est pourquoi nous demandons par cet amendement d'exclure du champ d'application les professionnels de la location de locaux à vocation économique.

M. le président. L'amendement n° 406, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements portant sur le domaine fiscal, qu'elle a gagés. J'ai la faiblesse de penser que la plupart de ces amendements a été votée avec l'accord du Gouvernement, mais ce dernier n'a pas levé les gages.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons tendance à écrire tellement mal les lois qu'il vaut mieux, surtout au moment où nous commémorons le bicentenaire du code civil, supprimer les dispositions inopérantes des textes que nous adoptons.

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. Michel Charasse. Il se trouve que le gage prévu en l'occurrence vise l'augmentation des droits sur les tabacs. Si l'article est adopté, il figurera dans la loi, mais il ne sera pas appliqué. En effet, les articles 575 et 575 A du code général des impôts sont en passe de devenir les plus célèbres de la législation de la Ve République, puisqu'ils sont cités dans de très nombreuses lois ; mais on n'applique jamais l'augmentation qu'ils prévoient, et pour cause ! Ils ne méritent donc, à mon avis, ni tant d'honneur ni tant d'indignité.

Monsieur le secrétaire d'Etat, comme le Gouvernement n'a pas pris l'initiative à l'Assemblée nationale de lever les gages des amendements qu'il acceptait, je propose de « nettoyer » la loi en supprimant le paragraphe IV du présent article. C'est un problème de forme plus que de fond : il n'est pas nécessaire de maintenir des dispositions que l'on n'appliquera pas. !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'amendement n° 782 concerne l'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu et propose de modifier le III de l'article 1er quater afin de supprimer cette exonération pour les contribuables visés au 5° du I de l'article 35 du code général des impôts, c'est-à-dire pour les personnes donnant en location un établissement commercial ou industriel. Il vise à supprimer la disposition selon laquelle le contribuable exerçant une activité de location d'immeuble n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une ZRR.

Cet amendement est qualifié dans son objet d' « amendement de précision », ce qui nous conduit à nous demander si les modifications proposées ne sont pas ambiguës. La commission des finances a donc émis un avis défavorable.

Pour ce qui est de l'amendement n° 406, M. Charasse nous demande de supprimer le gage. Cette question relève du Gouvernement...

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je reprendrai l'argumentation de la commission des finances : l'amendement n° 782 n'est pas justifié et pourrait même avoir un effet négatif sur le maintien des activités commerciales dans les zones rurales. Il ne s'agit pas d'un simple amendement de précision ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 406 « de nettoyage » de M. Charasse, le Gouvernement émet un avis de sagesse plutôt favorable. (M. Paul Blanc s'exclame.)

M. le président. L'amendement n° 782 est-il maintenu, monsieur Le Cam ?

M. Gérard Le Cam. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 782 est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 406.

M. Alain Vasselle. Je voterai pour l'amendement de M. Charasse, puisque le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais j'attendais des amendements qui nous sont proposés qu'ils améliorent le texte de l'Assemblée nationale. Celui de M. Charasse y suffit-il ?

M. le rapporteur pour avis a indiqué qu'il était inquiet et qu'il craignait que nous n'étendions la disposition à toutes les professions libérales sans distinction. Il a par exemple fait valoir que certaines mesures prévues dans le texte étaient tout à fait justifiées, notamment en ce qui concerne les professionnels de santé.

Pour ma part, j'attendais qu'au moins un amendement renvoie au décret d'application de la disposition. A défaut, toutes les professions libérales pourront s'installer et bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle. Or je ne suis pas persuadé que cette exonération soit justifiée pour toutes les professions libérales. Le cas des professionnels de santé correspond à une véritable problématique !

Je me permets, à cet égard, d'interpeller la commission des finances. Certes, il est trop tard pour déposer des amendements, mais je souhaite que la navette parlementaire soit mise à profit pour améliorer la rédaction du texte.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Monsieur Vasselle, je ne retire rien à ce que j'ai dit : même si le gage est levé, la discussion reste entière,...

M. Michel Charasse. Et l'article sera modifié !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. ... et l'article pourra en effet être à nouveau modifié, monsieur Charasse.

M. le président. Oui, puisqu'il y aura encore une navette avant la réunion de la commission mixte paritaire !

Je mets aux voix l'amendement n° 406.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er quater, modifié.

(L'article 1er quater est adopté.)