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Séance du 5 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Communication

M. le président.

3. Rappels au règlement

Mme Nicole Borvo, M. le président.

MM. Jean-Pierre Sueur, le président.

MM. Alain Vasselle, le président.

MM. Michel Mercier, le président.

MM. Michel Charasse, le président.

4. Election du président d'une commission

5. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 1er (suite)

Amendements nos 708 rectifié et 709 de M. Gérard Le Cam (suite). - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire ; Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Hyest, Alain Vasselle, Bernard Barraux. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 710 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 1er bis

Amendement no 781 de M. Thierry Foucaud. - MM. Gérard Le Cam, Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 1er bis

Amendement no 799 de M. Thierry Foucaud. - MM. Gérard Le Cam, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 1er ter

Amendement no 145 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Pierre Bel, Alain Vasselle, Gérard Le Cam, Michel Charasse, le président, Pierre Jarlier, Jean Pépin. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 1er quater

Amendements nos 146 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, 782 de M. Thierry Foucaud et 406 de M. Michel Charasse. - MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Gérard Le Cam, Michel Charasse, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Alain Vasselle. - Retrait des amendements nos 146 et 782 ; adoption de l'amendement no 406.

Adoption de l'article modifié.

6. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'Australie

MM. le président, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

7. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 1er quater

Amendements nos 431 de M. Roland Courteau, 907 du Gouvernement et 513 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. - MM. Roland Courteau, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire ; Pierre Jarlier, Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jean-Pierre Bel, Jean Pépin. - Retrait de l'amendements no 513 rectifié bis ; rejet de l'amendement no 431 ; adoption de l'amendement no 907 insérant un article additionnel.

Article 1er quinquies

Amendements nos 783 de M. Thierry Foucaud et 822 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Le Cam, François Fortassin.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; François Fortassin, Alain Vasselle, Michel Charasse, Gérard Le Cam, le rapporteur pour avis. - Rejet des amendements nos 783 et 822 rectifié.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 1er quinquies

Amendement no 514 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. - MM. Pierre Jarlier, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Michel Charasse. - Retrait.

Amendement no 515 rectifié ter de M. Pierre Jarlier et sous-amendements nos 931 de M. Michel Charasse et 910 de M. Jean-Pierre Bel ; amendement no 603 de Mme Annie David. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Charasse, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Alain Vasselle. - Rejet du sous-amendement no 910 ; adoption du sous-amendement no 931 et de l'amendement no 515 rectifié ter, modifié, insérant un article additionnel, l'amendement no 603 devenant sans objet.

Articles additionnels avant l'article 1er sexies

Amendements nos 786 et 787 de M. Thierry Foucaud. - MM. Gérard Le Cam, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Article 1er sexies

Amendements nos 784 de M. Thierry Foucaud, 6 à 8 de la commission et 823 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, rapporteur ; François Fortassin, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 784 ; adoption des amendements nos 6 à 8 ; rejet de l'amendement no 823 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er septies

Amendements nos 374 du Gouvernement, 492 rectifié de M. Jean-Pierre Vial, 548 rectifié ter de M. Daniel Hoeffel et 408 de M. Michel Charasse. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Pierre Vial, Pierre Jarlier, Michel Charasse, Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement no 374 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 1er octies

Amendement no 345 rectifié ter de Mme Françoise Férat. - MM. Jean Boyer, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 1er nonies. - Adoption

Article 1er decies

Amendement no 9 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 1er decies ou après l'article 1er terdecies

Amendement no 516 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et sous-amendement no 911 rectifié de M. Jean-Pierre Bel ; amendements nos 517 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et 831 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, François Fortassin, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Alain Vasselle. - Retrait des amendements nos 516 rectifié bis et 517 rectifié bis, le sous-amendement no 911 rectifié devenant sans objet ; rejet de l'amendement no 831 rectifié.

Articles additionnels avant l'article 1er undecies

Amendement no 771 de M. Thierry Foucaud. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 785 de M. Thierry Foucaud. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Alain Vasselle. - Rejet.

Article 1er undecies

M. Aymeri de Montesquiou, Mme Annie David, M. Georges Mouly.

Amendements nos 122 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, 766 de Mme Annie David, 433 de M. Michel Charasse et 824 rectifié de M. Gilbert Barbier. - M. Ambroise Dupont, vice-président de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Mme Annie David, MM. Claude Domeizel, Aymeri de Montesquiou, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Paul Raoult, Jean-Pierre Bel, Pierre Jarlier, François Marc. - Retrait de l'amendement no 433 ; adoption de l'amendement no 122 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 1er duodecies

Amendements nos 765 rectifié de Mme Annie David, 123 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, 434 de M. Michel Charasse et 832 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou. - Mme Annie David, MM. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis ; Claude Domeizel, Aymeri de Montesquiou, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 765 rectifié ; adoption de l'amendement no 123 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 1er terdecies

Amendement no 147 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 1er terdecies ou avant l'article 65

Amendements nos 545 rectifié de M. Pierre Jarlier et 643 de M. Gérard Le Cam. - MM. Pierre Jarlier, Gérard Le Cam, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Charles Revet, Jean Bizet, Paul Blanc, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Sueur, Philippe Darniche, Ambroise Dupont, Paul Raoult, Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Retrait de l'amendement no 545 rectifié ; rejet de l'amendement no 643.

Articles additionnels après l'article 1er terdecies

Amendements nos 674 rectifié et 675 rectifié de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

Article additionnel avant l'article 2

Amendement no 241 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Gérard César, Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - Retrait.

Article 2

Amendements nos 296 rectifié de M. Daniel Goulet, 711, 712 de M. Gérard Le Cam, 435 et 436 de M. Bernard Piras. - MM. Daniel Goulet, Gérard Le Cam, Bernard Piras, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. - Rejet des amendements nos 296 rectifié, 711, 436 et 712 ; adoption de l'amendement no 435.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2

Amendement no 676 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Articles 2 bis et 3. - Adoption

Article 3 bis

Amendements identiques nos 10 de la commission et 333 de M. Pierre Hérisson ; amendement no 342 rectifié de Mme Françoise Férat. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Pierre Hérisson, Yves Détraigne, Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements nos 10 et 333 supprimant l'article, l'amendement no 342 rectifié devenant sans objet.

Article 3 ter

Amendements nos 432 rectifié de M. Bernard Piras, 490 rectifié ter de M. Pierre Hérisson, 226 rectifié de M. Philippe Leroy, 181 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest, 518 rectifié, 859 rectifié de M. Pierre Jarlier, 148, 149 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, et 229 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Pierre Bel, Pierre Hérisson, Philippe Leroy, Jean-Jacques Hyest, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Jean-Paul Amoudry, Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Pierre Bel. - Retrait des amendements nos 518 rectifié, 490 rectifié ter, 148 et 149 ; rejet des amendements nos 432 rectifié et 229 rectifié ; adoption des amendements nos 226 rectifié, 181 rectifié et 859 rectifié.

Article additionnel après l'article 3 ter

Amendement no 888 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 4 ou après l'article 10 nonies

Amendements nos 175 rectifié bis, 481 rectifié, 482 rectifié de M. Roland Courteau, 169 rectifié bis de M. Gérard César et sous-amendement no 934 du Gouvernement. - MM. Roland Courteau, Gérard César, Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Charles Revet, le président, Mme Anne-Marie Payet. - Rejet de l'amendement no 175 rectifié bis et du sous-amendement no 934 ; adoption de l'amendement no 169 rectifié bis insérant un article additionnel après l'article 10 nonies, les amendements nos 481 rectifié et 482 rectifié devenant sans objet.

Article 4

Amendement no 713 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 150 rectifié de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendement no 367 de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 11 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6

Amendement no 714 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 375 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption

Amendement no 185 rectifié bis de M. Marcel Deneux. - MM. Marcel Deneux, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements nos 715 de M. Gérard Le Cam et 12 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 715 ; adoption de l'amendement no 12.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 bis. - Adoption

Article 7

M. Marcel Deneux.

Amendements identiques nos 437 de M. Bernard Piras et 716 de M. Gérard Le Cam ; amendements nos 13 de la commission et 186 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. Paul Raoult, Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Marcel Deneux. - Rejet des amendements nos 437 et 716 ; adoption de l'amendement no 13 ; l'amendement no 186 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 7

Amendement no 187 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. Marcel Deneux, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 8

Amendement no 438 de M. Yves Dauge. - MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 8 bis

Amendement no 519 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et sous-amendement no 912 de M. Jean-Pierre Bel ; amendements nos 604 rectifié de Mme Annie David et 867 du Gouvernement. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, Mme Annie David, MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Gérard César. - Retrait de l'amendement no 519 rectifié bis, le sous-amendement no 912 devenant sans objet ; rejet de l'amendement no 604 rectifié ; adoption de l'amendement no 867.

Adoption de l'article modifié.

Article 9

Amendements identiques nos 14 de la commission et 151 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; amendements nos 759 rectifié de M. Yves Détraigne, 868 du Gouvernement, 188 rectifié de M. Marcel Deneux et 717 de M. Gérard Le Cam. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Marcel Deneux, Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Gérard Le Cam. - Retrait des amendements nos 14, 151, 759 rectifié et 188 rectifié ; adoption de l'amendement no 868 rédigeant l'article, l'amendement no 717 devenant sans objet.

Article 10

Amendement no 629 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 213 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Georges Mouly, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 439 rectifié de M. Bernard Piras. - MM. Bernard Piras, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 152 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 878 du Gouvernement. - MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat : Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 10 ou avant l'article 11

Amendements identiques nos 220 rectifié ter de M. Yves Détraigne, 293 rectifié de M. Bernard Murat et 815 de M. Charles Revet ; amendement no 335 rectifié de M. Jean-Claude Carle. - M. Jean Boyer, Mme Françoise Henneron, MM. Charles Revet, Jean-Claude Carle, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements nos 220 rectifié ter, 293 rectifié et 815 insérant un article additionnel après l'article 10, l'amendement no 335 rectifié devenant sans objet.

MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; le président.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Transmission d'un projet de loi

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Dépôt de rapports

11. Dépôt de rapports d'information

12. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COMMUNICATION

M. le président. Mes chers collègues, comme vous le savez, nous avons été contraints de lever la séance plus tôt que prévu hier soir.

Au cours de la soirée, un incident a en effet affecté le réseau national 400 000 volts d'EDF, au point de générer sur Paris des problèmes de microcoupures, puis de surtension.

Ce dernier phénomène a malheureusement provoqué la disjonction d'un de nos onduleurs qui alimente notamment la régie vidéo et la sonorisation de notre hémicycle.

Nos techniciens sont intervenus sur le champ, mais le diagnostic de l'incident et le rétablissement du son ont demandé plus d'une heure. Le président de séance, M. Serge Vinçon, a donc estimé préférable - et il a eu raison - de lever la séance, les conditions d'un déroulement normal de la séance n'étant pas réunies. Personne, je pense, ne saurait contester cette sage décision.

Il va sans dire qu'avec MM. les questeurs nous regrettons tous vivement cet incident, indépendant de notre volonté. Nous avons donné les instructions nécessaires pour tirer tous les enseignements de cet incident, afin de sécuriser encore plus les installations du Sénat dédiées à la séance publique.

3

RAPPELs AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, je souhaite revenir sur la réunion de la commission des lois qui s'est tenue ce matin, consacrée à la modification du règlement du Sénat.

L'attitude autoritaire, peu respectueuse du pluralisme, des membres de la majorité sénatoriale a amené les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste à quitter cette réunion.

Revenons aux faits : la majorité sénatoriale a déposé le 11 février dernier une proposition de résolution comportant des dispositions particulièrement dangereuses pour le respect du débat démocratique, et, disant cela, je pense à l'introduction d'une procédure d'examen simplifié sans droit d'opposition accordée au président du groupe. Cette proposition ne comportait aucune amélioration du respect du droit des minorités, du droit d'expression des parlementaires, bien au contraire.

Le 3 mars, alors que des informations circulaient sur la venue de cette proposition en débat dès la reprise des travaux le 8 avril, la vive opposition de mon groupe, ainsi que celle du groupe socialiste, a poussé le président du Sénat à reporter ce débat et à mettre à profit le nouveau délai pour faire une synthèse des différentes propositions des groupes afin de parvenir à un consensus.

L'une de ces propositions relative au plein respect de l'initiative parlementaire dans le cadre de l'ordre du jour réservé émanait de notre groupe.

Monsieur le président, qu'avez-vous indiqué comme marche à suivre ? « Il appartient maintenant à M Patrice Gélard de procéder à la synthèse de toutes ces propositions de résolution et de nous proposer un texte qui sera, le cas échéant, inscrit à l'ordre du jour. »

Vous poursuiviez ainsi : « Il n'est que temps d'actualiser notre règlement dans le cadre de la concertation la plus large avec l'ensemble des groupes politiques de la majorité comme de l'opposition. »

Il n'y a pas eu de synthèse. En effet, concernant notre proposition visant à permettre, comme à l'Assemblée nationale, l'inscription de droit des textes élaborés par les groupes politiques, quel que soit leur thème, le compromis avancé par M. Gélard dans le courrier que j'ai reçu le 14 avril dernier n'a même pas été retenu par la majorité sénatoriale. De toute évidence, cette dernière confond synthèse et position majoritaire.

La réalité apparaît nettement aujourd'hui : la droite de cet hémicycle entendait, dès le début, renforcer encore sa domination : maintenir les règles du débat démocratique, le respect constitutionnel de la minorité et du droit d'amendement apparaît de moins en moins utile à une force politique assurée de ne jamais être dans l'opposition à son tour. L'alternance est un mot dénué de sens au Sénat.

Comment ne pas rapprocher cette attitude de défense inconditionnelle d'un mode de scrutin d'un autre âge ?

La majorité sénatoriale, à l'approche de débats parlementaires sensibles, entend assurer plus encore son assise. La disposition concernant la règle de discussion des amendements est à ce titre éloquente.

Monsieur le président, vous avez indiqué une marche à suivre. Elle n'a pas été respectée. Les droits de l'opposition ne peuvent être ainsi bafoués.

Nous vous demandons solennellement de limiter ce débat sur le règlement aux points strictement nécessaires que vous aviez évoqués le 3 mars dernier, notamment l'augmentation du nombre de sénateurs, et de renvoyer le reste à une réelle concertation, à une vraie synthèse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Madame Borvo, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, j'interviendrai exactement dans le même sens que Mme Nicole Borvo.

Ce matin, nous avons effectivement été contraints de quitter la réunion de la commission des lois.

Monsieur le président, vous aviez bien voulu dire - et je pense ne pas trahir l'esprit de vos propos - que, pour vous, les modifications au règlement devaient se faire par accord entre l'ensemble des groupes de notre assemblée. Je tiens à saluer cette position de sagesse.

Or, nous nous sommes trouvés devant la commission des lois dans une situation tout à fait singulière. Chacun est bien conscient de l'existence d'un point important concernant les droits de l'opposition : il s'agit des journées réservées à l'examen des textes d'initiative parlementaire. Nous souhaitions donc que les différents groupes puissent voir inscrites à l'ordre du jour les propositions de lois de leur choix de telle sorte que chaque groupe puisse faire entendre sa voix et ait un droit égal à présenter des textes d'initiative parlementaire.

A notre arrivée en commission des lois, nous pensions vraiment qu'un accord général existait sur ce point. Or, la rédaction présentée par le rapporteur, M. le doyen Patrice Gélard, au lieu de reconnaître ce droit qui doit appartenir à tout groupe de l'opposition comme de la majorité, nous est apparue comme ambiguë, et même comme volontairement ambiguë.

La formulation « la conférence des présidents veille à inscrire...», présentée par un éminent professeur de droit, est floue, vague, informe. Elle ne tient pas la route, et vous le savez bien, mes chers collègues. Nous avons donc proposé une modification toute simple, à savoir le remplacement des termes « veille à inscrire » par le mot « inscrit », afin que le droit de chaque groupe soit reconnu.

Avec la rédaction du doyen Gélard, on en revient à une pratique que nous connaissons tous : la conférence des présidents et sa majorité décideront, et les droits de chacun des groupes, en particulier ceux des groupes de l'opposition, ne seront donc pas respectés.

Monsieur le président, le groupe socialiste tient à exprimer une vive protestation. Nous avons cru, de bonne foi, en votre parole. Nous avons fait confiance à la méthode que vous avez proposée. Or, malheureusement, l'évolution ne va absolument pas dans le sens des droits de l'opposition et des différents groupes.

Monsieur le président, nous souhaiterions connaître votre position à ce sujet. Nous pensons qu'il serait vraiment sage de revenir à l'état d'esprit que vous aviez vous-même annoncé : un accord entre les différents groupes et un consensus pour que chaque groupe ait le droit de présenter des propositions de lois qui seront inscrites à l'ordre du jour du Sénat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. François Fortassin applaudit également.)

M. le président. Monsieur Sueur, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour un rappel au règlement.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, puisque nous évoquons l'évolution de notre règlement intérieur, je souhaite que nous tirions un maximum d'enseignements de la séance d'hier soir concernant le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

A mon avis, l'évolution positive de notre règlement intérieur devrait recueillir une position consensuelle de tous les groupes politiques de cette assemblée.

J'ai constaté que nous avons passé hier presque deux heures pour examiner les vingt-sept amendements déposés à l'article 1er. Or tous ici - les membres du groupe CRC et du groupe socialiste, les rapporteurs ou les membres de la majorité - savions pertinemment que ces amendements n'avaient aucune chance de faire l'objet d'une discussion dans la mesure où Gouvernement avait, pour des raisons tout à fait justifiées, complètement réécrit l'article 1er.

Nous aurions donc pu nous en tenir à la présentation de l'article 1er et demander à chaque groupe politique d'exprimer son point de vue sur ce texte. Nous aurions alors gagné pratiquement une heure dans nos travaux !

Mme Hélène Luc. Le Parlement est fait pour cela !

M. Alain Vasselle. Ce type de situation doit nous amener à faire évoluer notre règlement intérieur pour que nous soyons plus efficaces et plus rapides dans notre action parlementaire.

Monsieur le président, sachant que, compte tenu du calendrier parlementaire et de la charge de travail qui va être la nôtre, nos travaux peuvent se poursuivre jusqu'à la mi-août pour reprendre à la mi-septembre - mais compte tenu des élections sénatoriales, ce sera plutôt début octobre -, il est temps que la Haute Assemblée soit une force de proposition auprès de l'Assemblée nationale pour que nous revenions sur la session unique. Cette dernière, en effet, va bientôt devenir une session permanente !

M. René-Pierre Signé. C'est la galère !

M. Alain Vasselle. Le Parlement va finir par siéger d'une manière continue du 1er janvier au 31 décembre, et nous n'aurons plus le temps suffisant pour pouvoir être présents dans nos départements et dans nos circonscriptions.

Mme Hélène Luc. C'est parce qu'il y a trop de projets de loi !

M. Alain Vasselle. Ce n'est pas la première fois que je dois ainsi déplorer devant la Haute Assemblée les conditions de travail.

Mme Nicole Borvo. Il y a trop de projets de loi !

M. Alain Vasselle. Il ne devait plus y avoir de séances de nuit. Or ces dernières se multiplient et se terminent même parfois à trois ou quatre heures du matin !

Lorsque mes collègues de l'opposition déplorent les évolutions du règlement intérieur, je leur réponds qu'il ne faut pas laisser croire que ces évolutions auront pour conséquence de ne pas permettre à l'opposition de jouer complètement son rôle au sein du Parlement.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un autre sujet !

M. Alain Vasselle. Le problème du règlement intérieur concerne tous les parlementaires. Les propositions qui seront faites par M. Gélard seront discutées par l'ensemble du Parlement et feront l'objet, je l'espère, d'une décision aussi consensuelle que possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur Vasselle, la réforme de la session unique a été votée par la quasi-unanimité de notre assemblée. Il arrive que l'on se trompe, et il nous appartient de faire notre propre mea-culpa sans chercher de responsabilités ailleurs.

Vous vous souvenez certainement de ma position hostile sur cette question. J'avais à l'époque attiré l'attention sur les conséquences possibles d'une telle disposition. On m'a alors opposé d'autres arguments. Mais je n'insiste pas.

M. Michel Charasse. C'est la faute d'un grand ami de M. le président, M. Séguin...

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour un rappel au règlement.

M. Michel Mercier. Mon rappel au règlement, s'il porte sur un tout autre sujet, intéresse naturellement le Sénat compte tenu du rôle qui est le sien dans nos institutions.

Comme beaucoup d'entre nous, j'ai été alerté par des maires et des élus locaux sur le fait qu'à compter du 11 mai 2004 les noms des collectivités territoriales - mairie de, commune de, département de, etc. - vont devenir enregistrables sur Internet par toute personne, physique ou morale, identifiable.

M. Adrien Gouteyron. C'est exact !

M. Michel Mercier. Ce courrier de l'AFNIC, l'Association française pour le nommage Internet en coopération, chargée de l'attribution des noms de domaine en « .fr » indique ceci : « Protégez maintenant le nom de votre commune en  « .fr » avant qu'un tiers ne s'en empare ! »

Ainsi les communes, les départements, les régions sont appelés à protéger leur nom moyennant une cotisation annuelle !

Jusque-là, les règles d'enregistrement des adresses Internet en « .fr » garantissaient que les entités titulaires de ces noms possédaient bien un droit légitime à les enregistrer. Ainsi, afin de protéger les collectivités locales contre des personnes ou des entités privées souhaitant s'approprier le nom en « .fr » d'une commune ou d'une autre collectivité territoriale, l'AFNIC avait, après concertation avec l'AMF, l'Association des maires de France, bloqué l'enregistrement de ces noms en ne les accordant qu'aux collectivités pouvant légitimement prétendre à les utiliser. A compter du 11 mai prochain, ce système sera révolu. Tout le monde pourra donc utiliser le nom d'une collectivité territoriale.

M. Michel Charasse. Sauf si la loi l'interdit !

M. Michel Mercier. Peut-être, mais pour l'instant, elle ne l'interdit pas, et tel est bien l'objet de mon rappel au règlement, monsieur Charasse.

Je considère pour le moins choquant que n'importe qui, personne morale ou physique, puisse faire enregistrer pour son compte le nom d'un domaine portant « commune de », « mairie de », « département de », « région de », etc., voire le nom d'un sénateur - par exemple le vôtre, monsieur le président.

Sans remettre en cause le principe fondamental permettant à toute personne identifiable à partir d'une base de données publiques en ligne d'enregistrer le nom de domaine de son choix, il me semble que la République française et son organisation territoriale devraient être protégées. Dès lors, je considère que nul autre que les communes, les départements, et les régions ne devrait pouvoir s'approprier leur propre nom de « commune », de «  mairie », de « département », de « conseil général » ou de « conseil régional ».

De nombreux maires, voire de présidents de conseils régionaux ou généraux, d'exécutifs de collectivités territoriales ou d'établissements publics, vont sans doute oublier de répondre à ce courrier de l'AFNIC.

C'est la raison pour laquelle je tenais, monsieur le président, à attirer l'attention du Sénat sur cette situation, compte tenu du rôle qui nous est dévolu par la Constitution en tant que représentants des collectivités territoriales. Je souhaiterais donc, monsieur le président, que vous demandiez au Gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour protéger le nom de nos collectivités territoriales ; sinon, nous risquons de connaître de graves dérapages. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur Mercier, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je tiens à vous préciser qu'en ce qui concerne mon nom, il figure déjà sur une plaque de rue de Paris ! (Sourires.) Cela étant dit, je ferai part à M. le ministre de l'intérieur du point important que vous avez soulevé concernant les dispositions relatives au nom de nos collectivités sur Internet.

S'agissant des interventions de Mme Borvo et de M. Sueur, je n'ai rien à retirer aux déclarations que j'ai faites et que Mme Borvo a rapportées in extenso.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois, a, à ma demande, procédé à l'audition des présidents de groupes parlementaires et des présidents de commissions, un débat devant ensuite avoir lieu en commission. Je ne sais pas quelles sont les propositions de la commission, car je n'ai pas le droit, vous le savez, de m'immiscer dans les affaires d'une commission. Comme dans toute procédure législative, un grand débat aura lieu en séance plénière au cours duquel chacun pourra s'exprimer librement. J'ai souhaité, pour ma part, que chaque groupe soit consulté par le rapporteur de la commission des lois. Cela a été fait, et le débat en séance publique se tiendra le 11 mai prochain.

Voilà ce que je souhaitais répondre à Mme Borvo et à M. Sueur. Je le répète, je souhaite que l'on aboutisse à une entente sur le règlement intérieur de notre assemblée, qui doit être le règlement de tous les sénateurs et permettre que le droit d'expression de chacun soit respecté.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.

M. Michel Charasse. Dans le prolongement de ce que vient de dire M. Mercier, je me demande, monsieur le président, compte tenu de la solennité de la séance publique, si cette question du nom des communes et de la protection du nom des collectivités territoriales ne mériterait pas que vous appeliez l'attention de M. le Premier ministre. Le ministre de l'intérieur, c'est très bien, mais s'il devait y avoir à ce sujet un projet de loi d'un seul article, cela concernerait plutôt le Premier ministre !

M. le président. Je me souviens d'un sénateur qui, à l'occasion d'un rappel au règlement, souhaitait que j'interpelle non pas le ministre concerné mais le Premier ministre.

L'élégance veut à mon avis que j'interpelle d'abord le ministre compétent, quitte, ensuite, si nous n'obtenons pas satisfaction, à interpeller M. le Premier ministre. Le fait de passer au-delà du ministre responsable reviendrait à lui faire un procès d'intention, ce que, j'en suis sûr, vous ne souhaitez pas plus que moi, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. Tout à fait !

M. Alain Vasselle. Très bien !

4

Election du président d'une commission

M. le président. Mes chers collègues, je tiens à vous informer que M. Jean-Paul Emorine a été élu, ce matin, président de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat, en remplacement de M. Gérard Larcher, nommé ministre délégué aux relations du travail.

Nous adressons tous, et moi le premier, nos cordiales félicitations à M. Emorine. Tous nos voeux l'accompagnent pour que, comme toujours, il exerce sa mission avec compétence et dévouement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

5

Développement des territoires ruraux.

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 192, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux. [Rapport n° 251 (2003-2004) et avis n°s 265 et 264 (2003-2004).]

Art. additionnels après l'art. 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er bis

Articles additionnels après l'article 1er (suite)

M. le président. Hier soir, nous avons commencé l'examen des amendements n°s 708 rectifié et 709, tendant tous deux à insérer un article additionnel après l'article 1er et faisant l'objet d'une discussion commune. J'en rappelle les termes.

L'amendement n° 708 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les attachés territoriaux peuvent exercer leurs fonctions dans une nouvelle spécialité appelée « développement local ».

L'amendement n° 709, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une nouvelle spécialité « développement local » dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.

Les attachés territoriaux spécialisés en ce domaine remplissent notamment leurs missions dans les collectivités territoriales et leurs groupements situés en zone rurale. Ils sont chargés de définir et mettre en place des stratégies de développement durable des territoires.

Les épreuves du concours d'attaché territorial sont aménagées en conséquence.

Ces deux amendements ont été défendus, et la commission a émis un avis défavorable.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Je voudrais tout d'abord, monsieur le président, présenter, en mon nom personnel et au nom du Gouvernement, mes félicitations à M. le rapporteur Jean-Paul Emorine qui, ce matin, a été élu président de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat.

Hier soir, j'avais entamé mon propos en disant que. les statuts particuliers de la fonction publique territoriale sont établis par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Cet amendement induit la modification du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

Par ailleurs, il est utile de préciser que le cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit d'ores et déjà la possibilité statutaire de recruter des fonctionnaires pour effectuer des missions relevant du domaine du développement local.

Enfin, l'objectif de cette disposition est de prévoir un dispositif de titularisation particulier, alors même que cette nouvelle voie de titularisation n'a pas lieu d'exister eu égard à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement de la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale qui s'applique à la situation des agents visés par l'amendement en question.

Les agents concernés ont vocation à être titularisés et à bénéficier des dispositions de cette loi jusqu'à la fin de l'année 2006.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 708 rectifié.

De même, il est défavorable à l'amendement n° 709.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 708 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme il est indiqué dans l'objet de l'amendement n° 708 rectifié, « il s'agit ici d'obtenir une promesse du Gouvernement de modifier par décret, afin de donner aux communautés de communes rurales la possibilité de disposer d'agents de développement formés et qui soient intégrés à la fonction publique territoriale. » Il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel.

M. Gérard Le Cam. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Or, de ce point de vue, je suis très déçu par votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, consistant en quelque sorte à rappeler le statut juridique des attachés territoriaux, que nous connaissons déjà.

Or la question posée par cet amendement est la suivante : à mesure que se développent les communautés de communes, en particulier dans le monde rural, il paraît opportun à un grand nombre d'élus de pouvoir recruter des attachés territoriaux qui aient compétence dans le domaine du développement local. Dès lors, il s'agirait d'une nouvelle filière pour les attachés territoriaux.

Au-delà de vos explications juridiques, je voudrais vous poser une question très précise, monsieur le secrétaire d'Etat : êtes-vous pour ou contre l'existence de cette nouvelle filière, qui correspond véritablement à une attente ? Si vous nous répondez par l'affirmative, nous pourrons alors agir auprès de vous-même et de vos collègues du Gouvernement de manière qu'un décret en Conseil d'Etat soit pris.

Je souhaiterais donc savoir si, au-delà de votre argumentation juridique, vous êtes pour ou contre la création d'attachés territoriaux ayant pour mission propre le développement local.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je comprends très mal l'objet de cet amendement.

En effet, nous avons toujours souhaité ne pas enfermer les gens dans une spécialité par trop précise ; cela est d'ailleurs vrai pour les ingénieurs. En fait, il y a nombre de métiers différents. Il y a des grades, une catégorie A, qui permettent des parcours différents et des perspectives de carrière.

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a des filières !

M. Jean-Jacques Hyest. Par ailleurs, étant donné que nous souhaitons aussi réformer la FIA, la formation initiale d'application, et permettre aux gens de s'adapter à l'emploi en fonction de diplômes qui soient homogènes - je pense ici au concours d'attaché territorial pour lequel il suffit de posséder un certain nombre de diplômes sans spécialité -, il vaudrait mieux que tout cela fasse l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; le décret ne me paraît pas suffisant. Nous ne devons pas nous précipiter, puisqu'un projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale sera prochainement soumis au Parlement.

L'amendement n° 708 rectifié constitue donc, selon moi, un amendement d'appel en ce qu'il prévoit que les attachés territoriaux puissent développer leurs activités dans la spécialité appelée « développement local », ce dont je conviens volontiers.

Mais il faudrait aussi lever un certain nombre d'obstacles, car certaines collectivités ne peuvent pas recruter d'agent de cadre A ou plusieurs agents de cadre A à cause de leur faiblesse démographique. Faire sauter ce verrou est selon moi beaucoup plus important, mais votre amendement ne le prévoit pas.

Plusieurs questions se posent donc. On nous a dit qu'un texte sur la fonction publique territoriale allait nous être présenté. Ce sera l'occasion de préciser les choses. Mais si nous voulons moderniser, nous ne devons pas enfermer ces agents dans des filières trop précises car, après tout, ils doivent avoir la possibilité de s'occuper aujourd'hui de développement local, demain de finances et, après-demain, d'affaires culturelles.

Il ne faut ni fermer les carrières ni trop rigidifier. L'adaptation à l'emploi me semble une question plus importante, mais elle n'entre pas forcément dans le cadre d'un décret.

Il nous faut au contraire ouvrir les filières sur plusieurs métiers. Cet amendement, de ce point de vue, ne me paraît pas correspondre à ce que nous souhaitons tous. C'est la raison pour laquelle je voterai contre. De toute façon, il relève du domaine réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je souhaite compléter l'intervention de Jean-Jacques Hyest, avec laquelle je suis tout à fait d'accord.

Nous disposons du cadre d'emploi d'attaché territorial. Il faut donc permettre aux attachés territoriaux d'exercer, en fonction de leur formation, de leur spécialité, de leur compétence et de leur expérience, des métiers différents au profit de nos collectivités territoriales. C'est d'ailleurs la position de l'Association des maires de France et de l'Association des départements de France.

M. le secrétaire d'Etat a fait référence à la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

M. Perben s'était déjà essayé à cet exercice et nous avions pris il y a quelques années des dispositions afin que les agents en situation précaire dans la fonction publique territoriale puissent être titularisés. Or cette aspiration légitime n'est réalisable que dans la mesure où les statuts et les métiers exercés sont conformes aux statuts de la fonction publique territoriale.

Vous avez indiqué comme date limite, monsieur le secrétaire d'Etat, 2006 ou 2007. Mais que se passera-t-il après 2006, lorsque des communautés de communes ou des groupements de collectivités auront besoin de recruter des chargés de mission de développement local...

M. Jean-Jacques Hyest. On fera une nouvelle loi !

M. Alain Vasselle. ... et qu'il ne sera plus possible de les intégrer dans le cadre d'attaché, car la date couperet sera tombée ? Il faudra bien prendre des dispositions. L'amendement de nos collègues du groupe CRC présente peut-être ici un intérêt dans la mesure où il permettrait de savoir ce qui se passera au-delà de cette date butoir.

Comme l'a dit Jean-Jacques Hyest, un texte concernant la fonction publique territoriale doit nous être présenté prochainement, d'ailleurs sur votre initiative, monsieur le président. Nous pourrions profiter de son examen pour répondre à la question posée par nos collègues du groupe CRC.

M. le président. La parole est à M. Bernard Barraux, pour explication de vote.

M. Bernard Barraux. Je vais me désolidariser quelques instants de mes amis de la majorité en votant cet amendement, car il est extrêmement important de souligner d'un trait de plume la gravité de ce sujet particulièrement difficile, auquel je suis confronté pour ma part depuis de nombreuses années.

On a créé des communautés de communes et encouragé la création de syndicats intercommunaux. On ne peut donc pas ne pas clarifier la situation des agents de développement qui travaillent avec nous. Ceux-ci sont en effet aujourd'hui comme des oiseaux sur une branche : au moindre changement de président, ils se retrouvent sans travail. Dans le cadre de cette nouvelle discussion, nous nous devrons d'attacher une importance particulière à cette question, qui concerne directement la vie et le développement de nos communautés de communes et aussi, bien entendu, la situation des personnes qui travaillent pour nous et nous sont extrêmement dévouées.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. J'ai indiqué à l'instant quel était l'état du droit jusqu'en 2006, mais je suis sensible à l'ensemble de vos arguments.

Par conséquent, et avant même d'examiner ce fameux texte qui doit permettre d'entamer, après 2006, les discussions sur ce sujet, je m'engage à appeler l'attention de mes collègues chargés de la fonction publique et des collectivités locales afin que nous puissions d'ores et déjà travailler sur la validation des acquis de l'expérience et réfléchir à une meilleure prise en compte des expériences de terrain, pour préparer au mieux le moment venu le texte de l'après 2006.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien ! Voilà des paroles intéressantes.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. En attendant, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 708 rectifié demeure défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 708 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 709.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 710, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, les agents de développement, non titulaires, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant, peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être intégrés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, filière administrative et spécialité développement local, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :

1) Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2004, la qualité d'agent non titulaire recruté en application de l'article 3 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 précitée ;

2) Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné. Les intéressés peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ;

3) Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je prends acte du pas en avant que vous venez de faire, monsieur le secrétaire d'Etat. L'amendement n° 709 était effectivement un amendement d'appel, et je constate que notre assemblée y a été particulièrement attentive. Il posait une réelle question qui concerne directement le développement rural. A tel point qu'hier soir, j'ai cru que c'était l'intensité du débat qui avait fait sauter les plombs du Sénat (Sourires.)... Mais j'apprends avec bonheur qu'un élément extérieur en était la cause !

M. Michel Charasse. Les questeurs auraient préféré que ce soit le débat !

M. Gérard Le Cam. Cet amendement n° 710 s'inscrit dans la même logique que les précédents amendements, puisqu'il tend à régler la question statutaire posée notamment par les agents de développement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Il vise à l'intégration de ces agents de développement dans la fonction publique territoriale. Cette intégration se justifie pleinement dans la mesure où cette catégorie d'agents publics non titulaires a été oubliée par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Il est en réalité nécessaire de créer une nouvelle catégorie permettant d'intégrer ces agents de développement dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, filière administrative et spécialité du développement local. Les capacités d'expertise de ces agents sont en effet devenues indispensables au développement local.

Dans nos territoires ruraux, le développement local doit aussi pouvoir s'appuyer sur des ressources humaines correctement formées, ce qui est le cas, et disposant d'emplois stables, ce qui n'est pas le cas.

Les métiers du développement local sont multiples et, bien souvent, on les appréhende par des dénominations aussi diverses que « chef de projet », « animateur de développement ou de pays », « aménageur », entre autres, ce qui en soi est révélateur de la situation.

Nous savons tous que la valorisation des ressources locales, souvent sous-employées, contribue à la croissance économique générale.

Tel est le sens de l'amendement n° 710.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Tout d'abord, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai été sensible à vos félicitations pour mon élection à la présidence de la commission des affaires économiques et du Plan. Succédant à Gérard Larcher, j'essaierai de faire aussi bien que lui.

M. René-Pierre Signé. Vous avez un bel avenir !

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 710 soulevant une question qui concerne surtout le droit de la fonction publique territoriale, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Reprenant mon argumentation précédente, j'émets un avis défavorable.

M. Michel Charasse. C'est la même chose !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 710.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 1er (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel après l'art. 1er bis

Article 1er bis

I. - L'article 39 quinquies D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux travaux de rénovation, réalisés avant le 1er janvier 2007, dans des immeubles utilisés dans les conditions visées au même alinéa. » ;

3° Dans le deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « premier et du deuxième alinéas » et, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « ou des travaux de rénovation ».

II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2004.

M. le président. L'amendement n° 781, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces immeubles doivent répondre aux normes de construction définies par les documents d'urbanisme approuvés par la collectivité de ressort. » ;

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement porte sur le régime d'amortissement dégressif pratiqué en zone de revitalisation rurale, dans le cadre des locaux à vocation économique, industrielle ou commerciale.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 quinquies D du code général des impôts applique en effet ce dispositif d'amortissement dégressif pour l'ensemble des constructions neuves.

En clair, le présent article nous invite à prolonger le dispositif et à l'étendre aux opérations de rénovation de locaux, louable intention au demeurant. Toutefois, on peut se demander si une réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux n'aurait pas le même effet et la même portée.

Il convient, nous semble-t-il, de veiller à la parfaite insertion de ces locaux à vocation économique, car une partie non négligeable des territoires ruraux en développement visés par le présent projet de loi sont compris dans le périmètre de zones sensibles et protégées, tandis que le développement éventuel de certaines activités peut avoir des conséquences sur la qualité de l'environnement.

Dans ce contexte, il nous apparaît indispensable que tous les travaux de rénovation ou de construction neuve de locaux à vocation économique respectent de façon globale les normes paysagères et architecturales des localités concernées, telles qu'elles peuvent résulter des documents d'urbanisme adoptés par les assemblées délibérantes des collectivités elles-mêmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement prévoit qu'un immeuble ne peut faire l'objet d'amortissements exceptionnels en vigueur dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, et les zones de revitalisation urbaine, les ZRU, qu'à condition de répondre aux « normes de construction définies par les documents d'urbanisme approuvés par la collectivité de ressort ».

L'objectif poursuivi semble tout à fait légitime. Mais la viabilité technique de l'amendement devant être vérifiée, la commission demande l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Il est évident dans nos esprits que les immeubles qui donnent lieu à l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts doivent impérativement respecter les normes de construction fixées par les documents d'urbanisme en vigueur.

Cet amendement alourdit cependant le dispositif législatif et n'apporte rien de plus que le droit existant. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. Michel Charasse. Un immeuble illégal est donc illégal ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 781 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Je pensais que les choses allaient mieux en les disant. Mais je comprends la position du Gouvernement, et je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 781 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er bis.

(L'article 1er bis est adopté.)

Art. 1er bis
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Art. 1er ter

Article additionnel après l'article 1er bis

M. le président. L'amendement n° 799, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 3° bis du 1. de l'article 207 du code général des impôts, après les mots : « coopératives artisanales et leurs unions, », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d'intérêt collectif visées par la loi n° 2001624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, ».

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement de l'impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. La loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a introduit dans notre cadre législatif la notion de société coopérative d'intérêt collectif, régie par les dispositions modifiées de la loi de 1947 portant statut de la coopération.

L'article 36 de la loi du 17 juillet 2001 prévoyait notamment, à son paragraphe I, la rédaction suivante pour l'article 19 quinquies de la loi de 1947 :

« Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce.

« Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. »

Dans les faits, il s'agissait alors de répondre aux évolutions du droit des associations, notamment à la modification éventuelle de leur régime social.

Cependant, de manière plus concrète, il s'agissait aussi, par cet article de la loi de 1947 modifiée, de prendre en compte une autre évolution. En effet, faute de moyens, bien des services ne peuvent être assumés par les collectivités.

Dans la pratique, un développement durable des territoires ruraux passe également par l'existence d'un secteur d'activités sociales susceptible de répondre aux attentes tant des populations résidantes que de celles qui sont appelées à venir s'installer, du moins si l'on souhaite contrarier la tendance au déclin démographique.

Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à étendre aux sociétés coopératives d'intérêt collectif, dont le statut n'a pas été, en quelque sorte, achevé, le principe d'exonération de l'impôt sur les sociétés appliqué à nombre de structures coopératives.

Sous le bénéfice de ces observations, nous invitons le Sénat à adopter l'amendement n° 799.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je voudrais tout d'abord souligner, à l'adresse des auteurs de l'amendement, que le gage prévu n'est pas acceptable, puisqu'il s'agit de relever le taux de l'impôt sur les sociétés.

En outre, il ne convient pas, de l'avis de la commission des finances, d'étendre encore une fois les niches fiscales existantes en matière d'impôt sur les sociétés.

Enfin, la commission des finances se demande si cet amendement a bien sa place dans le cadre de la discussion de ce texte.

Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je fais mienne l'argumentation de la commission des finances du Sénat.

Tout d'abord, votre proposition, monsieur Le Cam, ne me semble pas avoir sa place dans la discussion du présent projet de loi.

En effet, si les sociétés coopératives d'intérêt collectif ont pour principale finalité la fourniture de biens ou de services présentant un caractère d'utilité sociale, leur activité n'est en rien limitée aux territoires ruraux. Je préférerais donc que l'on s'en tienne à l'objet du texte.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr de bien comprendre l'utilité de la mesure présentée. En effet, il découle de l'objet même des structures visées qu'elles n'ont pas vocation à réaliser des bénéfices. En conséquence, il me semble que les assujettir à l'impôt sur les sociétés revient à les encourager à dépenser toutes leurs ressources en vue de l'accomplissement de leur mission, de sorte que, finalement, elles ne dégagent aucun bénéfice imposable.

Je voudrais ajouter que, lors du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, ou CIADT, du 3 septembre 2003, un appel à projets a été lancé pour soutenir ce genre d'initiatives. Cela signifie que, au-delà du texte que nous examinons, d'autres possibilités s'offrent à nous.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 799.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 1er bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er quater (début)

Article 1er ter

Avant le dernier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, toute entreprise qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale ou qui délocalise son activité hors d'une zone de revitalisation rurale, pendant une période d'exonération ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre des différentes exonérations dont bénéficient ces zones. »

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'article 1er ter, que nous proposons de supprimer, prévoit qu'une entreprise quittant volontairement une zone de revitalisation rurale ou délocalisant son activité hors de celle-ci devra verser les sommes qu'elle n'avait pas acquittées au titre des différentes exonérations.

L'objectif est louable, mais l'article 1er ter présente plusieurs inconvénients.

Tout d'abord, il introduit un degré supplémentaire de complexité dans un dispositif qui est déjà peu lisible.

Ensuite, une telle mesure est en grande partie inutile dès lors que le principal avantage fiscal que présentent les ZRR par rapport aux autres territoires défavorisés, à savoir l'exonération de taxe professionnelle, fait déjà l'objet d'une disposition analogue.

Enfin, cet article risque d'être contre-productif, en dissuadant les entreprises de s'implanter dans les ZRR.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances demande la suppression de l'article 1er ter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je voudrais remercier M. Bourdin de sa proposition de suppression de l'article 1er ter. Le champ de la mesure en question n'est pas défini avec précision. Si cette disposition, qu'il est proposé d'insérer à l'article 1465 du code général des impôts, relatif à la taxe professionnelle, ne concerne que cette dernière, elle est sans objet, car les régimes actuels d'exonération de taxe professionnelle applicables dans les ZRR comportent d'ores et déjà une clause analogue.

En effet, au regard de la taxe professionnelle, une délocalisation constitue une cessation d'activité dans la commune de départ, et la loi prévoit déjà que toute entreprise bénéficiant des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465, 1465 A ou 1465 B du code général des impôts et cessant volontairement son activité pendant la période d'exonération ou dans les cinq ans qui suivent est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu de l'exonération. Dès lors, il me semble que les dispositions de l'article 1er ter sont superflues.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. Je suis quelque peu étonné de la proposition faite par la commission des finances de supprimer l'article 1er ter.

En effet, l'introduction de cet article dans le projet de loi résultait d'une initiative de l'un des rapporteurs du texte à l'Assemblée nationale, M. Coussain.

Par ailleurs, il me semble que l'article 1er ter s'inspire très directement d'une proposition de loi que vous aviez vous-même déposée, monsieur le président, le 24 juillet 2003, et qui visait à résoudre le problème qui nous occupe.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit de demander aux entreprises quittant volontairement une ZRR pour aller s'implanter ailleurs de verser les sommes dont elles ne se seront pas acquittées auparavant en vertu des exonérations accordées.

Nous savons que cette question des délocalisations d'entreprises, qui concerne d'ailleurs plus particulièrement les zones rurales, où l'on trouve bien souvent des entreprises de production, de main-d'oeuvre, est complexe. Une commission sénatoriale se penche d'ailleurs sur le problème des délocalisations des activités de main-d'oeuvre, qui ne s'opèrent pas uniquement vers l'étranger : certaines entreprises sont dirigées par de véritables chasseurs de primes qui, au gré des effets d'aubaine, essaient de profiter des dispositifs que nous mettons en place.

Je crois donc que nous devons être particulièrement fermes. C'est pourquoi nous approuvons les dispositions qui ont été insérées à l'article 1er ter du projet de loi par l'Assemblée nationale, sur la proposition de M. Coussain.

J'ai entendu M. Bourdin nous dire que cet article était en grande partie inutile ; j'en conclus donc qu'il est en partie utile ! (Sourires.) C'est pourquoi nous souhaitons son maintien. Nous voterons donc contre l'amendement n° 145.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J'aurais aimé connaître la jurisprudence en la matière qui nous occupe, mais sans doute le recul est-il insuffisant pour qu'une jurisprudence solide se soit établie sur ce sujet. Peut-être n'y a-t-il d'ailleurs jamais eu de contentieux sur ce point.

Cela étant, si l'on fait une lecture stricte du texte actuel, il apparaît bien prévu que le reversement n'aura lieu qu'en cas de cessation d'activité. Il n'est même pas précisé qu'il devra s'agir d'une cessation d'activité à l'intérieur du périmètre concerné ; cela va peut-être de soi, mais cela n'est pas inscrit en toutes lettres dans le texte, à moins que cela ne m'ait échappé.

Cela signifie donc qu'une entreprise qui ne cesse pas son activité mais la délocalise en dehors de la ZRR pourra continuer à bénéficier des exonérations et n'aura pas à effectuer de remboursement.

J'avais cru comprendre que M. Coussain avait voulu circonscrire le dispositif, pour que des entreprises ayant installé leur activité dans une ZRR afin de profiter de l'avantage fiscal correspondant ne puissent garder le bénéfice de celui-ci lorsque, sans cesser leur activité, elles s'implantent sur un autre territoire.

Cela étant, l'amendement n° 145 me paraît tout de même intéressant, car il vient conforter le plaidoyer que j'ai prononcé lors de la discussion générale et à l'occasion de l'examen de l'article 1er.

Encore faudrait-il, toutefois, que la rédaction du texte permette d'éviter les abus, même si, pour ma part, je ne serais pas opposé à ce qu'une entreprise délocalisant son activité d'une zone sensible urbaine ou d'une ZRR vers un autre territoire rural puisse garder le bénéfice de l'exonération. En effet, cela permettrait de faire vivre des espaces ruraux se trouvant eux aussi dans une situation difficile.

M. René-Pierre Signé. Déshabiller Pierre pour habiller Paul !

M. Alain Vasselle. Il faudrait donc encadrer ce type de délocalisations, afin que des entreprises ne soient pas tentées d'aller s'implanter dans des villes ne connaissant pas de problèmes sur le plan économique et en matière d'emploi.

La proposition de M. Bourdin me paraît donc tout à fait pertinente, mais peut-être conviendrait-il de réfléchir, lors de la navette ou de la commission mixte paritaire, à l'encadrement du dispositif, afin d'éviter les inconvénients soulignés par M. Bel. Il existe en effet des chasseurs de primes qui, après avoir bénéficié des exonérations, délocalisent leur entreprise pour aller s'installer sur un territoire où de telles aides ne se justifient pas.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Nous voterons contre cet amendement de suppression, qui constitue un encouragement aux chasseurs de primes. Les territoires ruraux ne sont pas le Far West, jadis terrain de prédilection de ces derniers. Nous ne pouvons donc accepter que l'on crée des effets d'aubaine.

Voilà pourquoi le groupe CRC votera résolument contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Cet article 1er ter, introduit par l'Assemblée nationale, n'est pas techniquement parfait, mais il présente l'avantage de soulever un problème réel.

Je dois dire que nous, élus des zones rurales, sommes souvent confrontés à ce type de phénomène : on accueille une entreprise, elle bénéficie de tous les avantages et de toutes les exonérations, et, une fois les exonérations parvenues à leur échéance - je ne parle même pas des primes -, l'entreprise plie bagage pour aller s'installer ailleurs et délocaliser son activité en France ou à l'étranger, où elle tentera sa chance auprès d'une autre collectivité.

Cela étant, je comprends un peu les réticences de la commission des finances. En effet, l'article n'est pas très bien rédigé.

M. le président. Si vous laissez l'article dans sa rédaction actuelle, il sera voté dans les mêmes termes et il ne pourra plus être modifié. Là est le problème ! MM. Bel et Vasselle ont tous les deux raison à cet égard : il faudrait un texte plus précis, mieux rédigé.

M. Michel Charasse. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais aller jusqu'au bout de mon raisonnement.

Je trouve donc que le texte est mal rédigé. La partie relative aux délocalisations est parfaite ; en revanche, prévoir de sanctionner quelqu'un qui cesse volontairement son activité en zone rurale sans distinguer les cas où cette cessation est inévitable - par exemple pour cause de décès, de faillite, etc. - ne me semble pas satisfaisant. Nous n'allons tout de même pas nous engager dans cette voie !

Je ne sais pas quel sort sera réservé à l'amendement n° 145, qui tend à supprimer l'article 1er ter, mais mon groupe votera contre.

Nous voudrions toutefois être sûrs, mes chers collègues, que nos représentants à la commission mixte paritaire sauront trouver une rédaction susceptible de régler cette question : sans pour autant retenir le texte de l'Assemblée nationale, qui, pour les raisons que j'ai indiquées, n'est pas parfait, il faut malgré tout prévoir une sanction.

Sans même entrer dans le processus de cessation volontaire d'activité, si nous retenions seulement la délocalisation, nous n'aurions pas complètement perdu notre temps !

M. Georges Mouly. Très bien !

M. Michel Charasse. Si cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale est supprimé, ceux qui siégeront à la commission mixte paritaire devront essayer de rétablir un dispositif qui ne suscite pas de critiques et qui nous permette d'introduire un peu de morale dans un système qui en manque beaucoup.

M. le président. Quoi qu'il en soit, monsieur Charasse, la commission mixte paritaire ne se réunira qu'après une deuxième lecture ; il n'y a donc pas urgence ! Si cet article est supprimé par le Sénat, l'Assemblée nationale a la possibilité de le rétablir, et nous pourrons ensuite encore agir...

M. Michel Charasse. L'Assemblée nationale peut toujours corriger son propre texte !

M. Jean-Jacques Hyest. Elle va suivre les travaux du Sénat !

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Le texte adopté par l'Assemblée nationale est imparfait. Si nous ne le supprimons pas, la navette parlementaire ne permettra plus de l'améliorer !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. C'est exact !

M. Pierre Jarlier. Les collectivités locales prennent beaucoup de risques pour accueillir les entreprises dans le secteur rural. Elles font parfois face à des abus et cela leur coûte très cher d'entretenir des ateliers relais vides, les entrepreneurs pouvant partir comme ils le souhaitent.

Des dispositions ont été prévues dans le texte initial. Celui-ci peut être amélioré au cours de la navette, c'est pourquoi je préconise l'adoption de cet amendement de suppression.

M. le président. Entre-temps, nous pourrons rédiger un texte qui concilie les observations formulées par MM. Bel et Vasselle !

La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.

M. Jean Pépin. Je n'ai pas d'a priori sur ce que nous devons faire aujourd'hui. Toutefois, il est certain que, à l'occasion de l'examen de ce texte qui concerne le monde rural, le problème devra avoir été clarifié à l'issue de la deuxième lecture.

Il ne faut pas que ceux qui perçoivent une subvention pendant plusieurs années, qu'elle soit de nature fiscale ou plus classique, puissent ensuite partir ailleurs. Il faut, par exemple, instituer un principe de droit de suite pour ceux qui quitteraient une zone rurale après avoir retiré le bénéfice des subventions qui s'y rapportent.

Nous devons à tout prix défendre le monde rural au travers de cet amendement, qui est essentiel. (Très bien ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est supprimé.

J'engage la commission des affaires économiques à rédiger dès à présent un texte susceptible de concilier les observations de MM. Bel et Vasselle, car ce point revêt une importance particulière en milieu rural.

Art. 1er ter
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Art. 1er quater (interruption de la discussion)

Article 1er quater

I. - Au début du onzième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots : « s'applique également aux », sont insérés les mots : « entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92, ainsi qu'aux ».

II. - La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies du même code est ainsi rédigée :

« Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. »

IV. - La perte de recettes résultant du II pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 146, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet article vise à étendre aux professions libérales l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle en vigueur dans les ZRR. Cet objectif est légitime, bien que nous ne sachions pas exactement ce que recouvre l'expression fourre-tout « professions libérales ».

En outre, cet article semble redondant avec d'autres dispositions du projet de loi. L'article 38 permet en effet aux collectivités territoriales d'attribuer des aides pour l'installation ou le maintien des professionnels de santé. L'article 40 propose quant à lui d'assouplir les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent exonérer de la taxe professionnelle les médecins et les auxiliaires médicaux et d'étendre ce dispositif aux vétérinaires. Par conséquent, certaines dispositions du texte visent certaines catégories de professions libérales.

C'est la généralisation à un domaine dont on ne connaît pas le périmètre qui paraît gênante. Sur ce sujet, la commission des finances était dubitative, mais certains des amendements que nous allons examiner ultérieurement semblent aller dans le bon sens. J'aurais donc tendance à retirer le présent amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 146 est retiré.

L'amendement n° 782, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mmes Beaufils,  Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

Le premier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux contribuables exerçant une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Dans sa rédaction actuelle, l'article 44 sexies du code général des impôts vise concrètement à permettre aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou encore aux professions libérales employant au minimum trois salariés, de bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu, selon la nature juridique de l'entreprise.

Le projet de loi, dans son article 1er quater, propose d'étendre le bénéfice de ces dispositions aux professions libérales. Ce choix peut être appréhendé au regard de l'insuffisance éventuelle de professionnels exerçant leur activité dans les territoires ruraux, même s'il pose la question du sens de l'incitation publique en cette matière. C'est en effet au travers d'incitations fiscales que l'on escompte favoriser le développement de ces activités.

C'est le dispositif prévu pour les personnes dont l'activité consiste à mettre en location des immeubles et outillages pour des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales qui nous pose problème dans la rédaction de l'article 44 sexies. En effet, le 5° du paragraphe I de l'article 35 les caractérise ainsi : « Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ».

Il s'agit donc, concrètement, des personnes qui font profession de louer, à titre onéreux, des locaux et/ou de l'outillage pour que des activités économiques puissent s'y dérouler.

On notera cependant que cela pose le problème récurrent de la durabilité des activités, le titulaire du fonds de commerce ou des locaux pouvant avoir tendance à tenter de tirer un maximum de profit de son investissement.

Dans un autre ordre d'idées, ce dispositif a aussi pu favoriser des formes d'essaimage entre certains chefs d'entreprise et leurs ex-salariés, transformés en certains cas en artisans à façon effectuant pour leur propre compte des opérations de faible valeur ajoutée mais nécessitant un relatif dépassement des horaires de travail.

Il nous semble que nous devons recentrer le dispositif de l'article 44 sexies sur les véritables entreprises, c'est-à-dire sur celles qui exercent une activité réellement éligible au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, parce qu'il y a production de biens ou prestation de services.

C'est pourquoi nous demandons par cet amendement d'exclure du champ d'application les professionnels de la location de locaux à vocation économique.

M. le président. L'amendement n° 406, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements portant sur le domaine fiscal, qu'elle a gagés. J'ai la faiblesse de penser que la plupart de ces amendements a été votée avec l'accord du Gouvernement, mais ce dernier n'a pas levé les gages.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons tendance à écrire tellement mal les lois qu'il vaut mieux, surtout au moment où nous commémorons le bicentenaire du code civil, supprimer les dispositions inopérantes des textes que nous adoptons.

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. Michel Charasse. Il se trouve que le gage prévu en l'occurrence vise l'augmentation des droits sur les tabacs. Si l'article est adopté, il figurera dans la loi, mais il ne sera pas appliqué. En effet, les articles 575 et 575 A du code général des impôts sont en passe de devenir les plus célèbres de la législation de la Ve République, puisqu'ils sont cités dans de très nombreuses lois ; mais on n'applique jamais l'augmentation qu'ils prévoient, et pour cause ! Ils ne méritent donc, à mon avis, ni tant d'honneur ni tant d'indignité.

Monsieur le secrétaire d'Etat, comme le Gouvernement n'a pas pris l'initiative à l'Assemblée nationale de lever les gages des amendements qu'il acceptait, je propose de « nettoyer » la loi en supprimant le paragraphe IV du présent article. C'est un problème de forme plus que de fond : il n'est pas nécessaire de maintenir des dispositions que l'on n'appliquera pas. !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'amendement n° 782 concerne l'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu et propose de modifier le III de l'article 1er quater afin de supprimer cette exonération pour les contribuables visés au 5° du I de l'article 35 du code général des impôts, c'est-à-dire pour les personnes donnant en location un établissement commercial ou industriel. Il vise à supprimer la disposition selon laquelle le contribuable exerçant une activité de location d'immeuble n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une ZRR.

Cet amendement est qualifié dans son objet d' « amendement de précision », ce qui nous conduit à nous demander si les modifications proposées ne sont pas ambiguës. La commission des finances a donc émis un avis défavorable.

Pour ce qui est de l'amendement n° 406, M. Charasse nous demande de supprimer le gage. Cette question relève du Gouvernement...

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je reprendrai l'argumentation de la commission des finances : l'amendement n° 782 n'est pas justifié et pourrait même avoir un effet négatif sur le maintien des activités commerciales dans les zones rurales. Il ne s'agit pas d'un simple amendement de précision ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 406 « de nettoyage » de M. Charasse, le Gouvernement émet un avis de sagesse plutôt favorable. (M. Paul Blanc s'exclame.)

M. le président. L'amendement n° 782 est-il maintenu, monsieur Le Cam ?

M. Gérard Le Cam. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 782 est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 406.

M. Alain Vasselle. Je voterai pour l'amendement de M. Charasse, puisque le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais j'attendais des amendements qui nous sont proposés qu'ils améliorent le texte de l'Assemblée nationale. Celui de M. Charasse y suffit-il ?

M. le rapporteur pour avis a indiqué qu'il était inquiet et qu'il craignait que nous n'étendions la disposition à toutes les professions libérales sans distinction. Il a par exemple fait valoir que certaines mesures prévues dans le texte étaient tout à fait justifiées, notamment en ce qui concerne les professionnels de santé.

Pour ma part, j'attendais qu'au moins un amendement renvoie au décret d'application de la disposition. A défaut, toutes les professions libérales pourront s'installer et bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle. Or je ne suis pas persuadé que cette exonération soit justifiée pour toutes les professions libérales. Le cas des professionnels de santé correspond à une véritable problématique !

Je me permets, à cet égard, d'interpeller la commission des finances. Certes, il est trop tard pour déposer des amendements, mais je souhaite que la navette parlementaire soit mise à profit pour améliorer la rédaction du texte.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Monsieur Vasselle, je ne retire rien à ce que j'ai dit : même si le gage est levé, la discussion reste entière,...

M. Michel Charasse. Et l'article sera modifié !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. ... et l'article pourra en effet être à nouveau modifié, monsieur Charasse.

M. le président. Oui, puisqu'il y aura encore une navette avant la réunion de la commission mixte paritaire !

Je mets aux voix l'amendement n° 406.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er quater, modifié.

(L'article 1er quater est adopté.)

6

Art. 1er quater (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels après l'art. 1er quater

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'australie

M. le président. Mes chers collègues, je salue, en votre nom à tous, la présence dans cet hémicycle d'une délégation de parlementaires australiens, conduite par Son Excellence M. Paul Calvert, président du Sénat australien.

J'adresse cordialement à nos collègues des souhaits de bienvenue au Sénat.

Nous sommes très heureux et fiers de recevoir les représentants de cette grande démocratie du sud du Pacifique, à qui nous sommes unis par des liens anciens et renforcés au cours des deux Guerres mondiales. L'Australie a lutté à nos côtés pour défendre la liberté et la démocratie.

Nous nous félicitons de leur venue, qui témoigne de la vigueur de l'amitié franco-australienne. (M. le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. En mon nom et en celui du Gouvernement, je m'associe aux voeux de bienvenue présentés par le président du Sénat.

Je tiens à exprimer tout le plaisir que nous avons à accueillir aujourd'hui cette délégation d'honorables parlementaires australiens. Ce lointain continent océanien a, à plusieurs reprises, apporté sa contribution à l'histoire française et européenne en venant défendre la liberté et la démocratie. (Applaudissements.).

7

développement des territoires ruraux

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 1er quater.

Art. 1er quater (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er quinquies

Articles additionnels après l'article 1er quater

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 431, présenté par MM. Courteau,  Courrière,  Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, M. Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toutefois, les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. »

II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts à toutes les entreprises, qu'elles soient nouvelles ou non.

L'exonération de l'impôt sur les bénéfices aurait ainsi, dans les zones de revitalisation rurale, le même champ d'application que pour les zones franches urbaines.

M. le président. L'amendement n° 907, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.

« Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est sensible au souhait exprimé par les sénateurs, en particulier par M. Pierre Jarlier (M. Roland Courteau s'exclame), de donner une impulsion forte au développement économique des territoires ruraux les plus fragiles.

Le Gouvernement a examiné avec attention les propositions qui lui ont été faites. Il considère cependant que des mesures d'exonération trop larges de charges patronales ou de charges sociales n'auraient pas les effets escomptés. Les dispositifs en vigueur, qui sont d'une application générale sur le plan national, exonèrent très largement l'embauche des salariés, notamment dans les tranches de rémunération les plus importantes en milieu rural, c'est-à-dire celles qui sont inférieures à 1,7 % du SMIC.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère renforcer le dispositif d'exonération de l'impôt sur les sociétés, que la loi de finances pour 2004, suivant en cela les décisions prises lors du CIADT rural du 3 septembre, avait déjà substantiellement consolidé.

Cet amendement vise à porter l'exonération de l'impôt sur les sociétés à taux plein de quatre à cinq ans - transposant de facto le dispositif s'appliquant dans les zones franches urbaines -, ainsi qu'à adopter le même laps de temps pour la sortie du système.

M. le président. L'amendement n° 513 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et  Mortemousque, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 44 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V- Dans les zones de revitalisation rurale, les entreprises répondant aux conditions d'exonération de taxe professionnelle visées à l'article 1465 A ainsi que les contribuables visés au 5° du I de l'article 35 sont exonérées de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés tels que définis au I du présent article jusqu'au terme du  trente-cinquième mois suivant la création d'activités, sous réserve que le siège social de l'entreprise soit située dans ces zones et que 75 % des activités et des moyens d'exploitation y soient implantés. Sur les douze mois suivant l'exonération porte sur 75% de l'assiette imposable et sur les douze derniers mois sur 50% de cette même assiette. L'exonération est calculée au prorata des chiffres d'affaires réalisés en zone de revitalisation rurale et, éventuellement, en zone de redynamisation urbaine, et hors ces zones. Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 euros par période de douze mois.»

II. - La deuxième et la troisième phrases du premier alinéa du I du même article sont supprimées. 

III. - La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis de vos explications et je vous remercie d'avoir entendu nos préoccupations. Les mesures d'exonération renforcée que vous nous proposez vont dans le sens de la proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale, déposée par Christian Poncelet et plusieurs de nos collègues, appartenant à divers groupes politiques.

L'amendement n° 513 rectifié bis aménage l'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu qui existe déjà pour les ZRR.

Il simplifie la mesure pour la rendre plus cohérente avec l'exonération de taxe professionnelle, en améliore la lisibilité et en étend le bénéfice aux entreprises dont le siège social et 75 % de l'activité sont situés en ZRR, contre 100 % aux termes de l'actuelle rédaction du code général des impôts.

L'exigence d'implantation du siège social en ZRR est une condition suffisamment discriminante en soi ; a fortiori, avoir 100 % d'activité et de moyens d'exploitation est un objectif tout à la fois très difficile à atteindre et pénalisant pour ces territoires. Ce type de contrainte est susceptible, dans un monde de plus en plus ouvert à la concurrence, de décourager les entreprises d'ouvrir de nouveaux établissements en ZRR.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'amendement n° 431 vise à étendre le régime d'exonération des bénéfices applicable aux entreprises nouvelles situées en ZRR à toutes les entreprises, qu'elles soient nouvelles ou non.

M. Roland Courteau. Oui, c'est bien cela, monsieur le rapporteur pour avis !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Le coût d'une telle mesure serait considérable, même si la commission des finances n'a pu, en une nuit, l'évaluer précisément. Mais peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous dès maintenant en présenter une estimation devant le Sénat ?

Par ailleurs, le fait de maintenir l'exonération jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant la création de l'entreprise vide de son sens la mesure proposée.

La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° 907 est bienvenu et répond en partie aux préoccupations des auteurs des amendements n°s 431 et 513 rectifié bis en proposant de porter de quatre à cinq ans la durée de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu pour les entreprises s'implantant en ZRR. Cette exonération à taux plein serait ensuite suivie d'une exonération dégressive, étalée sur trois années. Cette mesure étant plus incitative que le dispositif existant, la commission des finances y est tout à fait favorable.

Quant à l'amendement n° 513 rectifié bis, il a été étudié par la commission des finances avec un oeil bienveillant. Ses signataires ont accepté d'en modifier la rédaction à deux reprises. Cependant, puisque l'amendement n° 907 du Gouvernement répond à vos préoccupations, monsieur Jarlier, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 513 rectifié bis est-il maintenu?

M. Pierre Jarlier. L'amendement n° 907 apporte effectivement un « plus », puisque l'exonération est portée à cinq ans, avec un effet dégressif qui s'étale sur plusieurs années. Cette mesure constitue, en matière d'incitation à l'installation d'entreprises en ZRR, une avancée significative. De plus, l'amendement du Gouvernement est également positif en ce qu'il tend à exonérer d'impôt sur le revenu les entreprises individuelles.

Néanmoins, subsistent deux difficultés qui pourraient peut-être être trouver une solution dans le cadre de la navette.

Tout d'abord, cet amendement ne concerne que les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004. Or il existe déjà des entreprises qui, implantées dans les ZRR avant cette date, se développent et créent des emplois. Ces entreprises méritent aussi d'être soutenues ! Il serait intéressant de pouvoir apporter, au cours de la navette, quelques modifications à ce dispositif pour leur permettre de bénéficier de ces exonérations.

Par ailleurs, j'ai évoqué combien il était difficile pour une entreprise d'implanter la totalité de son activité en ZRR. Mon amendement permettait de baisser ce seuil à 75 % pour pouvoir bénéficier du dispositif. Il serait également important de régler cette question.

Au bénéfice de ces observations, monsieur le président, j'accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 513 rectifié bis est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 431 ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement y est défavorable.

Je rappelle que les régimes d'exonération concernés sont adaptés aux zones des territoires auxquels ils s'appliquent. A cet égard, la transposition pure et simple du champ d'application des zones franches urbaines aux zones rurales visées n'apporterait pas une réponse satisfaisante aux difficultés propres du monde rural.

La rédaction de l'amendement n° 907 du Gouvernement est plus explicite et remplit pleinement les conditions requises. Elle correspond également mieux à ce qu'on voulu les sénateurs, à savoir rapprocher les ZFU des ZRR.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote sur l'amendement n° 431.

M. Jean-Pierre Bel. J'aurais voulu m'exprimer sur l'amendement n° 513 rectifié bis de M. Jarlier, mais, puisqu'il a été retiré, j'interviendrai sur l'amendement de M. Courteau.

Je voudrais faire entendre ici la voix de ceux qui, dans les territoires ruraux, observent certaines situations et ne comprennent pas.

Je vais parler d'une région que je connais bien, la région Midi-Pyrénées, qui connaît un déséquilibre, notamment sur le plan économique, entre l'agglomération toulousaine et le reste de la région.

Le département des Hautes-Pyrénées traverse ainsi une période très difficile sur le plan industriel, mon collègue François Fortassin peut le confirmer, et je peux également parler de mon département, l'Ariège, qui a connu au cours de ces dix dernières années plus de 2 000 licenciements dans le textile, puis récemment la fermeture de Pechiney, et de graves difficultés pour les papeteries. De plus, il y a quelques mois, un drame a secoué notre capitale régionale, Toulouse : je veux parler de la catastrophe d'AZF.

Autant, sur le plan émotif, nous avons été très touchés, autant nous pouvons, sur le plan économique, faire un constat : à Toulouse, 1 500 emplois ont été supprimés et, à la suite des événements d'AZF, le Gouvernement a décidé de créer une zone franche sur Toulouse et l'agglomération toulousaine, c'est-à-dire là où les entreprises vont naturellement s'implanter, là où il n'est besoin d'aucun effort pour les recevoir et où, vous le savez, l'industrie aéronautique fournit des dizaines de milliers d'emplois.

Dès lors, que peuvent penser des départements comme les nôtres, dans lesquels les chefs d'entreprises, les porteurs de projets n'ont plus aucun intérêt à s'installer puisqu'ils bénéficieront de conditions beaucoup plus favorables s'ils vont s'installer dans des zones franches ?

J'aurais voulu que notre collègue Pierre Jarlier, au nom des élus de la montagne, maintienne son amendement, ne serait-ce que pour lancer ce cri : si les dispositifs sont possibles dans les zones franches urbaines, en particulier dans l'agglomération toulousaine, comment expliquer aujourd'hui que c'est trop difficile, trop compliqué, trop difficile à mettre en place pour des zones comme les nôtres ?

Mes chers collègues, lorsqu'on a l'occasion de parler de ces problèmes avec nos concitoyens, en particulier dans mon département, ils ne comprennent pas que l'on n'accorde pas aux zones rurales les mêmes avantages qu'aux zones urbaines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Monsieur Bel, le Gouvernement propose l'alignement sur le dispositif des zones franches urbaines.

M. Pierre Jarlier. Son amendement est extrêmement important, parce qu'il renforce les dispositifs qui existaient pour les entreprises crées en ZRR en les portant à la hauteur de ceux des ZFU. C'est exactement ce que nous souhaitions et ce que nous revendiquions depuis longtemps.

Cet amendement est beaucoup plus intéressant que celui que j'ai présenté, c'est la raison pour laquelle je me rallie volontiers à la proposition du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.

M. Jean Pépin. Avant d'exprimer mon vote, je souhaiterais obtenir de M. le secrétaire d'Etat une précision sur l'amendement du Gouvernement.

On parle tantôt d'entreprises tantôt de sociétés. Je suppose que, lorsque l'on parle d'entreprises, il s'agit d'entreprises qui sont en nom personnel...

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Si nous visons à la fois les entreprises et les sociétés, c'est parce que nous visons à la fois l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. C'est bien un bloc général.

M. le président. La parole est à M. Jean Pépin.

M. Jean Pépin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, mais je souhaiterais que les services fiscaux appliquent ce dispositif en tenant bien compte de la précision que vous venez de nous apporter.

M. le président. Cela figurera au procès-verbal, vous pourrez vous y référer.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 431 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 907.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré, après l'article 1er quater.

Art. additionnels après l'art. 1er quater
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels après l'art. 1er quinquies

Article 1er quinquies

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le I de l'article 1383 A, le I de l'article 1464 B et le premier alinéa de l'article 1602 A, avant le mot : « exonérées », il est inséré le mot : « temporairement », et les mots : « au titre des deux années » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année » ;

2° Le II de l'article 1464 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations fixent la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 783, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mmes Beaufils,  Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Dans le paragraphe I de l'article 1383 A du code général des impôts, il est stipulé : «  Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création. »

Avec le présent projet de loi, il nous est proposé de modifier cet élément de l'article en laissant la faculté aux collectivités locales d'allonger jusqu'à cinq ans la durée d'exonération de foncier bâti dont bénéficient les entreprises dont la création est liée à une reprise de l'activité d'une entreprise en difficulté.

Une telle mesure, si elle peut se comprendre, pose toutefois de nombreuses questions. La moindre n'est pas l'absence de compensation par l'Etat de cette décision des assemblées délibérantes des collectivités locales.

Mais, de surcroît, cela pose d'autres questions. On sait, en effet, que le contrôle effectif de l'application des dispositions de l'article 44 sexies est souvent rendu complexe du simple fait que, dans certains grands groupes, on s'est parfaitement adapté aux critères retenus pour l'éligibilité.

Dans les faits, au-delà des efforts louables de certains entrepreneurs locaux, il existe tout de même et malgré tout des stratégies de restructuration déguisée des grands groupes qui jouent avec les dispositions de l'article 44 sexies et réalisent de menues économies en termes d'optimisation fiscale.

Avec les repreneurs d'entreprises, nous sommes même, de ce point de vue, dans le cas de figure le plus significatif.

Il est, en effet, facile de rendre une ou plusieurs personnes physiques propriétaires d'une entreprise dès lors qu'elles ont été transformées en souscripteurs d'emprunt pour l'acquisition des parts sociales de l'entité juridique. Et, dans les faits, ce sont bien souvent de véritables prédateurs qui agissent et rachètent ainsi des entreprises en difficulté.

Enfin, parmi les motifs de notre rejet du dispositif figure aussi le fait qu'une faculté est offerte aux collectivités locales pour exonérer plus ou moins longuement les entreprises concernées.

C'est là ouvrir la voie à une discutable concurrence entre les territoires qui ne profitera qu'aux plus forts ou, en tout cas, en l'espèce, aux moins faibles.

Une telle solution doit donc être écartée, c'est pourquoi nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter notre amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 822 rectifié, présenté par MM. Delfau,  Fortassin,  Larifla,  A. Boyer,  de Montesquiou,  Pelletier,  Demilly et  Laffitte, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II de cet article sont compensées, à due concurrence durant les deux premières années, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

Le relèvement de la dotation globale de fonctionnement est compensé par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. L'article 1er quinquies autorise les collectivités et les organismes consulaires en ZRR à exonérer les entreprises nouvelles de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle ou de taxes consulaires.

Si cette disposition peut permettre de développer une activité économique dans un territoire en déclin en renforçant son attractivité pour les entreprises, elle constitue toutefois un facteur de déséquilibre supplémentaire entre des communes pourtant déjà pauvres. Il est clair, en effet, que seules quelques- unes d'entre elles seront en mesure de supporter le manque à gagner résultant de l'exonération qu'elles décideront. C'est finalement n'octroyer une liberté qu'aux communes les plus riches.

L'objet de cet amendement est donc de compenser durant les deux premières années la perte de recettes pour les collectivités locales résultant des exonérations prévues par l'article 1er quinquies.

J'ai bien conscience qu'il s'agit d'un amendement d'appel, mais vous savez tous que nous sommes particulièrement attachés à cette notion de péréquation. On en parle depuis très longtemps, mais, en réalité, on ne la met jamais en place. Il faut bien qu'à un moment donné on donne un signal fort ! Il s'agit aussi d'une conception de l'aménagement équilibré et harmonieux du territoire et d'une conception de la solidarité territoriale à laquelle, au-delà de nos sensibilités, nous devrions être très attachés.

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'article 1er quinquies vise à permettre aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers de porter de deux à cinq ans la durée des exonérations facultatives de taxe foncière, de taxe professionnelle ou de taxes consulaires s'appliquant aux entreprises nouvelles.

Il s'agit d'une mesure que nous estimons particulièrement bienvenue, qu'il ne conviendrait pas de supprimer. Par conséquent, la commission des finances émet un avis défavorable sur l'amendement n° 783.

L'amendement n° 822 rectifié vise à compenser les pertes de recettes résultant des exonérations décidées par les collectivités territoriales concernées par le présent article : l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises nouvelles situées en TRDP, c'est-à-dire en territoire rural de développement prioritaire. Cette compensation se ferait par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

La commission des finances considère que la DGF n'a pas vocation à compenser les exonérations de fiscalité locale ; elle demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 783, je reprendrai l'argumentation de la commission.

Il nous semble utile de maintenir le dispositif actuel de l'article 1er quinquies, dont l'utilisation est d'ailleurs laissée à la libre décision des collectivités et des organismes concernés. Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Fortassin, l'amendement n° 822 rectifié est-il maintenu ?

M. François Fortassin. Il l'est, monsieur le président, ne serait-ce que pour démontrer que, dans cette République, il vaut mieux être riche et en bonne santé que pauvre et malade. (Sourires.)

M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Fortassin, le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre amendement.

Afin de développer la création des entreprises dans les zones défavorisées du territoire, l'article 1er quinquies, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, accorde une marge de manoeuvre plus grande encore aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux organismes consulaires en leur permettant de choisir une durée d'exonération comprise entre deux et cinq ans au bénéfice des entreprises nouvelles.

Ces exonérations ne sont pas compensées par l'Etat puisqu'elles relèvent de la responsabilité des collectivités concernées. Ce principe est donc conforme aux dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et au principe d'autonomie des collectivités territoriales, d'ailleurs maintes fois rappelé au Parlement, et encore récemment par M. le rapporteur général de la commission des finances du Sénat.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 783.

M. Alain Vasselle. Nous sommes piégés par nos propres contradictions au sujet des dispositions législatives que nous avons adoptées, et nous le sommes ici avec un argument souvent développé. Je le comprends, il a été rappelé par M. le secrétaire d'Etat et il a été tenu par M. Marini : cette libre administration des collectivités territoriales, cette autonomie que nous revendiquons en matière de décisions financières, va se traduire par une perte de recettes pour les collectivités dans des zones dites sensibles sans qu'il y ait aucune compensation, sous prétexte que la décision va être prise par le conseil municipal. C'est lui qui va devoir apprécier s'il y a lieu d'ouvrir le bénéfice de l'exonération ou de ne pas l'ouvrir !

Je suis maire d'une commune rurale ; je ne suis pas en zone de revitalisation rurale, mais, si j'y étais, je vous demanderais, comme M. Le Cam tout à l'heure, comment je pourrais ouvrir le bénéfice d'une exonération alors que je n'ai pas moi-même les ressources fiscales me permettant de faire face d'une manière satisfaisante aux besoins de la collectivité et de créer une dynamique pour accueillir ces entreprises.

Vous me direz que c'est un investissement sur le moyen et le long terme, parce que la collectivité ne va pas bénéficier du produit de la taxe professionnelle pendant deux ou cinq ans, mais elle en bénéficiera la sixième année. Mais il aurait été bon que, pendant un temps au moins, elle puisse bénéficier d'une compensation.

C'est la raison pour laquelle je suis prêt à voter en faveur de l'amendement n° 822 rectifié, sauf si des arguments contraires susceptibles de me convaincre m'amènent à adopter une position contraire.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. On imagine bien la sympathie que je porte aux auteurs de l'amendement n° 822 rectifié, et pourtant j'ai du mal à les suivre, pour une raison très simple, mes chers collègues : l'Etat est aujourd'hui le premier contribuable local de France. Et, depuis 1955, c'est-à-dire depuis les décrets Edgar Faure, il existe une règle non écrite qui a toujours été observée : en matière d'exonération de fiscalité locale, celui qui décide paye.

Quand il s'agit de l'Etat et d'une disposition législative qui s'impose aux collectivités avec perte de recettes, il y a des compensations. Et, quand j'évoquais Edgar Faure, je pensais à la première délibération qui a été laissée à la discrétion des collectivités, à savoir l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises qui se créent, qui s'installent ou qui s'étendent dans un certain nombre de zones définies par arrêté ministériel.

Lorsque nous décidons, librement, dans nos conseils municipaux, nous assumons alors la perte de recettes. C'est ce qui se passe pour l'exonération des jeunes agriculteurs, mais aussi pour des dizaines d'exonérations que nous avons votées récemment en matière de foncier non bâti.

Je rappelle à nos amis et collègues de la commission des finances que, tout au long de la loi de finances, nous avons voté une exonération pour les plantations d'oliviers, pour les truffiers, pour les noix, etc. Or c'est toujours, dans ce cas-là - M. Domeizel est bien au courant au sujet des olives -, la collectivité qui paye.

Par conséquent, je comprends bien que ce qu'a dit M. Vasselle : il s'agit souvent de communes très pauvres ou de petites communes, mais elles prennent cependant la décision qu'elles croient devoir prendre dans l'intérêt communal. Et, si elles décident d'exonérer, on ne va pas envoyer la facture à l'Etat !

Je n'ai pas consulté mon groupe, mais, à mon grand regret, s'agissant d'une question de principe, je ne peux suivre nos collègues, sauf à faire de l'Etat le contribuable qui paierait 95% des impôts locaux. Ce n'est quand même pas normal ! (M. Bourdin, rapporteur pour avis, applaudit.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Sur un plan global et intellectuellement, M. Charasse a raison.

M. Jean-Jacques Hyest. Intellectuellement seulement ! 

M. François Fortassin. Cependant, je ne le suivrai pas et je maintiendrai mon amendement au nom de mes collègues, parce que j'ai bien dit qu'il s'agissait d'un amendement d'appel.

Nous sommes dans le cas de communes pauvres, et il faut bien inverser la tendance, car, si les dispositions actuelles, qui existent depuis très longtemps, et si les grands principes avaient permis, dans ce pays, d'avoir un développement équilibré et harmonieux de notre territoire, nous n'aurions pas à modifier quoi que ce soit.

Or que se passe-t-il en réalité ? Nous nous apercevons qu'un certain nombre de collectivités ont un potentiel important et peuvent accueillir plus facilement les entreprises, parce qu'elles ont les moyens de pratiquer des exonérations, de « faire des cadeaux ».

Tout à l'heure, mon collègue et ami M. Bel est intervenu sur le problème des zones franches urbaines. Or nous sommes là dans un cas qui est parfois très difficile, parce que certaines communes sont extrêmement riches mais ont des quartiers difficiles, qui sont inclus dans des zones franches urbaines. Et il n'y a même pas une solidarité municipale, alors que les entreprises, dans ces zones-là, ne connaissent aucune difficulté, par exemple pour avoir des salariés. Elles sont, certes, dans des zones parfois difficiles, mais elles n'ont pas de problème pour que les salariés viennent de quelques kilomètres.

En zone rurale, nous sommes parfois dans des difficultés considérables et, si maintenons des dispositions qui sont applicables à la France entière, nous n'arriverons pas à ce développement harmonieux et équilibré que nous souhaitons tous, et nous provoquerons des différences considérables entre ceux qui ont un potentiel fiscal important et qui s'enrichissent, et ceux qui ne font que s'appauvrir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. J'en demande pardon à mon ami Michel Charasse, je suivrai l'amendement de François Fortassin.

L'exonération devient un luxe dans ce pays. Je vois que certains de nos collègues ne comprennent pas le désarroi des élus ruraux qui ne peuvent même plus prévoir d'exonérations pour les entreprises qui voudraient s'implanter chez eux.

François Fortassin a expliqué qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, et c'est dans cet esprit que je le suivrai.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je souhaite faire trois observations.

Ayant écouté ce qu'a dit le rapporteur pour avis de la commission des finances je voudrais d'abord dire que, sur le plan de la forme et en raison de l'article 40 de la Constitution, nos collègues ne pouvaient pas présenter leur amendement autrement, puisqu'ils ne pouvaient pas créer une recette directe pour alimenter le budget local. Même s'il est bizarre de passer par la DGF, je leur donne acte qu'ils ne pouvaient pas faire autrement, et ils sont donc irréprochables.

Deuxième observation, lorsque l'on exonère dans ce genre de cas, on exonère quelqu'un qui va venir, mais qui n'est pas là, et qui ne paye donc rien pour le moment. On ne perd donc rien, on diffère simplement de trois à cinq ans le moment où on percevra la ressource.

Troisième observation - et, de ce point de vue, mes collègues et amis du groupe socialiste ont raison -, si l'on estime que cela est coûteux à terme pour les collectivités concernées, il faudra que l'on règle cela dans le cadre des péréquations prévues par les nouvelles dispositions constitutionnelles. Si nous ne sommes pas capables d'intégrer dans nos réflexions sur la péréquation un certain nombre d'éléments qui permettraient d'aller directement dans le sens de ce que souhaitent les élus ruraux - et j'en fais partie -, sans pour autant revenir sur la règle « qui commande paye », cela signifie que nous ne sommes pas capables de faire face au problème.

Je maintiens naturellement ma position, et je comprends ceux qui vont voter cet amendement, mais je tiens à dire que, premièrement, il n'y a pas de perte de recettes, puisque ce sont des recettes à venir - on renvoie simplement à deux ou trois ans le moment de toucher -, et que, deuxièmement, mes collègues me trouveront toujours à leur coté lorsque l'on discutera des péréquations ; mais, malheureusement, d'après ce que je sais et ce que je crois savoir, ce n'est pas demain la veille !

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Je voterai l'amendement de M. Delfau, qui vient d'être défendu par M. Fortassin et qui va tout à fait dans le sens des amendements que nous soutenons sur ce texte.

En effet, ce matin même, en commission des affaires économiques, nous avons été unanimes à reconnaître la nécessité d'un rattrapage de DGF en direction des plus petites communes rurales, qui sont aujourd'hui défavorisées et à qui ce texte demande en plus d'accorder de manière aberrante des exonérations alors qu'elles ont déjà du mal à entretenir ne serait-ce que leur propre voirie. Elles n'ont aucune capacité d'investissement, ni donc d'exonération !

Je crois que la démonstration est faite, et elle est claire : il faut donner le droit d'exonérer à des communes qui ont les moyens ; pour cela, il faut augmenter la DGF, faire un rattrapage par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui dans les communautés d'agglomérations ou dans les communautés urbaines.

A ce sujet, permettez-moi une remarque sur le gage. En effet, les taxes sur le tabac ne suffiront pas et il faut imaginer d'autres taxations ; il faut même dépasser la péréquation, mais j'aurai l'occasion de m'exprimer sur ce sujet ultérieurement dans la discussion de ce texte, parce que l'on n'y arrivera pas : la simple péréquation est véritablement l'« Arlésienne » depuis des décennies dans ce pays.

Il faut aller au-delà, élargir l'assiette d'imposition, notamment par ce que nous appelons la taxation des actifs financiers. C'est ainsi que nous permettrons à ce pays de fonctionner normalement et d'assurer un équilibre entre le milieu rural et le milieu urbain.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. La question des dotations d'Etat à destination des collectivités territoriales, des communes rurales ou des communes urbaines va revenir assez régulièrement dans les débats tout au long de ces semaines.

Nous avons effectivement eu ce matin, une nouvelle fois, une discussion sur la DGF, mais ce n'est pas le bon support, car nous sommes ici saisis d'une loi rurale, assortie d'amendements assez techniques.

Le comité des finances locales vient de publier un intéressant rapport sur les dotations d'Etat et les orientations que l'on pourrait prendre. En effet, l'écart est beaucoup trop grand entre les dotations en faveur des zones rurales et les dotations en faveur des zones urbaines, des communautés d'agglomérations, des communautés urbaines, des communautés de communes à taxe professionnelle unique, des communautés de communes à taxe professionnelle additionnelle, etc. Il faut resserrer cet écart, mais ce n'est pas dans le cadre de ce texte de loi que nous réglerons ce problème.

J'espère que nous aurons l'occasion, à l'issue de la présentation du rapport du comité des finances locales, de revenir sur les dotations et sur le principe de péréquation, mais le support adéquat ne peut pas être cette loi sur les zones rurales.

J'aurai à le répéter, parce que beaucoup d'amendements vont dans ce sens, mais il ne faudrait pas perdre trop de temps. Il faut certes affirmer des principes, mais il ne faut pas passer des semaines sur un principe qui doit être modifié, je l'espère, dans les mois ou années qui viennent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 783.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 822 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er quinquies.

(L'article 1er quinquies est adopté.)

Art. 1er quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels avant l'art. 1er sexies

Articles additionnels après l'article 1er quinquies

M. le président. L'amendement n° 514 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et  Mortemousque, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

I.  - L'article L. 32213 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- Dans les zones de revitalisation rurale, l'exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail. L'exonération est totale les trois premières années et dégressive les suivantes. Ainsi, l'assiette des gains et rémunérations prise en compte pour le calcul de l'exonération fait l'objet d'une réduction de 60 % la quatrième année et de 30 % la cinquième année. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2009. Leur bénéfice en est étendu aux associations ou entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture de services définis à l'article L. 1291. » II. -La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise à modifier les conditions d'exonération des cotisations patronales concernant respectivement les assurances sociales, les allocations familiales et les accidents du travail pour les embauches effectuées par les entreprises situées en ZRR.

Ces modifications portent sur deux points.

En premier lieu, la durée est portée à cinq ans par analogie aux règles applicables dans les secteurs urbains en difficulté, avec néanmoins une exonération totale les trois premières années et une dégressivité progressive les quatrième et cinquième années pour éviter un effet trop pénalisant pour l'entreprise et le salarié à la fin de la période d'exonération.

En second lieu, le bénéfice de cette mesure est appliqué aux associations et aux entreprises agrées par l'Etat qui ont pour objet ou pour activité exclusive la fourniture d'un service telles que les associations d'aide à domicile. Il s'agit là d'impulser plus fortement la création d'emplois dans les zones rurales en difficulté.

Néanmoins les dispositions récentes de la loi Fillon de janvier 2003 apportent déjà des réponses concrètes à la nécessité d'encourager l'emploi par la baisse des charges sociales. Aussi, je souhaiterais connaître l'impact de ces nouvelles dispositions sur l'emploi en zone de revitalisation rurale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement que vient de nous présenter M. Jarlier ne pose pas de grand problème de principe à la commission des finances, qui s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est sensible au souhait exprimé par M. Jarlier de donner une impulsion forte au développement économique des territoires ruraux les plus fragiles. Je voudrais cependant rappeler que la loi Fillon prévoit en effet une mesure générale de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les cotisations patronales sont de l'ordre de 30% du salaire, monsieur Jarlier, et la loi Fillon, qui atteindra son plein effet au plus tard au 1er juillet 2005, permet une exonération de 25% du salaire concernant le SMIC horaire.

Par conséquent, les cotisations patronales non exonérées sont d'ores et déjà résiduelles, puisqu'elles ne représentent que 4 % du salaire, comme l'a d'ailleurs établi votre commission des finances.

L'effet de levier du dispositif proposé serait relativement faible et pourrait avoir, à l'inverse, un coût administratif qu'il faudrait prendre en compte, puisqu'il s'agit de mettre en place sur une part non négligeable du territoire un dispositif dérogatoire au droit commun.

Monsieur Jarlier, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je ne comprends pas très bien la rédaction proposée par M. Jarlier.

Son amendement vise les associations agréées par l'Etat. Or une association ne peut pas faire de bénéfices ! Il faudrait donc à tout le moins ne pas les citer.

M. Jean-Jacques Hyest. L'amendement vise les exonérations de charges sociales, pas les bénéfices !

M. Michel Charasse. J'ai donc mon explication !

M. le président. Monsieur Jarlier, maintenez-vous l'amendement n° 514 rectifié bis ou les explications de M. le secrétaire d'Etat vous ont-elles convaincu ?

M. Pierre Jarlier. Les explications que vient de donner le Gouvernement montrent que le dispositif que je propose dans cet amendement perd de sa pertinence, puisque le problème concernant les bas salaires est réglé grâce aux exonérations de charges. Cela a d'ailleurs été rappelé hier, à l'occasion de la discussion de certains articles.

Néanmoins, si je décidais de retirer mon amendement, je m'opposerais à celui de la commission des finances visant à supprimer l'article 1er terdecies, qui prévoit des exonérations en direction des associations.

M. Jean-Jacques Hyest. Cela va de soi !

M. Pierre Jarlier. Je tenais à le dire clairement.

M. Gérard Braun. Très bien !

M. Pierre Jarlier. Si le problème des bas salaires est réglé, il reste cependant une difficulté concernant le soutien à l'emploi des cadres en milieu rural. Nous le savons bien, l'apport en matière grise, en ingénierie y est toujours extrêmement difficile.

Avant de prendre la décision de retirer mon amendement, je souhaite que le Gouvernement nous dise qu'il est prêt à ouvrir une discussion afin de trouver une solution encourageant l'emploi des cadres dans les zones rurales. Cet apport de matière grise faciliterait leur développement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le sujet de l'ingénierie est bien identifié par le Gouvernement. Je rappelle que le CIADT a évoqué ce sujet. Dès lors, monsieur Jarlier, vous pouvez retirer votre amendement sans aucune gêne.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 514 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 515 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et  Mortemousque, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les cantons ou groupes de cantons contigus situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire,  dont les communes sont réunies en communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, qui connaissent sur une durée de cinq ans des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, dont le taux de création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen des habitants est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat  met en oeuvre  pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu à l'article 53  de la loi de finances n° 20031311 du 30 décembre 2003 .

La deuxième phrase du cinquième alinéa du I de ce même article est complétée par les mots : « dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle ou ceux situés en zones de revitalisation rurale et dont la liste est fixée par décret ».

Les conditions ci-dessus énumérées de choix des cantons concernés peuvent n'être que partiellement cumulatives. Ces exonérations et aides sont accordées sous réserve de créations d'emploi ou d'investissement.

Le gouvernement établira pour le 1er décembre 2004 avec effet au 1er janvier 2005 la liste des territoires bénéficiaires de ces mesures.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

II. - La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Michel Charasse. M. Jarlier est productif ! (Sourires.)

M. Pierre Jarlier. C'est la montagne qui suscite cette productivité. (Sourires.)

Au sein des ZRR ou hors de ces territoires se trouvent des zones qui connaissent des difficultés exacerbées dues à la disparition de pans entiers d'activités et à une situation économique et sociale désastreuse en raison du départ d'entreprises qui pesaient très fortement sur l'équilibre économique de ces territoires.

Cet amendement vise à faire bénéficier ces territoires choisis très sélectivement de mesures spécifiques conçues dans l'esprit des contrats de sites de la DATAR.

M. le président. Le sous-amendement n° 910, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras,  Carrère,  Signé,  Courteau,  Vidal,  Domeizel,  Rinchet et  Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne,  Auban et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 515 rectifié bis, après les mots :

dont le taux de création

supprimer les mots :

d'entreprises ou

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. J'espère que ce sous-amendement encouragera M. Jarlier à maintenir ses orientations, qui sont aussi celles des élus de la montagne. A l'issue de ce débat, il ne faudrait pas que nous ayons à revoir à la baisse nos prétentions et nos ambitions pour la montagne.

Ce sous-amendement pourrait être considéré comme purement rédactionnel. Il n'en est rien. Il faut en effet supprimer le terme « entreprises », car seul doit entrer en ligne de compte le taux de création d'emplois. Le taux de création d'entreprises n'est pas un critère significatif : il y a une différence entre une entreprise qui emploie un salarié et une entreprise qui en emploie cent !

Une nouvelle fois, nous apportons tous nos encouragements à M. Jarlier afin que nous puissions continuer à défendre ensemble la montagne.

M. le président. J'imagine qu'il y est sensible ! (Sourires.)

L'amendement n° 603, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quinquies, insérer un article  additionnel ainsi rédigé :

I. Dans les cantons ou groupes de cantons contigus situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire,  dont les communes sont réunies en communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, qui connaissent sur une durée de 5 ans des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, dont le taux de création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen des habitants est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat  met en oeuvre  pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu à l'article 53  de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 .

La deuxième phrase du cinquième alinéa du 1 de l'article 53 est complétée par les mots : « dans les cantons ou l'Etat anime une politique de conversion industrielle ou ceux situés en zone de revitalisation rurale et dont la liste est fixée par décret ».

Les conditions ci-dessus énumérées de choix des cantons concernés peuvent n'être que partiellement cumulatives. Ces exonérations et aides sont accordées sous réserve de créations d'emploi ou d'investissement.

Le gouvernement établira pour le 1er décembre 2004 avec effet au 1er janvier 2005 la liste des territoires bénéficiaires de ces mesures.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Mme David est également un grand défenseur de la montagne. En son absence, je vais donc me faire son porte-parole.

Cet amendement vise à prendre des mesures particulières en cas de grandes difficultés dans certains territoires ruraux.

Le développement durable passe par un équilibre entre les dimensions sociales, économiques et environnementales. Or l'écart entre les communautés rurales et de nombreuses communautés urbaines se creuse au regard de plusieurs critères, touchant les domaines économique et social notamment.

En effet, bien que l'agriculture reste le principal moteur du développement rural, la contribution d'activités économiques complémentaires, sources de perspectives durables d'emploi et de progrès économiques, doit également entrer en ligne de compte.

Aussi, dans un souci d'équité, Mme David propose par cet amendement d'étendre l'esprit des contrats de sites de la DATAR, qui consistent à rechercher et à identifier les sites à revitaliser en concertation étroite avec les collectivités locales, afin d'offrir aux populations rurales la possibilité d'avoir un niveau de vie comparable à celui du reste du pays.

La situation de l'emploi dans certains territoires justifie le développement de mesures d'aide plus ciblées assujetties à la création d'emploi et à l'investissement.

La ruralité française est plurielle. On ne peut réaliser un diagnostic unique pour toutes les régions rurales ni mener une politique rurale uniforme dans notre pays. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des actions qui tentent de fixer les populations afin d'éviter un dépeuplement des zones rurales.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter cet amendement.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je souhaite déposer un sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je ne sais pas ce que signifient légalement des « réductions significatives de bases de taxe professionnelle ». Qu'est-ce qui est significatif ? Qui le définira ? On n'en sait rien !

Je préfère donc remplacer ces termes par les mots : « bases de taxe professionnelle par habitant inférieures à un seuil fixé par décret ». Cette rédaction me paraît beaucoup plus claire.

M. le président. Le sous-amendement n° 931, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 515 rectifié bis, remplacer les mots :

réductions significatives de bases de taxe professionnelle

par les mots :

bases de taxe professionnelle par habitant inférieures à un seuil fixé par décret

Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Les amendements n°s 515 rectifié bis et 603 ainsi que le sous-amendement n° 910 posent un problème que j'avais souligné il y a quelques temps.

Des concours d'Etat du même type que ceux qui étaient mobilisés par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle peuvent être utilisés en cas de difficultés, lesquelles n'auraient d'ailleurs pas forcément de rapport avec la limitation des bases de taxe professionnelle. Une réflexion a lieu au sujet des dotations d'Etat, et on va sans doute essayer de revenir sur le système de péréquation.

Par ailleurs, dans les amendements, il est question de la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 53 de la loi de finances du 30 décembre 2003. L'article 53 existe bien, mais pas le membre de phrase auquel il est fait référence ! Il y a donc un problème de forme qui impliquerait une rectification.

Pour toutes ces raisons, au nom de la commission des finances, je demande à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement présenté par M. Jarlier, pour plusieurs raisons.

D'abord, il le trouve particulièrement complexe à mettre en oeuvre. Il n'offre vraiment pas de visibilité dans la mesure où la réalisation des nombreuses conditions posées s'effectue sur une période de cinq ans.

Au reste, certaines d'entre elles ne sont pas adaptées à l'objectif poursuivi. En effet, la condition afférente aux créations d'emplois ou d'investissements ne peut être opposée aux groupements de communes bénéficiaires.

Ensuite, l'ajout de cantons situés dans les ZRR à ceux qui figurent actuellement dans le décret de 1986 devra faire l'objet d'une évaluation.

Plus largement, la réforme du décret de 1986 est actuellement à l'étude en vue, notamment, d'y inclure les territoires faisant l'objet de contrats de sites. Je pense notamment à des sites comme ceux de l'Ariège ou de Romorantin.

M. Jean-Pierre Bel. Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 515 rectifié bis et aux deux sous-amendements.

M. le président. Monsieur Jarlier, maintenez-vous l'amendement n° 515 rectifié bis ?

M. Pierre Jarlier. Je ne souhaite pas retirer cet amendement. Il vise en effet des territoires qui ont aujourd'hui besoin d'un signe fort de l'Etat, car ils connaissent des difficultés extrêmement importantes.

Vous avez cité l'Ariège, monsieur le secrétaire d'Etat, mais il y a d'autres sites. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu proposer des dispositifs spécifiques de soutien de l'Etat en faveur de ces territoires en grande difficulté du fait, je le répète, du départ d'entreprises qui pesaient très fortement sur le bassin d'emploi.

En revanche, je suis favorable aux deux sous-amendements qui ont été proposés, car il faut bien préciser les conditions des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, sans doute par voie de décret. La situation sera ainsi plus claire.

Il faut que nous adressions un signe fort en direction des territoires les plus en difficulté de notre pays. C'est un geste de solidarité national qui, je l'espère, sera suivi.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 931.

M. Alain Vasselle. Cette explication de vote vaudra également pour le sous-amendement n° 910, ainsi que pour l'amendement n° 515 rectifié bis.

Le sous-amendement n° 931 est parfaitement justifié et améliore le texte de l'amendement n° 515 rectifié bis.

Je voudrais simplement dire que je fais amende honorable pour ce qui est de mon vote sur l'amendement précédent. En effet, après avoir écouté l'argumentation développée par M. Charasse sur la compensation de l'exonération de taxe professionnelle en ZRR, je me suis abstenu après avoir dit que je voterais l'amendement. Je tenais à indiquer les raisons de ce revirement.

L'argument qui a emporté ma décision, c'est notamment le fait que, lorsqu'il y a création et apport, la commune, qui n'avait rien, ne perd effectivement rien. Donc, ce n'est qu'un plus pour elle sur le moyen et le long terme.

Sur l'amendement n° 515 rectifié bis, je reconnais la cohérence de la position de la commission et du Gouvernement. On ne peut pas dire une chose et son contraire, même s'il y a, il est vrai, quelques nuances à apporter. En effet, il s'agit d'une compensation liée à une perte de taxe professionnelle pour des entreprises qui se trouvent sur le territoire des communes en zones de revitalisation rurale. Cela peut concerner aussi bien des communes qui étaient présentes avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire, et donc avant la mise en place de ce dispositif d'exonération, que celles qui en ont bénéficié, qui ont passé la période d'exonération et dont le produit de la taxe professionnelle diminue de ce fait.

M. Jarlier met le doigt sur un problème difficile. Je crois néanmoins savoir, que comme M le rapporteur l'a rappelé, le mécanisme a fonctionné jusqu'à aujourd'hui : lorsqu'une commune rurale perdait une entreprise importante, il était prévu un dispositif qui permettait, pendant cinq ans, de compenser en sifflet la perte de taxe professionnelle, pour éviter que la commune ne soit en difficulté.

Je ne sais pas si ce dispositif est encore en vigueur. Si tel est le cas, il n'y a pas de raison qu'il profite aux communes qui se trouvent dans la situation évoquée par M. Jarlier.

Ce serait un élément supplémentaire qui m'amènerait, malheureusement - je m'en excuse à l'avance auprès de M. Jarlier - à ne pas voter son amendement et à suivre plutôt la position de la commission et du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je réponds directement à notre collègue Alain Vasselle : le FNPTP, le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, a disparu en tant que fonds - autrement dit, les crédits, les dotations d'Etat, ont été affectés au budget de l'Etat - mais le dispositif existe toujours. Il s'applique à la collectivité locale qui constate une forte chute de bases de taxe professionnelle consécutive à la disparition d'une entreprise ou à des difficultés diverses, à condition que cette chute représente plus de 5 % du produit de la taxe professionnelle et plus de 1 % de l'ensemble des recettes.

Le dispositif de l'amendement est donc déjà couvert en grande partie par ce mécanisme, qui n'a pas disparu. C'est le fonds qui a disparu.

En outre, j'insiste sur un problème de forme : si notre collègue Pierre Jarlier veut maintenir son amendement, il faut qu'il le rectifie, car il n'y a pas de deuxième phrase dans le cinquième alinéa du I de l'article 53 de la loi de finances du 30 décembre 2003.

Mais, si l'amendement est retiré, évidemment, par la même occasion, mon objection tombera !

M. le président. Monsieur Jarlier, acceptez-vous la demande de rectification proposée par M. le rapporteur ?

M. Pierre Jarlier. Qu'à cela ne tienne, monsieur le rapporteur ! Je veux bien modifier cet amendement en supprimant la réféfence à « la deuxième phrase du... », de façon que les choses soient claires.

Je tiens en tout cas à insister sur un point  et à redire dans quelle situation se trouvent ces territoires qui voient partir une entreprise qui représentait une part importante du bassin d'emploi. Ce départ a des effets directs, qui peuvent évidemment être corrigés par la compensation de taxe professionnelle pendant un certain temps. Encore faut-il aussi penser à tous les effets indirects ! C'est justement pour les compenser, pour donner de nouvelles chances à ces secteurs que des vrais contrats de territoires s'imposent.

C'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°515 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, ainsi libellé :

Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les cantons ou groupes de cantons situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire, dont les communes sont réunies en communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, qui connaissent sur une durée de cinq ans, des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, dont le taux de création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen des habitants est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat met en oeuvre, pour une durée de cinq ans, le régime de compensation des pertes de recettes prévu à l'article 53 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.

Le cinquième alinéa du I de ce même article est complété par les mots : « dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle ou ceux situés en zones de revitalisation rurale et dont la liste est fixée par décret. ».

Les conditions ci-dessus énumérées de choix des cantons concernés peuvent n'être que partiellement cumulatives. Ces exonérations et aides sont accordées sous réserve de créations d'emploi ou d'investissement.

Le gouvernement établira pour le 1er décembre 2004 avec effet au 1er janvier 2005 la liste des territoires bénéficiaires de ces mesures.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

II. - La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 931.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le sous-amendement)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 910.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 515 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quinquies, et l'amendement n° 603 n'a plus d'objet.

Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
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Art. 1er sexies

Articles additionnels avant l'article 1er sexies

M. le président. L'amendement n° 786, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est fixée à quinze ans pour les logements situés dans les zones de revitalisation définies par décret, en vertu des dispositions de l'article 1465 A. »

II. - Les charges découlant pour l'Etat pour l'application des dispositions du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. La question du logement dans les zones rurales est fondamentale, au même titre que les questions relatives au développement de l'emploi ou au maintien et à l'activité des services publics. Il convient de les résoudre pour mettre un terme à l'apparent et inexorable déclin des territoires ruraux prioritaires.

On notera, au fil du texte, que les dispositions contenues sur ce sujet dans le présent projet de loi privilégient l'offre et son développement, assorti d'une amélioration du retour sur investissement, au détriment d'une réponse aux besoins exprimés en direct de la part de la population actuelle ou potentielle.

Une telle orientation ne peut évidemment répondre parfaitement à la question. Il nous semble donc important d'examiner ce qui peut être fait en faveur du développement de l'accession à la propriété par les résidants pour faire de leur logement leur habitation principale.

Nos propositions préconisent donc que soit de nouveau appliquée aux logements en accession réalisés en zone rurale une modalité d'exonération temporaire de taxe foncière.

L'amendement n° 786 porte sur le cadre général des exonérations de taxe foncière liées à l'accession à la propriété, en attendant d'ailleurs son éventuelle relance.

Quant à l'amendement n° 787, que je défends dès à présent, monsieur le président, il étend la possibilité ouverte par l'amendement n° 786 aux logements réalisés en ZRR avec le concours d'un prêt à taux zéro.

C'est dans le souci de répondre, autant que faire se peut, aux attentes des populations, notamment des jeunes salariés, des jeunes actifs, des jeunes couples vivant dans nos territoires ruraux qu'il nous importe de préconiser ces mesures.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Ces amendements ne modifient pas substantiellement le droit existant dans la mesure où la durée d'exonération prévue par l'article 1384 A est d'ores et déjà de quinze ans dans tous les cas, sauf pour les logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande n'a été déposée avant le 31 décembre 1983.

Par ailleurs, on peut se demander si ces amendements améliorent réellement la lisibilité de l'article 1384 A du code général des impôts.

Sur ce sujet, je souhaiterais disposer de l'avis expert du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Le Cam, vous proposez de fixer la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de la construction de logements sociaux à quinze ans dans les ZRR.

Je ne peux accepter cette proposition, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, je voudrais rappeler que le dispositif actuel fixe déjà la durée de l'exonération à quinze ans. Donc, votre proposition est d'ores et déjà satisfaite.

S'agissant des constructions de logements en accession à la propriété, l'exonération ne leur est plus applicable depuis l'institution du prêt à taux zéro. En revanche, les constructions financées antérieurement à l'institution de ces financements à l'aide d'un prêt PAP sont exonérées, elles, pendant dix ans.

Enfin, je voudrais souligner que d'autres dispositions du projet de loi favorisent le développement du logement en zone rurale. Comme je le rappelais hier, l'article 36 du présent texte porte en effet à 40 %, au lieu de 6 %, la déduction forfaitaire opérée sur le montant des revenus bruts fonciers pour les logements situés en zone de revitalisation rurale lorsque l'option prévue par le dispositif de Robien est exercée.

En outre, nous discuterons dans quelques instants d 'un dispositif permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements situés dans les zones de revitalisation rurale qui sont acquis et améliorés au moyen d'une aide ANAH en vue de leur location.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 786.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 787, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception de ceux situés en zones de revitalisation définies en vertu des dispositions de l'article 1465 A. »

II. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu ; la commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 787.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 1er sexies
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Art. 1er septies

Article 1er sexies

I. - Après l'article 1383 D du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E ainsi rédigé :

« Art. 1383 E. - I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat par des personnes physiques et qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 1384 C.

« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit une période continue d'au moins douze mois au cours de laquelle les logements n'ont plus fait l'objet d'une location.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I :

« 1° La décision de subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements ;

« 2° Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties doivent satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa de l'article 1384 C. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2004.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 784, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous allons retirer cet amendement, tout en regrettant qu'une fois de plus on demande aux collectivités territoriales de mettre la main à la poche alors qu'elles n'en ont pas les moyens.

M. le président. L'amendement n° 784 est retiré.

L'amendement n° 6, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, remplacer les mots :

et leurs établissements publics

par les mots :

et les établissements publics

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, après les mots :

prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer

insérer les mots :

de taxe foncière sur les propriétés bâties

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A la fin premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, supprimer les mots :

et qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 1384 C

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit à nouveau d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 823 rectifié, présenté par MM. Delfau,  Fortassin,  Larifla,  A. Boyer,  de Montesquiou,  Pelletier,  Demilly et  Laffitte, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II de cet article sont compensées, à due concurrence durant les deux premières années, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, lui-même compensé par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. L'objet de cet amendement est pratiquement identique à celui que j'ai défendu tout à l'heure.

Je n'en reprendrai donc pas tous les éléments, je dirai simplement qu'en tant qu'élus nous devons quelquefois faire preuve d'audace. Dans ce cas précis, je vous propose d'adopter des dispositions qui permettraient de régler un certain nombre de problèmes dans les zones en difficulté. En effet, si l'on s'en tenait à des principes trop stricts, nous n'aurions plus qu'à retirer les amendements que nous présentons !

A ce sujet, qu'il me soit permis de faire remarquer à mon éminent collègue Michel Charasse que, bien sûr, les collectivités qui ne percevaient pas de taxe professionnelle jusqu'à présent ne souffriront pas d'une perte de revenu et que, dans le futur, si elles exonèrent les entreprises, elles n'en souffriront pas non plus. C'est exact si l'on se fonde simplement du point de vue des recettes. Mais vous connaissez l'adage : on n'attrape pas les mouches avec du vinaigre, et vous savez aussi que, lorsque vous voulez attirer une entreprise sur votre territoire, il faut généralement engager des dépenses considérables en termes d'aménagement.

Il est évident que les collectivités qui ont le plus de moyens sont nettement favorisées parce qu'elles peuvent créer un environnement favorable, contrairement aux communes les plus pauvres.

C'est la raison pour laquelle il faut faire preuve d'un peu d'audace et d'imagination, sortir des sentiers battus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement tend à compenser les pertes de recettes pour les collectivités locales issues de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par le présent article.

Il est clair que la faculté offerte aux collectivités locales pourra être utilisée essentiellement par celles d'entre elles qui auront des ressources suffisantes.

Toutefois, les logements concernés ne sont pas les plus nombreux, car il s'agit uniquement de logements conventionnés ayant reçu des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH.

De plus, le surcroît d'activité, notamment en termes de construction et de réalisation de travaux d'amélioration, qui sera induit par l'application de cette disposition devra permettre de compenser largement les pertes de recettes.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cette proposition.

D'une manière générale, les exonérations ou réductions de base prises sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ne font pas l'objet d'une compensation par l'Etat des pertes de recettes en résultant.

En effet, dans ce cas, le dispositif est conforme au principe d'autonomie des collectivités territoriales et aux dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de l'Etat, principe qui a été souvent rappelé dans cette enceinte, en particulier par M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 823 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er sexies, modifié.

(L'article 1er sexies est adopté.)

Art. 1er sexies
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Art. 1er octies

Article 1er septies

I. - Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les communes qui ont financé sur leur propre budget une opération d'implantation, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, d'un ensemble immobilier à usage commercial destiné à la location peuvent appliquer un loyer inférieur au coût de l'amortissement du bien concerné.

Dans ce cas, la commune n'est pas soumise au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du loyer correspondant au prix de la location fixé par les services fiscaux, mais sur celui qu'elle a consenti.

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article 1er septies prévoit que les communes visées à l'article 1465 A du code général des impôts et qui ont financé sur leur propre budget une opération assujettie à la TVA d'implantation d'un ensemble immobilier à usage commercial destiné à la location peuvent appliquer un loyer inférieur au coût de l'amortissement du bien concerné.

Cet article a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles les collectivités exercent le droit à déduction de la taxe afférente aux immeubles loués, lorsque ces opérations sont soumises à la TVA.

Le Gouvernement demande la suppression de cette disposition, pour plusieurs raisons.

Il résulte des dispositions actuellement applicables que la récupération de la TVA n'est possible que dans le cas où le coût de l'investissement est répercuté dans le montant du loyer pratiqué par la collectivité locale.

S'agissant de la location d'immeubles à usage commercial par les collectivités locales, cette condition est réputée satisfaite lorsque la collectivité réclame au locataire un loyer couvrant l'amortissement fiscal du bien, soit environ 4 % du prix de revient hors taxe.

Le respect de cette règle permet aux collectivités locales d'exercer intégralement et immédiatement le droit à déduction de la taxe afférente aux immeubles donnés en location, c'est-à-dire de récupérer intégralement le montant de TVA qui a grevé l'investissement réalisé.

Si la collectivité réclame des loyers inférieurs à ce taux de 4 %, la déduction de la taxe n'est pas pour autant remise en cause si la collectivité complète sa base d'imposition pour que celle-ci atteigne au moins ce loyer, sur lequel est collecté la TVA.

Ce dispositif est donc à la fois plus sûr et plus favorable pour les collectivités que celui qui résulte de cette disposition.

A contrario, le maintien de cette dernière comporterait un risque important de non-conformité avec le droit communautaire, dès lors qu'elle autoriserait l'exercice du droit à déduction au titre d'une activité effectuée dans des conditions ne satisfaisant pas aux critères d'assujettissement à la TVA. Les conséquences qui en découleraient seraient particulièrement lourdes, bien au-delà des difficultés qui ont pu être rencontrées et que cette disposition souhaitait corriger.

Dès lors, le Gouvernement demande la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Vial,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de cet article :

a) Après les mots :

les communes

insérer les mots :

, les groupements de communes, ou les syndicats mixtes

b) Après les mots :

sur leur propre budget

insérer les mots :

ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Souvent, certaines zones d'activités sont gérées par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte. Il paraît donc normal de faire bénéficier ces structures des dispositions de l'article 1er septies, au même titre que les communes.

Pour certaines opérations, la commune ou l'autorité organisatrice peut confier l'aménagement à un concessionnaire. Dans ce contexte, l'intérêt collectif de l'équipement pour lequel la maîtrise d'ouvrage a été déléguée ne peut être mis en doute.

Par ailleurs, les contrats de concession prévoient en général que l'autorité organisatrice supporte le risque en toutes circonstances.

Il apparaît donc logique de faire bénéficier les concessionnaires des dispositions de l'article 1er septies.

M. le président. L'amendement n° 548 rectifié ter, présenté par MM. Hoeffel,  Hérisson,  Jarlier et  Murat et Mme Gourault, est ainsi libellé :

I - 1°) Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :

les communes

insérer les mots :

et les établissements publics de coopération intercommunale

2°) Rédiger comme suit le second alinéa du I :

« Dans ce cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ne sont pas soumis au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du loyer correspondant au prix de la location fixé par les services fiscaux, mais sur celui qu'ils ont consenti. »

II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. L'article 1er septies, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, a pour objet de faciliter la location de locaux commerciaux par les communes situées en ZRR, en leur permettant, dans le cas où la location est soumise à TVA, de récupérer par la voie fiscale la TVA payée en amont, quel que soit le montant du loyer demandé.

Cet amendement vise à étendre cette mesure aux EPCI implantés en ZRR.

J'ajoute que, dans les zones de revitalisation rurale, bien souvent, les communes ne peuvent imposer un loyer trop important à une entreprise, ce qui fait qu'elles sont amenées à faire des efforts sur les prix de ces locations pour maintenir les entreprises au sein de leur territoire.

M. le président. L'amendement n° 408, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I) Supprimer le II de cet article.

II) En conséquence, au début de cet article, supprimer la mention :

             I

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Il s'agit, comme le Sénat a bien voulu le faire tout à l'heure, de « nettoyer » le texte en supprimant un gage inutile.

Dans l'hypothèse où l'article 1er septies, malgré l'amendement du Gouvernement, serait adopté, je propose qu'on lève un gage dont il ne sera pas fait usage, puisqu'on sait bien ce qui se passe dans ce cas-là.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Le présent article a un objet légitime qui est de permettre aux collectivités locales de récupérer la TVA quel que soit le loyer pratiqué sur des locaux qui ont été construits.

Cependant, dans sa rédaction actuelle, il présente l'inconvénient d'être contraire au droit communautaire. S'il était adopté tel quel, certaines collectivités locales pourraient, de ce fait, rencontrer des difficultés. De plus, la récupération de la TVA pourrait être source de contentieux.

Il nous semble légitime de mettre en place une pratique de loyer à coût bas, surtout lorsque l'investissement a été assorti de subventions qui réduisent le prix de revient de l'opération. Néanmoins, il nous semble souhaitable d'agir en conformité avec le droit communautaire.

En ce qui concerne l'amendement n° 374 du Gouvernement, l'amendement n° 492 rectifié de M. Vial et l'amendement n° 548 rectifié ter de M. Hoeffel, la commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 408 de M. Charasse, mais pas pour les mêmes raisons que tout à l'heure : si on supprime le gage, on encourt les foudres de l'article 40...

M. Michel Charasse. Encore faut-il que quelqu'un l'invoque !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Certes !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements dans la mesure où il propose la suppression de l'article 1er septies.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote sur l'amendement n° 374.

M. Jean-Pierre Vial. Il s'agit ici d'un dispositif tout à fait fondamental.

Tout à l'heure, c'est à regret que nous n'avons pu suivre notre collègue François Fortassin, parce que les arguments soulevés par notre collègue Michel Charasse nous rappelaient au respect des principes ; or il me semble que nous ne pouvons pas nous éloigner des principes dans un tel domaine.

Dans le cas d'espèce, il s'agit d'un dispositif que toutes les communes connaissent. Elles font des aménagements pour mettre des locaux à la disposition des entreprises afin d'essayer de lutter contre la désertification, et ce à un coût inférieur à celui du marché.

Cela signifie que, soit on autorise la collectivité à le faire - dans ce cas-là, on la pénalise, et c'est l'Etat qui, n'accordant pas la récupération de la TVA, empochera la TVA non restituée par la commune qui aura voulu faire un effort -, soit l'argument qui est invoqué l'est en rappel des dispositions européennes.

J'aimerais quand même qu'on nous donne une explication, car, que je sache, l'encadrement communautaire n'interdit pas l'aide, mais la plafonne seulement.

Si l'on veut appliquer strictement les textes, il faudrait que l'on consente le bénéfice de ces dispositions sous réserve du plafond qui est consenti et accepté par l'Europe.

Si l'on voulait faire preuve d'audace, il faudrait accepter le principe purement et simplement, quel que soit le plafond retenu en essayant d'obtenir, au bénéfice de la montagne, un assouplissement des dispositions européennes.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je suis un peu ennuyé par cette affaire et par l'amendement du Gouvernement.

Tout d'abord, je voudrais dire à M. Bourdin que l'amendement par lequel je propose de lever le gage est un amendement d'appel en direction du Gouvernement. En réalité, cet amendement a pour objet de nettoyer la loi, il n'a pas d'autre ambition. Si l'amendement du Gouvernement est adopté, mon amendement n'aura plus de raison d'être ; donc, n'en parlons plus !

Toutefois, s'agissant de votre amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, je considère que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale est contraire à la directive communautaire sur la TVA.

Je me souviens avoir moi-même participé à la négociation des directives dans les années quatre-vingt-dix, et je me pose la question : est-il interdit à un Etat de proportionner la restitution de TVA à la part d'investissement qui est répercutée dans le loyer ? En d'autres termes, la directive européenne ne permet pas d'obtenir le remboursement total de TVA lorsqu'on ne répercute pas en totalité l'investissement dans le loyer. C'est logique ! Pour autant, la directive interdit-elle le remboursement partiel ? Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'en suis pas sûr !

Dans ces conditions, je souhaiterais que, d'ici à la deuxième lecture, vous puissiez réaliser une expertise sur ce point, quitte éventuellement à consulter Bruxelles. En effet, tel qu'il est rédigé, l'article 1er septies est contraire aux directives communautaires et son adoption justifierait une condamnation de la France.

En revanche, si l'on en modifiait la rédaction en précisant que le remboursement de TVA s'effectue au prorata de la part d'investissement qui est intégrée dans le loyer, à mon avis, on ne serait plus en infraction avec le droit communautaire. Mais cela nécessite une expertise que, personnellement, je ne suis pas capable de faire pendant le déroulement de la séance.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374.

M. Michel Charasse. Je vote contre !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er septies est supprimé et les amendements nos 492 rectifié, 548 rectifié ter et 408 n'ont plus d'objet.

Art. 1er septies
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Art. 1er nonies

Article 1er octies

Dans le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le maintien », sont insérés les mots : « et la création ».

M. le président. L'amendement n° 345 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. J. Boyer,  Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 22513 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque l'intervention de la commune a pour but d'assurer le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi de 1901 ou à toute autre personne. »

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. L'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales dispose qu'une commune peut accorder des aides directes ou indirectes à une tierce personne pour maintenir en milieu rural des services nécessaires à la population, sous réserve de la conclusion d'une convention.

L'Assemblée nationale, lors de l'examen de ce projet de loi, a adopté un amendement afin de donner aux communes la possibilité de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée.

Cet amendement vise donc à étendre le champ de cette disposition en permettant aux communes de créer ou de maintenir de tels services en passant des conventions de partenariat avec les associations régies par la loi de 1901.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission avait émis un avis favorable sur l'amendement n° 345, sous réserve qu'une rectification soit apportée à sa rédaction initiale, ce qui a été fait. Elle est donc favorable à l'amendement n° 345 rectifié ter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 345 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er octies est ainsi rédigé.

Art. 1er octies
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Art. 1er decies

Article 1er nonies

L'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :

« Art. 61. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts, l'Etat et les collectivités territoriales mettent en oeuvre des dispositions visant notamment à:

« - développer les activités économiques,

« - assurer un niveau de service de qualité et de proximité,

« - améliorer la qualité de l'habitat et l'offre de logement notamment locatif,

« - lutter contre la déprise agricole et forestière et maintenir des paysages ouverts,

« - assurer le désenclavement des territoires,

« - développer la vie culturelle, familiale et associative,

« - valoriser le patrimoine rural,

« et d'une façon plus générale à assurer aux habitants de ces zones des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.

« Les zones de revitalisation rurale sont prises en compte dans les schémas de services collectifs et les schémas interrégionaux d'aménagement et de développement prévus par la présente loi ainsi que par les schémas régionaux de développement et d'aménagement prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée. Ces zones constituent un territoire de référence pour l'organisation des services rendus aux usagers prévue à l'article 29 de la présente loi. » - (Adopté.)

Art. 1er nonies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels après l'art. 1er decies ou après l'art. 1er terdecies

Article 1er decies

L'article 62 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 62. - L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes de sécurité sociale, les établissements publics ou organismes qui interviennent dans le domaine de l'aide au logement, de l'amélioration de l'habitat, de l'action médico-sociale, de la santé publique, de l'insertion prennent en compte, dans leurs décisions d'attribution de concours financiers ou de prestations en nature ainsi que dans les schémas qu'ils établissent pour guider leurs interventions, l'existence des zones de revitalisation rurale et les difficultés et caractéristiques qui sont propres à ces territoires et aux populations qui y vivent et, notamment, les difficultés de déplacement, le vieillissement, la faiblesse des ressources, la difficulté à exprimer administrativement leurs besoins, la dispersion, l'étroitesse des communautés qui les rassemblent et de leurs moyens de solidarité, de façon à mieux répondre à leurs besoins réels et à conduire des actions bien adaptées à leur situation. »

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission approuve, bien évidemment, la philosophie qui sous-tend cet article visant à affirmer que les interventions publiques doivent mieux prendre en compte la spécificité des zones de revitalisation rurale.

Toutefois, elle s'interroge sur la portée normative de la nouvelle rédaction proposée pour l'article 62 de la loi du 4 février 1995 et, en définitive, sur sa pertinence. En effet, cet article, même si sa rédaction actuelle apparaît peu opératoire d'un point de vue juridique, indique sur un mode impératif que les concours financiers de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat ancien sont attribués en priorité aux communes situées en ZRR.

Même si la nouvelle rédaction propose un élargissement du champ couvert par ce dispositif à l'ensemble des interventions publiques dans le domaine social et médical et des acteurs concernés, elle n'en constitue pas moins un affaiblissement de la disposition, puisqu'il n'est plus question de meilleure prise en compte.

Au surplus, l'énumération des critères à prendre en compte, même si elle reflète bien évidemment la réalité des difficultés quotidiennes vécues par les habitants en ZRR, n'en apparaît pas moins vaine dans la mesure où elle est loin d'être exhaustive et il n'appartient pas à la loi de procéder à des inventaires de cas particuliers.

La commission vous propose donc de supprimer cet article pour en rester à la rédaction actuelle de l'article 62 de la loi du 4 février 1995. Elle estime en effet qu'une véritable politique de soutien au logement en zone rurale passe par des actions concrètes qui peuvent notamment s'exprimer par des modifications législatives de dispositifs juridiquement opératoires, telles que les prévoient, par exemple, les articles 35 et 36 du projet de loi, et non par des déclarations de principe sans portée juridique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er decies est supprimé.

Art. 1er decies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels avant l'art. 1er undecies

Articles additionnels après l'article 1er decies ou après l'article 1er terdecies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 516 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et  Mortemousque, est ainsi libellé :

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Pour permettre aux collectivités locales d'atteindre les objectifs assignés aux zones de revitalisation rurale dans les articles 61, 62 et 63 de la loi n° 95115 du 4 février 1995, et sans préjudice des dispositions particulières concernant le régime de certaines dotations et leur évolution, il est prévu un abondement de la part péréquation des dotations d'Etat visées aux articles L. 33344 du code général des collectivités territoriales pour les départements, L. 2334141 du même code pour les communes et L. 233440 du même code pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Cet abondement intervient pour une période transitoire du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et est arrêté par le comité des finances locales.

Son montant ne peut être inférieur au double du taux de progression moyen de dotation globale de fonctionnement attribuée aux collectivités ou à leurs groupements de même catégorie.

II - Les abondements prévus au I sont compensés par un prélèvement, à due concurrence, sur la part forfaitaire des dotations visées aux articles L. 33343 et L.23347 du code général des collectivités territoriales et sur les dotations définies à l'article 1648 B du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Si les moyens des collectivités territoriales appelées à intervenir en ZRR ne sont pas renforcés, la politique de revitalisation rurale restera inefficace, car elle repose souvent sur l'action de collectivités dont les ressources demeurent très insuffisantes pour conduire ces missions et suppléer la faiblesse de l'initiative privée sur ces zones.

Le système proposé pose le principe d'une majoration sur cinq ans de leurs principales dotations dans le cadre de la restructuration de la dotation globale de fonctionnement amorcée par la loi de finances de 2004.

Le comité des finances locales définira le montant des majorations en respectant le plancher fixé. Il est possible de mettre en oeuvre ces mesures avec un dispositif de péréquation horizontale, facile à absorber compte tenu de son faible volume.

Cet amendement, qui est aussi un amendement d'appel au Gouvernement pour connaître les conditions dans lesquelles les collectivités locales situées dans les zones en grande difficulté pourront être accompagnées dans leur volonté d'assurer une politique de développement, pose le problème de la péréquation au plan national. Je souhaiterais donc avoir quelques explications sur ce point.

M. le président. Le sous-amendement n° 911, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras,  Carrère,  Signé,  Courteau,  Vidal,  Domeizel,  Rinchet et  Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne,  Auban et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 516 rectifié bis, après les mots :

et est arrêté

insérer les mots :

après avis des principaux intéressés

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Je voudrais moi aussi appuyer l'appel que vient de formuler notre collègue Pierre Jarlier sur la nécessaire péréquation qui doit s'instaurer au bénéfice des collectivités rurales. En effet, c'est bien le sujet autour duquel nous tournons depuis maintenant quelques heures.

Il s'agit de savoir s'il vaut mieux, comme cela a été dit hier, des moyens sans loi ou une loi sans moyens. Nous avons besoin d'une véritable solidarité, d'un véritable geste en faveur des collectivités situées en zone rurale.

Cela étant, je souhaite rectifier mon sous-amendement de manière à indiquer que « cet abondement intervient pour une période transitoire du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et est arrêté après avis du comité des finances locales » et non « par le comité des finances locales ». Cette rédaction nous paraît plus juste.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n°  911 rectifié, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du Groupe Socialiste, et ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 516 rectifié bis, remplacer les mots :

par le comité des finances locales

par les mots :

après avis du comité des finances locales.

L'amendement n° 517 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et  Mortemousque, est ainsi libellé :

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Il est inséré après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2009, les attributions des départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale prévue à cet article sont majorées de 20 % par rapport à la moyenne des dotations reçues les trois dernières années. Elles progressent chaque année comme la moyenne des crédits affectés à cette dotation.

« Cette majoration est individualisée au sein de la Dotation de développement rural et identifiée sous les termes « Dotation temporaire aux zones de revitalisation rurale. »

2° Le sixième alinéa de l'article 1648 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les zones de revitalisation rurale les subventions sont attribuées également pour  l'accessibilité, le maintien et la modernisation des services de proximité. »

3° Il est inséré après l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales un article L. 2334221 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-22-1 - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communes dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces communes d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité, les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces communes au titre des articles L. 233421 et L. 233422 sont majorées de 15 % pendant cinq ans. Cette majoration est intitulée « dotation services de proximité en zone de revitalisation rurale. »

4° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« La répartition doit tenir compte du nombre de communes regroupées et d'établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne. »

5° Il est inséré après l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales un article L. 5211291 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-29-1 - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communautés de communes dans  les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces groupements d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité,  les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces groupements au titre des articles L. 521128 et L. 521129 sont majorées de 15 % pendant cinq ans. Cette majoration est intitulée « dotation services de proximité en zone de revitalisation rurale. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet article additionnel regroupe les modifications destinées à être mises en oeuvre dans la répartition des dotations d'Etat en direction des collectivités territoriales appartenant aux ZRR. Quand il s'agit de mesures concernant les départements, la référence retenue pour l'attribution est celle de l'éligibilité à la dotation de fonctionnement minimale, la DFM. Pour les communes et les communautés de communes, c'est le classement en ZRR.

Le dispositif proposé pour la durée de la mise en place de la politique de revitalisation rurale, soit de 2005 à 2009, est le suivant.

Il est prévu une majoration de 20 % de l'enveloppe de la dotation de développement rural transitant par les départements éligibles à la DFM et une extension de son champ d'application aux activités de service, car le développement économique ne se conçoit pas sans leur présence et leur dynamisme. La majoration de DDR pour ces départements représenterait environ 4,3 millions d'euros. Une attention particulière est demandée pour les EPCI de montagne.

Pour les communes en ZRR, il s'agit d'une majoration globale sous la forme d'une dotation complémentaire représentant 15 % de la dotation de solidarité rurale et, pour les communautés de communes, d'une dotation représentant 15 % de la dotation qu'elles perçoivent.

A défaut d'introduction directe de ce dispositif dans le code général des collectivités territoriales par la présente loi au prétexte qu'une loi relative à la péréquation serait en préparation, un débat de fond doit avoir lieu pour que ces dispositions, avec leurs objectifs chiffrés, soient prises en compte dans la loi annoncée.

M. le président. L'amendement n° 831 rectifié, présenté par MM. Delfau,  A. Boyer,  Demilly,  Fortassin,  Laffitte,  Larifla,  de Montesquiou et  Pelletier, est ainsi libellé :

Après l'article 1er decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- A compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2008, sont exceptionnellement majorés les concours financiers de l'Etat attribués aux communes de moins de 7 500 habitants et aux communautés de communes de moins de 60 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale et dont 80 % du territoire au moins sont situés en zone de revitalisation rurale, ainsi qu'aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale.

Le montant de ces majorations est décidé par le comité des finances locales dans le cadre de ces pouvoirs de répartition visés à l'article L. 12113 du code général des collectivités territoriales ou fixé par l'autorité compétente sur sa proposition.

Toutefois, ces majorations ne peuvent être inférieures durant cette période à 10 % de la moyenne des dotations reçues les trois dernières années. Elles progressent chaque année comme la moyenne des crédits affectés à cette dotation.

Par concours financiers de l'Etat, il faut entendre, au sens du présent article, la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes, la dotation de développement rural, la dotation de fonctionnement minimale des départements, la dotation globale d'équipement des départements et des communes.

II- Les majorations prévues au I sont compensées à due concurrence par un prélèvement sur les dotations visées aux articles L. 23341, L. 233432, L. 33341, L. 333410, L. 521129 du code général des collectivités territoriales et 1648 B du code général des impôts.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Cet amendement vise à satisfaire au mieux les besoins financiers des communes situées en zone de revitalisation rurale.

Dans notre pays, si la solidarité sociale existe vaille que vaille, en revanche, la solidarité territoriale est un vain mot. Si les élus, toutes sensibilités politiques confondues, consacrent l'essentiel de leur activité à répondre à des préoccupations de solidarité sociale, en ce qui concerne la solidarité territoriale, ils donnent à l'évidence le mauvais exemple.

Qu'est-ce que la solidarité territoriale ? C'est apporter un peu plus à ceux qui ont moins. Or, bien entendu, ceux qui sont sinon riches - dans ce pays, aucune collectivité ne reconnaît être riche -, mais qui ont des moyens s'y accrochent avec l'obstination d'un harpagon. Et toutes les lois que nous élaborons reflètent toujours cet aspect de la solidarité territoriale selon lequel plus on en parle, moins on en fait.

A un moment donné, il faudra admettre que l'attitude globalement généreuse que nous avons sur le plan social doit être appliquée sur le plan territorial.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Ces amendements soulèvent de nouveau la question des dotations, qu'il s'agisse de la DGF ou de la DDR.

L'amendement n° 516 rectifié bis et le sous-amendement n° 911 rectifié semblent prématurés puisque, je le répète, le comité des finances locales vient de rendre un rapport sur ce sujet.

J'observe d'ailleurs que ce rapport, que je n'ai fait que parcourir puisqu'il vient de paraître, indique clairement que les écarts de DGF par habitant entre les communautés de communes à fiscalité additionnelle et les autres communautés, comme les communautés d'agglomération, sont trop élevés et qu'il faudra veiller à resserrer la fourchette.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, qui constitue le support de notre réflexion, nous ne pouvons pas faire grand-chose. Nous évoquons des dotations qui proviennent d'une enveloppe. Quand on donne un peu plus à certains, on donne moins à d'autres. Ce point n'a pas été évoqué ! Nous sommes en train de réinventer la péréquation : en considérant uniquement les aspects positifs pour certaines collectivités locales, on oublie les aspects négatifs pour les autres collectivités. Tout cela mérite réflexion.

De plus, dans le cas de la dotation développement rural, la référence à l'article 1648 B du code général des impôts est erronée. Il faudrait donc rectifier l'amendement pour qu'il devienne acceptable.

Il s'agit donc d'un sujet qui mérite que l'on en débatte plus avant. J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. C'est pourquoi, en ce qui me concerne, je propose à nos collègues, à la suite de l'examen de l'ensemble des amendements, de retirer leurs propositions, qui seraient beaucoup plus acceptables dans le cadre d'un texte sur la DGF ou sur les dotations en général.

Au demeurant, un tel texte sera immanquablement déposé puisque, chaque année, on est obligé de « recoudre » la DGF. Le système actuel, qui comporte la dotation forfaitaire, la dotation d'aménagement, la dotation d'intercommunalité, la DSR, la DSU, ne fonctionne plus. A chaque fois, on doit réintégrer un moyen spécial de financement dans la loi de finances pour atteindre un équilibre à peu près supportable. La réflexion que nous menons ici aboutira forcément à un texte, puisque la DGF et les autres dotations ont besoin d'être revues.

L'amendement n° 517 rectifié bis, qui procède de la même logique, vise à majorer de 20 % la DDR des départements éligibles à la DFM, la dotation de fonctionnement minimal, et à majorer de 15 % la DSR. La commission demande également le retrait de cet amendement.

Quant à l'amendement n° 831 rectifié, la commission y est aussi défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je serai bref, monsieur le président, car ma réflexion s'inscrit dans la ligne que vient d'exposer M. le rapporteur pour avis.

Le Gouvernement a engagé en 2004 une réforme des règles de répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation.

Un groupe de travail du CFL, le comité des finances locales, s'est réuni à huit reprises depuis le mois de septembre 2003, afin de définir les modalités qu'il estime souhaitable pour une telle réforme.

Le CFL a adopté, lors de sa séance du 28 avril dernier, le rapport de synthèse des travaux de ce groupe. Ce rapport prévoit plusieurs dispositions concernant les collectivités rurales, notamment une revalorisation bien plus importante qu'aujourd'hui de la superficie dans le calcul de la DGF. Il n'est pas souhaitable, à mon avis, de traiter le problème des dotations de l'Etat au fil des textes, sans une vision d'ensemble de l'impact des dispositions envisagées.

Il est d'autant moins opportun d'aborder ponctuellement cette question que la réforme des dotations est déjà engagée et qu'elle se poursuivra avec la présentation, dans le courant de cette année, d'une loi portant réforme des règles, formules et critères de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

Dans ce contexte, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Les amendements n° 516 rectifié bis et 517 rectifié bis sont-ils maintenus, monsieur Jarlier ?

M. Pierre Jarlier. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu votre demande.

Il s'agissait bien ici d'amendements d'appel. En effet, on comprend bien qu'on ne peut pas mettre en place des dispositifs financiers précis alors qu'un projet de loi consacré à ce sujet sera bientôt discuté.

Néanmoins, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la volonté des élus de voir la péréquation continuer à progresser. Je l'ai dit dans la discussion générale, la péréquation, ces dernières années, a augmenté dans notre pays. La dotation de fonctionnement minimal des départements, par exemple, est passée de 90 millions d'euros en 1995 à 165 millions d'euros en 2003. De la même façon, la DSR, la dotation de solidarité rurale, a doublé depuis 1995.

Mais les vingt-trois départements en difficulté qui sont concernés par la DFM nourrissent une inquiétude très grande à l'égard des réflexions actuelles du comité des finances locales, qui envisagerait éventuellement une dilution de la DFM, dont l'attribution concernerait un plus grand nombre de départements.

C'est l'occasion, pour nous, d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre l'évolution positive de la péréquation concernant la DFM et, bien sûr, de solliciter une prise en compte, dans le nouveau calcul de la DGF, des critères territoriaux, des charges territoriales auxquelles ont à faire face les collectivités qui voient leur population baisser alors que leurs charges restent stables ou augmentent.

Je retire en tout cas ces deux amendements.

M. le président. Les amendements n°s 516 rectifié bis et 517 rectifié bis sont retirés et le sous-amendement n° 931 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 831 rectifié est-il maintenu, monsieur Fortassin ?

M. François Fortassin. L'amendement n° 831 rectifié, qui vise à abonder des dotations, procède de la même logique que les amendements nos 516 rectifié bis et 517 rectifié bis.

Même s'il s'agit d'un amendement d'appel, il est clair que je ne vais pas le retirer. Si je le retirais, cela voudrait dire que le raisonnement que j'ai tenu tout à l'heure n'a plus d'objet.

Par ailleurs, on nous explique que les dotations et les péréquations augmentent. Pour ma part, je vous renvoie simplement à l'évolution des budgets des départements qu'on pourrait considérer comme les plus défavorisés et des budgets de ceux qui sont les plus riches. Vous constaterez que, depuis vingt ans - les chiffres sont à votre disposition -, les départements riches ont vu leur budget augmenter dans des proportions bien supérieures à celles qui sont observées dans des départements comme la Lozère, la Creuse, le Gers ou les Hautes-Pyrénées.

A partir de ce constat, il est difficile d'accepter l'idée selon laquelle l'inégalité territoriale régresse dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Pour ma part, je me méfie de toutes ces propositions qui consistent à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

En définitive, nous donnerions tout aux zones sensibles urbaines et aux zones de revitalisation rurale ! Que restera-t-il aux autres ? Or certaines d'entre elles disposent de moyens et n'ont pas besoin d'être aidées. Mais d'autres, laissées-pour-compte, ont besoin d'aide.

La situation est identique à celle que nous connaissons déjà pour la CMU, dont le dispositif ne fonctionne qu'à partir d'un certain seuil. Ainsi, une grande partie des Français voient le train passer et ne bénéficient pas de la couverture maladie universelle. Il faudra qu'un jour ou l'autre on sorte de tels dispositifs, dont nous souffrons tous. Et ce qui est vrai pour nos concitoyens est également vrai pour les collectivités.

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'Etat, sur ce point, vous êtes tout à fait cohérents et je soutiens votre position. Je pense qu'il faut renvoyer cette question à une réflexion globale sur les dotations de l'Etat en faveur des collectivités locales. Il y a du grain à moudre, nous avons du travail, et ce ne sera pas facile !

M. Gérard Braun. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 831 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 1er decies ou après l'art. 1er terdecies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er undecies

Articles additionnels avant l'article 1er undecies

M. le président. L'amendement n° 771, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur la fermeture des classes uniques d'enseignement en primaire.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à instituer un moratoire sur la fermeture des classes uniques d'enseignement en primaire. La question des services publics est une question fondamentale dans la perspective du développement des territoires ruraux.

Cet amendement, comme l'amendement n° 785 que présentera tout à l'heure Gérard Le Cam, concerne le maintien de la présence du service public de l'éducation dans nos territoires ruraux.

Notre pays, qui compte un peu plus de 36 600 communes, possède aussi de très nombreuses écoles primaires à classe unique implantées dans les territoires ruraux ; pour un certain nombre, elles procèdent d'ailleurs de regroupements pédagogiques.

Voilà quelques années, lors d'un conseil interministériel sur l'aménagement du territoire qui s'était tenu à Mende, le gouvernement de M. Balladur avait mis en oeuvre une procédure de moratoire sur les fermetures d'écoles primaires à classe unique en vue de préserver l'encadrement des enfants scolarisés.

Cette orientation, qui a été, pour l'essentiel, maintenue, connaît toutefois une remise en cause récente, illustrant le fait qu'il y a souvent loin entre les intentions affichées et les réalités concrètes sur le terrain.

C'est ainsi que le projet de loi de finances pour 2004 prévoit expressément la suppression de cinquante et un postes de professeur des écoles assumant les fonctions de directeur d'école à classe unique, tandis que le mouvement opéré sur les établissements de taille moyenne, de deux à quatre classes, atteste la volonté délibérée de réduire la réalité du service rendu à la population.

Cette situation ne peut être laissée en l'état puisqu'il est évident que le meilleur moyen de fixer une population plus jeune et plus dynamique dans les territoires prioritaires consiste à assurer la présence d'un service public de l'éducation suffisamment maillé et suffisamment dense pour répondre aux attentes.

J'en appelle donc à l'ensemble des élus du monde rural - ils sont nombreux aujourd'hui dans cette assemblée - pour que soit voté sans la moindre ambiguïté cet amendement, dont l'objet est de mettre en place un moratoire sur les fermetures d'écoles à classe unique, qui sont un élément essentiel de la vie de nombreuses localités de nos territoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission considère que l'amendement n° 771 est hors sujet par rapport au projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Elle émet donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 785, qui va être défendu dans un instant, il semble désormais inutile puisque la commission des affaires économiques vous proposera d'adopter l'amendement n° 870 visant à insérer un article additionnel avant l'article 37 qui suggère, semble-t-il, une solution plus intéressante. La commission émet donc également un avis défavorable sur l'amendement n° 785.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Au-delà de leurs objectifs, qui peuvent apparaître louables, les dispositifs comme les moratoires ont souvent des effets préjudiciables, car ils gèlent les structures à un moment donné et interdisent de mettre en oeuvre les adaptations nécessaires.

Il en va de même pour un moratoire qui concernerait les classes uniques dans les écoles du milieu rural.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 771.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 771.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 785, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, est suspendue, dans les communes de moins de 2.500 habitants, toute suppression ou réorganisation des services publics dépendant ou sous la tutelle de l'Etat.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, il ne s'agit pas pour moi de faire durer le débat. Je crois que le sujet que je m'apprête à aborder est un peu plus vaste que le précédent, même si la logique est la même.

En février dernier, certains de nos collègues d'un des groupes de la majorité sénatoriale ont déposé une proposition de loi, dont le texte figure en exergue de l'amendement que nous vous proposons ici d'adopter. Il serait donc curieux que vous vous déjugiez aujourd'hui, mes chers collègues !

Sans revenir sur le contenu de cette proposition de loi, je ne peux manquer de formuler au sujet de cet amendement un certain nombre d'observations.

Au-delà de tout ce qui peut être tenté pour favoriser le développement économique, l'investissement immobilier, la construction de logements ou la préservation des patrimoines bâtis ou naturels, la question de l'aménagement du territoire dans les zones rurales prioritaires se pose évidemment dans la perspective du maintien et du développement des services publics.

Ma camarade Annie David a insisté particulièrement, en exposant l'amendement précédent, sur l'enseignement primaire, qui demeure, bien souvent, l'une des dernières manifestations de l'exercice du service public dans nos campagnes.

Mais nous ne pouvons manquer de souligner que la même problématique se pose également pour bien d'autres services publics, qu'il s'agisse par exemple des subdivisions de l'équipement, des bureaux de poste, des centres des administrations financières, ou encore des établissements de santé.

Dans cette perspective, le projet de loi doit donc préconiser que nous maintenions l'existence des services publics dans l'ensemble des communes rurales, notamment dans celles qui comptent moins de 2 500 habitants. Dans de nombreux départements, on peut observer que ce niveau de population correspond à des localités chefs lieux de canton ayant un certain rayonnement sur leur environnement immédiat et parfois chefs de file de structures intercommunales à fiscalité propre.

On comprendra aisément qu'il serait regrettable d'inciter, comme le fait l'article 1er, les communes à participer à un établissement public de coopération intercommunale en vue de tirer parti des dispositions fixées par le projet de loi alors que, a contrario, pourrait se prolonger la politique de réduction de l'implantation locale des services publics.

On ne peut pas demander aux collectivités locales de « se serrer les coudes » et de monter des projets sur leurs territoires alors qu'elles peuvent constater la dégradation et le recul progressifs de la présence de l'Etat sur le terrain.

C'est le sens de cet amendement, que nous ne pouvons que vous inviter à adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Malgré la présentation pertinente de notre collègue Gérard Le Cam, je n'ai pas changé d'avis depuis tout à l'heure. J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je vais en étonner quelques-uns, puisque je suis prêt à suivre l'amendement de notre collègue Gérard Le Cam, pour une raison bien simple : ce problème de la disparition du service public avait fait l'objet d'un moratoire lorsque M. Balladur était Premier ministre.

Il me semble me souvenir que c'est le gouvernement Jospin qui a fait disparaître ce moratoire. Mme Ségolène Royal s'est montrée très vertueuse pendant la campagne des élections régionales et cantonales, mais elle a omis de rafraîchir la mémoire des Français : le gouvernement que vous avez soutenu pendant un temps, chers collègues, a fait disparaître ce moratoire dont vous proposez aujourd'hui le rétablissement !

Je vous remercie donc de nous avoir donné l'occasion de rafraîchir la mémoire de certains Français car, si on leur avait dit quelle était la réalité de la situation, peut-être auraient-ils adopté un autre comportement lors des dernières élections régionales et cantonales...

Cela étant, je suivrai la position de M. le rapporteur, qui nous a promis un amendement beaucoup plus efficace.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 785.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 1er undecies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er duodecies

Article 1er undecies

Dans les communes classées en zone de revitalisation rurale, les seuils des effectifs scolaires pour le maintien des classes d'enseignement en primaire, collège ou lycée devraient être abaissés de 20 %.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur un élément majeur déterminant pour l'avenir de nos communes rurales : l'école.

L'école exprime et induit la vitalité de nos villages. Une classe en moins ou bien une école qui ferme sont synonymes de « petite mort ». C'est un peu de vie qui s'échappe, marquant le début de la désertification.

Par cet article, nos collègues députés ont souhaité que les seuils des effectifs scolaires pour le maintien des classes d'enseignement primaire et secondaire soient abaissés de 20% dans les zones de revitalisation rurale.

L'idée paraît séduisante a priori : la fixation d'un tel taux permettrait de clarifier la situation et d'assurer une certaine équité entre les zones rurales. J'avoue avoir été tenté par cette solution, mais, à la réflexion, j'estime que le temps est à la flexibilité en matière de répartition des moyens et à la contractualisation, c'est-à-dire tout le contraire d'un taux de référence national.

Plutôt qu'un seuil fixe, il est important de garder une certaine souplesse, garante d'une meilleure prise en compte des besoins locaux. Cette flexibilité doit néanmoins tenir compte de plusieurs exigences. Elle doit tout d'abord préférer le maintien des écoles et des regroupements pédagogiques dans les communes rurales plutôt que la concentration dans les chefs-lieux de canton. Elle doit ensuite s'assurer d'un seuil minimum d'élèves qui permette un degré d'émulation suffisant. Elle doit enfin prendre en compte la contrainte budgétaire qui n'autorise pas une augmentation du budget de l'éducation nationale et oblige à travailler à effectifs constants. Donc, le respect de ces principes supposerait que l'on accepte un nombre moins important d'élèves par classe à la campagne que dans les villes

Si la loi prévoit déjà une répartition des moyens du service public de l'éducation plus favorable dans les zones d'habitat dispersé, la différence est beaucoup trop mince, vous l'admettrez. Au plan national, en ce qui concerne les écoles maternelles et primaires, les zones rurales bénéficient de classes légèrement moins chargées par rapport aux zones urbaines : 24,2 élèves par rapport à 25,7 en maternelle, 21 au lieu de 23,2 en primaire. Certes, les zones d'éducation prioritaire, les ZEP, nécessitent un taux d'encadrement supérieur, mais de nombreuses zones urbaines peuvent supporter une augmentation sensible du nombre d'élèves.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai à plusieurs reprises interpellé votre collègue M. Gaymard sur le cas du Gers, département rural par excellence, à l'intérieur duquel on peut constater de tels déséquilibres. Dans certaines zones, la population croît de manière importante, ce qui nécessite des dépenses d'infrastructure importantes, tandis que dans d'autres secteurs la population diminue et les maires se battent pour maintenir leur école. Il faut donc accepter qu'il y ait, dans ce dernier cas, moins d'élèves par enseignant.

Il ne faut pas prendre en compte le seul nombre d'élèves, mais aussi la nature du territoire Il ne s'agit pas seulement de rassurer les enfants, les parents d'élèves et les élus locaux des zones rurales, mais de leur démontrer, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez foi dans le développement futur de nos campagnes.

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon intervention portera également sur les écoles rurales, car il me semble important d'en débattre à l'occasion de l'examen de ce texte.

La mission Pierre Mauger de 1989 sur l'école en milieu rural a été conclue par une lettre de cinq pages préconisant l'éradication des classes uniques dans un premier temps, et des petites écoles à deux et trois classes dans un second temps, la lettre précisant que l'idéal serait des écoles maternelles et des écoles primaires d'au moins trois classes chacune.

Sept départements pilotes ont alors été désignés, dans lesquels a eu lieu une concertation qui s'est soldée à la rentrée 1990 par la suppressiond'un certain nombre de classes uniques, y compris celles qui ont des effectifs acceptables, de quinze à vingt élèves.

A partir de cette rentrée, un nombre surprenant d'élus, de parents et d'enseignants se sont organisés pour créer l'association pour la défense de l'école rurale, transformée ensuite en centres de recherches des petites structures et de la communication, les CREPSC.

Enfin, une sorte de consensus est né grâce à la pression des acteurs de terrain autour de la nécessaire prise en compte de la spécificité des écoles des communes situées en zone de montagne et de revitalisation rurale afin de leur permettre de mieux remplir leur mission. Or le constat veut que, pour les élèves des écoles rurales, l'avantage soit maximal dans les petites structures à classes multiples.

Les travaux d'évaluation qualitative sont toujours actuels et, parallèlement aux recherches conduites par certains scientifiques, le ministère de l'éducation nationale a commandé en 1993 une série d'études sur les résultats des petites écoles. Celles-ci démontrent que les petites structures scolaires en milieu rural sont souvent très performantes et que la structure des petites écoles, qui regroupent plusieurs cours dans une même classe, favorise la réussite des élèves.

En milieu rural, il existe également des contrastes entre les secteurs dynamiques et ceux qui sont en voie de désertification. On constate que les secteurs les plus isolés, les moins densément peuplés, les moins bien dotés en services, en commerces et en équipements culturels, ceux qui vivent une véritable crise de dépeuplement, sont des milieux où les enfants réussissent moins bien. En revanche, les cantons ruraux qui n'ont connu ni ce dépeuplement ni ce vieillissement et qui ont tiré profit de leurs atouts économiques pour investir dans des infrastructures culturelles et sportives correspondent à des secteurs où la réussite scolaire est beaucoup plus affirmée.

Les autres indicateurs prouvent que les métiers envisagés à la campagne sont à la fois plus modestes et plus concrets que dans les autres milieux géographiques : plus d'agriculteurs - on le comprend -, mais aussi plus d'institutrices et d'instituteurs, de coiffeuses et de coiffeurs, de conducteurs d'engins, de mécaniciens, de cuisiniers, d'infirmières et d'infirmiers, d'électriciens...

Les médecins, chirurgiens, pharmaciens se trouvent toujours dans les milieux urbains, ainsi que les directeurs de banque, journalistes, agents de publicité, artistes peintres, et même les vétérinaires, que l'on pourrait penser trouver en milieu rural...

Il est enfin confirmé que les enfants de la campagne envisagent sensiblement plus tôt que les autres leur entrée dans la vie active.

Par ailleurs, les enfants et jeunes « ruraux » ne jouissent pas du spectacle offert par l'importante diversification professionnelle qu'offrent les évolutions économiques, sociales et technologiques actuelles.

Pourtant, d'autres rapports plaident pour un élargissement des enseignements scolaires sous la responsabilité du ministère de l'agriculture, dans la mesure où la politique et l'économie spécifiquement agricoles, les questions posées à la société par les industries agro-alimentaires, l'aménagement du territoire et le développement durable entrent à l'école et imprègnent les matières théoriques et les exercices pratiques des programmes.

La ruralité et l'urbanité ne sont plus, ni dans la pratique ni intellectuellement, des zones tranchées aux frontières étanches : l'informatique et l'électronique, les sciences humaines dans leur diversité, les questions et les doutes que suscitent les progrès de l'agriculture et les résultats de la recherche contemporaine concernent l'ensemble de nos concitoyens.

Ainsi, une nouvelle génération de jeunes « urbains » entre dans les établissements scolaires agricoles pour s'orienter vers les nouveaux métiers de ce secteur. Et la nouvelle génération de jeunes « ruraux » doit avoir accès à une information riche et diversifiée qui lui offre de nouvelles perspectives.

C'est pour toutes ces raisons que nous vous demandons de préserver et de développer les infrastructures scolaires existantes, de moderniser leurs équipements et de créer des emplois de fonctionnaires et des emplois de droit public stables et stabilisateurs.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, parmi les services publics auxquels chacun reste fortement associé en milieu rural, le service public de l'éducation n'est pas des moindres, cela vient d'être dit.

Il y a quelques décennies, chaque commune possédait son école, ce qui n'est plus aujourd'hui le cas. A vrai dire, cela ne peut plus être le cas en raison de l'évolution démographique. Je dresse là un constat qui n'a rien à voir avec une quelconque attitude d'abdication.

Les regroupements pédagogiques ont pu apporter ici ou là une solution bienvenue, rendant acceptable cette situation, et les efforts consentis sont tels qu'au moment où la carte scolaire en préparation est rendue publique, on assiste à de nombreuses protestations d'élus, d'enseignants, de parents d'élèves face aux mesures envisagées.

Est-il besoin d'insister sur le désarroi des maires devant la menace de disparition d'une classe d'école primaire, alors que, quelquefois, des investissements ont été réalisés récemment ?

On pourrait aussi évoquer la fermeture de classes dans le secondaire, voire la suppression de certaines disciplines.

Je n'ignore pas la volonté du Gouvernement de travailler à une mise en réseau des écoles, afin de garantir aux enfants des zones rurales les mêmes chances d'accès au savoir.

Je veux cependant profiter de l'opportunité offerte pour soulever brièvement le problème de la scolarisation des enfants de moins de trois ans.

A une question posée il y a environ un an, le ministre de l'éducation d'alors me répondait que, « dans les zones rurales, lorsqu'il n'y a ni crèche ni structure d'accueil, il faut évidemment, grâce au système du regroupement pédagogique intercommunal, le RPI, scolariser les enfants dès l'âge de deux ans ». Il a bien voulu reconnaître, dans la même intervention, que, dans mon département, « la préscolarisation répondait réellement à l'intérêt des enfants ».

Cet accueil des plus jeunes est aussi, me semble-t-il, facteur de fidélisation et d'une certaine garantie de pérennité de l'école de la commune, puisque c'est son avenir qui est en question.

Le présent article entend répondre aux problèmes de l'école en zone de revitalisation rurale, avec une mesure spéciale concernant les effectifs : c'est bien ! Mais je veux situer mon intervention - et dire combien elle est partagée par mon collègue M. Murat, qui n'a pu nous rejoindre cet après-midi - dans le droit-fil de la réflexion engagée par certains de nos collègues, en particulier M. Vasselle et M. Bel, hier et aujourd'hui encore, au sujet de ces zones qui, bien que n'étant pas classées en zone de revitalisation rurale, n'en connaissent pas moins des situations fragiles ou, du moins, à problèmes. Ainsi, j'ai entendu, tout à l'heure, l'expression « laissées-pour-compte ». Ces zones ne doivent, évidemment, pas être les oubliées d'une politique de la ruralité dans ses différents aspects, en l'occurrence l'aspect de la scolarité.

Je voudrais terminer par une brève réflexion concernant le moratoire. Je fais partie de ceux qui l'ont salué, lors de sa mise en place par M. Balladur. Mais un moratoire, par définition, n'a de sens que si l'on en prépare la sortie. Or j'ai fait le constat - et je ne suis probablement pas le seul -, que ce moratoire avait abouti à un statu quo, sans déboucher sur la moindre réflexion concernant l'avenir. A tel point que, dans certaines communes, il ne restait que quatre ou cinq élèves par école, jusqu'au jour où le maire, ainsi que les parents d'élèves, se sont aperçus que cette situation n'était pas dans l'intérêt des élèves eux-mêmes.

Je crois qu'il nous faut une politique volontaire et dynamique. J'espère que la réflexion sur la mise en place des réseaux, dont je parlais tout à l'heure, permettra de faire évoluer la situation dans la bonne direction. En tout cas, il faut veiller à ce que les zones défavorisées, ainsi que les écoles maternelles pour les enfants de moins de deux ans, ne soient pas oubliées. Il s'agit d'une question très importante en milieu rural.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 122, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, en remplacement de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les trois interventions qui ont précédé. Je crois qu'elles montrent, par excellence, l'intérêt que nous portons tous à l'école rurale, et même à l'école tout court. Cette question est au coeur des préoccupations de chaque élu, dans les zones rurales peut-être encore plus qu'ailleurs.

La commission, qui a examiné avec beaucoup d'attention le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, vous propose un amendement de suppression. M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, nous a en effet convaincus, grâce à plusieurs arguments, notamment sur la qualité et la souplesse de la concertation ainsi que sur la difficulté d'appliquer une réglementation qui n'existe plus.

C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission propose de supprimer l'article 1er undecies, introduit par l'Assemblée nationale et qui prévoit que, dans les zones de revitalisation rurale, les seuils d'effectifs pour le maintien des classes dans les écoles, les collèges et les lycées, devront être abaissés de 20 %.

L'interprétation et l'application de cette disposition seraient problématiques, pour plusieurs raisons. D'abord, il s'agit d'une précision de nature réglementaire ; ensuite, les procédures sont différentes entre le premier et le second degré ; enfin, il n'existe plus, depuis, la suppression, au début des années 1980, de la grille Guichard, de tels seuils de référence pour l'ouverture et la fermeture des classes.

La récente circulaire de préparation de la carte scolaire du premier degré, parue en juillet 2003, insiste, au contraire, sur la souplesse dans l'appréciation par les autorités académiques des différents critères démographiques, sociaux et territoriaux. Les contraintes liées à la ruralité sont prises en compte dans la répartition des moyens et la concertation doit être positive.

En parallèle, il est nécessaire de renforcer cette concertation entre les partenaires de l'école - enseignants, élus locaux, parents -, afin d'anticiper les évolutions et d'adapter l'organisation du réseau scolaire, en vue d'offrir aux enfants une école de qualité, et pas seulement de proximité.

Le souci majeur des parents est, bien évidemment, que l'école offre la meilleure préparation à leurs enfants. Celui des élus, c'est l'incertitude, l'insécurité permanente qu'ils ont, à chaque rentrée, pour savoir si oui ou non leur école pourra perdurer et si un enseignant titulaire y sera affecté.

Tout cela nécessite beaucoup de concertation. Telle est la finalité, par exemple, de la création des réseaux d'école ou des regroupements pédagogiques intercommunaux.

L'amendement que vous propose la commission s'inscrit dans ce contexte. Il répond à la volonté de privilégier, à l'approche quantitative et défensive, qui a montré ses limites par le passé - on a rappelé les difficultés observées dans le cas du moratoire -, l'approche qualitative, souple et concertée, favorisant la modernisation de l'école en milieu rural.

M. le président. L'amendement n° 766, présenté par Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans les zones de revitalisation rurale, le maintien des classes d'enseignement en primaire, collège ou lycée, ne peut être soumis aux seuils nationaux et doit être envisagé comme une priorité locale, en considérant les spécificités de la zone.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, M. Pierre Martin écrit très justement, dans son rapport, que « la présence d'un service public, comme une école ou un établissement d'enseignement, constitue un pôle d'attraction pour les territoires et contribue à leur dynamisme et à leur développement économique et social ».

Notre amendement rejoint sa remarque sur la nécessité d'une démarche souple et réfléchie, évitant à la fois l'écueil d'un seuil national rigide et incontournable, comme celui du gel mécanique de toute fermeture des écoles à classe unique. Mais nous choisissons, nous, d'inscrire les priorités de cette démarche dans le texte de loi.

A ce sujet, il faut rappeler que, jusque dans les années 1980, la suppression des classes uniques dépendait d'une grille, la fameuse grille « Guichard », du nom de l'ancien ministre de l'éducation nationale. Le seuil était fixé à neuf élèves. C'est seulement en dessous de ce chiffre que pouvait être proposée une suppression de classe.

Par la suite, sont venus la loi montagne, du 9 janvier 1985, ainsi que le décret de classement des zones de revitalisation rurale, afin que les administrations de l'Etat prennent des dispositions pour assurer le maintien des services publics essentiels, tels que celui de l'éducation nationale.

Par ailleurs, la grille du ministre Guichard n'est plus utilisée, vous l'avez rappelé, monsieur Dupont, la fermeture ou l'ouverture de classe s'établissant sur la seule moyenne départementale, qui est quand même pour le moins variable, puisqu'elle résulte très souvent des moyens et des effectifs.

Puis, comme je le disais lors de ma précédente intervention, en 1989, s'organise la mission Pierre Mauger sur l'école en milieu rural. Ensuite, en 1995, les centres de recherche des petites structures et de la communication, les CREPSC, ainsi que l'Institut national de la recherche pédagogique, l'INRP, et le Parc naturel du Vercors organisent le colloque d'Autrans, intitulé « Ecole rurale, communication et technologies nouvelles ». Cette fois, des organismes institutionnels s'associent à cette idée d'une école rurale fer de lance d'une transformation de la pédagogie. Les inspecteurs d'académie, les directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique, les CRDP, ceux des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, n'hésitent plus à y paraître. La petite école rurale est regardée d'une nouvelle façon et, surtout, beaucoup moins avec la nostalgie d'un monde révolu, mais plutôt avec la perspective d'un monde à changer.

Rien n'est encore gagné. Il n'est pas question ici de défendre la classe unique comme une espèce en voie de disparition, mais d'essayer de convaincre qu'elle reste une structure d'avenir, une alternative au modèle urbain traditionnel.

Dans certains cantons, les regroupements concentrés ont miné l'école de proximité et il serait bien de profiter du renouveau démographique pour rouvrir quelques classes uniques en réseau plutôt que de continuer à gonfler l'école du bourg.

Aujourd'hui, le regroupement pédagogique intercommunal, le RPI, dont nous venons de parler, a le vent en poupe. Beaucoup le présentent comme une alternative salutaire pour la classe unique. Mais il présente, malgré tout, l'inconvénient de retirer la classe de son cadre de vie naturel, de trimballer les enfants d'une commune à l'autre et de compliquer l'implication des parents et des élus dans l'école. Pour ces raisons, une classe unique viable lui est toujours préférable.

Il est difficile de déclarer un seuil d'effectif à partir duquel une classe unique ne serait plus viable. Il existe ainsi des classes de moins de dix élèves qui communiquent, via les nouvelles technologies, avec la terre entière. Dans le même temps, il existe aussi des classes en ville qui se meurent d'ennui,...

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. C'est la vie !

Mme Annie David. ... ainsi que des classes de quatre élèves qui ont échappé à la fermeture grâce au moratoire et qui, quelques années après, comptaient une quinzaine d'élèves.

L'administration, dans ses projets de fermeture, est souvent trop loin du terrain pour comprendre ces réalités, pour peser la viabilité d'une classe ou d'une autre face au modèle urbain traditionnel. La modernité - puisque l'un des objectifs de ce texte est d'inscrire nos territoires ruraux au coeur de la modernité -, serait sans doute de savoir revitaliser en permanence la tradition, sous peine de la voir tomber dans le conservatisme, ce n'est certainement pas de couper les racines qui nous ont permis de pousser.

C'est là tout le sens du présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 433, présenté par MM. Charasse,  Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Un décret en Conseil d'Etat fixe les seuils des effectifs scolaires applicables dans les communes classées en zone de revitalisation rurale pour permettre le maintien des classes d'enseignement en primaire, en collège ou en lycée. Ces seuils ne peuvent être inférieurs de plus de 20 % à ceux applicables dans les autres communes et ne peuvent pas entraîner le maintien de classes de moins de 8 élèves en primaire, ni de collèges ou de lycées dont le nombre total d'élèves est inférieur respectivement à 70 et à 100.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Chacun connaît ici - je pense, en particulier, aux parlementaires élus dans les départements ruraux ou dans les zones de montagne - l'importance de l'école pour nos communes. Lorsqu'il y a des fermetures de classe, nous vivons tous des moments douloureux et nous devons mener des négociations souvent difficiles avec les inspections académiques.

Chacun sait que l'existence d'une école, dans un village, conditionne la venue sur son territoire de jeunes ménages. S'il n'y a pas d'école, nous avons la quasi-certitude que les jeunes ménages ne s'y installeront pas et, par conséquent, que le village finira par péricliter petit à petit. Cette situation est, malheureusement, fréquente dans les départements ruraux de montagne.

Bien entendu, ce domaine est fort délicat, puisqu'il associe une approche économique et une approche qualitative. Fermer une école n'a pas la même signification pour tous : il faut prendre en compte certaines notions, comme celle de qualité de service. Ainsi, la valeur d'une école à classe unique - dont je suis, par ailleurs, un fervent partisan -, ne se mesure pas toujours au seul nombre d'élèves. En effet, la distance vient, bien souvent, nous rappeler à l'ordre. Dans les cas où la fermeture de l'école de la commune aboutirait à l'obligation, pour les enfants, de se déplacer sur plusieurs kilomètres, quelquefois dans des conditions difficiles, il est évident qu'il faut la maintenir.

Aussi, nous sommes favorables à l'article 1er undecies, à la condition qu'il soit plus précis et que la navette permette de lever certaines équivoques. Je pense notamment à l'expression « devrait ». La loi n'a pas à dire « devrait » : il lui faut être plus affirmative.

Nous espérons donc que la navette rectifiera cet article, pour le rendre plus précis. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre sa suppression. En outre, pour des raisons rédactionnelles, nous retirons l'amendement n° 433.

M. le président. L'amendement n° 433 est retiré.

Pour faire écho à vos propos, mon cher collègue, permettez-moi d'ajouter que la ville dont je suis le maire fournit 45 000 repas par jour, les jours de classe. C'est pourquoi, si vous le souhaitez, vos élèves sont invités à venir à Marseille, puisqu'ils sont moins nombreux (Sourires.).

L'amendement n° 824 rectifié, présenté par MM. Barbier,  Pelletier,  Delfau,  A. Boyer,  Fortassin,  Larifla,  Demilly,  de Montesquiou et  Laffitte, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les classes maintenues par un tel abaissement des seuils font l'objet d'une dotation spécifique en postes qui ne peut être imputée sur la dotation globale en postes du département.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. La présence d'un service public comme l'école ou d'un établissement d'enseignement constitue un pôle d'attraction pour les territoires et contribue à leur dynamisme ainsi qu'à leur développement économique et culturel.

L'objet de cet amendement est de prévoir une dotation spécifique en postes pour de telles classes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Je voudrais dire à Mme David que nous avons, naturellement, bien entendu ses arguments. Mais son amendement rejoint les recommandations de la circulaire du ministère de l'éducation nationale sur la préparation de la carte scolaire du premier degré, parue en juillet 2003. Celle-ci privilégie l'analyse au cas par cas, en fonction des spécificités locales.

C'est pourquoi - et cette réponse vaut également pour M. Domeizel - j'insiste auprès du Gouvernement pour que la concertation, ainsi que la négociation que les élus mèneront avec l'inspection d'académie puisqu'il y aura un amendement sur ce sujet, soient positives.

En proposant de supprimer l'article 1er undecies, la commission des affaires culturelles souhaite justement permettre aux autorités académiques d'apprécier avec souplesse les spécificités de chaque zone. Elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 766.

Enfin, l'amendement n° 824 rectifié, présenté par M. de Montesquiou, vise à instaurer une dotation spécifique en postes pour le maintien des classes à faible effectif dans les zones de revitalisation rurale. Cette mesure est d'ordre réglementaire et, de surcroît, elle n'est absolument pas compatible avec la position de la commission des affaires culturelles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je soulignerai, à propos de l'amendement n° 122, qu'il n'existe pas de règles ou de seuils nationaux ou régionaux qui puissent être abaissés ou relevés par la loi. La détermination de l'effectif optimal d'une classe ne peut, en effet, relever d'une norme nationale, car une fine adaptation aux circonstances locales doit prédominer.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'avenir des écoles passe non pas par une logique de seuils, mais par une logique d'organisation territoriale.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le CIADT du 3 septembre 2003 a d'ailleurs prévu une nouvelle étape dans l'organisation des écoles en même temps que la concertation à son sujet. En effet, la dimension intercommunale et la prise en compte de l'échelon du bassin de vie s'imposent de plus en plus nettement.

En outre, et cela a été souligné, la disposition envisagée dans l'article 1er undecies ne relève pas du domaine législatif.

C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 122, qui vise à supprimer cet article, et, en conséquence, défavorable aux autres amendements.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 122.

M. Paul Raoult. Le problème soulevé dans ce débat est un problème difficile auquel les élus locaux que nous sommes sont tous confrontés.

D'abord, il est question de négocier avec l'inspecteur d'académie. Mais nous savons très bien que, compte tenu des restrictions budgétaires, celui-ci dispose d'une enveloppe en diminution et que, à l'heure où, dans les agglomérations et leur périphérie, les effectifs augmentent, la tentation sera toujours forte pour lui de s'en prendre aux classes uniques ou aux écoles à faibles effectifs ! Bien souvent, il n'est pas en mesure de négocier la préservation des classes uniques.

Ensuite, outre le fait que, pour diverses raisons, il est préférable de conserver les classes uniques, je rappellerai que leur suppression nous mettrait en difficulté en matière de transport des élèves.

Aujourd'hui, le conseil général est responsable du transport des collégiens, mais il n'est pas concerné par celui des enfants des écoles primaires ou maternelles. Or, déjà, les municipalités se tournent vers les conseils généraux pour leur demander de faire bénéficier les élèves des écoles primaires et maternelles du service de transport qu'ils ont mis en place, alors qu'une telle extension exige, en réalité, une organisation tout autre du réseau de transport. En effet, la prise en charge des élèves de maternelle suppose la présence d'un adulte dans l'autocar pour assurer la surveillance des enfants ; or les communes en question ne trouvent pas d'accompagnateurs !

Par ailleurs, les inspecteurs nous poussent invariablement à mettre sur pied des RPI. Si j'en juge par l'expérience qu'en a mon canton, la solution n'est pas forcément mauvaise ; mais, là encore, se pose la question du transport des élèves d'un village à l'autre, transport que les communes rurales concernées, qui ont très peu de moyens, ne parviennent pas à financer.

Au-delà du voeu pieux du maintien des classes uniques, nous nous heurtons donc à une difficulté majeure qu'il faudrait pouvoir prendre en compte dans la loi, parce que les restrictions budgétaires que nous constatons, parce que la réalité concrète qui sera celle de demain conduiront de toute façon à de nouvelles suppressions de classes.

Je demande donc - cela me paraît être le minimum que nous puissions faire - qu'une réflexion soit menée sur cette question objective et réelle des transports scolaires.

Enfin, un dernier problème découle du précédent, celui de la restauration scolaire. Avec la création de RPI, des communes rurales seront obligées de construire un restaurant scolaire alors qu'elles n'en ont pas les moyens. Or, si elles ne le font pas, les enfants seront contraints de faire des kilomètres et des kilomètres pour revenir le midi dans leur famille. Cela reviendra à augmenter leur fatigue, ce qui est insupportable.

Notre première tâche, aujourd'hui, est donc bien de trouver une solution correcte au problème du transport et d'aider les communes rurales à le régler. Mais il faut aussi les soutenir dans l'organisation de la restauration scolaire, parce que, si les effectifs continuent de diminuer, comme cela est probable, il faudra bien rassembler les enfants, les transporter dans des conditions correctes et leur assurer une restauration correcte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. Je voterai contre la suppression de l'article 1er undecies, mais je voudrais alerter le Gouvernement et attirer son attention sur le flou qui caractérise aujourd'hui la notion d'effectif scolaire.

En effet, suivant les départements, les inspecteurs d'académie semblent utiliser des critères très variables. Vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat -  et je vous rejoins sur ce point -, mis en avant la notion de bassin de vie. Or il est très fréquent - c'est le cas dans mon département - que l'inspecteur d'académie n'accepte pas, dans ses prévisions d'effectifs pour une commune, de tenir compte des enfants de la commune limitrophe qui ne peuvent y être scolarisés, puisqu'elle n'a pas d'école.

Je peux admettre que l'on ne prenne pas en considération les enfants qui n'ont pas deux ans ou trois ans révolus au moment de la rentrée des classes, même s'ils atteignent cet âge quelques jours après. Mais le fait de ne pas tenir compte des enfants qui ont l'âge requis au motif qu'ils ne résident pas dans la commune considérée fausse totalement l'évaluation de la situation : en réalité, l'effectif est bien souvent supérieur à celui qu'annonce l'inspecteur d'académie.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Je voterai l'amendement de suppression de l'article 1er undecies, parce que le seuil qu'il fixe pour le maintien des classes ne règle en rien le problème posé.

En effet, le nombre des classes qui restent ouvertes est directement lié au nombre de postes dont dispose l'inspecteur d'académie pour son département : si les postes ne sont pas suffisants, il sera contraint de fermer certaines classes ! Le critère du seuil n'est donc pas adapté à la réalité de la situation.

Par ailleurs, ce n'est pas forcément rendre service aux enfants que de les maintenir dans une classe unique qui compte quatre, cinq ou six élèves et dans laquelle le professeur devra assurer à la fois plusieurs niveaux de l'enseignement primaire, voire de l'enseignement préscolaire... Les familles elles-mêmes le reconnaissent d'ailleurs puisqu'elles retirent spontanément leurs enfants de ces écoles pour les amener dans les centres-bourgs.

J'évoquerai pour terminer un point qui me semble important. L'examen du chapitre Ier du titre III du projet de loi nous conduira à aborder la question de l'organisation territoriale des services publics. Il nous faudra alors être très vigilants sur la concertation qui sera nécessaire pour aboutir, notamment, à une organisation reposant sur les projets de développement que proposent les communautés de communes et sur les bassins de vie, de façon que de véritables contrats d'objectifs entre l'Etat et les collectivités puissent être signés pour accompagner le maintien et le développement des services publics.

Je crois que c'est ainsi, en nous donnant le temps - peut-être nous faudra-t-il trois ans ! - que nous parviendrons à régler cette question du maintien et de l'adaptation nécessaire des services publics en milieu rural.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres, et je ne reviendrai pas sur la nécessité de maintenir les classes dans les zones rurales.

Il me semble, monsieur le secrétaire d'Etat, que la concertation avec l'inspecteur d'académie sera effectivement bien difficile, car il fera avec les moyens qu'il aura, et nous savons tous qu'ils ne vont pas en augmentant ! Il est clair que les classes qui seront les premières pénalisées seront celles de nos territoires ruraux.

Il est question, dans le projet de loi que nous discutons, de l'aménagement des territoires ruraux, et ses auteurs souhaitent un texte moderne qui vaille pour les années à venir. Or les écoles rurales ont besoin d'un soutien fort de la part du Gouvernement, elles ont besoin de plus que de déclarations d'intentions : elles ont besoin d'actes concrets.

Si, aujourd'hui, il est effectivement impossible de définir un seuil national - et c'est tant mieux, car toutes les communes sont différentes et ne peuvent être soumise à un seuil identique -, il ne faut tout de même pas oublier que, dans nos petits villages ruraux, une école qui ferme, c'est un peu de vie qui s'en va.

La préparation de la rentrée prochaine a commencé, et j'ai déjà reçu - vous aussi, probablement, mes chers collègues - des appels alarmés provenant de maires de certains de nos villages qui ont entendu l'annonce de fermetures et s'inquiètent fortement pour la vie de leur village.

Il me semble que, dans un projet de loi qui concerne l'aménagement des territoires ruraux, une place particulière doit être réservée au sort de nos écoles.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je voterai moi aussi contre cet amendement visant à supprimer l'abaissement de 20 % des seuils dans les zones de revitalisation rurale. N'examinons-nous pas un projet de loi « relatif au développement des territoires ruraux » ?

L'idée de départ est simple : il est possible de développer à nouveau nos communes rurales. Or chacun sait que, en milieu rural, quand une école ou une classe a été supprimée, il est très difficile de la recréer un jour.

Il est donc souhaitable d'aider ces communes à passer une période de crise, une période difficile, par exemple en abaissant de 20 % le seuil en discussion, comme les députés, dans leur grande sagesse, l'ont suggéré en adoptant cet article, quitte à bâtir ensuite, lorsque les choses iront mieux, autour de l'école qui aura pu être préservée.

J'ai quelque peine à comprendre la philosophie de cet amendement de suppression. En effet, il me semble aller à l'encontre de l'esprit même du projet de loi, qui vise à la revitalisation rurale et doit s'appuyer, au moins, sur le maintien de la substance scolaire déjà existante. L'article 1er undecies, introduit par les députés, permet justement, dans les périodes difficiles, de préserver l'école existante. Il faut donc le conserver, au lieu de le supprimer.

C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er undecies est supprimé, et les amendements nos 766 et 824 rectifié n'ont plus d'objet.

Art. 1er undecies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er terdecies

Article 1er duodecies

Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts, avant toute modification de la carte scolaire portant notamment sur les lycées d'enseignement général ou professionnel, les services du rectorat engagent une concertation avec les représentants de l'ensemble des collectivités territoriales concernées, les représentants des professeurs et des parents d'élèves, ainsi qu'avec les députés des circonscriptions touchées par cette modification.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 765 rectifié, présenté par Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts, toute modification de la carte scolaire du second degré est soumise par les services compétents de l'Etat à une concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, les parlementaires concernés, les professeurs et les parents d'élèves et, s'il y a lieu, les représentants des secteurs économiques locaux.

En cas de désaccord entre les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales, le recteur est habilité à trancher.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 1er duodecies et à y intégrer certains éléments de l'amendement n° 123 que va nous présenter M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

L'une des précisions que nous souhaitons apporter tient au vocabulaire. En effet, le texte du projet de loi évoque la carte scolaire, tandis que l'amendement de la commission des affaires culturelles mentionne la carte des formations. Nous ne pouvons accepter cette dernière expression. Effectivement, la scolarité ne saurait en aucun cas être confondue avec ce que recouvre la notion de formation, même initiale.

Je sais bien que notre époque est propice à des confusions dans le vocabulaire, confusions qui justifient de s'écarter de certains principes humanistes ou d'entériner des approximations erronées. Sans la juste précision du sens des mots, nous sommes ici des ouvriers sans aucun bon outil : je dis cela en référence à la boite à outils dont a fait état M. le secrétaire d'Etat, qui doit contenir les bons outils.

Le dictionnaire définit ainsi l'adjectif scolaire : « qui a un rapport à l'école, à l'enseignement » ; quant au nom commun formation, c'est l'« action d'achever son développement, de former quelqu'un intellectuellement ou moralement ». Sont ensuite déclinées les formations professionnelles, permanente, continue, en alternance, etc.

La notion assez récente de formation initiale ne saurait non plus remplacer mécaniquement la notion de scolarité.

A ce sujet, je rappellerai ce que dit l'introduction du rapport de synthèse du PROSPEA, projet pour le service public de l'enseignement agricole, chantier B1, concernant les conséquences sur les savoirs et les qualifications professionnelles des évolutions prises en compte dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 : « Les différents paramètres évoqués induisent la nécessité d'introduire dans l'enseignement agricole un socle commun [...] qui contribuerait à marquer l'identité de l'enseignement agricole. [...] Par ailleurs, un tronc commun d'enseignement général garantit la parité de niveau scolaire avec celui des formations homologues du ministère de l'éducation nationale. [...] L'enseignement des sciences sociales - histoire, géographie, gestion, économie générale, droit, sociologie, philosophie et éthique - dans l'enseignement agricole doit tirer profit des voies nouvelles pour l'agriculture. [...] La loi d'orientation agricole, qui traduit un rapprochement entre l'agriculture et la société, constitue une chance pour l'identité élargie -aménagement du territoire, paysage, politique alimentaire secteur des services - et recomposée de l'enseignement agricole. Elle renforce en effet la modernité de cet enseignement au sein de l'appareil éducatif général. »

Je terminerai cette longue parenthèse en constatant que l'enseignement agricole a aujourd'hui élargi son recrutement à des élèves d'origine non agricole du fait de la diminution du nombre des petites et moyennes exploitations agricoles et de l'élargissement des métiers auxquels il prépare, comme l'agroalimentaire et l'environnement.

Je soulignerai également que, si la carte scolaire dépend des services compétents de l'Etat, la carte des formations, elle, dépend plus du conseil régional. On le voit notamment avec le plan régional de développement professionnel pour les jeunes.

Ainsi, pour mettre l'accent sur cette différenciation, je demande que soit clairement signifié que seul le recteur est habilité à trancher en cas de litige.

Par ailleurs, dans cet amendement, nous insistons sur la nécessité de remplacer, comme le fait M. Martin dans son amendement, le terme de « députés » par celui de « parlementaires » : l'Assemblée nationale et le Sénat ont des fonctions précises quant à la représentation des citoyens et au déroulement du débat démocratique. Nous devons rester vigilants face aux diverses indélicatesses formulées à l'encontre de notre système parlementaire et, en particulier, à l'encontre du Sénat.

C'est pour toutes ces raisons que je vous demande d'adopter le présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans les zones rurales, en amont de toute révision de la carte des formations du second degré, les services compétents de l'Etat engagent une concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des professeurs et des parents d'élèves, les parlementaires concernés et les représentants des secteurs économiques locaux.

La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. L'amendement n° 123 vise à organiser la concertation entre les services du rectorat et les partenaires de l'école avant toute modification de la carte scolaire concernant notamment les lycées.

Cet amendement apporte des éléments de précision et de clarification par rapport à la rédaction actuelle.

Il est fait référence à la notion plus exacte de carte des formations du second degré afin de viser précisément les modifications des structures pédagogiques des collèges et des lycées : options, sections, filières professionnelles. Sont notamment associés à la concertation les représentants du monde économique local et les sénateurs, alors que le texte initial ne prévoyait que la participation des députés des circonscriptions concernées.

Au delà, il est essentiel que cette concertation se fasse dans un cadre souple propice à l'instauration d'un véritable espace de dialogue. Pour ce faire, il convient d'associer l'ensemble des partenaires extérieurs du système éducatif et non seulement les représentants de l'éducation nationale. Cette concertation doit se faire en amont, dans une logique de dialogue et d'anticipation des évolutions.

M. le président. L'amendement n° 434, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après les mots :

parents d'élèves,

rédiger comme suit la fin de cet article :

ainsi qu'avec les parlementaires des secteurs géographiques touchés par cette modification.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai très bref, puisque l'objet de notre amendement a déjà été développé par d'autres collègues.

Il s'agit tout simplement d'associer à la concertation non seulement les députés mais également les sénateurs. Nous préférons le terme de « parlementaires » à celui de « députés ».

M. le président. L'amendement n° 832 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou,  Pelletier,  Barbier,  Delfau,  A. Boyer,  Fortassin,  Larifla,  Demilly,  Laffitte,  Vallet,  Cartigny et  Joly, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

et les sénateurs du département concerné.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Dans un esprit oecuménique, je souhaite également que tous les parlementaires, c'est à dire les députés et les sénateurs, soient associés à la concertation. Je me joins donc aux orateurs précédents.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. L'amendement présenté par Mme David est partiellement satisfait par l'amendement n° 123 de la commission des affaires culturelles, puisque tous les parlementaires sont cités. Par ailleurs, la commission est défavorable au deuxième alinéa de l'amendement n° 765 rectifié, aux termes duquel « En cas de désaccord entre les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales, le recteur est habilité à trancher ». Il s'agit d'une instance souple de dialogue, madame David, et les différends ne peuvent pas être tranchés par l'inspecteur d'académie.

Quant à MM. Domeizel et de Montesquiou, ils ont tous deux obtenu satisfaction grâce à la nouvelle rédaction de l'amendement de la commission des affaires culturelles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable aux quatre amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 765 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er duodecies est ainsi rédigé, et les amendements nos 434 et 832 rectifié n'ont plus d'objet.

Art. 1er duodecies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel après l'art. 1er terdecies

Article 1er terdecies

I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au I de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Le présent article exonère les associations reconnues d'utilité publique situées dans les ZRR des cotisations sociales patronales, du versement transports, du fonds national d'aide au logement.

L'avantage procuré par cet article serait modeste, dans la mesure où il existe d'ores et déjà, au niveau national, une exonération de charges sociales patronales quasi totale. En effet, sur des charges sociales patronales de l'ordre de 30 %, 26 % sont déjà exonérés, selon le droit commun, depuis peu de temps. La mesure proposée induirait donc une complexité inutile.

La commission des finances est attachée au versement transport. Néanmoins, mes chers collègues, puisque beaucoup a déjà été accompli et qu'il reste peu à faire, je suis prêt à me faire hara-kiri et à retirer mon amendement. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n°147 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er terdecies.

(L'article 1er terdecies est adopté.)

Art. 1er terdecies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65

Article additionnel après l'article 1er terdecies

M. le président. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Cornu,  Murat,  Ginésy et  Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 2 300 ?, soit à 35 % de ce bénéfice dans la limite de 8 000 ?. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 23 000 ? et 76 300 ?.

« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »

II - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

III - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I cidessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnel après l'art. 1er terdecies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels après l'art. 1er terdecies

Article additionnel après l'article 1er terdecies ou avant l'article 65

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Avant  l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 2009, les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts reçoivent une dotation moyenne qui ne peut être inférieure à celle des communautés d'agglomération.

« A compter du 1er janvier 2009 la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure de plus de 35 % à la dotation des communautés de communes faisant application de ces dispositions. »

II - Les majorations de dotation prévues aux deux alinéas précédents sont compensés par un prélèvement à due concurrence sur les dotations prévues aux I1°, I4° et I5° de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Le présent amendement vise à relever, sur une période de cinq ans, les attributions de dotation globale de fonctionnement des communautés de communes, qui accusent depuis 1999 un retard considérable par rapport aux communautés d'agglomération, dont la dotation par habitant est 1,5 fois supérieure.

Ainsi, en 2004, la dotation par habitant des communautés d'agglomération s'élève à 40,34 euros, celle des communautés de communes à TPU et à DGF bonifiée à 28,23 euros et celle des communautés à fiscalité additionnelle à 16,62 euros.

Le principe de ce redressement, qui conduirait à une augmentation annuelle régulière des dotations sur cette période, doit d'ores et déjà être acté dans la loi de développement des territoires ruraux, car le rôle des communautés de communes dans le développement est devenu essentiel.

Il s'agit aussi d'envoyer un signal fort à ces communautés de communes et à leurs élus, qui ont consenti un effort considérable de solidarité et qui se voient gravement pénalisés. Ils demandent une véritable solidarité de l'Etat.

Au regard des compétences exercées à la fois par les communautés de communes et par les communautés d'agglomération, qui sont souvent maintenant de nature quasi identique, il n'y a aucune justification à cette différence d'affectation, qui conduit à des difficultés majeures de gestion dans les communautés de communes et donc, a fortiori, empêche la mise en place de politiques de développement local.

C'est pourquoi, même si les discussions sont en cours aujourd'hui pour déterminer l'organisation des finances locales demain, il semble important de pouvoir acter ce principe dans le texte.

M. le président. L'amendement n° 643, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 521129 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2005, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est progressivement alignée sur celle des communautés urbaines, dans des conditions déterminées par le comité des finances locales. A compter du 1er janvier 2015, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est égale à celle des communautés urbaines ».

II - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est un amendement d'appel. Je souhaiterais qu'à travers les questions qu'il soulève nous puissions entamer un vrai débat.

Nous constatons tous l'extrême diversité de la dotation globale de fonctionnement par habitant, qui rend compte d'une inégalité importante de traitement entre les collectivités territoriales et leurs groupements. De telles inégalités sont particulièrement prononcées et ont tendance à se creuser entre les communautés urbaines et les zones rurales.

Prenons quelques exemples.

En 2004, la dotation globale de fonctionnement moyenne par habitant des communautés urbaines est de 81,40 euros, alors qu'elle n'est que de 28,23 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF bonifiée ; elle est de 20,30 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF non bonifiée, et de 16,62 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle.

Autre exemple, la dispersion de la DGF en ce qui concerne les communautés de communes à quatre taxes est également importante. Elle varie de moins de 5 euros par habitants à plus de 100 euros : 100 communautés de communes à quatre taxes ont une DGF inférieure à 5 euros par habitant, tandis que plus d'une centaine ont une DGF située entre 40 et 65 euros par habitants ; 375 d'entre elles ont une DGF comprises entre 5 et 15 euros par habitants ; environ 500 communautés de communes en ont une entre 15 et 30 euros ; 180 se situent entre 25 et 35 euros par habitant.

Cette grande dispersion est aussi révélatrice de l'inégale répartition entre les villes et les campagnes, qui ne doivent pas être opposées mais complémentaires.

Certaines de nos campagnes se vident, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous devrions prendre toutes mesures utiles pour éviter cette désertification et cette dévitalisation. Une répartition plus égalitaire de la DGF participerait de ces mesures.

Cette question est d'autant plus importante que les charges pesant sur les collectivités territoriales s'accroissent fortement en raison du transfert de compétences sans gages financiers qui résulte de la décentralisation de type Raffarin. Ce sont donc les zones les plus pauvres qui risquent d'être, une fois de plus, pénalisées.

Tel qu'il est rédigé, cet amendement vise donc à corriger progressivement cette inégalité, à l'horizon 2015.

Je sais pertinemment que sa rédaction actuelle ne tient pas compte des charges respectives des différentes catégories de communautés, ni même de leur intégration fiscale. Mais je souhaiterais que le Gouvernement se prononce face à ce constat d'inégalité et qu'il s'exprime sur ses intentions en matière de péréquation, et surtout en ce qui concerne les nouvelles recettes à partager ; sinon, la seule péréquation, bien que nécessaire, risque de devenir un sport national de déplacement des pénuries.

Il m'a semblé tout à fait légitime que, dans un projet de loi consacré au développement des territoires ruraux, de telles préoccupations puissent être prises en compte.

Est-il encore nécessaire d'ajouter que ces disparités contreviennent à l'article 72-2 de la Constitution, qui prévoit que la loi doit favoriser l'égalité entre collectivités territoriales grâce à la péréquation ?

Tel est donc le sens de l'amendement que nous soumettons à la discussion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Nous avons déjà évoqué ce sujet et la commission des finances reconnaît le problème soulevé par notre collègue Gérard Le Cam : il existe bien un écart dans le montant de la DGF par habitant suivant les catégories de communes ; ce montant varie de 16,62 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle à environ 63 euros pour les communautés urbaines, ce qui est tout de même un écart assez important.

Parmi ceux qui s'intéressent au sujet, beaucoup estiment qu'il faudra bien réduire un jour cet écart. Le CFL a lui-même reconnu qu'il y avait désormais une trop grande divergence entre les dotations attribuées au titre de la DGF.

Par conséquent, nous sommes d'accord sur la nécessité de la réduction de l'écart constaté, et M. Le Cam a souhaité alerter, avec raison, le Gouvernement sur ce problème.

Pour autant, il faut savoir que le dispositif proposé, qui consisterait à revaloriser la DGF par habitant des communautés de communes, aurait pour conséquence immédiate la réduction de la DGF par habitant des autres communautés. En effet, la DGF est une enveloppe, votée chaque année, qui a sa propre « vie » : elle évolue en fonction du taux de croissance, qui n'est pas très élevé en ce moment, et en fonction de l'indice des prix. Si, dans le cadre de cette enveloppe, on décide qu'une catégorie bénéficie d'une augmentation, il est évident que les autres catégories, qui représentent également une population importante, ne seront pas d'accord.

Une réflexion doit donc être menée et des corrections doivent être apportées au système actuel. Cela ne peut se faire que progressivement, et par le biais d'une loi particulière. En effet, il est impossible d'augmenter la dotation versée à une catégorie sans diminuer celle qui est versée à une autre. Puisqu'il s'agit d'un système de répartition, si l'on veut changer les règles du jeu, il faut le faire en conscience.

J'ai bien compris que les amendements nos 545 rectifié et 643 étaient, dans l'esprit de leurs auteurs, des amendements d'appel. La commission des finances en demande le retrait. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Nous le rappelions tout à l'heure, le 28 avril dernier, le CFL a remis au Gouvernement un rapport dont les conclusions serviront de base à un prochain projet de loi afin de modifier la répartition des dotations, notamment pour l'intercommunalité.

Par conséquent, les deux amendements me paraissent prématurés et je souhaite qu'ils soient rejetés.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 545 rectifié.

M. Charles Revet. Monsieur le président, en expliquant mon vote, j'ai conscience d'ouvrir un débat qui peut s'avérer long, alors que des événements importants, qui intéressent tout le monde, vont se dérouler ce soir. (Sourires.)

M. le président. Demain soir également, si nous parlons bien de football ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Revet. J'entends bien, et nous nous y associerons, bien évidemment !

Pour en revenir au présent débat, je ne pense pas me tromper en disant que l'importance de l'amendement n° 545 rectifié, examiné ce matin en commission des affaires économiques, a été reconnue unanimement.

Il y a en effet dans notre pays une disparité énorme entre les moyens dont disposent les différentes collectivités. J'ai bien entendu Joël Bourdin expliquer que donner aux uns reviendrait à reprendre aux autres. Mais c'est ce qui se passe déjà ! Dans chaque département, si l'on modifie la répartition, il est clair que l'on reprend aux uns pour donner aux autres.

Il appartient donc au Gouvernement d'étudier les possibilités d'abondement de cette dotation pour ne pas diminuer les dotations dont bénéficient certains aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, de toute évidence, puisque les communautés de communes sont amenées à mettre en place des équipements de plus en plus importants, les disparités qui existent deviennent insupportables.

Dans l'attente de la décision de notre collègue Pierre Jarlier quant au sort de son amendement, je tenais à rappeler que la commission des affaires économiques avait émis un avis unanime pour souligner la nécessité de traiter ce problème au fond.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Nous comprenons tous les arguments de nos collègues Pierre Jarlier et Gérard Le Cam, et j'accepte tout à fait la position de M. le rapporteur pour avis et du Gouvernement, car il s'agit bien là d'amendements d'appel.

Comme l'a dit M. Revet, il faudra bien corriger la situation, même si un différentiel devra certainement perdurer.

Pour ma part, j'invite le Gouvernement à considérer avec nous que, de toute façon, la réponse à ce problème devra être apportée dans le cadre du nécessaire regroupement des EPCI de taille insuffisante. Ce n'est peut-être pas facile à admettre politiquement, mais il faut savoir qu'il y a, dans certains départements, des établissements publics de coopération intercommunale un petit peu trop « justes ». Il faudra bien que le législateur se prononce et ait le courage politique de dire que, au-dessous d'un certain seuil, la DGF doit plutôt évoluer à la baisse. Il serait assez pertinent, me semble-t-il, d'imaginer que ce lissage pourrait se coupler avec un effort de regroupement des EPCI.

Je lance donc un appel au Gouvernement. Le regroupement des EPCI de taille insuffisante permettrait à tous de sortir par le haut de cette affaire !

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc. Je souhaite réagir après ce que vient de dire Jean Bizet. Personnellement, je ne suis pas du tout d'accord avec sa proposition, qui est d'ailleurs en contradiction totale avec les décisions prises précédemment par le Sénat.

En effet, quand la question des intercommunalités et des EPCI a été abordée ici même, nous avons adopté un amendement dont l'objet était de permettre la création d'une intercommunalité lorsqu'il y a moins de 3 500 habitants, à condition qu'il y ait un chef-lieu de canton et un nombre minimum de communes.

Un certain nombre de petites communes, notamment dans les zones de montagne, ont décidé de se regrouper, mais, du fait des configurations géographiques, elles ont quelques difficultés à se rattacher à des intercommunalités beaucoup plus importantes.

C'est la raison pour laquelle, au cas où le sujet évoqué par Jean Bizet viendrait en discussion, personnellement, je prendrais position en faveur de ce qui a été la première prise de position de notre assemblée : je le rappelle, nous avons voté à la quasi-unanimité la possibilité de créer des EPCI dans des zones de moins de 3 500 habitants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. J'interviens pour soutenir à mon tour l'appel lancé par MM. Jarlier et Le Cam.

Pour les communes rurales, les disparités sont très grandes par rapport aux communautés d'agglomération et elles le sont encore plus par rapport aux communautés urbaines.

J'ai bien entendu moi aussi l'argument du rapporteur pour avis de la commission des finances, mais je le trouve un peu désespérant. Il admet qu'il y a des difficultés et qu'il faut les résoudre, mais il en arrive à dénoncer le risque de favoriser les plus pauvres au détriment des plus avantagés !

J'ai également entendu que le Gouvernement préparait un projet de loi qui pourrait aller dans un sens positif. Au demeurant, il faut se consacrer au moins à réparer les injustices existantes, afin de ne pas condamner les zones rurales, en particulier les zones de montagne, à la résignation. Il ne faut pas accepter avec fatalité toutes ces disparités !

Je rejoins sur ce point mon collègue Paul Blanc, car nous connaissons en zone de montagne un certain nombre de communautés de communes de 3 500 habitants qui se justifient pleinement, compte tenu de leur configuration géographique. Il faut donc étudier la situation de près avant de définir des seuils trop élevés qui condamneraient certaines dynamiques de développement local.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut, me semble-t-il, prendre le problème autrement. A entendre M. Bourdin, le système actuel est finalement un système constant, et faire bouger un élément dans un sens à l'intérieur de ce système reviendrait à faire bouger un autre élément dans le sens opposé. Soit !

Au demeurant, il faut d'abord envisager le problème de la DGF et, à l'intérieur de celle-ci, celui des dotations d'intercommunalité. Ces dernières ont été mises en place avec la volonté d'inciter les communes à se tourner vers l'intercommunalité. Et, maintenant que l'intercommunalité est très développée, bien entendu, les différentes structures intercommunales demandent à recevoir davantage de DGF ! Mais, si l'on veut aller dans ce sens et si l'on raisonne à partir d'une enveloppe de DGF globale, il va se passer ce que l'on a pu observer à plusieurs reprises les années précédentes : si l'on ne souhaite pas que les communes soient pénalisées, et si l'on augmente la part de l'intercommunalité, la variable d'ajustement sera le « troisième morceau », c'est-à-dire la DSU et la DSR.

En fait, pour augmenter la part de l'intercommunalité, on va réduire la part de la péréquation. Or cette part, c'est-à-dire la DSU et une partie de la DSR, représente moins de 5 % de la masse totale !

Cela pose un problème, car l'on ne donne pas assez d'importance au critère de richesse relative des collectivités, qu'il s'agisse de communes ou d'intercommunalités, eu égard à leurs charges. En effet, certaines communes ont moins de charges et des revenus relativement plus élevés que d'autres communes ou d'autres intercommunalités qui, elles, ont beaucoup de charges et, malheureusement, pas assez de revenus.

A cet égard, je prendrai un exemple caricatural. Imaginez que, demain, les communes de Paris, de Neuilly-sur-Seine et de Boulogne-Billancourt décident de créer une communauté d'agglomération. Calculez l'effet d'une telle décision sur l'ensemble de la DGF !

M. Jean-Jacques Hyest. Il devrait s'agir non pas d'une communauté d'agglomération, mais d'une communauté urbaine !

M. Jean-Pierre Sueur. Dans ce cas, l'effet serait encore plus important !

M. Jean-Jacques Hyest. C'est ce qu'elles devraient faire !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela créerait un appel très considérable, augmenterait la part de l'intercommunalité et réduirait la part de la péréquation, ce qui n'est pas acceptable.

Il faut donc reprendre le problème autrement, car nous savons bien que les situations sont très diverses. Qu'il s'agisse d'une commune ou d'une intercommunalité, qu'elle soit rurale ou qu'elle soit urbaine, il faut reconstruire la DGF avec des critères de justice, et donc donner une plus grande part à la péréquation. Tant que l'on n'aura pas le courage de procéder ainsi, on ne pourra pas régler ces questions.

M. Le Cam a cité la Constitution, qui fait désormais référence à l'ardente obligation de la péréquation. Or, mes chers collègues, depuis que cela est inscrit dans la Constitution, la péréquation régresse, comme on peut le constater dans la loi de finances pour cette année.

Dans l'intérêt des communes rurales en difficulté, il faut véritablement placer au premier rang des critères celui de la péréquation, c'est-à-dire un indicateur de charges et un indicateur de ressources et, en conséquence, aider prioritairement ceux qui ont plus de charges et moins de ressources.

Bien entendu, cela nous obligera à procéder à des changements à l'intérieur du système, mais au moins disposerons-nous d'un outil qui ira dans le sens de la justice.

Voilà ce qui doit nous guider. Si l'on augmente le montant de la DGF des intercommunalités en maintenant celui des communes, il n'y aura plus de péréquation. Avouez que c'est paradoxal !

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche, pour explication de vote.

M. Philippe Darniche. Les discussions qui ont eu lieu ce matin au sein de la commission des affaires économiques, et auxquelles j'ai pris part, sont « transcourants ».

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !

M. Philippe Darniche. Cela montre bien l'existence d'un grave problème.

Je rejoins la position de mes collègues, même si je comprends votre point de vue, monsieur le secrétaire d'Etat. Le texte que vous nous promettez, nous l'attendons fermement, car voilà longtemps que nous implorons le Gouvernement.

Depuis vingt ans, le comité des finances locales est régulièrement informé par les petites communes de l'existence de très fortes disparités. Nous attendons des signes, mais ces signes ne viennent jamais. Aussi sommes-nous un peu désespérés.

Les habitants des communes rurales veulent disposer des mêmes services que les citadins. Les villes doivent supporter des dépenses plus importantes, certes, notamment en matière de restructuration - ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre, monsieur le président - mais, pour autant, comme le prouvent certaines analyses, l'écart qui s'est creusé entre les villes et les petites communes ne correspond pas à la réalité.

Il arrive un moment où il faut agir. J'implore vraiment le Gouvernement pour que cette situation soit prise en compte. Au fil des années, de promesse en promesse, nous faisons toujours du surplace. Aujourd'hui, nous nous désespérons.

L'amendement n° 545 rectifié me paraît donc excellent. C'est maintenant qu'il faut agir. C'est devenu urgent !

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

M. Ambroise Dupont. S'agissant de la richesse des communes et de la péréquation entre les communes pauvres et les communes riches, tout a été dit, mais la question n'est pas résolue pour autant. Elle reste d'actualité.

On constate des effets pervers. Certaines communes sont obligées d'augmenter leurs dépenses afin de percevoir des dotations, ce qui est un comble dans une période où les collectivités s'efforcent de contenir leurs dépenses de fonctionnement.

Comme en témoigne son intitulé, ce projet de loi est relatif au développement des territoires ruraux. Or, si certaines communes se sont réunies en communautés de communes, qui n'ont pas la taille des communautés d'agglomération, c'est qu'elles ont fait un vrai choix de vie : celui de la ruralité !

Certaines communautés de communes resteront donc plus petites que la taille idéale proposée par M. Bizet. Je suis, dans ces conditions, en profond désaccord avec lui. L'agrandissement qu'il suggère ne correspondrait pas à la volonté des communes et ne répondrait pas aux exigences de l'aménagement du territoire.

M. Bernard Fournier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. La loi de 1992 a permis la création de communautés de communes ne respectant pas le principe de la continuité territoriale. Il paraît aujourd'hui souhaitable que, en proposant une carotte financière - une majoration de la DGF - on s'efforce de corriger cette aberration. On n'y parviendra pas sans une carotte financière !

Les dotations versées aux communautés d'agglomération furent fixées à un niveau élevé afin d'encourager les communes à rejoindre ces structures. Cette mesure a rencontré un réel succès, d'où l'inégalité que l'on constate aujourd'hui.

Au-delà de la fusion des communautés de communes, subsiste le problème de la relation entre le monde rural et le bourg-centre. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, certaines communautés de communes se sont créées contre le bourg-centre de leur territoire ! Aujourd'hui elles ont de fait un coefficient d'intégration fiscal plus élevé et perçoivent une dotation globale de fonctionnement supérieure à celle du bourg-centre, qui a constitué une petite communauté de communes supportant des charges élevées et dont les taux d'imposition communaux sont supérieurs.

Par ailleurs, plus le bourg-centre augmente ses impôts locaux, plus son coefficient d'intégration fiscale s'abaisse et plus le montant de sa DGF diminue. Un tel système est aberrant : les communes rurales qui ont refusé de s'associer avec le bourg-centre disposent de recettes supérieures à celles dudit bourg-centre, qui doit financer halte-garderie, crèche, piscine, etc.

Il est donc nécessaire de reconstruire les intercommunalités en tenant compte de bassins d'emploi associant avec intelligence bourgs-centres et communes rurales. On ne pourra y parvenir sans une forte incitation financière. Si les communautés d'agglomération ont bien fonctionné, c'est que la carotte fiscale, c'est-à-dire le taux de la DGF, était extrêmement élevée !

Aujourd'hui, certaines communes souhaitant s'associer à des communautés d'agglomération ne le peuvent pas, car elles sont en dessous du seuil de population. Il en résulte des disparités. En effet, des arrondissements ou des communes rurales qui ont pu adhérer à des communautés d'agglomération reçoivent une dotation très importante, alors que les dotations des communes rurales associées à des communautés de communes sont très faibles. Sur un même territoire, on constate des écarts considérables entre les communes selon qu'elles sont ou non associées à une communauté d'agglomération.

Il nous faut donc revoir cette situation. Selon Albert Denvers, ancien président du conseil général du Nord et maire de Gravelines, il n'y ni communes riches ni communes pauvres. C'est sûr ! Avec la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Gravelines, il n'était pas pauvre, mais il ne pouvait pas accepter que l'on dise qu'il était riche.

Cet exemple démontre bien que l'on ne parviendra pas à remédier à cette situation sans un effort financier de l'Etat. Aucune des communes qui perçoivent les dotations les plus élevées, de Lille à Bordeaux, ...

M. Claude Domeizel. Ou Marseille ! (Sourires.)

M. Paul Raoult. ... sans oublier Marseille, n'acceptera de voir réduit demain le montant de sa DGF ! A gauche comme à droite, les maires des grandes villes formeront un lobby suffisant pour faire échec à une telle mesure.

Il est donc nécessaire que les communautés de communes s'organisent en groupe de pression pour pouvoir bénéficier d'une majoration de dotation, sans préjudice pour le montant de la DGF perçue par Lille, Bordeaux ou Marseille. A défaut, nous continuerons chaque année à présenter des voeux pieux et la situation restera toujours aussi intolérable.

Aujourd'hui, le montant de la dotation allouée aux communautés de communes diminue d'année en année. Or, les habitants des ces communautés, bourgs-centres et communes rurales voisines, exigent des niveaux de services bien supérieurs à ceux qu'ils demandaient voilà une vingtaine d'années. Les habitants d'une commune de 4 000, 5 000 ou 6 000 habitants veulent une crèche, une halte-garderie, un centre aéré ! Or les communes n'ont pas les moyens financiers de satisfaire ces demandes.

Il faut donc construire notre intercommunalité de manière beaucoup plus cohérente. Cela commence, je le répète, par le respect du principe de la continuité territoriale, donc par la constitution de structures intercommunales autour de bassins d'emploi, de bourgs-centres.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je dois à la fidélité de dire que l'amendement n° 545 rectifié a fait l'objet d'un large débat au sein de la commission, qui y était plutôt favorable. J'attends cependant vos explications, monsieur le secrétaire d'Etat, pour voir s'il ne conviendrait pas de trouver une autre solution.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous les attendons tous !

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Comme le préconise le comité des finances locales, l'écart qui existe entre les dotations moyennes par habitant doit être resserré. Tel est bien l'objet de notre débat ! Cet objectif ne suscite ni désaccord ni réserve.

Le fonctionnement de la DGF obéit à une loi particulière. Pour la faire évoluer, il faut réaliser un travail d'ensemble. On ne peut pas se contenter d'en examiner un seul aspect, à l'occasion de la discussion d'un amendement déposé sur un projet de loi relatif à un autre sujet, en l'occurrence le développement des territoires ruraux.

L'amendement n° 545 rectifié concerne les communautés de communes, comme si il y avait une analogie entre les communautés de communes et les zones rurales. Or je sais, pour rendre chaque année un rapport à l'Observatoire des finances locales, que les communautés de communes ne recouvrent pas exactement les zones rurales !

Pour constituer une communauté d'agglomération, il faut avoir un centre de plus de 15 000 habitants. Pour faire une communauté urbaine, il faut avoir un centre de plus de 50 000 habitants et réunir 500 000 habitants. En d'autres termes, une structure intercommunale constituée autour d'une commune de 10 000 habitants ne peut qu'être une communauté de communes, soit à fiscalité additionnelle, soit à taxe professionnelle unique.

De nombreuses communautés de communes n'ont pas de caractère rural dans le sens que nous donnons à ce mot dans ce débat ! De nombreuses zones de revitalisation rurale sont réunies en communautés de communes, mais beaucoup de communautés de communes ne sont pas en zone de revitalisation rurale !

Ce débat se situe donc en dehors de la discussion que nous avons abordée avec les zones rurales, les territoires ruraux, les zones de revitalisation rurale, les territoires ruraux de développement prioritaire...

M. Paul Raoult. Il n'est pas en dehors !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Prévoir que la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne peut être inférieure de plus de 35 % à la dotation des communautés d'agglomération, cela correspond à une autre logique que celle que nous avons abordée ce matin !

Enfin, monsieur Darniche, le comité des finances locales n'a que peu de pouvoirs dans cette affaire. Il émet à la marge un avis sur la répartition de la DGF. Seul le Parlement a le pouvoir de réformer la DGF et les dotations ! Il n'est donc pas question d'incriminer le comité des finances locales qui, je le répète, n'a aucun pouvoir.

Chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances, le Parlement vote le taux de la DGF et le comité des finances locales, dans le respect de la loi, procède à sa répartition. Toutefois, il ne dispose que d'une très faible marge de manoeuvre entre la dotation forfaitaire et la dotation d'aménagement, laquelle comprend l'intercommunalité.

Je considère donc qu'un texte sur le développement des territoires ruraux n'est pas le meilleur support pour poser la question de la DGF.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Permettez-moi de revenir sur l'un des arguments qui a été employé.

Même si la répartition se fait dans le respect de l'enveloppe attribuée à la DGF, le fonctionnement même de la dotation induit une diminution mécanique de la péréquation, qui constitue le solde de la DGF.

Or, j'insiste sur ce point, la péréquation s'adresse aussi aux territoires ruraux.

Quant au rapport du comité des finances locales, dont on a beaucoup parlé, il comporte plusieurs dispositions concernant les groupements de communes et il prévoit notamment que les écarts de dotations qui existent actuellement entre les différentes catégories d'EPCI doivent être progressivement réduits.

En outre, il n'est pas souhaitable de traiter des dotations de l'Etat au fil des textes, sans vision d'ensemble de l'impact des dispositions envisagées. Il est d'autant moins opportun d'aborder ponctuellement cette question que la réforme des dotations est déjà engagée et se poursuivra avec la présentation courant 2004 - j'insiste sur ce point - d'une loi portant réforme des règles, formules et critères de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

J'insiste donc pour que cet amendement soit retiré.

M. le président. Monsieur Jarlier, après ce débat, l'amendement n° 545 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. L'appel lancé par les auteurs de cet amendement a été largement entendu, puisque cette disposition a suscité un très large débat.

M. le président. Si je n'étais plus vice-président, vous me regretteriez ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une déclaration de candidature ? (Rires.)

M. Pierre Jarlier. On voit bien que ce débat dépasse largement le cadre de l'article que nous étudions. Par ailleurs, le Gouvernement vient d'avoir une attitude parfaitement claire, puisque, aujourd'hui, il veut entendre les propositions du comité des finances locales.

Dans la mesure où nous avons l'assurance que, dans le prochain projet de loi sur les finances locales, on prendra précisément en compte ce lissage nécessaire entre les dotations aux communautés de communes et aux collectivités telles que les communautés d'agglomération, je retire l'amendement, puisqu'il a atteint son but.

M. le président. L'amendement n° 545 rectifié est retiré.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 643 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Je regrette que M. Jarlier ait retiré son amendement. Pour ma part, je ne vais pas retirer le mien, qui relève de la même philosophie.

Je ne crois pas, comme l'a souligné tout à l'heure M. Bourdin, qu'il s'agisse d'une question de vases communicants : on ne prend pas aux uns pour donner aux autres. Mon ami Paul Raoult l'a brillamment démontré, il faut abonder la DGF en faveur des quelque 25 % de la population totale que représente la population rurale de notre pays. Si l'on ne peut pas faire pour 25 % ce que l'on fait pour 75 %, se pose alors un problème d'égalité dans notre pays.

C'est pourquoi je souhaite que mon amendement puisse être examiné au cours de la navette par l'ensemble de la représentation nationale, afin que l'Assemblée nationale, comme l'ensemble des médias, se saisisse également de cette question. On verra bien dans quel état nous reviendra cet amendement, s'il est voté au Sénat ! Mais il présenterait au moins l'intérêt de faire débattre l'ensemble du pays sur une vraie question.

C'est pourquoi je vous invite à voter cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement prévoit d'aligner la dotation moyenne des communautés de communes sur celle des communautés urbaines, et non sur celle des communautés d'agglomération. Il prévoit par ailleurs une entrée en vigueur du dispositif dans six mois, et non le 1er janvier 2009.

Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 643.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel avant l'art. 2

Articles additionnels après l'article 1er terdecies

M. le président. L'amendement n° 674 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sont exonérées du montant de la TIPP sur le fuel destiné aux travaux agricoles les exploitations agricoles dont le bénéfice réel ou forfaitaire est inférieur au SMIC net par actif familial.

II. - La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Depuis vingt ans, les inégalités sociales n'ont cessé de croître, à tel point que l'INSEE a dû créer une nouvelle catégorie statistique : « les travailleurs pauvres ».

Les exploitants agricoles sont fortement concernés par ces nouvelles formes de pauvreté et d'exclusion sociale. L'INSEE estime que 22 % des agriculteurs font partie de cette nouvelle catégorie. Quelque 40 % des exploitations agricoles dégagent un revenu inférieur au SMIC. Selon la dernière étude de l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, plus de 40 000 paysans tirent mensuellement de leur exploitation des revenus inférieurs à la moitié du SMIC.!

On constate ainsi que les énormes gains de productivité s'accompagnent d'un renforcement de la disparité des revenus. Ce sont les plus petites exploitations qui souffrent le plus et qui finissent par disparaître, alors qu'elles jouent un rôle essentiel en termes d'emplois et de lien social dans les campagnes.

Notre amendement prend en compte cette situation de fragilité extrême dans laquelle se retrouvent certaines exploitations agricoles.

Il vise à exonérer de la TIPP sur le fioul destiné aux travaux agricoles les exploitations qui dégagent de faibles ressources.

Le champ visé par cet amendement est donc constitué par les exploitations agricoles dont le bénéfice réel ou forfaitaire est inférieur au SMIC net par actif familial.

Les dépenses de carburant constituent une part très importante de l'ensemble des coûts de fonctionnement des exploitations agricoles.

Tel est l'objet de l'amendement n° 674 rectifié.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 675 rectifié, qui va dans le même sens, mais je tiens à souligner un certain nombre de points qui témoignent de l'urgence à prendre des mesures telles que celles qui sont prônées dans notre amendement.

Il s'agit, à travers une exonération de charges sociales et fiscales, d'oeuvrer pour la survie des petites exploitations.

Une récente enquête de l'Institut national de la recherche agronomique souligne que, au cours des dix dernières années, les inégalités de revenus dans l'agriculture se sont fortement accrues, que la fracture entre, d'un côté, les plus riches - essentiellement les céréaliers et les viticulteurs en appellation d'origine - et, de l'autre, les plus pauvres s'est encore creusée.

Je viens de le souligner, 40 % des exploitations dégagent un revenu par actif familial à temps complet inférieur au SMIC. Parmi ces exploitations figurent à la fois les petites exploitations qui se sont excessivement endettées en tentant d'accroître la productivité de leur installation et celles, faiblement modernisées, qui n'ont pas pu s'inscrire dans le modèle productiviste.

Ce sont ces exploitations, essentielles à notre diversité culturelle, à l'aménagement du territoire, qu'il faut absolument préserver.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. La commission des finances fait d'abord remarquer qu'une remise à plat de la TIPP doit être envisagée dans le cadre des discussions en cours et qu'un projet de régionalisation de cet impôt sera à l'étude à l'avenir.

En outre, une étude d'impact préalable du présent amendement serait souhaitable : on ne connaît pas l'évaluation d'une telle mesure. Une diminution de 50 % de cette taxe sur le fioul destiné aux travaux agricoles semble excessive et représenterait un coût non négligeable pour l'Etat.

Enfin, un tel amendement risque de générer une distorsion de concurrence entre les entreprises agricoles et les autres, ce qui n'est pas souhaitable compte tenu de la législation communautaire, notamment.

Aussi, la commission émet un avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Le Cam, en ce qui concerne l'amendement n° 674 rectifié, les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur déterminent un tarif avantageux de la taxe intérieure de consommation pour le fioul domestique utilisé comme carburant, sous condition d'emploi. Ce tarif réduit est actuellement fixé à 5,66 euros par hectolitre de produit, au lieu des 41,69 euros par hectolitre qui constituent le tarif normal de cette taxe. Ce tarif favorable s'applique à un ensemble d'engins comprenant notamment les tracteurs et autres engins automoteurs agricoles.

La mesure que vous proposez ne peut être acceptée. D'une part, elle modifie le sens du dispositif actuel en réservant cette réduction supplémentaire du tarif de la TIPP à ceux qui recourent aux CUMA, les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, et aux ETA, les entreprises de travaux agricole, et non plus à tous les agriculteurs. D'autre part, elle entraîne une augmentation importante de la dépense fiscale, de plusieurs dizaines de millions d'euros. Vous comprendrez aisément que, face à une telle perte de recettes, le Gouvernement ne puisse accepter cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 675 rectifié, monsieur Le Cam, vous proposez de diminuer de moitié les charges sociales, fiscales et parafiscales des exploitations dégageant un bénéfice réel ou forfaitaire inférieur au SMIC net par actif familial.

J'observe d'abord que la rédaction de votre amendement est un peu imprécise : non seulement elle ne prévoit pas des dispositions différentes pour les charges sociales, fiscales et parafiscales, qui obéissent pourtant à des logiques et objectifs différents, mais elle ne prévoit pas non plus, s'agissant des charges fiscales, les impôts et les taxes qui seraient concernés.

Par ailleurs, au moment où lesdites charges doivent être acquittées, l'entreprise ne sera pas en mesure de savoir quel sera le résultat dégagé par l'exploitation, ce qui rend votre proposition véritablement inapplicable.

Enfin, la notion d'actif familial, que vous évoquez dans votre amendement, n'a, me semble-t-il, pas de sens pour les entreprises, en particulier pour les sociétés, qui ont une personnalité juridique propre.

Par conséquent, j'émets également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 674 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 675 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les charges sociales et fiscales des exploitations dégageant un bénéfice réel ou forfaitaire inférieur au SMIC net par actif familial sont réduites de 50 %.

II. - La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu ; la commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 675 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je rappelle simplement que la commission des affaires économiques va se réunir avant la reprise de la séance publique pour examiner quelques amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre II.

CHAPITRE II

Activités économiques en milieu rural

M. le président. L'amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Murat,  Besse,  Barraux et  Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :

Dispositions relatives au soutien des activités économiques non agricoles en milieu rural

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnels après l'art. 1er terdecies
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Art. 2

Article additionnel avant l'article 2

M. le président. L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Gruillot,  Moinard,  Valade,  Vinçon,  Émin,  Mortemousque,  Mouly,  Fournier,  Cazalet,  Badré,  César,  Grillot,  Hérisson,  du Luart,  Vasselle et  Vial, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  Dans le neuvième alinéa (3 bis) de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : « à usage domestique » sont supprimés.

II. La perte de recette résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Il s'agit de favoriser le développement de la filière bois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui a souvent été présenté lors de l'examen du projet de loi de finances n'est, pour l'instant, pas compatible avec la législation communautaire en matière de TVA.

Rappelons que les produits et services autorisés à bénéficier d'un taux réduit de TVA sont récapitulés dans l'annexe H de la sixième directive TVA. Cette annexe devait être modifiée par la directive présentée en juillet 2003 par la Commission, l'activité des réseaux de chaleur est effectivement mentionnée dans le projet de la Commission.

Cependant, cette directive n'a pu être adoptée faute de consensus. En attendant, il est impossible d'étendre aux réseaux de chaleur utilisant du bois le taux réduit de la TVA.

Je demande donc à nos collègues de bien vouloir retirer leur amendement.

M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 241 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 241 rectifié est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 2
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Art. additionnel après l'art. 2

Article 2

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Sociétés d'investissement pour le développement rural

« Art. L. 112-18. - Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts :

« 1° L'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général ;

« 2° L'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché ;

« 3° La réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs.

« A cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d'aménagement et de développement et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.

« Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce.

« Leur capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.

« Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements qui ne participent pas au capital de ces sociétés peuvent également leur verser des subventions. Dans ce cas, les collectivités et groupements intéressés passent une convention avec la société d'investissement pour le développement rural déterminant notamment l'affectation et le montant des subventions ainsi que les conditions et les modalités de restitution des subventions versées en cas de modification de l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement pour le développement rural.

« Chaque région ou groupement de régions a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante.

« Un tiers au moins du capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et des voix dans les organes délibérants est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions.

« Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires, ainsi que, le cas échéant, des autres collectivités ou groupements actionnaires, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société. »

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Goulet et  de Montesquiou, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet. Cet article prévoit la création de sociétés d'investissement pour le développement rural.

Or il existe déjà des sociétés d'investissement régional, les SIR, créées par la loi SRU, de triste mémoire pour les territoires ruraux, et dont l'application est loin d'être exemplaire.

Il existe aussi, dans les départements et dans les régions, une foison d'organismes ayant compétence économique : les pays, les EPCI et les organismes en charge du développement économique régional ou départemental.

Avant de proposer la création d'une nouvelle structure qui entraînera des frais de fonctionnement, le versement de cotisations de salaires, et qui ne manquera pas d'alourdir encore les tâches administratives, alors que nous nous efforçons, avec le Gouvernement, de les réduire, il conviendrait sans doute de procéder à une évaluation des trois ans de fonctionnement des SIR.

La création d'une structure nouvelle dans l'état actuel des finances locales et du « mille-feuilles » des compétences nous semble donc prématurée.

Par ailleurs, à l'heure de la décentralisation, ce type de micro-unités n'a pas prouvé son efficacité.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi. J'ai d'ailleurs lu avec beaucoup d'intérêt les commentaires des rapporteurs qui allaient dans ce sens.

M. le président. L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Murat,  Besse,  Barraux et  Vasselle, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.112-18 du code rural, après les mots : "L'investissement en immobilier", sont insérés les mots : « et en équipements ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 711, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.112-18 du code rural, remplacer les mots :

services collectifs d'intérêt économique général

par les mots :

services publics et de proximité

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. J'ai souhaité déposer cet amendement pour rappeler que notre conception des services publics est de plus en plus mise à mal par des notions empruntées au vocabulaire de la politique bruxelloise.

Derrière ces notions, c'est une autre conception des services publics qui est véhiculée. Il en est ainsi de la notion de service d'intérêt économique général, issue des traités européens. Cette notion est en effet très restrictive puisqu'elle vise à exclure la dimension sociale.

Au contraire, notre propre conception inclut de fait cette dimension. Je dirai même qu'elle se situe au fondement de la conception française des services publics !

Dans la froide conception bruxelloise, un service public n'est autre qu'un service a minima, qui ne doit pas empiéter sur les secteurs qui peuvent être réappropriés par le marché. Autrement dit, il ne doit pas remettre en cause l'application des règles de la concurrence à tous les domaines de l'activité ; tout juste doit-il se contenter de corriger les dysfonctionnements les plus visibles d'une régulation abandonnée au seul marché.

Si le droit européen ne s'oppose pas au caractère public des entreprises chargées des missions de service public, force est de constater que cette réduction a minima des exigences, et donc aussi des compétences en matière de service public, se traduit évidemment par un alignement sur le mode de gestion du secteur privé.

Une entreprise soumise à concurrence sur ses secteurs rentables est évidemment incitée à faire des économies sur ses dépenses de service public, entraînant notamment la fermeture de bureaux de poste dans les zones rurales. Elle est également contrainte de réduire ses dépenses de personnel, d'où les menace qui pèsent sur les statuts des agents de la SNCF ou d'EDF.

La tentation de faire passer sous la coupe du marché toutes les activités humaines, économiques, culturelles ou sociales comporte de lourds dangers, qu'il nous faut à tout prix écarter.

C'est la raison pour laquelle nous devons débattre de cette conception bruxelloise des services publics que l'on nous impose et qui contribue à la casse de nos services publics et de nos emplois.

M. le président. L'amendement n° 833 rectifié, présenté par MM. Pelletier,  Delfau,  de Montesquiou,  Barbier,  A. Boyer,  Fortassin,  Larifla,  Demilly,  Laffitte,  Vallet,  Cartigny et  Joly, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural :

I. - Au deuxième alinéa (1°), après les mots :

services collectifs d'intérêt

supprimer le mot :

économique

II. - Au quatrième alinéa (3°), après le mot :

équipements

insérer le mot :

sociaux,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 435, présenté par MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Bellanger,  Besson,  Journet,  Mano,  Raoul et  Rinchet, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 11218 du code rural par les mots :

, de tourisme et de loisir

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. La commission s'étant déclarée favorable à cet amendement, je rappellerai simplement qu'il est toujours bon de déterminer plus précisément le champ d'action exact des SIDER, les sociétés d'investissement pour le développement rural.

En ajoutant la mention des services du tourisme et de loisir, nous insistons sur la place incontournable occupée économiquement par ces deux secteurs.

Cette précision n'est pas redondante avec le 3° de l'article L.112-18 puisque c'est d'investissements immobiliers qu'il est ici question, première tâche des SIDER.

M. le président. L'amendement n° 436, présenté par MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Supprimer les troisième et quatrième alinéas (2° et 3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural.

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Le 2° du texte proposé est peu clair dans sa formulation. Que signifie « la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché » ? S'agit-il du marché locatif ou bien du marché immobilier ? Cette disposition semble à la fois inutile et dangereuse. Elle paraît officialiser la diminution des crédits d'État au logement. En effet, les SIDER, sociétés anonymes de droit privé, seront soumises à une exigence de rentabilité économique.

Concernant le 3°, le projet de loi met en place une structure qui paraît redondante au regard de la compétence des collectivités regroupées dans des structures intercommunales. Les équipements évoqués dans ce 3° ne sont pas clairement définis. Les équipements touristiques ont un caractère économique, à la différence des autres équipements.

Il y a des risques de chevauchement de compétences entre les SIDER et les EPCI, même si les communes ne font appel aux SIDER que pour réaliser des investissements à caractère économique.

M. le président. L'amendement n° 712, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 11218 du code rural, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés d'investissement pour le développement rural ne peuvent avoir de buts lucratifs. Les excédents nets qu'elles dégagent sont uniquement utilisés à la constitution de réserves destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous avons eu l'occasion de souligner à plusieurs reprises combien le monde rural était laissé à l'abandon, combien les questions du financement de certaines activités et du maintien de certaines autres se posaient de façon cruciale.

Je pense plus particulièrement ici à tous les services de proximité, aux petits commerces et à l'artisanat. La loi Dutreil n'avait pas permis de répondre, dans ce domaine, aux attentes de nos plus petites entreprises, qui peuvent pourtant constituer les poumons de notre ruralité en termes d'emplois et d'effets d'entraînement sur le plan local.

Les fameux fonds d'investissement de proximité comportaient des avantages fiscaux importants, mais ils excluaient de fait la majorité des entreprises artisanales.

D'une manière indirecte, les activités commerciales et artisanales pourraient être concernées par ces nouvelles dispositions, dont le champ d'application a trait aux « activités à caractère économique ».

Avec cet article, l'Etat semble prendre conscience de la nécessité de créer aujourd'hui des structures permettant de soutenir financièrement la réalisation de projets économiques dans les zones rurales en proie à la désertification ou à la marginalisation.

Il n'en demeure pas moins que, avec la mise en place de ces SIDER, on fait une fois de plus appel aux subventions et financements publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements. La multiplication de ce genre de dispositions, ne peut manquer de susciter les plus vives inquiétudes, car le poids de toutes ces nouvelles charges risque fort de submerger les collectivités.

La création de ce type de sociétés d'investissement, aligné sur l'actuel régime des SIR, est une tentative de réponse au problème du déficit de financement du développement économique en zone rurale. J'ai de bonnes raisons de penser que de telles modalités d'intervention des pouvoirs publics seront loin d'être suffisantes.

Ce qu'il manque au monde rural, c'est une véritable institution bancaire, à l'instar de l'ex-Crédit agricole, évidemment modernisée. La privatisation de cette banque en 1988 s'est traduite par une réorientation complète de ses missions. Cette banque coopérative et mutualiste, semi-publique et décentralisée, avait longtemps pu se développer à l'abri des lois du marché. Elle s'était révélée décisive, notamment dans le financement de l'agriculture.

Force est de constater qu'aujourd'hui la course à la rentabilité du Crédit agricole l'empêche de remplir ses objectifs : la restructuration des caisses régionales remet en cause les services de proximité que pouvait rendre la banque, essentiels en zone rurale. La restructuration des modes d'intervention du Crédit agricole le conduit à restreindre ses financements à l'agriculture et aux coopératives agricoles et à limiter ses interventions en faveur des exploitations familiales au profit des exploitations les plus capitalisées.

Le monde rural a besoin d'un outil de financement propre, intéressé par le financement d'une agriculture familiale et d'activités artisanales et industrielles nouvelles. C'est essentiel si l'on aspire vraiment au développement durable de nos campagnes.

C'est d'un véritable pôle public de financement de l'agriculture et du secteur agroalimentaire que nous avons besoin. Un véritable service public bancaire permettrait de répondre davantage aux besoins de crédit du secteur. Surtout, il aurait les moyens de définir des critères de financement qui ne soient pas uniquement financiers et donc de financer une agriculture moins productiviste, moins utilisatrice d'engrais, plus respectueuse de l'environnement.

Nous sommes bien loin de telles exigences en matière de financement du monde rural.

Ces remarques utiles à la compréhension de la logique dans laquelle je me situe étant faites, j'en reviens à cet amendement.

Nous considérons que les SIDER, outils du développement rural, ne devraient pas avoir pour objectif de faire du profit ni de permettre de rémunérer des actionnaires apatrides dont le développement de nos territoires ruraux est loin d'être le souci premier.

Il nous a donc semblé logique d'introduire une précision, qui ne choquera personne puisqu'il s'agit bien de valoriser l'intérêt collectif et non les intérêts particuliers. Nous ajoutons donc à cet article des dispositions qui interdisent aux SIDER d'avoir des buts lucratifs.

M. le président. L'amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Vial,  Hérisson et  Carle, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 11218 du code rural, après les mots :

groupement de régions

insérer les mots :

ou à défaut chaque département ou groupement de départements

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 493 rectifié, présenté par MM. Vial,  Hérisson et  Carle, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11218 du code rural par les mots :

ou à défaut par un ou plusieurs départements

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Murat,  Besse,  Barraux et  Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour favoriser les investissements privés au titre de l'immobilier et des équipements concernant la création et le développement d'entreprises et d'emplois dans les secteurs d'activités économiques non agricoles, des mesures de défiscalisation devront être prises dans le cadre des décrets d'application, précisant aussi les activités à soutenir.

« Afin de soutenir l'existant et les initiatives dans ces secteurs, des mesures devront être prises également, dans le cadre des décrets d'application, pour faciliter l'accès indispensable aux dispositifs d'accompagnement des entreprises. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Avant de vous donner la parole, monsieur Emorine, pour doner l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements, permettez-moi de vous saluer respectueusement après votre élection à la tête de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. L'amendement n°296 rectifié, présenté par notre collègue Daniel Goulet, tend à supprimer les sociétés d'investissement pour le développement rural.

Certes, un véritable bilan n'a pu encore être effectué sur le fonctionnement des sociétés d'investissement régional créées par la loi ZRU, mais il nous a semblé que les futures SIDER pouvaient avoir un rôle à jouer, notamment à travers une approche régionale.

Je demande donc à M. Goulet de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi la commission émettra à son sujet un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n°711, contrairement à M. Le Cam, la commission estime qu'il peut être utile d'acclimater progressivement dans notre droit positif des notions dérivées des traités européens. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n°435, qui vise à inclure les services de tourisme et le loisir comme moyens de développement économique dans le champ de compétences des futures SIDER, la commission des affaires économiques n'y voit plutôt que des avantages et y est donc favorable.

Les auteurs de l'amendement n°436 jugent l'expression « remise sur le marché » peu claire. Cette formule a, au contraire, paru limpide à la commission. En outre, cet amendement tend à supprimer le 3° du texte proposé par l'article L.112-18 du code rural et, ce faisant, il prive l'essentiel du dispositif sur les SIDER. de sa substance. La commission a donc émis un avis défavorable.

Enfin, s'agissant de l'amendement n°712, le problème n'est pas de savoir si les SIDER seront ou non à but lucratif, mais si elles connaîtront le succès dans l'accomplissement de leurs missions, à savoir le développement des territoires ruraux les plus fragiles.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Si vous le permettez, monsieur le président, avant de faire connaître la position du Gouvernement, je voudrais, au nom de ce dernier comme en mon nom personnel, adresser toutes mes félicitations chaleureuses à Jean-Paul Emorine, qui a été élu ce matin président de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat. Nous sommes convaincus qu'il saura accomplir sa tâche avec ardeur.

J'en viens à l'amendement n°296 rectifié, qui tend à supprimer l'article créant les SIDER. Je reconnais bien volontiers que nous n'avons pas encore beaucoup d'éléments d'évaluation concernant les SIR, qui sont plutôt dévolues aux projets situés en milieu urbain. Toutefois, monsieur Goulet, s'agissant d'un dispositif dont la création est récente, il est assez logique que nous ne disposions pas encore des évaluations, ainsi que vous l'avez d'ailleurs vous-même admis.

Je vous rappelle que la proposition de créer les SIDER a pour origine la volonté d'éviter une différence de traitement entre les zones urbaines et les zones rurales dans le domaine des dispositifs de soutien aux investissements de développement, et l'esprit du texte est bien de mettre à la disposition des acteurs locaux une palette d'outils suffisamment large, tout en respectant leur capacité d'initiative. Il n'est bien évidemment pas question de leur imposer la création de SIDER : ils pourront apprécier eux-mêmes l'intérêt d'une telle création.

L'article 2 offre une liberté, il donne une capacité d'initiative supplémentaire. Cet outil place les zones rurales sur le même plan que les zones urbaines ; or il me semble que nos zones rurales ont besoin de ce type d'ingénierie.

Je vous demande donc, monsieur Goulet, de retirer cet amendement. Si tel n'était pas le cas, le Gouvernement ne pourrait que s'y opposer.

Pour ce qui est de l'amendement n°711, monsieur Le Cam, je comprends votre souci de préserver les services publics et les services de proximité en milieu rural ; c'est également le souci du Gouvernement.

Franchement, la formule « services publics et de proximité » que vous proposez me paraît un peu restrictive au regard de l'objet des SIDER, qui est, plus globalement, de favoriser le développement rural.

Il me semble que l'alinéa concerné de l'article 2 se réfère bien à une notion d'intérêt général des services accueillis dans des bâtiments pouvant bénéficier de l'intervention des SIDER et que cette notion ouvre ainsi très largement le champ des possibilités offertes.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Concernant l'amendement n°435, monsieur Piras, j'ai bien compris votre volonté et celle de vos collègues. Vous proposez de préciser les choses en matière de services d'intérêt collectif. Je vous fais observer que les équipements de tourisme et de loisir sont explicitement mentionnés au 3° de l'article 112-18 du code rural tel qu'il figure dans le projet de loi.

J'ai bien noté l'avis favorable de la commission. Pour ma part, j'aurais plutôt tendance, monsieur le sénateur, à vous demander de bien vouloir retirer cet amendement, car il est redondant. Cela étant, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

S'agissant de l'amendement n°436, également présenté par M. Piras, il vise à supprimer deux alinéas proposés par l'article 2. Je pense qu'une telle suppression ne laisserait pour objet aux SIDER que l'investissement immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général dans les ZRR, les zones de revitalisation rurale.

Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que les SIDER ont vraiment pour objet de favoriser des projets de développement peu rentables, d'attirer des investisseurs privés en complément des actions des collectivités, de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et que, dès lors, le mode de remise sur le marché sera fatalement précisé en fonction des réalités locales. Il n'y a donc pas lieu d'être inquiet à ce sujet.

J'ajoute que le 3° vise à préciser les champs d'intervention des SIDER. Là encore, les modes opératoires doivent être définis par les collectivités territoriales. Je ne crois donc pas que cet article fragilise l'intercommunalité, contrairement à ce qui est suggéré dans l'objet de cet amendement. Il s'agit bien plutôt d'une possibilité nouvelle qui est offerte aux intercommunalités.

Par conséquent, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

Enfin, l'amendement n° 712 a trait à la notion de but lucratif des SIDER.

Monsieur Le Cam, vous le savez, les sociétés d'investissement pour le développement rural peuvent prendre la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée et sont donc régies par le code de commerce. Elles sont dès lors régies par des règles applicables à ces types de sociétés et le statut juridique des SIDER ne fait pas obstacle à leur fonctionnement. Il doit au contraire faciliter l'association entre partenaires publics et privés au capital de ces sociétés.

Vous comprendrez que l'intention du Gouvernement n'est pas de mettre en place un dispositif susceptible d'engendrer des profits. Ce dispositif est clairement encadré et il a pour but de favoriser les petits projets qui participeront à l'essor du monde rural.

Je pense donc que cet amendement n'est pas nécessaire et je rappelle encore une fois que les SIDER n'ont pas de caractère obligatoire. Cette liberté laissée aux élus locaux est peut-être la garantie supplémentaire que vous attendiez, monsieur le sénateur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 711.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 436.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 712.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
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Art. 2 bis

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 676, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...  - Le produit de cette taxe est intégralement reversé aux départements et exclusivement destiné à favoriser le petit commerce et l'artisanat. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise, dans l'esprit même des dispositions de la loi de 1972, qui a institué la TACA, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, à faire jouer pleinement les principes de solidarité et d'entraide entre les professionnels du commerce.

Nous souhaiterions que la totalité du produit de cette taxe soit reversée aux départements et exclusivement destinée à soutenir l'activité économique dans les zones rurales, afin que l'artisanat local et le petit commerce de proximité puissent en être les seuls bénéficiaires.

Le produit attendu de cette taxe pour 2004 serait de l'ordre de 485 millions d'euros. Cette somme doit pouvoir être valorisée au mieux dans un sens conforme aux principes de la solidarité et du développement des territoires ruraux. On devrait pouvoir réorienter le produit de cette taxe au profit du petit commerce en zone rurale, en préservant l'esprit même qui a présidé à sa création.

Or, monsieur le ministre, depuis 2003, cette taxe est budgétisée et elle est progressivement devenue, comme le soulignait à juste titre le député Jean-Jacques Descamps, alors rapporteur spécial du budget, une « recette de poche de l'Etat » ! Les crédits inscrits au FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, désormais plafonnés, en souffriraient eux-mêmes !

Il s'agit ici non pas de contester cette taxe, qui doit au contraire être pérennisée, voire amplifiée, mais bien de respecter pleinement sa vocation première de taxe perçue au profit du commerce. L'Etat, à la recherche de deniers, ne doit pas en faire usage dans d'autres buts et priver nos petits commerces de fonds dont ils ont vraiment besoin. Tout cet argent devrait à l'inverse permettre de favoriser le maintien du petit commerce de proximité, qui disparaît au profit, la plupart du temps, de la grande distribution.

Tel était le sens de la proposition de loi sur la préservation des services de proximité en zone rurale que j'avais déposée et dont nous avons débattu l'année dernière. Elle répondait à plusieurs préoccupations comme la dévitalisation rurale ou encore, par le biais de l'emprise de la grande distribution, l'uniformisation des modes de vie et de consommation : autrement dit, la perte de notre diversité !

De telles revendications sont pleinement soutenues par le Conseil du commerce de France, qui a, par ailleurs, vivement condamné l'augmentation subite et extrêmement élevée, pour certaines catégories de commerces, du taux de cette taxe. L'augmentation atteindrait, aussi incroyable que cela puisse paraître, 168 % pour certains professionnels !

Il semble que ces augmentations subites soient l'une des conséquences de la disparition de la taxe d'équarrissage, du fait d'une mise en conformité avec la réglementation européenne. L'imputation sur la TACA est-elle justifiée ?

Dans tous les cas, elle aurait dû faire l'objet d'une réelle clé de répartition. Pour ceux des commerçants qui ne payaient pas la taxe d'équarrissage, les effets compensatoires entre la disparition d'une taxe et, par répercussion, l'augmentation d'une autre ne peuvent évidemment pas jouer !

Il est urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, de corriger ces effets pervers, comme il est urgent de reconsidérer le principe de solidarité et d'entraide professionnelles qui fonde cette taxe. Le petit commerce des zones en voie de désertification devrait pouvoir en bénéficier au premier chef. L'objectif de solidarité dans la fixation des taux doit être respecté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Depuis l'instauration de la TACA en 1972, son dynamisme a conduit à une stratification d'affectations dépassant son objet initial, c'est-à-dire le financement d'indemnités de départ des commerçants et des artisans. C'est en partie en raison de cette dénaturation que la TACA a été budgétisée en loi de finances pour 2003.

Désormais, son produit abonde le budget général, dans le plus grand respect des principes d'universalité et d'unité budgétaires auxquels nous sommes attachés. Il n'y a pas lieu de revenir sur l'évolution que j'ai rappelée, au risque de compromettre substantiellement l'équilibre défini dans la loi de finances pour 2004, le produit attendu de la TACA s'élevant à 595 millions d'euros.

L'objectif visé par nos collègues est certainement louable. Néanmoins, la commission des finances émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est défavorable, mais j'ai bien entendu M. Le Cam et je comprends sa volonté de faire toujours mieux pour soutenir le commerce et l'artisanat en milieu rural.

Comme M. le rapporteur pour avis l'a rappelé, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été budgétisée et son produit n'est donc plus affecté. La totalité du produit de la taxe est versée au budget général de l'Etat et, pour l'essentiel, elle est utilisée dans le cadre d'opérations qui ont un caractère national.

Toutes ces dépenses et interventions, dont un certain nombre concernent notamment les retraites des commerçants, l'aide au départ des commerçants et artisans, ainsi que les indemnisations en cas de catastrophe naturelle ou technologique, ont un caractère national. Cet amendement n'est donc pas recevable.

J'ajouterai, pour répondre à votre souci, monsieur Le Cam, que le FISAC fonctionne par ailleurs très bien, qu'il rend de grands services et qu'il est largement doté dans le budget de l'Etat. Un projet est d'ailleurs actuellement à l'étude pour le décentraliser afin de le rendre encore plus efficace sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Lorsque nous avons débattu du projet de loi relatif à la défense des services de proximité en milieu rural, en 2002, la TACA faisait apparaître un « excédent » de plus de 90 millions d'euros et nous avions fait la démonstration que moins de 30 millions d'euros suffisaient à aider plus de 8 000 petits commerces dans ce pays.

Aujourd'hui, on ne peut plus parler d'excédent puisque cette taxe est globalisée dans le budget général de l'Etat. On ne saura plus quelle part exacte de la TACA est effectivement consacrée au commerce et à l'artisanat et quelle part sert à construire des routes, des ponts, des avions ou des navires de guerre, que sais-je encore...

Cette situation est anormale, car cette taxe, prélevée sur les grandes surfaces, doit servir notamment à corriger les dégâts que celles-ci causent dans le secteur du petit commerce.

J'ai voulu, par cet amendement, attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que cette taxe doit être utilisée de façon conforme à sa vocation initiale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 676.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 2
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Art. 3

Article 2 bis

I. - Le premier alinéa de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou de sociétés d'investissement pour le développement rural définies à l'article L. 112-18 du code rural ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. - (Adopté.)

Art. 2 bis
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Art. 3 bis

Article 3

Après le 3° du II de l'article L. 714-1 du code rural, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Par roulement pour les activités d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation. » - (Adopté.)

Art. 3
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Art. 3 ter

Article 3 bis

Après l'article L. 2231-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2231-8-1 ainsi rédigé :

«Art .L. 2231-8-1. - Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent être érigées en stations classées dans la mesure où elles remplissent certaines conditions relatives :

« - à la qualité de leur situation sanitaire ;

« - à l'existence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé ;

« - à l'existence d'un office du tourisme institué par l'autorité administrative compétente ;

« - à l'existence de soixante-quinze chambres au moins en hôtellerie classée ou trois cents lits de résidence de tourisme. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 333 est présenté par MM. Hérisson, Borotra et Joly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n°10.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des félicitations que vous m'avez adressées à l'occasion de ma désignation à la présidence de la commission des affaires économiques et du Plan. Succédant à Gérard Larcher, j'essaierai d'exercer mes fonctions dans le même esprit, avec la même force et la même capacité de travail.

L'article 3 bis assouplit la règle actuelle selon laquelle, pour être classée comme station balnéaire, une commune de moins de 2 000 habitants doit comporter au moins soixante-quinze chambres en hôtellerie classée. Désormais, l'existence de trois cents lits de résidence de tourisme permettrait le classement.

La commission n'a pas jugé souhaitable de retenir cet article 3 bis pour deux raisons au moins.

La première tient au caractère manifestement réglementaire du dispositif proposé. Il convient de rappeler en effet que les conditions d'obtention du statut de station classée pour les communes de plus de 2 000 habitants relèvent actuellement de textes réglementaires. On ne voit pas pourquoi certaines communes seraient, à cet égard, régies par la loi et d'autres par le règlement.

La seconde raison tient à la réflexion plus globale actuellement en cours qui vise à actualiser le régime des stations classées, dont l'un des avantages réside dans la possibilité de créer un casino.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 333.

M. Pierre Hérisson. Nos observations sont les mêmes que celles que vient de formuler M. le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 342 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Nogrix, Moinard et C. Gaudin, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2231-8 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la révision du classement peut intervenir dès lors que les communes de moins de 2 000 habitants remplissent certaines conditions relatives :

« - à la qualité de leur situation sanitaire ;

« - à l'existence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'urbanisme approuvé ;

« - à l'existence d'un office de tourisme institué par l'autorité administrative compétente ;

« - à l'existence de soixante-quinze chambres au moins en hôtellerie classée ou trois cents lits de résidence de tourisme. »

II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I

 

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement, qui modifie à la marge la rédaction de l'article 3 bis prend en fait le contre-pied des arguments de Jean-Paul Emorine et Pierre Hérisson.

Nous considérons, nous, que cet article a toute sa place dans ce projet de loi sur le développement des territoires ruraux puisqu'il tire les conséquences du fait que le développement de ces territoires passe, de plus en plus souvent, par la promotion d'activités touristiques, qui sont, par essence, génératrices de retombées économiques et sociales intéressantes pour ces territoires.

L'article 3 bis et notre amendement visent donc à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de devenir stations classées, à condition de remplir un certain nombre de critères. Mais cet article et cet amendement n'ont pas de caractère impératif : c'est simplement une faculté offerte.

Il serait dommage de refuser cette possibilité à des communes qui offrent toutes les conditions pour être reconnues comme stations classées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n  342 rectifié proposant une nouvelle rédaction de l'article 3 bis, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. S'agissant des amendements n°s 10 et 333, je rappelle que le régime de classement des stations est très ancien puisqu'il date de 1919. Il a donc beaucoup vieilli. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut repenser ce dispositif et le Gouvernement y travaille.

Le chantier de la réforme de la procédure de classement a été lancé lors du comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003 et il associe l'ensemble des partenaires concernés. Ce travail, qui a débuté dès le début de 2004, devra aboutir à un projet de loi accompagné d'un projet de décret et visant à moderniser et à rationaliser le dispositif d'ensemble afin de répondre aux nécessités actuelles de l'industrie touristique.

Sur l'initiative de M. François Sauvadet, l'Assemblée nationale a introduit cet article 3 bis qui, anticipant en quelque sorte cette réforme, créerait un précédent. C'est pourquoi le Gouvernement apporte tout son soutien aux amendements de suppression.

En ce qui concerne l'amendement n° 342 rectifié, j'ai bien entendu, monsieur Détraigne, votre souci de voir étendues à de nouvelles communes les dispositions relatives aux installations classées, qui sont génératrices de développement économique. Cependant, puisque le Gouvernement est favorable à la suppression de l'article 3 bis, vous comprendrez que je demande le retrait de votre amendement. Nous reviendrons de toute façon devant vous à l'occasion de l'examen du projet de loi que j'ai évoqué.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 333.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est supprimé et l'amendement n° 342 rectifié n'a plus d'objet.

Art. 3 bis
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Art. additionnel après l'art. 3 ter

Article 3 ter

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 199 decies E est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la troisième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

b) Dans la dernière phrase, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une zone autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée et inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants. »

B. - L'article 199 decies EA est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les stations classées en application des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exploitant de la résidence de tourisme réservera dans des conditions fixées par décret un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004.

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 432 rectifié, présenté par MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. Bénéficieront d'une réduction d'impôt sur le revenu les contribuables qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010, acquièrent un immeuble achevé depuis plus de 9 ans, ou qui effectuent sur un immeuble achevé depuis plus de 9 ans des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration, pour l'affecter à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme classé ».

L'immeuble devrait être alors situé en France dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2, prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans une unité urbaine de plus de 5000 habitants.

Cette réduction d'impôt serait calculée sur le prix d'acquisition de l'immeuble ou sur les dépenses de travaux dans la limite de 50.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100.000 euros pour un couple marié. Son taux serait de 20 %.

Le contribuable devrait s'engager à louer leur logement, à raison de 12 semaines au minimum par année civile et pendant une durée d'au moins 9 ans, soit en meublé, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire (agent immobilier, agence de voyage, organisme local de tourisme, ...), soit en nu, auprès d'un exploitant le louant lui-même en meublé dans les mêmes conditions.

II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement a pour objet de souligner la place, le rôle et l'importance du tourisme rural et des meublés de tourisme.

Nous avons tous l'expérience de ces opérations d'acquisition, de rénovation et de réhabilitation du patrimoine ancien. Il s'agit d'en faire un outil à part entière des dynamiques de développement local, c'est-à-dire de développement économique de nos territoires. Je connais dans mon département plusieurs communes qui ont procédé à ces actions collectives pour le plus grand bien de nos vallées pyrénéennes.

Ces actions contribuent en effet à améliorer l'attractivité et la qualité de nos espaces. Or il manque aujourd'hui un véritable soutien fiscal à cette activité et peut-être aussi une plus grande transparence.

Notre amendement a donc pour objet de mieux organiser ce secteur et d'éviter le développement de ce qu'il faut bien appeler un commerce parallèle, bien souvent déstructurant. Il nous faut d'autant plus penser à apporter un soutien significatif que, dès 2006, les fonds structurels européens subiront une forte baisse.

Cet amendement permettra de mieux identifier ceux qui ont recours à cette activité et devrait avoir un coût minime. Il nous paraît donc non seulement utile mais aussi tout à fait raisonnable.

Je voudrais cependant le rectifier légèrement. Il s'agirait, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, de remplacer les verbes au conditionnel par les mêmes verbes au futur.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 432 rectifié bis.

L'amendement n° 490 rectifié ter, présenté par MM. Hérisson,  Bécot,  Gruillot,  Fouché,  Sido,  Besse et  Leroy et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I - Après l'article 199 decies G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...  - Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui, à compter du 1er janvier 1999, acquièrent un immeuble achevé depuis plus de 9 ans, ou qui effectuent dans un immeuble achevé depuis plus de 9 ans des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration, pour l'affecter à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme classé ».

« L'immeuble doit être situé en France soit dans une zone de revitalisation rurale, soit dans une zone rurale inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif nº 2, une zone nominale, une zone de soutien transitoire, prévues à l'article 4 du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans une unité urbaine de plus de 5.000 habitants, soit enfin dans une zone située dans un territoire rural de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage.

« Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition de l'immeuble ou sur les dépenses de travaux dans la limite de 50.000 ? pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100.000 ? pour un couple marié. Son taux est de 20 %. Il ne peut être opéré qu'une réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre de l'année d'acquisition de l'immeuble ou d'achèvement des travaux de rénovation ou de réhabilitation, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du 6e des limites de 10.000 ? ou 20.000 ? puis, le cas échéant, pour le solde des 5 années suivantes dans les mêmes conditions.

« Le contribuable doit s'engager à louer le logement, à raison de 12 semaines au minimum par année civile et pendant un durée d'au moins 9 ans, soit en meublé, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire (agent immobilier, agence de voyage, organisme local de tourisme, ...), soit en nu, auprès d'un exploitant le louant lui-même en meublé dans les mêmes conditions.

« La réduction n'est pas applicable au titre des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

« La réduction d'impôt est accordée, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans mentionné au troisième alinéa. En outre, la réduction n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

II - Dans l'ensemble de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « et de village de vacances classés », sont remplacés par les mots : «, de village de vacances et de meublé de tourisme classés ».

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Cet amendement présente des dispositions de nature à encourager le développement d'activités nécessaires à une revitalisation touristique rurale.

La location saisonnière de gîtes ruraux ou de meublés bénéficiant du classement préfectoral « meublés de tourisme » contribue au développement durable des territoires ruraux. L'acquisition ou la rénovation d'un bâtiment ancien pour une exploitation dans ces conditions permet non seulement de contribuer efficacement à la redynamisation sociale et économique des espaces ruraux et à l'attractivité des campagnes, mais aussi à l'entretien et à la préservation d'un patrimoine architectural et environnemental du milieu rural.

M. le président. L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Leroy,  Bécot,  Doligé,  Pépin,  Vial,  Ostermann et  Hérisson, est ainsi libellé :

I - Rédiger comme suit le A du I de cet article :

A - L'article 199 decies E est ainsi modifié :

1°) Dans le premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 1999 ».

2°) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une zone autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée et actuellement inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2, zones nominales et zones de soutien transitoire, prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5.000 habitants.

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans un Territoire rural de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage. »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - la perte de recettes résultant du second alinéa du 2° du A du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Cet amendement a pour objet de donner une efficacité plus grande aux incitations fiscales données à ceux qui investissent dans les logements locatifs de tourisme.

En effet, en l'état actuel des choses, ces incitations fiscales profitent aux investisseurs qui réaliseront leur projet avant la fin de l'année 2006. Ce terme me semble beaucoup trop proche pour que le dispositif soit réellement incitatif : on n'imagine guère qu'il soit possible, d'ici au 31 décembre 2006, de concevoir et de mener à bien un tel projet.

L'amendement a donc pour objet de supprimer la date butoir du 31 décembre 2006, de manière à donner une plus grande visibilité à l'incitation fiscale proposée.

M. le président. L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Hyest et  Hérisson, est ainsi libellé :

Compléter le A du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôts, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classés et situés dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70610 du 10 juillet 1970 modifiée. »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Certaines zones un peu particulières méritent également notre attention, car elles ont aussi une importance touristique considérable.

Il conviendrait de favoriser la réalisation de résidences de tourisme, par le biais d'avantages fiscaux, dans le périmètre d'intervention des établissements publics chargés de l'aménagement d'une agglomération nouvelle.

Le coût d'une telle disposition ne serait pas trop élevé, car il n'existe à ma connaissance qu'un seul cas de cette espèce. Il est cependant digne d'intérêt et devrait bénéficier du même dispositif fiscal que les autres résidences de tourisme.

Par ailleurs, je suis d'accord avec M. Leroy : l'échéance du 31 décembre 2006 me semble trop proche pour permettre l'élaboration de projets. Cela étant, si le dispositif montre qu'il a des effets positifs, il sera toujours possible de le proroger au-delà de 2006. Les lois de finances sont là pour ça !

M. le président. L'amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Supprimer le B du I de cet article

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Le B du I de l'article 3 ter vise à imposer à l'exploitant de la résidence de tourisme l'affectation aux salariés saisonniers d'au moins 15 % des logements.

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du B du I de cet article.

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Dans certaines zones rurales, les propriétaires de logements situés dans une résidence de tourisme et faisant l'objet de travaux de réhabilitation bénéficient actuellement d'une réduction d'impôt sur le revenu. Les zones rurales concernées sont les ZRR et les zones éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels communautaires.

Le 1° du B du I de l'article 3 ter vise à étendre cette mesure à l'ensemble du territoire. Dans la mesure où le projet de loi a pour objet d'opérer une discrimination positive en faveur des territoires ruraux, la commission des finances propose de supprimer cette disposition, qui aurait davantage sa place dans un autre texte, par exemple dans un projet de loi de finances. L'exonération relative aux travaux de réhabilitation subsisterait si l'amendement était adopté, mais pour les seuls territoires ruraux, comme le prévoit le droit en vigueur.

M. le président. L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Amoudry et  J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier,  Moulinier,  J.L. Dupont,  Nogrix,  Détraigne,  C. Gaudin,  Badré et  Soulage, Mmes Gourault et  G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :

I. Supprimer les deux derniers alinéas du B du I de cet article.

II. En conséquence, au début du deuxième alinéa du même texte, supprimer la mention :

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. L'article 3 ter, introduit par le biais de l'adoption d'un amendement du Gouvernement lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, tend à compléter les dispositions relatives au régime fiscal des résidences de tourisme en zones de revitalisation rurale et à la réhabilitation de l'immobilier de loisir, adoptées lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004.

Cet article vise à apporter d'utiles compléments, mais il prévoit aussi l'obligation de réserver aux salariés saisonniers au moins 15 % des logements des résidences de tourisme situées en ZRR.

Or une telle disposition, sans aucun doute opportune s'agissant des grandes stations de sports d'hiver, n'est nullement adaptée à la situation des petites stations situées en ZRR, dans lesquelles les saisonniers sont généralement recrutés parmi les résidents permanents. Elle pourrait même constituer un frein à la mobilisation d'investisseurs.

C'est pourquoi il nous semblerait judicieux, pour ce qui concerne les nombreux sites touristiques situés en ZRR, de supprimer l'obligation de réserver au moins 15 % des logements aux saisonniers dans les résidences de tourisme.

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du B du I de cet article pour compléter l'article 199 decies EA du code général des impôts :

« L'exploitant de la résidence de tourisme réservera, dans des conditions fixées par décret, au logement des saisonniers, un nombre de logements de son parc immobilier au moins égal à celui des salariés de la résidence. »

 

II.- En conséquence, compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

° Dans la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence » sont remplacés par les mots : « au logement des saisonniers un nombre de logements de son parc immobilier au moins égal à celui des salariés de la résidence ».

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'aligner les règles relatives au logement des saisonniers, s'agissant de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, sur celles qui sont en vigueur dans le cas de l'acquisition de logements neufs.

En effet, l'article 3 ter prévoit que l'exploitant d'une résidence de tourisme dans laquelle ont été réalisés des travaux de réhabilitation ayant ouvert le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu actuellement en vigueur doit réserver au moins 15 % des logements aux saisonniers. Cette disposition risque d'être contre-productive, en dissuadant de réaliser de tels investissements.

L'amendement vise donc à retenir la rédaction en vigueur dans le cas de l'acquisition de logements neufs, qui prévoit de réserver au personnel saisonnier une proportion de logements « au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence ». Les résidences de tourisme ayant généralement un nombre de salariés inférieur à 10 % du nombre des logements, cette obligation est moins contraignante, et donc moins dissuasive.

Parallèlement, il est proposé d'améliorer la rédaction, assez confuse, de la disposition actuellement en vigueur dans le cas de l'acquisition de logements neufs, en supprimant la référence à une proportion de logements affectés aux saisonniers « au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence ». Cette amélioration rédactionnelle vaudra bien sûr pour la disposition applicable aux logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation.

M. le président. L'amendement n° 859 rectifié, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 199 decies G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... Pour les logements situés en France, et inclus à compter du 1er janvier 2004 dans le périmètre d'une Opération de Réhabilitation de l'Immobilier de Loisirs définie à l'article L. 3185 du code de l'urbanisme, tout contribuable qui réalise des travaux de réparation, d'amélioration et d'agrandissement dans un local loué à un village résidentiel de tourisme classé dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie, à sa demande, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette disposition s'applique pour les actes conclus jusqu'au 31 décembre 2006.

« Cette réduction est calculée sur 40 % du prix des travaux financés par le contribuable.

« Elle est égale à 10 % du prix hors taxes des dépenses pour les deux premières années et à 5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. Elle est limitée à 10.000 ? pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, à 20.000 ? pour un couple marié.

« La période de déduction a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de réhabilitation.

« L'avantage prévu au deuxième alinéa est applicable aux logements affectés, après réhabilitation, à la location ou à la sous-location dans le cadre de villages résidentiels de tourisme classés tels qu'ils sont définis respectivement au a et au d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, à la condition que ces établissements se situent dans le cadre d'un périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

« Cette location doit intervenir dans les six mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.

« L'option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation, est irrévocable pour le logement considéré, et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une période de neuf ans.

« En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas pour la période de déduction restant à courir à la date de la transmission.

« Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au cinquième alinéa.

« En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 314-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement, ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à l'imposition commune, la reprise de la réduction d'impôt ou la diminution du plafond de réduction de l'impôt ne s'appliquent pas.

« La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Les modifications proposées visent à compléter l'article 3 ter en rééquilibrant son dispositif au profit des villages résidentiels de tourisme, de façon à agir sur toutes les facettes de notre parc national d'hébergement touristique.

Il s'agit non pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de donner toute son ampleur à une politique nationale de réhabilitation conçue conjointement par le ministère chargé du tourisme, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les collectivités territoriales - qui en attendent beaucoup - et les socioprofessionnels du tourisme.

Tous déplorent de voir le parc immobilier de loisir de notre pays se dégrader. Aussi a-t-il été prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2001, la mise en place d'un dispositif comparable à celui des opérations programmées d'amélioration de l'habitat : celui des ORIL, ou opérations de rénovation de l'immobilier de loisir, dont le complément immobilier, le village résidentiel de tourisme, est chargé d'assurer la commercialisation professionnelle des locaux réhabilités.

Toutefois, en dehors de la récupération de la TVA, aucune mesure fiscale n'était venue appuyer cette démarche, comme l'ont fait les lois Besson et Robien pour les locaux destinés à la location, qu'ils soient neufs ou réhabilités. Des mesures d'encouragement ont été prises pour les résidences de tourisme, mais aucune disposition de même nature n'est venue favoriser la réhabilitation des meublés, hormis les soutiens apportés localement par les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'amendement n° 432 rectifié bis vise à instaurer une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui acquièrent un immeuble achevé depuis plus de neuf ans ou qui effectuent sur un tel immeuble des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration en vue de l'affecter à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme classé ».

Cet amendement tend à limiter le bénéfice de l'exonération aux zones rurales, en particulier aux ZRR et à celles qui sont éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels communautaires.

Il est en outre prévu que cette réduction d'impôt, d'un taux de 20 %, sera calculée sur le prix d'acquisition de l'immeuble ou sur les dépenses de travaux dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 100 000 euros pour un couple marié.

Comme l'amendement n° 490 rectifié ter de M. Hérisson, l'amendement n° 432 rectifié bis tend à imposer au contribuable concerné certaines obligations en matière de location.

Son adoption entraînerait probablement une dépense importante, même si aucune évaluation de celle-ci ne figure dans l'exposé des motifs.

Par ailleurs, le projet de loi que nous examinons comporte déjà, à l'article 3 ter, diverses incitations fiscales s'agissant des résidences de tourisme.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances émet un avis défavorable sur l'amendement n° 432 rectifié bis.

L'amendement n° 490 rectifié ter est proche de celui que je viens d'évoquer, mais il présente quelques différences : il vise l'ensemble des TRDP et il comprend diverses précisions techniques.

L'application du dispositif présenté par M. Hérisson aurait vraisemblablement, lui aussi, un coût élevé.

Cela étant, la commission des finances aimerait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Quant à l'amendement n° 226 rectifié, il tend à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu actuellement en vigueur dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf situé dans une résidence de tourisme aux acquisitions de logements neufs postérieures au 31 décembre 2006 - date d'expiration du dispositif actuellement prévue -, aux résidences de tourisme situées dans une « zone de soutien transitoire » dans le cadre de l'objectif 2 des fonds structurels communautaires et aux résidences de tourisme situées en territoire rural de développement prioritaire.

La fixation d'une date d'expiration du dispositif au 31 décembre 2006 a pour objet non d'entraîner la disparition de ce dernier à cette échéance, du moins je l'espère, mais d'inciter à procéder alors à son évaluation. Dans le cas où ce dispositif aurait fait la preuve de son utilité à cette date, il pourrait, à notre sens, être prorogé. L'expiration actuellement prévue correspond à une bonne pratique de législation fiscale.

Par ailleurs, cet amendement ne comporte pas de gage. Il faudrait donc en prévoir un.

M. Philippe Leroy. Si, il est gagé ! Il l'a même été à la demande de la commission ! Nous ne voulions pas qu'il tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je considère qu'il n'est pas gagé, mais cette interprétation se discute.

En tout cas, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° 181 rectifié vise à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle la réduction d'impôt sur le revenu prévue par le présent article dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf situé dans une résidence de tourisme. Je rappelle qu'actuellement le bénéfice de cette réduction d'impôt est réservé aux résidences situées dans les zones rurales, en particulier dans les zones éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels.

Cet amendement obéit à la même logique qu'une disposition adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, que votre commission des finances vous propose de supprimer à travers l'amendement n° 148.

Dans la mesure où le projet de loi a pour objet le développement des territoires ruraux, selon une logique de discrimination positive, une telle disposition ne semble pas y avoir sa place, même si la préoccupation de M. Hyest est tout à fait légitime. La commission des finances lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement.

L'amendement n° 518 rectifié a pour objet de supprimer l'élargissement du dispositif d'incitation à la réalisation de travaux dans les résidences de tourisme à des communes non situées en zone rurale, ainsi que l'obligation pour le propriétaire d'une résidence de tourisme où ont été réalisés des travaux de réhabilitation de réserver 15 % de logements pour les saisonniers. Cet amendement devrait être satisfait par l'amendement de la commission des finances qui propose d'assouplir cette exigence de réservation de logements aux saisonniers.

Par conséquent, monsieur Jarlier, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement au profit de l'amendement n° 148.

M. Pierre Jarlier. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 518 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'amendement n° 229 rectifié tend à supprimer la disposition selon laquelle l'exploitant d'une résidence de tourisme où sont effectués les travaux de réhabilitation doit réserver au moins 15 % de logements de la résidence aux salariés saisonniers.

La commission des finances, je l'ai dit, estime que la règle de 15 % posée par l'article risque d'être contreproductive, en dissuadant l'exploitant de la réalisation de certains travaux. Notre amendement n° 149 devrait donc satisfaire M. Amoudry et je lui demande de bien vouloir s'y rallier.

Quant à l'amendement n° 859 rectifié, il prévoit, pour les logements situés en France et inclus à compter du 1er janvier 2004 dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, que tout contribuable réalisant des travaux de réparation, d'amélioration et d'agrandissement dans un local loué à un village résidentiel de tourisme classé, et dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie à sa demande d'une réduction d'impôt sur le revenu calculée sur la base de 40 % du prix des travaux qu'il a financés.

Le coût de cet amendement serait probablement élevé, même si nous ne disposons d'aucune évaluation. Dans ces conditions, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 432 rectifié bis vise à introduire une réduction d'impôt en faveur des meublés de tourisme situés en ZRR. J'ai bien entendu l'avis défavorable de la commission des finances, lié notamment au coût élevé de cette mesure, pour autant que l'on puisse l'évaluer à ce jour.

J'ajoute, monsieur Piras, que le projet de loi comporte déjà des incitations fiscales importantes en ce domaine.

Certains aspects de votre amendement me paraissent en outre poser problème. En particulier, il est indiqué que les logements peuvent être loués nus alors que le premier alinéa précise qu'il s'agit de meublés de tourisme.

De surcroît, des précisions relatives à la façon dont le meublé est loué « personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire » me paraissent relever du niveau réglementaire et non législatif.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 490 rectifié ter, qui concerne la location de logements nus. Le champ d'application de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales a été très largement étendu ; les taux comme les plafonds ont été relevés ; la réduction d'impôt est désormais applicable dans certaines conditions aux logements réhabilités et son champ géographique a été étendu.

Les loueurs de meublés bénéficient d'ores et déjà d'un régime fiscal très favorable : leur revenu imposable est, par exemple, calculé après application d'un abattement forfaitaire de 72 % dans la mesure où leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 76 300 euros. Si votre amendement était adopté, monsieur Hérisson, il faudrait additionner cet abattement et la réduction de 25 %, ce qui, vous en conviendrez, serait excessif !

Nous aurions en outre des difficultés à mettre en oeuvre une telle mesure, car elle suppose que le contribuable apporte la preuve qu'il loue le logement au minimum trois mois dans l'année, et ce pendant neuf ans, à une clientèle qui n'y élit pourtant pas domicile.

Enfin, des dispositions spécifiques concernent l'outre-mer. Elles sont destinées à permettre de faire face à la grave crise de l'hôtellerie que traversent actuellement les départements d'outre-mer.

Telles sont les principales raisons qui me conduisent à vous demander le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai conduit à émettre un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 226 rectifié, j'ai bien compris votre souhait, monsieur Leroy, de revenir sur la date du 31 décembre 2006.

Je dirai tout d'abord que, pour être incitatif, un avantage fiscal doit être encadré dans le temps. Si on le rend pérenne, on nuit à son efficacité en le privant de son principal effet de levier qui est précisément la concentration des investissements sur une période courte. De ce point de vue, la date d'expiration du dispositif prévue au 31 décembre 2006 permet de concilier le caractère incitatif de la mesure et la nécessité d'une certaine visibilité dans le temps. L'expérience montre que, si nous avions besoin d'une nouvelle période d'incitation, il serait sans doute proposé de proroger ce dispositif.

De plus, l'octroi d'une réduction d'impôt a, par nature, un caractère dérogatoire. S'il est important, à un moment donné, d'aider fiscalement un secteur de notre économie comme le tourisme, il n'est pas non plus dans l'intérêt de ce secteur d'avoir une béquille permanente avec une mesure pérenne.

Pour ces deux raisons, il me paraît souhaitable que vous retiriez votre amendement, monsieur Leroy. A défaut, je serai contraint d'en demander le rejet.

J'ai noté que la commission des finances demandait le retrait de l'amendement n° 181 rectifié. Pour ma part, monsieur Hyest, j'ai bien compris votre préoccupation.

La France est la première destination touristique mondiale, et il nous faut en permanence développer son attractivité. De ce point de vue, l'offre de logements dans les régions à forte attractivité touristique peut effectivement se révéler insuffisante, alors même que l'accueil de familles, notamment pour les courts et moyens séjours, doit être assuré. Certains sites particuliers sont en effet concernés par ce problème et l'hébergement en résidence de tourisme peut répondre à cette demande.

L'élargissement du périmètre de la réduction d'impôt prévu par l'article 199 decies E du code général des impôts aux villes nouvelles de Marne-la-Vallée, de Melun-Sénart et de l'sle-d'Abeau permettra de donner un nouvel élan touristique aux régions concernées. Les villes nouvelles visées par cet amendement constituent en effet des lieux privilégiés d'implantation de ce type de résidence.

Le Gouvernement est donc plutôt favorable à cet amendement, je le dis clairement, parce qu'il est nécessaire d'offrir des réponses effectives au problème de l'hébergement pour de courts et moyens séjours sur ces sites. Cela étant, compte tenu de l'avis défavorable de la commission, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

La commission des finances souhaite que les exploitants de résidences de tourisme ne soient pas astreints à prévoir dans leur parc immobilier une proportion de 15 % de logements réservée aux travailleurs saisonniers.

Il faut tout de même rappeler que le salaire des travailleurs saisonniers est en général peu élevé et que ceux-ci sont employés dans des régions où l'offre locative, parfois rare, atteint des niveaux de prix qui leur rend souvent les logements inaccessibles. C'est une réalité à laquelle il faut répondre.

Si les prix de location peuvent être moins élevés dans les zones rurales, les dispositions proposées par cet article concernent aussi des zones non rurales. Supprimer le dispositif en faveur des saisonniers uniquement dans le cadre de la réhabilitation reviendrait à créer une distorsion entre les investisseurs des résidences de tourisme neuves et les acquéreurs de logements à réhabiliter.

J'attire donc votre attention, monsieur le rapporteur pour avis, sur ces réalités qui me conduisent à vous demander de retirer l'amendement n° 148, de même que l'amendement n° 149, tous deux allant à l'encontre de l'objectif du Gouvernement de développer une incitation fiscale dans toutes les communes qui en ont besoin et de répondre ainsi à la problématique du logement des travailleurs saisonniers.

L'amendement n° 229 rectifié s'inscrit dans la même problématique. Aussi, monsieur Amoudry, je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.

Quant à l'amendement n° 859 rectifié, il vise à encourager la réalisation de travaux dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir pour des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés.

Je vous rappelle, monsieur Jarlier, qu'il existe d'ores et déjà plusieurs dispositifs fiscaux destinés à encourager la réhabilitation de logements. Il s'agit, par exemple, de la possibilité de déduire les travaux de réparation et d'amélioration pour la détermination du revenu net du propriétaire bailleur ou de l'application du taux de TVA réduit à ces travaux, dès lors qu'ils sont réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans.

Je vous rappelle également que la réduction d'impôt « tourisme » a été déjà largement réaménagée dans le cadre de la loi de finances pour 2004, ainsi que dans le présent projet de loi, qu'il s'agisse du relèvement des taux et des plafonds ou de son extension aux travaux de réhabilitation.

Toutes ces mesures, monsieur le sénateur, vont dans le sens de vos préoccupation. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 432 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 490 rectifié ter est-il maintenu?

M. Pierre Hérisson. Je le retire, monsieur le président, mais j'ai bien entendu l'appréciation de M. le rapporteur pour avis et je remanierai ma proposition dans la perspective de la deuxième lecture.

M. le président. L'amendement n° 490 rectifié ter est retiré.

Monsieur Leroy, l'amendement n° 226 rectifié est-il maintenu?

M. Philippe Leroy. J'avais le sentiment, mes chers collègues, que la commission des finances n'était pas franchement hostile à cet amendement, qui vise à donner une plus large visibilité temporelle à une exonération fiscale déjà existante.

J'ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d'Etat, que la commission laissait à notre assemblée la liberté de se prononcer sur cette mesure et je n'ai pas été convaincu par vos arguments.

Je souhaite de tout coeur que le Gouvernement, que je soutiens par ailleurs sans réserve, donne un contenu concret à un projet de loi, que j'approuve globalement et qui est très attendu.

L'investissement locatif dans le monde rural constitue un levier important de développement économique, et je crois qu'il ne faut pas « chipoter ». L'idée d'attendre 2006 pour procéder à une évaluation du dispositif et prolonger éventuellement l'expérience s'il s'avère qu'il a fait ses preuves me semble viciée dès le départ : je défie quiconque de mettre au point et de réaliser des projets locatifs significatifs en dix-huit mois !

Aussi bien, malgré toute la sympathie que m'inspire le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'argumentation développée par le Gouvernement concernant l'amendement n° 181 rectifié me paraît très fine, bien qu'elle ne soit pas parfaitement adaptée à notre dispositif. Néanmoins, je veux bien être convaincu et je ne demande donc plus à M. Hyest le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 148 est-il maintenu?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Monsieur le président, j'ai bien compris que le Gouvernement souhaitait le retrait de mon amendement n° 149, mais je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat veuille bien s'expliquer plus avant sur l'amendement n° 148.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur pour avis, j'ai peut-être été insuffisamment clair, mais, contrairement à ce que vous laissez entendre, je me suis bien exprimé sur l'amendement n° 148, dont je demande également le retrait.

En effet, le Gouvernement s'oppose à la suppression de l'application de la réduction d'impôt bénéficiant aux personnes physiques qui investissent dans des logements de tourisme réhabilités situés dans des stations classées et dans des communes touristiques. Car il existe aussi de telles communes dans les territoires ruraux.

La suppression de ce champ géographique spécifique risque de vider de sa substance cette mesure, qui a été validée lors du comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003.

J'étais peut-être allé un peu vite dans mes explications, monsieur Bourdin, et je vous prie de m'en excuser.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, je me permets de vous interroger de nouveau.

M. Joël Bourdin. Je retire l'amendement n° 148, monsieur le président, mais c'est bien malgré moi ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 148 est retiré.

Monsieur Amoudry, l'amendement n° 229 rectifié est-il maintenu?

M. Jean-Paul Amoudry. Je suis très attaché à l'amélioration du statut des saisonniers et j'ai déposé plusieurs amendements qui vont dans ce sens.

S'agissant des zones de tourisme intensif, l'établissement d'un coefficient minimum ou, comme M. le rapporteur pour avis l'a proposé, d'un lien entre le minimum de logement et le nombre d'employés me paraît une bonne chose. Mais, dans les zones de tourisme diffus, dans les ZRR, par exemple, l'essentiel est avant tout de capter l'investissement. Pour ce faire, il faut faire disparaître toutes les contraintes.

Aussi, s'il est opportun de supprimer la référence à un pourcentage pour les stations à fort potentiel d'accueil - les 15 % ou 10  % qui sont toujours très arbitraires ou d'application difficile -, une telle disposition est inadaptée lorsqu'il s'agit de stations situées en ZRR, où les salariés sont essentiellement recrutés parmi les résidents permanents. Dans ces zones, l'un des principaux objectifs du développement de l'accueil touristique est précisément le soutien à l'emploi local.

Dès lors, sauf si l'on m'explique qu'aux termes de l'amendement n° 149 cette contrainte disparaît pour les zones de revitalisation, je souhaite que le Sénat adopte l'amendement n°  229 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Le Sénat, dans sa sagesse, a adopté l'amendement n° 181 rectifié, que j'ai cosigné ave M. Hyest et qui vise bien à compenser des handicaps dans des zones où le développement économique ne peut guère reposer sur d'autres activités que sur le tourisme. Comment pourrions-nous compenser ces handicaps autrement que par des déductions fiscales ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous devrons revenir en deuxième lecture sur ces sujets très importants, qui intéressent au premier chef le développement de nos territoires et entretiennent l'espoir d'y maintenir une activité économique, car le tourisme reste souvent la dernière possibilité de reconversion dans les milieux ruraux, comme dans l'ensemble des territoires dont la richesse patrimoniale rend la vocation touristique évidente.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 149 est-il maintenu ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet puisque deux amendements ont déjà été adoptés. Par conséquent, pour l'heure, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 149 est retiré.

Monsieur Jarlier, l'amendement n° 859 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, je ne souhaite pas retirer cet amendement, car il vise, en fait, à encourager les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, qui sont aujourd'hui soumises au droit commun des exonérations. Or il n'existe pas de mesures incitatives visant la rénovation de villages résidentiels de tourisme.

Il s'agit, en l'occurrence, d'un cadre plutôt ancien, qui mérite une réhabilitation pour être mis en valeur et pour susciter un développement profitant aux activités touristiques.

Je veux préciser que cet amendement est très raisonnable puisque le champ des exonérations que nous proposons est limité au périmètre des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, à l'inverse de ce qui est proposé dans le texte adopté à l'Assemblée nationale, qui permet même les exonérations en dehors des zones de revitalisation rurale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. La commission, suivant l'avis du Gouvernement, y est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. Je veux soutenir mon collègue Pierre Jarlier.

Je n'ai rien contre les agglomérations nouvelles ni, bien sûr, contre notre collègue Jean-Jacques Hyest. Mais enfin, nous sommes réunis depuis plusieurs jours pour examiner un texte qui a pour vocation de supprimer les handicaps, très nombreux, que rencontrent les zones rurales. Or je constate qu'il est beaucoup plus facile de faire accepter une disposition favorable aux agglomérations nouvelles, qui n'ont absolument rien à voir avec le texte en question, que de se faire entendre lorsque, comme M. Jarlier, on propose des mesures propres à soutenir le développement des zones rurales ou des zones de montagne. Il y a tout de même là un véritable paradoxe ! (M. Claude Domeizel applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 859 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.

(L'article 3 ter est adopté.)

Art. 3 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels avant l'art. 4 ou après l'art. 10 nonies

Article additionnel après l'article 3 ter

M. le président. L'amendement n° 888, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 3 de la loi n° 72657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

. La dernière phrase du sixième alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 euros, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 9,38 ? + [0,00235 x (CA/S - 1500)] ?, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.

« Lorsque l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants, sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, cette formule est remplacée par la formule suivante : 11,39 ? + [0,00231 x (CA/S - 1500)] ? ».

. Dans le septième alinéa, les mots : « Le même décret » sont remplacés par les mots : « Un décret ».

. Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi n° 731193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 720-5 du code de commerce ».

II. Le présent article est applicable aux taxes exigibles à compter du 1er février 2004.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à intégrer dans la loi du 13 juillet 1972 les modes de calcul des taux intermédiaires de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, de manière à permettre la perception de cette taxe en 2004.

La TACA, instaurée par la loi du 13 juillet 1972, est versée par les grandes surfaces sur la base de taux progressifs qui sont établis en fonction du chiffre d'affaires par mètre carré.

L'article 29 de la loi de finances pour 2004 a prévu une augmentation des taux minimum et maximum de cette taxe. Les taux applicables pour les chiffres d'affaires intermédiaires sont établis par décret.

Dans la mesure où la modification du décret qui aurait permis de rétablir une cohérence entre les différents taux n'a pu être réalisée dans les délais nécessaires pour permettre la perception de la taxe en 2004, il convient de procéder à cette adaptation par la loi.

Il s'agit d'une adaptation purement technique, vous en conviendrez, qui permettra, conformément à ce qui était prévu par la loi de finances, de rétablir l'égalité des redevables de la taxe devant cet impôt et de garantir la perception de cette ressource pour 2004.

Cela étant, je souligne que, si la TACA concerne, dans son principe, comme cela a été rappelé tout à l'heure, l'artisanat et le commerce, elle apporte des ressources à l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. La TACA est effectivement une taxe pesant sur les grandes surfaces. Son taux augmente en fonction du chiffre d'affaires réalisé au mètre carré selon un système de trois tranches. Les taux de la tranche basse et de la tranche haute ont été substantiellement rehaussés par l'article 29 de la loi de finances pour 2004, un décret d'application devant préciser la formule de calcul de la taxe pour la tranche intermédiaire.

Ainsi, à défaut de la présente reprise sous forme législative du décret précisant le mode de calcul de la taxe pour la tranche intermédiaire, le décret antérieur trouverait à s'appliquer. Cela aboutirait à une situation absurde : la tranche intermédiaire serait moins taxée que la première tranche.

J'ajoute que les contribuables concernés comprendront fort bien qu'il soit remédié à un effet d'aubaine qui a abouti à une iniquité flagrante, évidemment contraire à l'intention conjointe du Gouvernement et de la représentation nationale.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 888.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Art. additionnel après l'art. 3 ter
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Art. 4

Articles additionnels avant l'article 4 ou après l'article 10 nonies

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Courteau,  Courrière,  Vezinhet,  Piras,  Besson,  Auban,  Dussaut,  Madrelle,  Domeizel,  Delfau,  Rouvière,  Miquel,  Journet,  Vidal,  Sutour,  Pastor,  Raoul,  Signé,  Penne,  Haut et  Roujas, est ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A) I.- L'article L. 33232 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II.- Par dérogation au I, pour les boissons agricoles, dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites, régies par l'article 32 du Traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 2204 à 2207 de l'annexe I de ce traité, sont autorisées :

« 1° La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, à l'exception de :

« - la diffusion de messages publicitaires dans les publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article premier de la loi n° 49956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

« - la publicité dans tous les lieux occupés par les associations de jeunesse ou d'éducation populaire.

« 2° Les opérations de parrainage, dans le cadre ou non d'événements télédiffusés. »

II.- En conséquence, le début de cet article est précédé de la mention : « I ».

B) Le deuxième alinéa de l'article L. 33234 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons agricoles régies par l'article 32 du Traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 2204 à 2207 de l'annexe I de ce traité, elle peut également inclure des références et représentations relatives  aux aspects culturels, sociaux, alimentaires,  économiques et environnementaux du produit. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Chacun ici, je l'espère, en conviendra, l'activité vitivinicole est aujourd'hui vitale pour l'économie et pour l'emploi dans un grand nombre de départements. Cet amendement trouve donc légitimement sa place dans le texte qui nous est présenté.

Alors que l'activité vitivinicole favorise l'aménagement équilibré du territoire, les attaques contre le vin se multiplient.

Dans le même temps, les possibilités de communication en faveur de cette boisson sont restreintes depuis les lois de juillet 1987 et janvier 1991, qui font l'amalgame en matière de réglementation dans l'accès à la publicité entre le vin et les autres boissons alcooliques, dont les alcools durs.

Cet amalgame et les contraintes en matière de communication qui en découlent ne sont pas neutres pour l'économie des territoires ruraux.

Plus récemment, les décisions du tribunal de grande instance de Paris suspendant deux campagnes de communication démontrent également toutes les difficultés auxquelles se heurtent les promotions collectives en faveur du vin, alors que, parallèlement, la jurisprudence limite, voire interdit les références et représentations relatives aux aspects humains, environnementaux et sensoriels.

De même, l'interdiction de parrainage dans le cadre d'événements télédiffusés ou non aboutit à un étrange paradoxe, qui tient à la retransmission télévisée de manifestations sportives qui se tiennent à l'étranger.

Ainsi, du fait des différentes législations existantes, les marques étrangères d'alcool, notamment d'alcools durs, jouissent, en particulier chez nous, par le biais de la télévision, de moyens d'accès à la notoriété qui sont interdits à nos propres produits viticoles.

M. Gérard César. Exactement !

M. Roland Courteau. En effet, par l'application du code de bonne conduite adopté en 1995, la censure du Conseil supérieur de l'audiovisuel frappe toute référence faite sur nos écrans aux vins français, mais laisse passer les publicités en faveur des alcools étrangers, notamment des alcools durs. L'effet paraît d'autant plus pernicieux en termes de prévention sanitaire que les jeunes Français, devant leur téléviseur, deviennent ainsi des cibles privilégiées des publicités en faveur des alcools durs étrangers.

Ce sont là autant de raisons pour lesquelles nous proposons quelques modifications de la loi du 10 janvier 1991, et cela uniquement en faveur des boissons qui sont définies par l'article 32 du traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I, c'est-à-dire notamment le vin.

A ceux qui seraient tentés de nous opposer des préoccupations de santé publique, je veux préciser que toute communication en faveur du vin est fondée sur la modération. Elle est informative et éducative. Elle a pour objectif non pas d'inciter à la consommation, mais plutôt d'initier à la découverte de produits dont la diversité est liée aux terroirs, aux cépages, aux méthodes d'élaboration, aux climats et dépend de facteurs tant humains que naturels.

Cette communication n'a donc rien à voir avec la publicité en faveur des boissons industrielles et autres alcools durs. Il s'agit plutôt d'orienter le choix du consommateur vers les produits les mieux adaptés à la gastronomie et aux circonstances et non d'encourager une consommation excessive.

S'agissant des préoccupations de santé publique, je rappelle que, selon le Conseil économique et social de l'Union européenne, le vin est un aliment naturel. Vingt ans de travaux scientifiques démontrent d'ailleurs que, consommé modérément, il est bénéfique pour la santé, ce qu'admet l'Organisation mondiale de la santé.

Notre volonté d'assouplir la législation concernant l'accès à la publicité pour le vin ne nous paraît donc pas aller à l'encontre des objectifs de santé publique.

En revanche, nous maintenons en l'état la loi du 10 janvier 1991 concernant les alcools durs et autres boissons industrielles, de même que la nécessité de préserver notre jeunesse par l'interdiction de publicité dans les lieux qui lui sont affectés et dans les publications qui s'adressent plus particulièrement à elle.

Pour conclure, je dirai qu'en adoptant cet amendement, nous nous rapprocherons des dispositifs législatifs en vigueur en ce domaine dans certains pays européens comme l'Espagne, et que nous ferons en outre oeuvre utile pour cette activité vitale qu'est la viticulture pour l'économie de nos territoires ruraux.

Par cet amendement, nous proposons que la publicité en faveur du vin puisse faire référence aux aspects culturels, sociaux, alimentaires, environnementaux et économiques, nous rétablissons l'autorisation de parrainage dans le cadre d'événements télédiffusés ou non, enfin, nous élargissons les supports publicitaires. (M. Claude Domeizel applqudit.)

M. le président. L'amendement n° 169 rectifié bis, présenté par MM. César,  Mathieu,  de Raincourt,  Franchis,  Alduy,  P. André,  Balarello,  Bailly,  Barraux,  Baudot,  Bécot,  Bernardet,  J. Blanc,  Branger,  de Broissia,  Cazalet,  Courtois,  Doublet,  Dufaut,  Eckenspieller,  Emorine,  Etienne,  Fouché,  François-Poncet,  Gaillard,  J.C. Gaudin,  Gerbaud,  Ginésy,  Girod,  Grignon,  Grillot,  Guené,  Haenel,  Hérisson,  Juilhard,  Lardeux,  Laurin,  Leclerc,  Leroy,  Longuet,  Lorrain,  Mortemousque,  Natali et  Ostermann, Mme Papon, MM. Pépin,  Pintat,  Pourny,  Revol et  Rispat, Mme Rozier, MM. Saugey,  Trillard,  Valade et  Vinçon, Mme Férat, MM. Détraigne et  Soulage, Mme G. Gautier, MM. C. Gaudin,  Mercier,  Moulinier,  Bizet et  Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Cette publicité peut comporter des références et des représentations relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L.115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Pour les produits sous appellation d'origine ou sous indication géographique, la publicité peut comporter des références et représentations relatives aux caractéristiques sensorielles et organoleptiques du produit. »

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. A la suite de Roland Courteau, je confirme que la viticulture ne se porte pas très bien. La baisse des ventes de vin en France est régulière depuis plusieurs années.

Je rappelle que Roland Courteau, Gérard Delfau et moi-même avons remis au Sénat un rapport sur ce sujet : Les vins français face aux défis du nouveau monde.

Aujourd'hui, la viticulture connaît d'énormes difficultés. Or cette filière représente 500 000 emplois en France.

Face à cette crise, il est indispensable à la survie de nombreuses exploitations de pouvoir réaliser une publicité collective basée sur les interprofessions, et ce pour les appellations d'origine ou portant une indication géographique telles que définies par les traités internationaux.

Le tribunal de grande instance de Paris a interprété négativement, en deux occasions, la campagne de communication du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, ainsi que celle, plus récente, du bureau interprofessionnel des vins de Bordeaux, qui avait comme slogan : « Buvons moins, buvons meilleur », censé être en contradiction avec la loi Evin.

En conséquence, je vous propose d'adopter cet amendement « technique », qui permettra de combler un vide juridique et ne modifiera qu'à la marge la loi Evin.

Cet amendement est très attendu par le monde viticole qui, je le répète, souffre aujourd'hui terriblement. Les exploitations sont confrontées à de nombreuses difficultés, tenant notamment aux charges et aux emprunts. Il faut redonner de l'espoir à tous ceux qui souhaitent vivre de la viticulture, en particulier aux jeunes qui ont décidé d'en faire leur métier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Le sous-amendement n° 934, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 169 rectifié bis pour le deuxième alinéa de l'article L. 33234 du code de la santé publique.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. M. César propose d'adapter aux particularités des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique le champ des indications utilisables pour la publicité des boissons alcooliques prévues par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, afin que, pour ces produits, puissent être évoquées les caractéristiques de leur terroir de production ainsi que leurs caractéristiques sensorielles et organoleptiques.

La première partie de cette proposition, qui vise à rétablir une égalité de traitement, en ce qui concerne les opérations de promotion collective, entre les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique et les produits sous marque commerciale, semble pertinente.

En revanche, je vous le dis avec autant de franchise que de conviction, monsieur César, la seconde partie, qui fait référence aux caractéristiques sensorielles et organoleptiques du produit, soulève une réelle difficulté.

S'agissant de la première partie de la proposition, si certaines des indications autorisées par la rédaction actuelle du code de la santé publique, telles que le « degré volumique d'alcool » ou le « nom et l'adresse du fabricant », conviennent à des produits de marque, identiques les uns aux autres, ils n'ont pas de sens pour la publicité, nécessairement collective, en faveur de produits de terroir.

Par ailleurs, les dispositions actuelles de la loi Evin, si elles permettent une promotion individuelle pour les produits sous appellation d'origine, interdisent, de fait, toute action de promotion collective.

Sur ce point, il semble légitime d'adapter les dispositions législatives pour lever cette difficulté, ce qui ne constitue en aucune manière une remise en cause des fondements de cette législation et ne réduit nullement l'efficacité du dispositif de protection du consommateur. Je relève donc, sur cette première partie de votre amendement, la pertinence de votre proposition.

A l'inverse, le Gouvernement n'est pas favorable à ce que la publicité en faveur des produits sous appellation d'origine ou sous indication géographique puisse faire référence aux caractéristiques sensorielles et organoleptiques du produit, d'autant que cette disposition ne serait pas plus justifiée pour les appellations que pour n'importe quel autre produit. En d'autres termes, monsieur le sénateur, on ne peut autoriser à « faire plus » que pour des produits comparables.

C'est pourquoi le Gouvernement a déposé ce sous-amendement, qui tend à supprimer la seconde partie de l'amendement n° 169 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Courrière,  Vezinhet,  Piras,  Besson,  Auban,  Dussaut,  Madrelle,  Domeizel,  Delfau,  Rouvière,  Miquel,  Journet,  Vidal,  Sutour,  Pastor,  Raoul,  Signé,  Penne,  Roujas et  Haut, est ainsi libellé :

Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Cette publicité peut comporter des références et représentations relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues ainsi qu'aux appellations d'origine et à leurs éléments constitutifs tels que les définit l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques définies par les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Pour les boissons agricoles régies par l'article 32 du Traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I de ce traité, elle peut également inclure des références et représentations relatives aux aspects culturels, sociaux, alimentaires,  économiques et environnementaux du produit. »

L'amendement n° 482 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Courrière,  Vezinhet,  Piras,  Besson,  Auban,  Dussaut,  Madrelle,  Domeizel,  Delfau,  Rouvière,  Miquel,  Journet,  Vidal,  Sutour,  Pastor,  Raoul,  Signé,  Penne,  Roujas et  Haut, est ainsi libellé :

Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les boissons agricoles régies par l'article 32 du Traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I de ce traité, elle peut également inclure des références et représentations relatives aux aspects culturels, sociaux, alimentaires, économiques et environnementaux du produit. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je me suis suffisamment exprimé sur l'amendement n° 175 rectifié bis pour ne pas avoir à insister davantage sur les amendements nos 481 rectifié et 482 rectifié.

J'indique simplement que ces amendements visent à permettre les promotions collectives des boissons définies par l'article 32 du traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I de ce traité.

Ainsi, pour des boissons telles que le vin et le cidre, notamment, la publicité pourra faire référence aux aspects culturels, alimentaires, sociaux, économiques et environnementaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 175 rectifié bis, il nous paraîtrait excessif de procéder à une modification aussi radicale de la loi Evin, qui touche au code de la santé publique, dans un projet de loi traitant des affaires rurales. Nous avons donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 169 rectifié bis a recueilli un soutien quasi unanime en commission. Il vise à remédier de manière ciblée à une dérive contestable d'une interprétation récente de la loi Evin qui empêche les interprofessions vitivinicoles de communiquer sur leurs produits. Force est de constater que la communication est un impératif qui s'impose à notre viticulture dans le jeu concurrentiel. Cette question mérite donc qu'on lui prête la plus grande attention dans le cadre de ce projet de loi.

M. Roland Courteau. Ah, quand même !

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission des affaires économiques n'a pu examiner le sous-amendement n° 934. Cependant, compte tenu du très large soutien qu'a reçu l'amendement n° 169 rectifié bis, il ne m'est pas possible de donner un avis favorable sur ce sous-amendement, qui en modifie significativement la portée.

Sans doute la rédaction de l'amendement de notre collègue César peut-elle encore être améliorée et les lectures ultérieures à l'Assemblée nationale et au Sénat pourront y contribuer. Pour l'heure, il est préférable de lui conserver tout son sens.

L'amendement n° 481 rectifié procède à un assouplissement du régime de la loi Evin concernant le contenu des messages publicitaires. Il aboutirait pratiquement à ne plus soumettre la publicité sur les vins à la moindre contrainte. Une telle initiative dépasserait largement le cadre du projet de loi qui nous occupe. Sans nier le problème que représentent pour notre viticulture les contraintes de la loi Evin, la commission a émis un avis défavorable.

La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 482 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 175 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable. Le code de la santé publique restreint les supports permis pour la publicité en faveur des boissons alcooliques, bannissant en particulier l'utilisation de la télévision ou du cinéma, et interdit les opérations de parrainage dont le but est la promotion directe ou indirecte de boissons alcooliques.

La première partie de l'amendement de M. Courteau tend à exonérer complètement les boissons alcooliques agricoles, notamment le vin et le cidre, de cette limitation des supports utilisables pour la publicité. Il prévoit également la possibilité du parrainage pour ces mêmes boissons.

Cette proposition est une modification de fond des dispositions du code de la santé publique. Elle va très loin et, je le répète, le Gouvernement ne peut pas l'accepter.

La deuxième partie de l'amendement concerne les deux premiers alinéas de l'actuel article L. 3323-4 du code de la santé publique, qui délimitent le champ des indications utilisables en matière de publicité des boissons alcooliques. M. Courteau propose de l'élargir, afin de l'adapter aux particularités des produits sous appellation d'origine ou sous indication géographique.

Sur le principe, il semble légitime d'adapter les dispositions législatives pour permettre la promotion collective des produits du terroir. Cela étant, la rédaction de votre amendement, monsieur Courteau, va très loin. Elle ne peut pas correspondre à l'objectif que j'ai évoqué et elle remet également en cause les fondements de la législation actuelle. C'est pour cette raison que le Gouvernement ne peut être que défavorable à votre proposition.

Concernant l'amendement n° 169 rectifié bis, j'ai déjà expliqué les raisons qui m'ont conduit à déposer le sous-amendement n° 934.

Je me permettrai, monsieur le rapporteur, d'appliquer votre raisonnement, mais en l'inversant : en attendant la deuxième lecture, le Sénat pourrait adopter l'amendement de M. César assorti du sous-amendement du Gouvernement, sachant que la réflexion pourra se poursuivre. Vous proposez une solution, j'en propose une autre qui procède de la même logique. (Sourires.)

L'amendement n° 481 rectifié vise les deux premiers alinéas de l'actuel article L. 3323-4 du code de la santé publique. M. Courteau propose, mais de façon un peu différente, d'élargir, afin d'adapter aux particularités des produits sous appellation d'origine ou sous indication géographique, le champ des indications utilisables pour la publicité des boissons alcooliques.

La première partie de l'amendement de M. Courteau est identique à la première partie de celui de M. César. J'ai déjà indiqué la position attentive et favorable du Gouvernement à ce sujet.

La deuxième partie de l'amendement reprend le dispositif de l'amendement n° 175 rectifié bis, qui, je vous l'ai déjà dit, ne peut être accepté par le Gouvernement. Je demande donc le rejet de l'amendement n° 481 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 482 rectifié, le Gouvernement y est également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 175 rectifié bis.

M. Charles Revet. Monsieur le président, je suivrai l'avis de la commission. Simplement, je cherche à comprendre pourquoi le Gouvernement est opposé à la deuxième partie de l'amendement de M. César.

Par ailleurs, peut-on me préciser ce que veut dire « organoleptique » ?

M. le président. Mon cher collègue, vous permettrez à la présidence de vous apporter une réponse sur ce point. (Sourires.)

Selon le Robert, organoleptique signifie : « Qui affecte les organes des sens : le goût, l'odeur, la couleur, l'aspect, la consistance, etc. » Ce qualificatif se rapporte plus spécialement au vin.

M. Charles Revet. Merci, monsieur le président ! Je n'avais pas de Robert sous la main ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Merci à vous, mon cher collègue, de nous avoir donné l'occasion de progresser dans la compréhension de ce mot.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet. A l'heure où le Parlement s'apprête à voter une grande loi relative à la politique de santé publique, qui constitue une priorité nationale pour notre pays, on nous présente des amendements au projet de loi sur le développement des territoires ruraux qui modifieraient certaines dispositions de la loi Evin en matière de publicité du vin.

Ces amendements n'ont pas leur place dans une discussion sur l'amélioration et le développement des zones rurales.

Leur adoption ne résoudrait aucunement le problème de la baisse des ventes de vin, qui préoccupe beaucoup les auteurs de ces amendements. En revanche, ils auraient des conséquences graves en matière de santé publique et de lutte contre l'alcoolisme, ce fléau contre lequel nous devons tous lutter, eu égard aux dégâts terribles qu'il provoque, surtout chez les mineurs et les femmes enceintes.

Que nous disent les auteurs de ces amendements ? Que pour enrayer la baisse chronique des ventes de vin, qui se manifeste surtout à l'exportation, où l'on doit faire face à la concurrence des vins extra-européens, il est nécessaire d'assouplir la loi Evin, en réalité d'en ruiner le dispositif et d'en anéantir l'esprit.

La loi Evin, comme vous le savez, ne prohibe pas la publicité en matière de boissons alcooliques. Elle ne fait que l'encadrer en interdisant à certains médias, comme la télévision ou le cinéma, de s'en faire les vecteurs.

En ce qui concerne le vin, la loi, comme le rappelle l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, limite le contenu de la publicité à des éléments objectifs comme l'indication du degré volumique d'alcool, l'origine, la dénomination et la composition du produit, le nom et l'adresse du fabricant, ses modalités de consommation ainsi que les références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues.

Il nous semble sage d'en rester là et de ne pas élargir le champ de la publicité à des éléments subjectifs qui pourraient entraîner de nombreuses dérives.

Récemment, une publicité en faveur des vins du Val-de-Loire affirmait : « Qui a dit que les jeunes d'aujourd'hui n'ont aucun goût ? » S'agit-il des jeunes vins ou des jeunes consommateurs ? L'ambiguïté volontairement affichée pourrait être source de confusion et inciter la jeunesse à consommer plus de vin.

Ces dérives sont en contradiction formelle avec la loi Evin.

Si on laissait se développer une publicité beaucoup plus incitative, jouant sur l'irrationnel, on risquerait de compromettre gravement la politique de santé publique, qui reste, avec la sécurité routière et la lutte contre la précarité, l'une des priorités majeures de ce gouvernement.

Pour enrayer la chute des ventes de vin, il existe bien d'autres mesures plus efficaces et moins nuisibles que celles qui nous sont proposées. Par exemple, pourquoi ne pas favoriser l'exportation extracommunautaire des vins français, comme le font beaucoup d'autres pays pour leurs vins ?

Ces amendements ouvrent la voie à de nombreuses dérives. En effet, comme cela a déjà été rappelé lors de la discussion de la loi Evin en 1990, en matière de publicité, il n'est pas possible de dissocier le vin des alcools forts. L'Union européenne avait condamné quelques années auparavant toute dissociation des produits, y voyant une pratique de discrimination.

Si nous adoptons des dispositions particulières à l'égard du vin, comme le proposent les auteurs de ces amendements, il est à craindre que les producteurs d'alcools durs ne se tournent vers la Cour de justice des Communautés européennes pour obtenir les mêmes avantages au nom du principe de non-discrimination.

On ouvrirait ainsi une boîte de Pandore que l'on ne pourrait plus refermer, et la loi Evin serait vidée de tout son sens. Cette question avait d'ailleurs été tranchée à l'époque au Sénat. ; il est inutile d'y revenir.

Selon l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, l'alcool est directement responsable de la mort de 45 000 personnes chaque année.

J'en veux pour preuve que la Cour des comptes a indiqué dans son dernier rapport que « l'alcoolisme est en France un problème majeur de santé publique ».

Nombreux sont ceux qui font la distinction entre le vin, dont une consommation modérée serait bénéfique pour la santé, et les alcools forts, dont il faut se méfier. Par rapport au vin, les alcools dits forts contiennent certes plus d'alcool, mais les toxicités sont comparables puisqu'ils sont servis à moindre dose. Un verre de 3 centilitres de whisky à 45 ° contient la même quantité d'alcool qu'un verre de 10 centilitres de vin à 12 °.

Les dangers que représente la consommation d'alcool pour les femmes enceintes ne sont pas suffisamment dénoncés par les pouvoirs publics. Le silence inquiétant et coupable qui règne en ce domaine doit être brisé. Chaque année naissent en France plus de 6 000 enfants présentant un syndrome d'alcoolisation foetale qui les pénalisera tout au long de leur vie.

Si l'on veut traiter ce problème à sa source au lieu de se contenter de le gérer tant bien que mal s'agissant de ses conséquences, n'est-il pas urgent de mettre en place une politique d'information et de prévention à l'égard des femmes enceintes ? Pensez-vous qu'une libéralisation totale des moyens de publicité à l'égard du vin soit de nature à endiguer ce fléau quand on sait qu'une consommation même modérée de vin par une femme enceinte peut avoir des conséquences irréversibles sur le foetus ?

Certains producteurs de vin le savent et se déclarent favorables à la diffusion de messages de prévention pour les femmes enceintes.

Consciente du danger que peut représenter l'extension du champ de la publicité du vin pour les jeunes, les femmes enceintes et pour la population française tout entière, je vous invite, mes chers collègues, à voter contre ces quatre amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 934.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Nous votons pour !

Mme Anne-Marie Payet. Je vote contre !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 4 et les amendements nos 481 rectifié et 482 rectifié n'ont plus d'objet.

chapitre iii

dispositions relatives au soutien des activités agricoles

Art. additionnels avant l'art. 4 ou après l'art. 10 nonies
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Art. additionnel après l'art. 4

Article 4

I. - L'article 72 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser celle-ci conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée. »

II. - Le II de l'article 72 D bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I. »

III. - Les dispositions des I et II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

IV. - L'article L. 731-15 du code rural est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

IV bis. - L'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « et à l'article 75-0 B » sont remplacés par les mots : « à l'article 75-0 B et à l'article 75-0 D » ;

2° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus. »

V. - Les dispositions du 1° du IV et du IV bis s'appliquent aux dotations en capital accordées aux jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.

M. le président. L'amendement n° 713, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I) Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 73115 du code rural, après les mots :

dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs

insérer les mots :

, les dotations et aides accordées aux candidats à l'installation par les collectivités territoriales et leurs groupements

II) Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus au chapitre 2 du livre premier du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Au moment où nous abordons le chapitre relatif au soutien des activités agricoles, je veux saluer la disposition qu'il contient tendant à la défiscalisation de la dotation jeune agriculteur, la DJA.

Cependant, cet amendement a pour objet d'étendre l'exclusion de la base de calcul des cotisations sociales proposée par le Gouvernement pour la DJA aux aides accordées aux agriculteurs au titre de l'installation hors normes par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Une telle extension de la défiscalisation de la DJA aux aides apportées par les collectivités territoriales reçoit dans le monde rural une approbation quasi unanime.

L'installation des agriculteurs en milieu rural est un réel problème. Nous savons tous qu'elle conditionne la dynamique de l'emploi et le maintien des exploitations agricoles considérées comme viables. Les collectivités locales se soucient évidemment de cette question, qui constitue un véritable enjeu pour le développement de nos territoires ruraux.

De nombreuses collectivités locales ont créé des dispositifs de substitution à la DJA pour aider la majorité de ceux qui s'installent sans pouvoir prétendre à cette dotation faute de diplôme requis.

Ces politiques d'aide à l'installation, très diverses, peuvent consister en des systèmes de parrainage ou de garantie lors d'un prêt pour l'achat de propriétés dans le cadre d'installations hors du cadre familial. Il peut aussi s'agir d'aides financières.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne sauriez renvoyer la question de l'emploi à une future loi de modernisation de l'agriculture. La perte de l'emploi agricole est une grave menace pour nos campagnes. Mais il faut aussi songer, au-delà, à l'indépendance alimentaire que nous avons gagnée au prix de lourds efforts consentis par nos paysans-agriculteurs.

J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous serez favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Si l'idée qui sous-tend cet amendement est bonne, sa rédaction est toutefois beaucoup trop imprécise pour qu'il puisse être retenu.

Cet amendement fait en effet référence aux « candidats à l'installation » sans préciser quel est exactement le public visé.

De même, s'agissant des dotations et aides accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements, aucune référence au code général des collectivités territoriales n'est faite pour nous aider à déterminer quelles dotations et aides sont concernées.

En outre, on ne connaît pas - mais ce n'est pas propre à cet amendement ! - l'estimation du coût de la mesure proposée.

Je le répète, si l'intention est bonne, le dispositif aurait mérité d'être beaucoup plus précis. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Le Cam, votre amendement vise à exclure de l'assiette sociale des exploitants agricoles qui s'installent les dotations et aides accordées par les communes ou par leurs groupements. Comme M. le rapporteur, je suis sensible à cette intention.

Je voudrais cependant vous rappeler que l'assiette sociale des agriculteurs est constituée de l'ensemble de leurs revenus professionnels nets retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Par dérogation à ce principe, l'article 4 du projet de loi exclut la DJA de l'assiette des exploitants agricoles nouvellement installés dans la mesure où cette dotation en capital ne constitue pas une aide au revenu, mais une aide à l'investissement, essentielle pour favoriser les primo-installés en agriculture.

Il est proposé ici d'exclure l'ensemble des aides et dotations que les collectivités territoriales ou leurs groupements pourraient accorder aux candidats à l'installation, quelle que soit leur origine, quelle que soit leur nature. En vérité, cela pourrait conduire à exclure toutes les aides au revenu de l'assiette des cotisations des agriculteurs, ce qui se traduirait par un coût extrêmement élevé pour le BAPSA. Vous comprendrez que tel ne puisse être le souhait du Gouvernement.

C'est pourquoi l'article 4, dont le dispositif est déjà très important, vous en conviendrez, se limite à l'exclusion de la seule aide en capital qui est visée à l'article 343-3 du code rural.

Vous l'avez dit vous-même, un projet de loi de modernisation de l'agriculture est en préparation et va faire l'objet d'une large concertation. L'emploi dans le monde rural, l'emploi agricole en particulier, sera au premier rang des préoccupations qui présideront à l'élaboration de ce texte.

Je retiens votre idée, mais, en l'état actuel des choses, je ne peux être que défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. J'ose espérer que, d'ici au vote de la loi de modernisation de l'agriculture, nous aurons réussi à parcourir la distance qu'il nous reste à couvrir pour créer des conditions fiscales plus favorables aux quelque 40 % de jeunes agriculteurs qui s'installent chaque année dans notre pays. Ceux qui bénéficient de dotations des collectivités se trouvent pénalisés sur le plan fiscal durant les premières années par rapport aux titulaires d'un des diplômes requis pour avoir droit à la DJA. Peut-être, demain, l'Etat interviendra-t-il pour créer des conditions plus intéressantes en faveur de ces jeunes.

Tel est l'esprit dans lequel j'ai déposé cet amendement. Cette idée, nous la martelons lors de la discussion de chaque budget de l'agriculture. Elle semble avoir fait son chemin. J'ai cru comprendre que le syndicat majoritaire national était, lui aussi, sensible à cette revendication. J'ose espérer que, dans les mois à venir, elle aboutira.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 713.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 150, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. Rédiger comme suit le V de cet article :

V. - Les dispositions du 1° du IV et du IV bis s'appliquent aux dotations ou fractions de dotation en capital perçues par les jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.

B. Pour compenser la perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

VI. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour le régime de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles de la modification des conditions d'application de l'exclusion de la dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs de l'assiette servant de base au calcul des cotisations sociales des personnes non-salariées agricoles, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement permet d'abord une clarification rédactionnelle indispensable à l'application de cet excellent article, qui est très attendu par les agriculteurs.

En effet, le V précise que les dispositions relatives à l'exclusion de la DJA de l'assiette de revenus pris en compte pour la détermination des cotisations sociales agricoles s'appliquent aux dotations en capital accordées aux jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004.

Si, depuis le 1er janvier 2004, les dotations d'installation sont versées en une seule fois aux jeunes agriculteurs, jusqu'à cette date, elles étaient versées en deux tranches à trois années d'intervalle, de telle sorte que les jeunes agriculteurs bénéficiaires d'une telle dotation avant le 1er janvier 2004 continueront, pour certains, à percevoir leur deuxième versement après cette date. Si l'on appliquait l'article dans sa rédaction actuelle, ils ne pourraient pas bénéficier de cette mesure. Je propose donc de remplacer le mot « accordées » par le mot « versées ».

M. le président. L'amendement n° 328 rectifié, présenté par MM. Murat et  Vasselle, est ainsi libellé :

Dans le V de cet article, remplacer les mots :

aux dotations en capital accordées aux

par les mots :

aux dotations ou fractions de dotations en capital perçues par les

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 150 ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, la précision que vous entendez apporter correspond parfaitement à l'objectif que nous recherchons.

Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 150 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
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Art. 5

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Doublet,  Belot,  Branger,  César,  Le Grand et  Oudin, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 732 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines, en contrepartie de l'indemnité de substitution, telle que fixée par la commission des cultures marines à l'article 12-5 du décret n° 83228 du 22 mars 1983, modifié par décret du 15 septembre 1987. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnel après l'art. 4
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Art. 6

Article 5

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 323-2 du code rural sont ainsi rédigés :

« Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités agricoles des associés est dit total. En cas de mise en commun d'une partie seulement de celles-ci, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.

« Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité de production agricole au sens de l'article L. 311-1. Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun partiel ne peuvent se livrer, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une production pratiquée par le groupement. »

II. - L'article L. 323-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois le comité départemental d'agrément peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'il détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun. »

III. - Après l'article L. 323-16 du même code, il est inséré un article L. 323-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-17. - Un associé de groupement agricole d'exploitation en commun peut exercer, avec l'accord des associés ou du comité d'agrément, une autre activité d'intérêt collectif que celle d'exploitant agricole. Cette faculté n'est offerte ni aux associés non soumis à la transparence économique, ni aux associés ayant un lien de filiation directe. »

M. le président. L'amendement n° 367, présenté par M. A. Dupont, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 3232 du code rural par les mots :

à l'exception des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacles, qui sont exercées à la date de la publication de la présente loi par un ou plusieurs associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun déjà constitué.

La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. L'élargissement de la définition juridique de l'activité agricole à l'« activité cheval » introduit par l'article 10 de ce texte peut remettre en cause la conformité des GAEC totaux déjà constitués dans lesquels un ou plusieurs associés exerçaient, comme ils en avaient jusqu'à présent le droit, une activité cheval réputée non agricole.

Il convient donc de prévoir, dans un souci de sécurité juridique, que l'article 5 ne s'applique pas à ces derniers, étant toutefois bien entendu que cette dérogation ne pourra pas être étendue aux associés de GAEC qui décideraient de se livrer à cette activité cheval après la date de publication de la présente loi, y compris au sein de GAEC préexistants à cette date.

Je tiens à saluer au passage le travail qui a été accompli dans une large concertation entre les ministres, les parlementaires et les socioprofessionnels pour aboutir au texte de l'article 10 que nous allons examiner tout à l'heure, et qui complète la loi de finances de l'année 2004.

Je voudrais encore une fois souligner combien cette évolution était importante au regard de l'aménagement du territoire comme de l'emploi agricole et remercier tous ceux qui ont contribué à trouver les bonnes solutions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission pense que cet amendement permet de garantir la sécurité juridique des GAEC après le passage des activités équines dans le champ des activités agricoles. Elle émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il pourrait en effet arriver que, dans les GAEC dits « totaux » existants au moment de la publication de la loi, des associés se livrent à une activité cheval qui était réputée jusqu'à présent non agricole.

Il convient donc d'éviter à ces associés d'abandonner brutalement cette activité, ou à ces GAEC de devenir partiels, étant entendu que cette dérogation ne pourra pas s'appliquer à des associés de GAEC qui décideraient de se livrer à cette activité cheval après la date de publication de la loi, y compris au sein de GAEC constitués avant cette date.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Vous avez évoqué, monsieur Dupont, la concertation très intense qui a précédé l'élaboration de ces mesures, comme l'ensemble de ce projet de loi et j'ai été très sensible à vos propos.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le III de l'article 5 ouvre aux associés des GAEC la possibilité de réaliser à l'extérieur du groupement une autre activité d'intérêt collectif que celle d'exploitant agricole. Il s'agit de favoriser le développement de la pluriactivité au sein des GAEC.

Si un tel objectif est en lui-même légitime, cette disposition appelle toutefois trois objections : premièrement, la notion d'« autre activité d'intérêt collectif » n'est en rien précisée ; deuxièmement, il est déjà possible au comité d'agrément d'autoriser les associés de GAEC à travailler en dehors de ceux-ci lorsque l'activité extérieure est réduite ou traditionnelle dans les zones concernées ; troisièmement, enfin et surtout, une telle ouverture risquerait de remettre en cause le principe de transparence économique et fiscale qui a été reconnu aux GAEC en contrepartie des obligations pesant sur leurs associés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Le III de l'article 5, qui ne figurait pas dans le texte initial, ouvre des possibilités nouvelles, mais qui restent très incertaines pour les associés de GAEC qui souhaitent se livrer à une activité d'intérêt collectif en dehors du groupement.

Comme cela est précisé dans l'exposé des motifs de l'amendement, cette disposition soulèverait de nombreuses difficultés d'application. Elle risquerait surtout de remettre en cause le principe de transparence dont bénéficient les GAEC. Je voudrais d'ailleurs souligner que les accords de Luxembourg du 26 juin 2003 ont permis la reconnaissance des GAEC en droit communautaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Art. 5
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Art. 6 bis

Article 6

I. - Le second alinéa de l'article L. 324-2 du code rural est supprimé.

II. - Le 1° de l'article L. 331-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ; ».

III. - La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 411-37 du même code est supprimée.

M. le président. L'amendement n° 714, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. La défense de l'amendement n° 714 vaudra également pour l'amendement n° 715. Ces deux amendements tendent en effet à s'opposer à des dispositions qui facilitent, d'une manière ou d'une autre, la concentration des terres, l'agrandissement des propriétés.

Le paragraphe I de cet article facilitera nécessairement l'agrandissement des exploitations. Je doute que l'on puisse ainsi contribuer au développement de nos territoires ruraux.

La densité de la population en zone rurale a tendance à diminuer au fur et à mesure de la concentration des exploitations et d'une production qui devient de plus en plus capitalistique ou, pour le dire autrement, qui utilise de plus en plus de capital au détriment de la main-d'oeuvre.

Je continue de penser que nous avons encore besoin d'une agriculture à dimension humaine, afin de maintenir la diversité des productions agricoles, face à une agriculture productiviste et bien souvent uniformisatrice des modes de consommation.

Nous ne pouvons que nous opposer à ce type d'agriculture productiviste qui s'impose actuellement. Au contraire, nous pensons qu'il est vital pour nos campagnes, pour l'aménagement de nos territoires, mais aussi pour la qualité de notre alimentation et sa diversité, de préserver une agriculture de type familial à taille humaine !

Dans cette optique, il est tout à fait important de supprimer le III de cet article. En effet, ce paragraphe supprime une disposition extrêmement importante du code rural : « Tous les membres de la société sont tenus de participer à la mise en valeur des biens qu'elle exploite dans les mêmes conditions. » Supprimer cette disposition, c'est ouvrir la porte à l'entrée de capitaux venant de fonds de pension ou autres institutions du même genre dans les exploitations agricoles !

A quel type de rendement allons-nous soumettre notre agriculture déjà si productiviste et nos agriculteurs, qui devraient avoir la maîtrise de leurs outils et conditions de travail ? Ce sera la soumission aux impératifs de rendement des marchés financiers ! Voilà bien un risque qui existe et que l'on amplifie avec cette disposition, même si tel n'est pas a priori son objectif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission puisque celle-ci souhaite l'adoption de l'article 6, qui supprime le plafond de surface maximale autorisé pour la mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée, une EARL.

Le but de cette mesure est, non de soustraire les EARL au contrôle des structures, car celui-ci continue de s'exercer, mais de permettre aux responsables d'EARL de s'agrandir afin d'atteindre une taille critique.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'obligation pour les EARL de ne pas exploiter plus de dix surfaces minimales d'installation, ou SMI, a été édictée en 1985, au moment où ces sociétés ont été définies. Depuis cette date, la structure moyenne des exploitations agricoles a sensiblement évolué, de sorte que des EARL pluripersonnelles peuvent désormais atteindre, voire dépasser, sans qu'il y ait de péril, ce seuil de dix SMI qui, en moyenne nationale, correspond à une superficie de 250 hectares.

Cet assouplissement ne remet pas en cause le contrôle des structures, qui permet d'éviter l'agrandissement des exploitations au détriment de l'installation, et qui a été renforcé par la loi de juillet 1999 pour ce qui concerne les formes sociétaires.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. M. le rapporteur a souligné la souplesse que permet, au contraire, cet article 6.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 714.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 375, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 3312 du code rural, supprimer les mots :

ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le projet de loi de développement des territoires ruraux n'a pas pour objet de réexaminer le champ du contrôle des structures : ce sera fait dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole, Hervé Gaymard et moi-même l'avons déjà dit à plusieurs reprises.

Cela étant, est apparu d'ores et déjà opportun, en termes de simplification administrative, d'assimiler dans cette réglementation la situation de l'exploitant individuel à celle de l'associé exploitant unique d'une EARL.

L'extension de cette mesure à deux conjoints apportant chacun leur exploitation à une EARL est une disposition de portée autre, qu'il sera préférable de traiter dans le cadre du prochain projet de loi de modernisation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La disposition de l'article 6 que cet amendement tend à supprimer relève du contrôle des structures qui fera l'objet d'une réforme globale au sein du futur projet de loi sur la modernisation de l'agriculture.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 375.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 185 rectifié bis, présenté par MM. Deneux,  J.L. Dupont,  Nogrix,  Détraigne,  Biwer et  Soulage, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 41137 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le capital de cette société doit être majoritairement détenu par des personnes physiques participant aux travaux et à la direction dans les conditions visées à l'article L. 41159. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Le projet de loi prévoit d'autoriser la mise à disposition de biens loués au profit de sociétés dont certains membres seraient des associés non exploitants. Si le preneur a toujours l'obligation de participer à l'exploitation des biens loués, il est toutefois nécessaire d'ajouter une condition supplémentaire afin que la conduite de l'exploitation n'échappe pas aux associés exploitants. Ainsi, il convient de prévoir que cette mise à disposition n'est possible qu'au profit d'une société dont le capital est majoritairement détenu par les associés exploitants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Les sociétés à objet agricole doivent, pour bénéficier des aides publiques, posséder un capital social détenu à plus de 50 % par des associés exploitants.

Il ne semble donc pas a priori nécessaire de surcharger cet article en y ajoutant une condition déjà respectée en pratique.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur a été très clair : le projet de loi facilite la mise à disposition du bien loué à une société en supprimant l'obligation faite à tous les associés d'être exploitants.

Il me semble inutile, monsieur Deneux, d'ajouter au dispositif de la mise à disposition une condition nouvelle sur la détention du capital social puisque l'article L 341-2 du code rural dispose déjà d'une manière générale que les aides financières de l'Etat sont réservées aux sociétés dont la moitié au moins du capital est détenue par des associées exploitants.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Deneux ?

M. Marcel Deneux. Non, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 185 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 715, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 12, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le III de cet article :

III. - Les cinq dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 411-37 du même code sont supprimées.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 715.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 715 est contraire à la position de la commission, qui soutient l'adoption de l' article 6, dont le paragraphe III vise à faciliter la mise à disposition d'une société à objet agricole d'un bail rural par un preneur également associé de ladite société. La commission est donc défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 12, les quatre dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 411-37 du code rural précisent les conséquences du non-respect d'une condition mentionnée à la deuxième phrase dudit article. Or l'article 6 du projet de loi tend à supprimer cette deuxième phrase. Les quatre dernières phrases dudit article du code rural deviennent de ce fait sans objet et doivent être supprimées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 715.

En effet, la mise à disposition d'une société des terres louées par un exploitant fermier constitue une procédure très utile qui facilite le développement des formes sociétaires en agriculture. Toutefois, cette possibilité est actuellement interdite dès lors que, dans ladite société, il n'y aurait ne serait-ce qu'un associé non exploitant. Or, dans la vie d'une société, une telle situation peut très bien survenir, quand, par exemple, l'un des associés prend sa retraite tout en souhaitant conserver tout ou partie de ses parts sociales, au bénéfice d'ailleurs des autres associés exploitants.

Cela explique que le groupe de travail sur le développement de l'agriculture de groupe ait proposé de lever cette interdiction.

II convient en outre de rappeler que le risque de voir les associés exploitants perdre à cette occasion la maîtrise de la conduite de l'exploitation est limité par une disposition législative qui réserve l'accès aux aides publiques aux sociétés dans lesquelles les exploitants sont majoritaires.

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 12.

En effet, l'article 6 du projet de loi vise à supprimer la deuxième phrase du quatrième paragraphe de l'article L. 411-37 du code rural afin que la mise à disposition d'une société du bail par un fermier ne soit plus conditionnée par le fait que tous les associés de ladite société soient eux-mêmes exploitants. Cette disposition utile suppose donc que les clauses anciennement prévues pour sanctionner des situations où une mise à disposition était effectuée sans que cette condition soit remplie deviennent sans objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 715.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Art. 6
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 7

Article 6 bis

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-1 du code rural, le mot : « majeures » est supprimé.

II. - Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-8 du même code, après les mots : « Les associés », il est inséré le mot : « majeurs ».

M. le président. L'amendement n° 566 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  François, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 6 bis.

(L'article 6 bis est adopté.)

Art. 6 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel après l'art. 7

Article 7

I. - Au premier alinéa de l'article L. 411-37 du code rural, avant les mots : « A la condition d'en aviser », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, ».

II. - Il est inséré, après l'article L. 411-39 du même code, un article L. 411-39-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-39-1. - Pendant la durée du bail, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les terres prises à bail dans les conditions de l'article L. 411-37, ou la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments d'habitation ou d'exploitation.

« Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier, s'il entend s'opposer au projet d'assolement en commun doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, il est réputé avoir accepté l'assolement en commun.

« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises à disposition et comprend les statuts de la société. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre à disposition des parcelles louées ainsi que tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus.

« Le défaut d'information du propriétaire peut être sanctionné par la résiliation du bail.

« Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. »

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.

M. Marcel Deneux. On nous avait dit que ce projet de loi n'était pas un « texte agricole ». Je l'avais avais cru, mais nous venons d'adopter quelques dispositions qui touchent fondamentalement l'exploitation agricole.

L'article 7 est très important par rapport à l'orientation de la politique des structures que nous suivons depuis quarante ans en France.

Cet article vise à encadrer et à encourager la pratique des « assolements en commun ». Tout en maintenant leur autonomie, tant juridique que fiscale et sociale, cette démarche permet à des exploitants, en grandes cultures notamment, de mutualiser les frais et les fruits d'exploitation afin de réduire les premiers et d'augmenter les seconds. Ainsi, les agriculteurs collectivisent matériel et main-d'oeuvre afin de réaliser une production dont le résultat est partagé au prorata de leur apport personnel.

Le développement de cette pratique, qui ne fait actuellement l'objet d'aucune réglementation, implique de favoriser la constitution de sociétés en participation. Contrairement aux sociétés d'exploitation constituées entre agriculteurs, dans lesquelles les agriculteurs fusionnent leur exploitation propre dans une nouvelle structure, les sociétés en participation, qui n'ont pas de personnalité juridique, permettent aux agriculteurs associés de conserver leur statut initial et de se retirer très facilement s'ils le jugent nécessaire. Elles sont donc particulièrement adaptées à l'assolement en commun, par lequel les exploitants cherchent à mutualiser leurs moyens tout en conservant leur autonomie.

Source d'une rationalisation permettant des économies de matériel, des réaffectations de temps de travail à des activités nouvelles, mais aussi une continuité de fonctionnement des exploitations en cas de maladie ou d'accident, le recours à un assolement en commun peut être suivi par la constitution d'une société civile ou le regroupement de sociétés civiles déjà existantes, permettant de pérenniser et de développer l'activité initiale.

C'est une évolution sans doute nécessaire, mais qu'il faut néanmoins encadrer. Des précautions doivent être prises afin que ce ne soit pas la porte ouverte à toutes les dérives de la politique des structures.

L'article 7 n'est pas sans répercussion sur la position que défend la France dans les négociations internationales en évoquant le « modèle agricole européen ». J'ai déposé un amendement sur l'article L. 411-39-1 du code rural que nous allons examiner dans quelques instants.

Mais cet article 7 m'inquiète aussi par la disparité de traitement qu'il introduit entre productions végétales et productions animales.

Depuis quarante ans, à travers la politique agricole suivie en France, on a essayé de ne pas aggraver cette disparité ; on y a parfois réussi, mais ce n'est pas facile.

Ce texte, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, ne prévoit rien pour améliorer les conditions d'exploitation des producteurs qui font autre chose que des productions végétales. Je ne souhaite pas que notre majorité donne l'impression que le Gouvernement que nous soutenons ne fait rien pour améliorer le sort des producteurs de lait, par exemple, en matière de structure juridique adaptée à leur situation.

Cela fait des années que l'on attend une adaptation de la situation juridique de l'entreprise des producteurs de lait ! C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement tendant à réparer cet oubli. Nous en discuterons tout à l'heure, mais je voulais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur cet aspect politique important qui concerne des filières souvent très méritantes. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP. - M. Jacques Pelletier applaudit également.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 437 est présenté par MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 716 est présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 437.

M. Paul Raoult. Comme l'a dit M Deneux, j'ai le sentiment que ce texte aboutit à modifier un certain nombre d'éléments non négligeables de la structure foncière dans notre pays et à favoriser une concentration encore plus forte des exploitations.

Je rappelle que, voilà une trentaine d'années, on comptait plus de trois millions d'exploitations en France. Il y en a aujourd'hui 600 000 et l'on prévoit que, en dépit des textes que nous élaborons, ce chiffre tombera bientôt à 400 000.

Je ne vois donc pas l'utilité aujourd'hui de favoriser encore cette évolution, par une plus grande flexibilité. On comprend bien qu'elle est liée aux évolutions technologiques. La productivité agricole a très fortement progressé, plus que dans tout autre domaine économique, et, s'il faut saluer l'esprit d'initiative des agriculteurs, c'est une donnée fondamentale de la diminution des exploitations. Mais favoriser, dans les textes réglementaire ou législatif, cette concentration me paraît aberrant !

Monsieur Deneux, concrètement, quand je vois comment est organisé le parcellaire de grandes régions agricoles comme la Picardie ou la Beauce, je ne suis pas sûr que les agriculteurs aient besoin de l'assolement en commun. A la suite des remembrements successifs qui sont intervenus depuis 1920, ils exploitent aujourd'hui des parcelles de 20, 40 ou 60 hectares, et je ne vois pas comment l'assolement en commun permettra d'augmenter encore la productivité, sauf à considérer que cela va, à terme, favoriser la concentration des exploitations.

Dites-le franchement plutôt que de prétendre que l'assolement en commun va faciliter le travail des exploitants ! C'est vraiment se moquer du monde quand on connaît la structure agraire des grandes régions agricoles !

Ce texte n'est donc pas utile à l'heure où nous n'arrivons même pas à maîtriser la baisse inexorable des exploitations.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 716.

M. Gérard Le Cam. Cet article est du même type que le précédent et il suscite les mêmes inquiétudes. Ses dispositions favoriseront encore plus la concentration des terres, même si cela n'apparaît pas de manière explicite.

Le domaine agricole était jusqu'à maintenant, dans une certaine mesure, resté à l'écart de la société en participation. Cet article constitue en fait une pleine reconnaissance de la société en participation, qui n'a pas de personnalité juridique, puisqu'il va permettre aux exploitants de recourir à ce type de société pour des assolements en commun, réunissant tout ou partie de leurs exploitations respectives.

Cette nouvelle société pourra procéder à la vente de la production issue de cet assolement en commun. Il s'agit bien dès lors d'un choix pris en faveur de la concentration. Et ce type de société concerne aussi bien des céréaliers que des producteurs de lait, par exemple.

Avec cet article, nous faisons encore un pas en faveur de la rationalisation des exploitations agricoles, et pas seulement dans le secteur céréalier. Une fois de plus, nous cédons face au libéralisme et nous condamnons par là même, à terme, nos petites exploitations, plus respectueuses de l'environnement et qui confèrent à l'agriculture une dimension humaine.

D'une certaine façon, en permettant à celui qui a hérité de ses parents une exploitation de l'inclure dans un assolement en commun, on lui reconnaît le droit de ne pas participer aux travaux. C'est bien ici le statut même d'agriculteur qui est visé, en tant que personne qui met en valeur un bien.

Il serait nettement préférable, à notre avis, d'encourager une forme sociétaire et familiale d'exploitation des terres et d'utilisation des outils de production. Celle-ci garantirait la dimension humaine de l'agriculture et faciliterait la gestion et la transmissibilité des exploitations.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que cet article soit supprimé.

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 411-39-1 du code rural :

« Le preneur, qui reste seul titulaire du bail, doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à disposition. »

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'article 7, qui reconnaît l'assolement en commun, prévoit que le fermier désirant y prendre part devrait, sous peine de résiliation de son bail, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien qu'il met à disposition en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

Une telle exigence est incompatible avec les modalités pratiques d'un assolement en commun, dans lequel l'organisation du travail est par nature très différente de ce qui se pratique habituellement.

D'une part, l'assolement conduit fréquemment à une répartition de la responsabilité des différentes fonctions d'exploitation entre ses membres. D'autre part, il offre souvent aux exploitants la possibilité de diversifier leur activité, soit dans le prolongement de l'exploitation, soit en dehors, par la pluriactivité.

C'est pourquoi il convient, tout en maintenant l'obligation pour les preneurs de continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation des biens loués, d'assouplir la rédaction du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 411-39-1 du code rural.

M. le président. L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Deneux,  J.L. Dupont,  Nogrix,  Détraigne,  Badré,  Soulage et  Biwer, Mmes Gourault et  G. Gautier, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II  de cet article pour l'article L. 411391 du code rural :

« Le preneur, qui reste seul titulaire du bail, doit, sous peine de résiliation, continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à disposition. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Cet amendement est quasi identique à celui de la commission.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'objet des amendements nos 437 et 716 est contraire à la position de la commission, qui soutient l'adoption de l'article 7, lequel vise à encadrer et à encourager la pratique des assolements en commun. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

L'amendement n° 186 rectifié est satisfait par l'amendement n° 13 de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'objet de l'article 7, monsieur Raoult, est en réalité d'organiser juridiquement et de façon claire des pratiques déjà existantes dans un certain nombre de régions, où des exploitants procèdent à des échanges multilatéraux de parcelles, échanges associés à leur mise à la disposition d'une société en participation, dans un souci d'efficacité technique.

Ces pratiques de travail en commun permettent aux exploitants d'effectuer collectivement la mise en valeur de leurs terres, avec des gains de productivité importants, sans que cette situation entraîne pour autant la constitution entre eux d'une société dotée de la personnalité morale, comme un GAEC ou une EARL.

Je crois que la sécurité juridique qui est ici proposée aux exploitants dans leurs relations avec les propriétaires bailleurs constitue, pour des régions et des secteurs de production où les formes sociétaires habituelles sont méconnues, un moyen de se familiariser en pratique avec celles-ci et, par la suite, de s'y inscrire de façon plus précise.

Vous proposez, tout comme M. Le Cam, de supprimer ce dispositif. Or mon expérience me conduit à vous dire que ce serait dommage, car il s'agit là d'une sécurisation juridique de pratiques existantes qui sont très utiles.

Je ne suis pas aussi inquiet que vous. Nous confortons simplement une liberté d'organisation. Il faudra, bien sûr, continuer à réfléchir à cette question dans la perspective de la loi de modernisation agricole, car je ne méconnais pas le fait que ce dispositif puisse être plus complexe pour certaines productions.

Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable aux amendements de suppression nos  437 et 716.

Les amendements nos 13 et 186 rectifié apportent, me semble-t-il, une très utile clarification.

Monsieur Deneux, j'ai bien entendu ce que vous avez dit. L'article 7 du projet de loi concernant les assolements en commun a été amendé en première lecture à l'Assemblée nationale pour renforcer les droits du bailleur et rappeler que, dans ce contexte, le fermier qui met à disposition le bien qu'il loue doit effectivement participer lui-même à son exploitation.

Cela étant, il était nécessaire de s'assurer de la participation effective à l'exploitation des biens loués dans le cadre de l'assolement en commun. Ces amendements, qui ont été préparés avec les organisations professionnelles, clarifient très utilement le texte. Le Gouvernement y est donc tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 437 et 716.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 186 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Art. 7
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 8

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Deneux,  J.L. Dupont,  Nogrix,  J. Boyer,  Badré et  Biwer, Mmes Gourault et  G. Gautier, MM. Bourdin,  Demilly,  Martin,  César,  Hyest et  Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - En cas de constitution de personne morale exclusivement consacrée à la production laitière entre producteurs de lait de vache, lorsque celle-ci ne comporte pas la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la production laitière, le préfet peut autoriser le transfert des quantités de références laitières détenues par ces derniers.

La constitution de cette personne morale doit faire l'objet d'un agrément auprès du préfet du département où se situe le siège social de la personne morale ainsi constituée.

L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée, dans un  délai de trois mois, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Le transfert à la personne morale des quantités de références laitières détenues par les producteurs de lait ne donne lieu à aucun prélèvement. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de dissolution de la personne morale.

En cas de retrait ou de cessation d'activité de l'un des associés, ainsi que dans le cas de la cession d'une partie ou de la totalité du foncier par l'un des associés, un nouvel agrément doit être demandé. Les mêmes dispositions sont applicables lors de l'arrivée d'un nouvel associé.

II - Chacun des associés doit apporter à la personne morale les fourrages grossiers nécessaires à l'alimentation du cheptel en fonction des quantités de références laitières qu'il a apportées.

Chacun des associés reprend annuellement la quantité d'effluents d'élevages, fumiers, lisiers, en fonction des quantités de références laitières qu'il a apportées.

Le préfet est habilité à vérifier sur place le fonctionnement du groupement. A défaut du respect de ces conditions et après mise en demeure, l'agrément est retiré.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Avec cet amendement, que j'ai déjà évoqué, il s'agit, d'une certaine manière, de l'assolement en commun adapté aux producteurs de lait.

Cet amendement, sans doute un peu ésotérique pour les profanes, couvre à peu près toutes les situations.

La réforme de la PAC entérinée en juin 2003 laisse sérieusement présager une baisse du revenu des producteurs de lait. Ceux-ci envisagent donc de regrouper leurs moyens de production, afin d'obtenir une meilleure efficacité économique et de bénéficier d'une qualité de vie en adéquation avec celle que connaissent les autres secteurs d'activité agricole.

Les différentes formules de regroupement aujourd'hui connues, qu'il s'agisse des GAEC partiels, des sociétés en participation de la jurisprudence Ballman ou de l'article 24 de la dernière loi d'orientation agricole, ont toutes des inconvénients au regard de la réglementation en vigueur.

La difficulté de regrouper les moyens de production spécifiques à l'élevage laitier ou la pression réglementaire en cas de regroupement sont vécues comme des injustices par les producteurs concernés. Il est donc nécessaire d'imaginer une structure créant une situation nouvelle, originale, qui apporte une réponse satisfaisante à ces difficultés.

En fait, il faut donner une dimension technique et économique à l'atelier de production laitière ; il faut permettre aux exploitants, par une rotation organisée du travail de week-end, d'avoir un mode de vie acceptable pour notre époque ; il faut également donner une lisibilité aux investissements nécessaires pour satisfaire les PMPOA, les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole.

Je suis conscient que je vais peut-être un peu trop vite etque vos interlocuteurs professionnels, monsieur le secrétaire d'Etat, cheminent plus lentement. En la matière, je me sens quelque responsabilité. La mise en place des quotas date d'il y a vingt ans. C'est une réglementation qui a fait la preuve de son efficacité, mais le moment est venu de bouger. En moyenne, la compétitivité de l'atelier laitier français est maintenant moins bonne que celle de nos partenaires européens.

J'ajoute que, le 1er mars 2004, vous avez pris un arrêté me renommant président de la commission de conciliation des litiges d'ONILAIT. C'est un poste d'observation privilégié de la filière. En neuf ans, j'ai pu constater les efforts d'adaptation des entreprises de production et de collecte, mais aussi les contorsions juridiques de votre administration, parfois utiles pour respecter une réglementation qui vieillit mal.

Il est donc nécessaire de prendre conscience de ce problème et de modifier cette réglementation. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous grandirez encore en étant celui qui fera franchir à la filière ce pas décisif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement, qui vise très légitimement à améliorer les conditions de travail des producteurs laitiers en leur permettant de se regrouper, après obtention d'un simple agrément, au sein d'une structure bénéficiant d'un transfert de quotas, pose deux types de problèmes.

Tout d'abord, il est en porte-à-faux avec la réglementation européenne exigeant, pour tout transfert de ce type, une certaine pérennité de la structure profitant du transfert.

Ensuite, il réduit à néant l'économie actuelle du système, fondée sur un prélèvement effectué en cas de démantèlement des structures de production laitière afin d'alimenter une réserve destinée à financer des actions en faveur des producteurs les plus fragiles.

Un groupe de travail constitué au sein du ministère de l'agriculture travaille actuellement en concertation avec les professionnels du secteur en vue de sa réforme globale, dans la perspective de la nouvelle politique agricole commune. Il paraîtrait raisonnable de lui laisser le temps de la réflexion pour élaborer une solution satisfaisante, qui serait intégrée au projet de loi à venir sur la modernisation agricole, où elle aurait d'ailleurs davantage sa place.

La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Deneux, cet amendement traduit bien les attentes de nombreux producteurs, qui souhaitent modifier les règles relatives aux possibilités de regroupement d'exploitation, afin de permettre une amélioration de leur qualité de vie et de leurs conditions de travail, ce qui est tout à fait légitime, comme l'a dit M. le rapporteur,

Ces questions, vous le savez, sont abordées dans le cadre des groupes de travail, appelés groupes Trédé, qui ont été mis en place à la mi-mars en vue de l'élaboration d'un plan national stratégique de la filière. Hervé Gaymard et moi-même avons eu l'occasion de rappeler récemment qu'ils devront rendre leurs conclusions à la mi-juin. Ils ont pour tâche de rechercher des solutions afin de faciliter les regroupements de producteurs laitiers soucieux de poursuivre leur activité tout en partageant réellement, notamment, les charges de travail.

Pour répondre à cette préoccupation, des propositions concrètes seront formulées à l'issue des consultations en cours, afin de faire évoluer le décret dit « de transfert foncier » et d'améliorer les règles de regroupement des exploitations.

Je souligne qu'il s'agit d'un sujet très sensible, qui fait l'objet d'une discussion au sein de la profession et qui nécessite un accord équilibré.

Je puis vous assurer que je veillerai, avec Hervé Gaymard, à ce que soit apportée une réponse aussi efficace que possible, et surtout très concrète, aux attentes des producteurs de lait, tout en préservant les règles de gestion qui permettent notamment d'alimenter une réserve destinée à l'installation des jeunes - sujet essentiel - et à l'amélioration des structures des exploitations.

Je vous propose donc de travailler ensemble sur ce sujet, indépendamment de la réflexion qui est menée par les groupes Trédé. Ainsi pourrions-nous éventuellement présenter en deuxième lecture une proposition.

Par ailleurs, dans la perspective de la loi de modernisation agricole, je suis chargé par le Premier ministre de préparer un plan sur le développement des industries agroalimentaires. Il y a donc là une convergence de volontés et de travaux qui devrait, je l'espère, répondre à vos préoccupations.

C'est en tout cas dans cet esprit que je vous demande, après avoir bien entendu votre message, de retirer votre amendement. Sinon, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 187 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que nous nous comprenons.

Comme l'a fait remarquer le président de la commission, il existe l'obstacle de la réglementation européenne et nous devons le contourner pour modifier la situation juridique des exploitations qu'il faut à tout prix regrouper.

Cela étant, il serait bon que nous perdions cette habitude consistant à repousser au lendemain des décisions pressantes. Je rappelle que l'arrêt Ballmann, qui date de 1992, a mis un terme aux regroupements qui étaient en cours. A l'époque, trois cent quarante avaient été réalisés en France. Ainsi, depuis douze ans, monsieur le secrétaire d'Etat, votre administration n'a pas bougé !

Je veux bien me monter compréhensif et retirer mon amendement en espérant que vous tiendrez votre promesse. Mais je souhaite que l'intervalle entre les deux lectures nous permette de progresser. A défaut d'accord entre nous, je déposerai de nouveau cet amendement en deuxième lecture.

Permettez-moi de vous faire une suggestion : vous vous trouvez aujourd'hui dans l'obligation de réviser un décret à la suite d'une décision du Conseil d'Etat. Cette situation pourrait nous servir de porte de sortie : il suffirait que le Gouvernement inclue dans ce décret les dispositions que nous souhaitons. A défaut, il faudra repasser par la loi. Or je ne suis personnellement pas sûr que ce soit nécessaire. Si jai déposé cet amendement, c'est parce que le sujet était abordé par ce projet de loi.

En tout cas, je souhaite que nous puissions progresser au cours des semaines qui viennent et je ne tiens pas à faire battre le Gouvernement sur un vote qui pourrait m'être favorable.

Je retire donc cet amendement en espérant que nous saurons mettre à profit l'intervalle entre les deux lectures pour avancer.

M. le président. L'amendement n° 187 rectifié est retiré.

Art. additionnel après l'art. 7
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 8 bis

Article 8

Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et au septième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques », sont insérés les mots : « ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique ».

M. le président. L'amendement n° 438, présenté par MM. Dauge, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. L'article 8 marginalise d'une certaine manière les architectes, et nous voulons, au travers de cet amendement de suppression, rappeler le rôle indispensable que les architectes jouent pour la qualité des paysages et des constructions.

Les architectes sont, avec les agriculteurs, les héritiers d'une architecture paysanne et rurale qui est souvent mise en péril. C'est pourquoi nous voulons replacer les architectes, de même que les urbanistes et les paysagistes, au coeur de nos démarches en faveur du développement de nos territoires ruraux. Tous sont, selon nous, des professionnels indispensables à la défense de la cause rurale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nous n'avons pas voulu marginaliser les architectes, monsieur Bel, simplement parce que figure dans ce texte une disposition permettant à un exploitant de ne pas faire appel à un architecte pour des constructions de petite surface.

La commission soutient l'article 8, qui élargit la dispense de recours à un architecte pour les constructions de faible importance aux EARL. Il s'agit seulement d'établir une symétrie entre l'exploitation individuelle et l'EARL à associé unique.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est défavorable.

La dispense de recours à l'architecte pour la construction de bâtiments de faible importance a été limitée par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture aux seules personnes physiques. A cette date, les personnes morales étaient nécessairement pluripersonnelles. Ce n'est qu'en 1985 que le législateur a ouvert la possibilité de constituer des sociétés unipersonnelles, à savoir les EURL, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, et les EARL.

Le projet de loi vise donc en réalité à adapter le régime de la dispense d'architectes à ces sociétés dès lors qu'elles n'ont qu'un seul associé et que, dans ce cas précis, elles peuvent être assimilées à des personnes physiques.

C'est là une mesure de bon sens évident.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Art. 8
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 9

Article 8 bis

La deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique doivent être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. Des sections consacrées aux produits portant la dénomination «montagne» peuvent être créées au sein de ces organisations. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 519 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 632-1 du code rural est ainsi modifié :

I - Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - à contribuer à la garantie de la qualité générale des produits en établissant en concertation avec les organisations représentatives des consommateurs, des codes de déontologie proposés à la libre adhésion des producteurs pour l'obtention de signes distinctifs de commercialisation tels que "produit de montagne". »

II - La deuxième phrase du premier alinéa du II est supprimée.

III - Dans la troisième phrase du dernier alinéa du II, les mots : « peut par ailleurs être reconnue » sont remplacés par les mots : « est constituée »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Le présent amendement vise à compléter l'organisation actuelle des interprofessions agricoles pour élargir leurs missions à l'amélioration de la qualité des produits et pour mettre en place une interprofession spécifique au niveau national, d'une part, pour les « produits issus de l'agriculture biologique », mais aussi, d'autre part, pour les « produits de montagne ». Le code rural, en effet, n'en prévoyait jusqu'ici que la possibilité et ce type d'organisation n'a pour l'instant jamais vu le jour.

Cette évolution devrait donc contribuer au développement de ces deux indications à vocation de valorisation commerciale tout en assurant le respect d'une déontologie fondée sur la qualité, notamment en y associant en amont les consommateurs.

Cet amendement est important à un moment où le prix des produits de base risque de baisser du fait de la réforme de la PAC. La dénomination « montagne » peut constituer un atout important de valorisation des produits de ces territoires. Mais il est aujourd'hui très difficile d'y adosser des certifications de qualité, notamment au regard de la réglementation européenne.

C'est la raison pour laquelle le fait de préparer cette certification de qualité avec les organisations au sein de l'interprofession pourrait permettre d'assurer des critères de qualité à ces produits de montagne et d'éviter ainsi la banalisation des produits qui risque de se produire si l'on ne s'assure pas de cette qualité. Je crois qu'il y va de l'avenir des produits de montagne et de la pérennité des exploitations agricoles en montagne.

M. le président. Le sous-amendement n° 912, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 519 rectifié après le mot :

consommateurs

insérer les mots :

et des producteurs

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

Jean-Pierre Bel. Je voudrais souligner combien les propositions de M. Jarlier sont bienvenues dans ce débat. Il vient de le dire: les certifications de qualité sont aujourd'hui peu lisibles pour les zones de montagne. Ces certifications sont nécessaires tant pour les produits issus de l'agriculture biologique que pour les autres compte tenu des handicaps que doivent surmonter les producteurs dans les zones de montagne.

Cependant, il me paraîtrait judicieux de prévoir, dans la procédure de concertation, outre la présence des organisations représentatives des consommateurs celle des organisations de producteurs. En effet, pour définir un code de déontologie, les consommateurs sont bien sûr essentiels, mais les producteurs ont, me semble-t-il, également leur mot à dire.

M. le président. L'amendement n° 604, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I - Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 6321 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - à contribuer à la garantie de la qualité générale des produits en établissant en concertation avec les organisations représentatives des consommateurs, des codes de déontologie proposés à la libre adhésion des producteurs pour l'obtention de signes distinctifs de commercialisation tels que « produit de montagne »

II - Dans la troisième phrase du troisième alinéa du II du même article, les mots : « peut, par ailleurs, être reconnue » sont remplacés par les mots : « est constituée ».

III - La deuxième phrase du troisième alinéa du II du même article est supprimée.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L'objet de cet amendement est très proche de celui de l'amendement de M. Jarlier. Il s'agit simplement d'élargir aux produits de montagne le souci d'amélioration de la qualité qui caractérise les produits issus de l'agriculture biologique ainsi que l'établissement de normes de production définies par les interprofessions agricoles, qui sont le lieu privilégié du développement de la politique contractuelle au sein des filières. Or cette politique représente un moyen fort de défense des intérêts du monde agricole, en l'occurrence du monde agricole de montagne.

M. le président. L'amendement n° 867, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 6321 du code rural :

La création de sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'article 8 bis introduit l'obligation, pour l'ensemble des groupements qui sont reconnus en tant qu'organisations professionnelles au sens de l'article L632-1 du code rural, de créer en leur sein des sections dédiées à l'agriculture biologique.

En l'état de l'article, la structure en sections des organisations interprofessionnelles est libre. Le second alinéa de cet article a pour objet d'autoriser par exception les organisations interprofessionnelles de portée générale à examiner ces questions au sein d'une section « agriculture biologique » ou « agriculture de montagne », alors même qu'une organisation interprofessionnelle spécifique aurait été reconnue pour les produits relevant de ces qualifications.

Faire de cette simple faculté une obligation pour l'ensemble des organisations interprofessionnelles et non pour celles sollicitant une reconnaissance pourrait contribuer à fragiliser le régime des organisations interprofessionnelles, d'une part, par la remise en cause de la reconnaissance des organisations interprofessionnelles pré existantes, d'autre part, par une évolution du régime interprofessionnel laissant aux groupements toute liberté structurelle vers un régime encadré.

Par ailleurs, cette obligation supplémentaire imposée par l'Etat pourrait participer à la requalification des cotisations volontaires obligatoires en imposition de toute nature.

En tout état de cause, une rédaction simplifiée pourra être retenue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Mes observations sur l'amendement n° 519 rectifié vaudront également pour le sous-amendement n° 912, ainsi que pour l'amendement n° 604.

Le premier point de l'amendement n° 519 rectifié, qui concerne l'élargissement des missions des interprofessions agricoles, est satisfait par l'amendement n° 868 du Gouvernement, qui réécrit l'article 9.

Quant au second point, qui est relatif à la création d'une interprofession pour les produits issus de l'agriculture biologique et les produits montagne, il ne me semble pas opportun. En effet, les interprofessions propres à de nombreuses filières ont déjà créé des sections relatives à ces types de produits, dont la coordination avec une interprofession transversale spécialisée dans ces types de produits serait difficilement gérable.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 519 rectifié, le sous-amendement n° 912 et l'amendement n° 604.

J'en viens à l'amendement n° 867.

La création de sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique, dont il était initialement prévu qu'elle devait être obligatoire pour toutes les interprofessions reconnues, dépendrait, si cet amendement était adopté, d'un décret qui en définirait les conditions et modalités.

Je souhaiterais que le Gouvernement nous indique quels sont les critères en fonction desquels une obligation de ce type sera rendue effective pour chaque interprofession. Il convient d'avoir à l'esprit que cet amendement propose, pour les interprofessions, un système plus contraignant que le droit existant puisque la constitution en leur sein de sections consacrées à l'agriculture biologique dépendrait du contenu d'un texte de nature réglementaire sur lequel on ne possède pour l'instant aucune précision.

Je souhaiterais donc que M. le ministre nous donne quelques éclaircissements sur la nature réglementaire du texte. Pour le moment, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je réponds tout de suite à l'interrogation du président de la commission au sujet de l'amendement n° 867 : par définition, le Gouvernement travaille actuellement sur cette question puisqu'il est proposé d'introduire le recours à un décret pour définir les modalités de mise en oeuvre de ces sections interprofessionnelles consacrées à l'agriculture biologique.

Je veillerai à ce que votre commission soit informée rapidement de ce qui est préparé, si possible avant la deuxième lecture.

L'amendement n° 519 rectifié, de même que l'amendement n° 604, qui en est très proche, introduit trois modifications dans l'article L. 632-1 du code rural.

Premièrement, il modifie le champ des accords interprofessionnels, en permettant d'établir des codes de déontologie pour l'obtention de signes distinctifs de commercialisation, tel que « produit de montagne », ce qui reviendrait à définir, par voie d'accord interprofessionnel, un cahier des charges qualitatif pour l'obtention de la dénomination « montagne ». Or cette obtention est déjà réglementée par les articles L. 644 et suivants du code rural et la démarcation, par la qualité, des produits de montagne est possible si les opérateurs font le choix de cumuler un signe de qualité et la dénomination « montagne ».

Il convient également de rappeler l'incompatibilité, avec le droit communautaire, de toute dénomination qui n'entrerait pas soit dans les définitions prévues dans les règlements, soit dans la notion d'indication de provenance simple, telle qu'elle est définie dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Il faut souligner que celle-ci a déjà condamné la France pour son dispositif de dénomination « montagne » initial dans l'arrêt qu'elle avait prononcé le 7 mai 1997, sur l'application du dispositif montagne, au motif que celui-ci n'était pas conforme au droit communautaire.

Dans ce contexte, il est probable que la Commission ne tarderait pas à ouvrir une procédure en manquement à l'encontre de la France si un nouveau label était institué. C'est là une des raisons très prégnantes pour lesquelles le Gouvernement est défavorable aux deux amendements dont il est ici question.

Deuxièmement, s'agissant de la suppression de la deuxième phrase du II, je ne vois pas très bien la raison de cette modification dans la mesure où la disposition législative en vigueur a pour avantage de traiter spécifiquement de la place des organisations interprofessionnelles régionales lorsque est reconnue une organisation interprofessionnelle nationale.

Enfin, troisièmement, en ce qui concerne la modification de la troisième phrase du II, qui tend à introduire une obligation de création d'une interprofession, il me paraît important de souligner que, par nature, la création d'une association interprofessionnelle ne peut se faire que par la libre volonté des parties. La loi ne saurait contrevenir au principe de libre association.

Ces observations me conduisent à demander à M. Jarlier comme à Mme David de bien vouloir retirer leurs amendements.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 519 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Sur le II et le III de mon amendement, je me range à l'avis du Gouvernement.

En revanche, pour ce qui concerne le I, je crois justement que le fait de proposer aux interprofessions de s'organiser entre elles pour assurer une certaine qualité à la dénomination « montagne », sans pour autant y adosser une certification établie, au sens des appellations d'origine contrôlée, des indications géographiques protégées ou des certifications de conformité des produits, serait de nature à nous assurer des produits de montagne et à éviter leur banalisation.

C'est la raison pour laquelle, je crois important de laisser dans la navette une telle disposition, ce qui nous permettrait de trouver une rédaction telle que nous apporterions la garantie que ces produits conserveront leur valeur ajoutée et ne se retrouveront pas sur un marché au même titre que d'autres produits banalisés.

Je suis donc d'accord pour rectifier mon amendement en supprimant le II et le III, et, par conséquent, en ne laissant subsister que le I, de façon que le système soit facultatif. Ainsi, la discussion pourra se poursuivre.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°  519 rectifié bis, qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

 Après le quatrième alinéa de l'article L. 632-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - à contribuer à la garantie de la qualité générale des produits en établissant en concertation avec les organisations représentatives des consommateurs, des codes de déontologie proposés à la libre adhésion des producteurs pour l'obtention de signes distinctifs de commercialisation tels que "produit de montagne". »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je suis sensible à votre proposition, monsieur Jarlier, mais il va de soi que, dans mon esprit, nous allions de toute façon travailler ensemble dans la perspective de la deuxième lecture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Tout à l'heure, sur l'amendement n° 867 du Gouvernement, je m'en suis remis à la sagesse du Sénat. A présent, ayant entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat, qui s'est engagé à apporter des précisions dans le cadre de la deuxième lecture, j'émets un avis franchement favorable. On ne peut pas, sur un dossier aussi délicat, régler tous les problèmes le même soir !

En revanche, je reste défavorable à l'amendement de M. Jarlier, malgré toute l'amitié que j'ai pour lui et je persiste à lui demander de retirer son amendement, même rectifié.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 519 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Je ne veux pas contrarier notre nouveau président de la commission des affaires économiques : je retire donc cet amendement. Mais j'ai pris acte de la volonté du Gouvernement de trouver, entre les deux lectures, une rédaction qui nous permettrait de travailler sur ces critères de qualité associés à la dénomination « montagne ».

Je vous remercie donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'attention que vous porterez à ce sujet très important pour la crédibilité des produits de montagne.

M. le président. L'amendement n° 519 rectifié bis est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n°  912 n'a plus d'objet.

Madame David, l'amendement n° 604 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Je ferai la même proposition que M. Jarlier puisque nos deux amendements étaient quasiment identiques. Je rectifie donc mon amendement en supprimant le II et le III. Il me paraît préférable de transmettre à l'Assemblée nationale au moins la disposition figurant au I de l'amendement ; de manière que se poursuive la discussion.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 604 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Madame David, jai pris un engagement qui, je crois, était clair : nous allons y travailler ensemble. C'est la proposition que je vous fais, comme je l'ai faite à M. Jarlier. Pour l'heure j'émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Dans un souci de parité, j'inviterai Mme David à adopter la même attitude que M. Jarlier et à retirer son amendement. (Sourires.)

Mme Annie David. Mais, moi, je maintiens le mien ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 604 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote sur l'amendement n° 867.

M. Gérard César. Je voudrais savoir comment on peut faire cohabiter, dans l'interprofession, des produits bio et des produits non bio.

Par ailleurs, quels seraient les critères qui rendraient obligatoire la création des sections visées ? Je sais qu'un décret est en préparation, mais je crois qu'il serait important, avant de décider de la rendre ou non obligatoire, de consulter l'organisation interprofessionnelle concernée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, s'agissant de la cohabitation, le problème ne me paraît pas vraiment difficile à résoudre : il suffit de créer une section biologique et une section « générale ».

Sur les critères visant à rendre obligatoire cette démarche, je l'ai dit tout à l'heure, nous travaillons sur le décret. J'ai bien précisé que nous informerions la commission de son état d'avancement et de la préparation des critères, dans la perspective de la deuxième lecture.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 867.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.

(L'article 8 bis est adopté.)

Art. 8 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 10

Article 9

I. - L'article L. 632-3 du code rural est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3, notamment par l'élaboration de mécanismes de solidarité. »

II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent prétendre à une indemnisation s'ils ont fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 et s'ils versent des cotisations dans le cadre d'un accord étendu au sens de l'article L. 632-3 ayant notamment l'objet mentionné au 8° dudit article ou s'ils sont assurés pour ce risque.

« Les modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté fixe également les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 251-3.

« Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité. »

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 151 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.

Tous deux sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission souhaite retirer cet amendement à la suite du dépôt, par le Gouvernement, de l'amendement n° 868, qui nous donne satisfaction.

M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 151.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Effectivement, nous souhaitions supprimer cet article, car la mécanique financière qu'entraînait son application n'était pas particulièrement claire, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Cependant, le Gouvernement ayant déposé un amendement qui nous donne satisfaction, la commission des finances retire également son amendement.

M. le président. L'amendement n° 151 est retiré.

L'amendement n° 759 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Deneux,  Moinard,  Badré,  Soulage et  Biwer, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le code rural est ainsi modifié :

1° - Au premier alinéa de l'article L.632-3, après les mots : « des actions communes » sont insérés les mots : « ou visant un intérêt commun » et après les mots : « à favoriser » est inséré le mot : « notamment »

Le même article est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3 par l'élaboration de mécanismes de solidarité ».

° - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :

« - avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 ;

« - avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.

« Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filière, les conditions de la participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée  à l'article L. 251-3.

« Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité ».

 

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Le recouvrement des cotisations interprofessionnelles est souvent rendu difficile du fait du nombre d'opérateurs : agriculteurs, négociants, etc. En conséquence, la solidité financière des interprofessions repose sur une assiette de cotisations qui, même si celles-ci sont étendues par les pouvoirs publics, reste très fragile.

Tout en élargissant le champ de compétence des interprofessions pour leur donner la possibilité d'intervenir, il est donc raisonnable d'élargir également à des cotisations professionnelles le champ du financement des mécanismes de solidarité en matière de lutte contre les organismes nuisibles.

L'extension des possibilités de financement répond aussi au souci des filières dont seul un segment est concerné par la lutte contre les organismes nuisibles et pour lesquelles celle-ci ne répond donc pas à une problématique interprofessionnelle.

Afin de témoigner de l'engagement de l'Etat aux côtés des professions, il est donc proposé d'inscrire explicitement sa participation financière et de préciser que des arrêtés seront pris par filière.

M. le président. L'amendement n° 868, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code rural est ainsi modifié :

° Au premier alinéa de l'article L.632-3, les mots « ou visant un intérêt commun » sont insérés après les mots : « des actions communes » et le mot : « notamment » est ajouté après les mots : « à favoriser ».

° Il est ajouté, à la fin du même article, un 8° ainsi rédigé :

« 8°la lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 2513 »

° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.2519 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L.251-12 ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l'article L.251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :

« - avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L.2516 ;

« - avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.

« Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnées à l'article L. 2513.

« Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 9 afin d'introduire une plus grande souplesse dans le dispositif instauré.

En effet, il existe pour les végétaux des organismes de quarantaine dont la liste est établie par le ministre. S'ils sont inscrits sur cette liste, c'est qu'ils provoquent des dommages majeurs aux productions agricoles, qu'ils mettent en péril l'appareil de production et la compétitivité des exploitations, et qu'il n'existe pas de moyen de lutter contre eux qui soit économiquement supportable ou qui ne soit pas préjudiciable à l'environnement.

Ces organismes sont contrôlés : lorsque les agents des DRAF les découvrent, ils prennent des mesures qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la totalité de la production d'une exploitation, voire d'un bassin de production.

Ces organismes sont de déclaration obligatoire, mais la déclaration de toute découverte entraîne pour le déclarant des préjudices économiques pouvant aller jusqu'à la cessation d'activité du fait des mesures d'éradication prononcées.

Les professionnels réclament depuis de nombreuses années des garanties quant aux mesures d'accompagnement financier de l'Etat dans de telles situations. Le code rural, dans sa version actuelle, ne les apporte pas : les végétaux contaminés ne sont pas couverts et la participation de l'Etat est optionnelle.

Avec l'article 9, cette garantie existerait, mais serait soumise à certaines conditions. Le Gouvernement estime en effet que la charge doit être partagée, ce qui passe par la mutualisation des moyens de lutte et par la responsabilisation des professionnels.

La surveillance, l'alerte phytosanitaire et la lutte n'étant pas du seul ressort des services de l'Etat, il est nécessaire que les filières participent financièrement à l'indemnisation et que ce principe du partage de la charge financière soit inscrit dans la loi.

Cependant, la rédaction de l'article 9 peut être améliorée afin d'apporter, je le soulignais à l'instant, une plus grande flexibilité dans la mise en place de tels mécanismes de solidarité. Si les interprofessions doivent conserver cette possibilité, d'autres dispositifs, qu'il conviendra de définir par décret, pourraient aussi être envisagés.

C'est pourquoi le Gouvernement propose un amendement, élaboré en concertation avec les professionnels concernés, tendant à rendre plus souple le dispositif tout en maintenant les principes fondamentaux d'une responsabilité partagée et du respect de la loi.

M. le président. L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Détraigne, Badré, Soulage et Biwer, Mmes Gourault et G. Gautier, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article L. 6323 du code rural est ainsi modifié :

°) Au premier alinéa, après les mots : « actions communes », sont insérés les mots : « ou visant à un intérêt commun » ;

2°) Le premier alinéa est complété par le mot : « notamment » ;

°) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 2513, notamment par l'élaboration de mécanismes de solidarité. 

« 9° La mobilisation de ressources financières en vue de réaliser des projets-pilotes ou des programmes-cadres d'investissement en faveur des filières. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Initialement, l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 énonçait que « les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus [...] lorsqu'ils tendent, dans un but conforme à l'intérêt général [...], à améliorer notamment, par l'application de contrats types, de conventions de campagne et par la mise en oeuvre d'actions communes » la réalisation des différents objectifs.

Dans un arrêt du 25 juillet 1980, le Conseil d'Etat, sur la base de ces dispositions, avait considéré qu'il ressortait des termes utilisés par le législateur que les objectifs que peut se fixer une organisation interprofessionnelle n'étaient pas limitativement énumérés et que pouvaient être pris en compte d'autres objectifs, en particulier l'extension des débouchés par l'accroissement de la demande du produit.

Le champ des objectifs susceptibles d'être visés par un accord interprofessionnel dans le cadre de l'intérêt général du secteur intéressé s'est donc élargi et diversifié au gré des modifications que les lois du 4 juillet 1980, du 1er février 1995 et du 9 juillet 1999 ont apportées à la loi du 10 juillet 1975 pour tenir compte, notamment, de cette décision du Conseil d'Etat.

Pour poursuivre dans ce sens, il apparaît aujourd'hui nécessaire de mieux préciser, à l'article L. 632-3 du code rural, les objectifs que les organisations interprofessionnelles sont autorisées à se fixer, tout comme l'énoncé des moyens dont elles disposent pour les atteindre.

Aussi, afin de permettre aux organisations interprofessionnelles agricoles d'assumer pleinement leurs responsabilités dans le cadre du développement de leur propre secteur d'activité, il est nécessaire d'inscrire explicitement dans le code rural que, pour favoriser l'accroissement des débouchés des professionnels qu'elles représentent, et donc pour concourir à la mise en oeuvre des « programmes de développement » visés audit code, elles peuvent procéder à la réalisation d'investissements.

M. le président. L'amendement n° 717, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° La lutte contre la contamination par des pollens transgéniques de végétaux et produits végétaux, notamment issus de l'agriculture biologique, par l'élaboration de mécanismes de solidarité et de mise en jeu de la responsabilité civile des pollueurs. »

En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

un 8° ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

II. - Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2519 du code rural, après les mots :

organismes nuisibles

insérer les mots :

ou contre les organismes, notamment issus de l'agriculture biologique, contaminés par des pollens génétiquement modifiés

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est extrêmement important puisqu'il vise à étendre le mécanisme d'indemnisation que propose le Gouvernement pour les agriculteurs victimes de la contamination de leurs plants par des organismes nuisibles aux agriculteurs, notamment aux agriculteurs biologiques, victimes de la dissémination dans la nature de pollens transgéniques.

Les compagnies d'assurance, nous le savons, refusent de couvrir le risque « OGM », tant restent grandes les incertitudes qui pèsent sur l'évaluation des conséquences en ce domaine. De ce fait, les agriculteurs, en particulier les agriculteurs biologiques, risquent de subir de graves préjudices économiques si leurs cultures viennent à être contaminées par des pollens transgéniques. Rien dans le droit actuel ne leur permet de se prémunir contre un tel risque.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui vise à éviter que certains agriculteurs plus traditionnels n'aient à subir économiquement les effets négatifs des choix technologiques « OGM ».

La question est des plus importantes. En effet, nous ne maîtrisons pas véritablement, pour l'instant, les choix que nous effectuons en ce domaine. C'est pourquoi, sans renoncer aux avancées technologiques permises par les OGM, nous devons élaborer des mécanismes juridiques permettant de protéger ceux des agriculteurs dont le métier est précisément de préserver un type d'agriculture biologique.

Nous attendons des propositions de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat, tant il est vrai que cette question deviendra récurrente si des solutions ne sont pas envisagées dès maintenant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission estime que l'amendement n° 759 rectifié est satisfait par l'amendement n° 868 du Gouvernement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 9 et demande donc à M. Deneux de bien vouloir le retirer. Il me serait assez désagréable, mon cher collègue, de devoir donner un avis défavorable !

L'amendement n° 868, élaboré par le Gouvernement après une longue concertation avec l'ensemble des professionnels intéressés, satisfait aux observations consignées dans le rapport de la commission des affaires économiques. Il permet en effet aux organisations interprofessionnelles reconnues de proposer l'extension d'une plus grande variété d'accords interprofessionnels ; il autorise la participation professionnelle à la lutte contre les insectes nuisibles au-delà du cadre des accords étendus ; enfin, il précise les conditions de la participation de l'Etat aux frais occasionnés par cette lutte. La commission émet donc un avis favorable.

M. Deneux a également défendu l'amendement n° 188 rectifié. J'observerai à son propos que l'extension du champ d'intervention des interprofessions, en général, et celle qui concerne la lutte contre les organismes nuisibles, en particulier, résultent déjà de l'amendement n° 868 du Gouvernement.

Il semble en revanche opportun de permettre aux interprofessions de réaliser des investissements pour favoriser l'accroissement des débouchés des professionnels qu'elles représentent et concourir ainsi à la mise en oeuvre de « programmes de développement » dans leur propre secteur d'activité.

La commission estime que cet amendement est satisfait par celui du Gouvernement et en demande le retrait.

Enfin, je ferai remarquer à M. Le Cam qu'il n'y a pas de justification sanitaire ou phytosanitaire au développement d'une politique de lutte contre la présence de pollens transgéniques dans des plants cultivés, les OGM faisant l'objet d'une procédure d'évaluation des risques préalablement à leur autorisation de mise sur le marché. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 717.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Deneux, l'amendement n° 759 rectifié va dans le sens des préoccupations du Gouvernement. Néanmoins, la rédaction qu'il propose pour le paragraphe I de l'article 9 aurait pour conséquence de restreindre la portée de l'implication des interprofessions en matière de lutte contre les organismes nuisibles à l'élaboration de mécanismes de solidarité. Or, en ce domaine, la définition du champ des missions des interprofessions doit être plus flexible afin de permettre aussi bien la mise en place de mécanismes de solidarité que d'autres types d'actions communes.

La rédaction de l'amendement n° 868 me semble, de ce point de vue, offrir une plus grande flexibilité, et je crois qu'elle devrait vous satisfaire. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Dans l'amendement n° 188 rectifié, vous proposez également, monsieur Deneux, d'élargir le champ des accords interprofessionnels afin que les interprofessions puissent réaliser des investissements dans le cadre de projets pilotes ou de programmes-cadres d'investissement en faveur des filières.

La redéfinition du champ des accords interprofessionnels et des structures qui leur sont associées est un enjeu particulièrement important, qui devra être traité dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture.

Je crois que la mise en oeuvre de projets tels que ceux que vous évoquez nécessite une clarification afin de sécuriser, sur le plan juridique, l'action des interprofessions. C'est pourquoi je suis disposé à ce que soit examinées des mesures de ce type au sein d'un groupe de travail, dans le cadre de la préparation du projet de loi de modernisation de l'agriculture, voire avant la deuxième lecture de ce projet de loi en associant à ce travail les parlementaires qui le souhaitent. Je serai particulièrement attentif au traitement de ce sujet très important.

C'est dans cet esprit, monsieur le sénateur, que je vous propose de retirer votre amendement. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 717, proposé par M. Le Cam, relatif aux organismes génétiquement modifiés.

La lutte contre les organismes végétaux contaminés par des pollens de plantes transgéniques, notamment issues de l'agriculture biologique, ne peut être considérée comme une mission assignée aux organisations interprofessionnelles.

Les dispositions de l'article 9 concernent les végétaux, les produits végétaux et autres objets soumis à contrôle sanitaire lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par des organismes nuisibles tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 251-3 du code rural.

De ce point de vue, les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être considérés d'une manière générale comme des organismes nuisibles.

Contrairement à la présence d'organismes nuisibles nécessitant la lutte obligatoire, la présence fortuite d'OGM dans un végétal ou un produit végétal ne fait pas l'objet d'un régime de lutte obligatoire. Elle ne présente pas de risques sanitaires ou phytosanitaires dans la mesure où les OGM sont assujettis à un régime spécifique d'évaluation des risques et d'autorisation préalable à leur mise sur le marché.

Pour toutes ces raisons d'ordre technique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement no 759 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Je le retire puisqu'il est satisfait par l'amendement du Gouvernement.

Je retire également l'amendement no 188 rectifié compte tenu de ce que vient de dire M. le secrétaire d'Etat. Mais nous aurons encore du chemin à faire pendant la navette !

M. le président. Les amendements nos 759 rectifié et 188 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 868.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement no 717 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Art. 9
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Art. additionnel après l'art. 10 ou avant l'art. 11 (début)

Article 10

I. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. »

II. - Après le mot : « préparation », la fin du quatrième alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. »

III. - Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

M. le président. L'amendement n° 629, présenté par Mmes David et  Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 3111 du code rural, après les mots :

leur exploitation,

insérer les mots :

de la randonnée,

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à ajouter la randonnée aux activités équestres mentionnées dans l'article L. 311-1 du code rural.

En effet, les activités liées au cheval concourent au développement économique et au dynamisme dans les territoires ruraux. Le tourisme équestre est devenu une des sources de diversification de l'activité agricole en fournissant à l'exploitant des ressources supplémentaires pour compléter son revenu.

Parce qu'il est herbivore et parce qu'il contribue à valoriser l'espace, le cheval est un acteur incontestable de l'aménagement du territoire. Il permet le maintien de l'agriculture en zone périurbaine, il participe à l'entretien des milieux naturels, notamment des milieux fragiles.

L'élevage d'équidés est maintenant essentiellement tourné vers les activités de loisir et de tourisme, notamment vers la randonnée. En cela, il constitue un véritable atout pour le tourisme rural en offrant des activités sportives et de loisir de plein air et il contribue au maintien d'une activité économique en milieu rural.

Cette diversification des activités permettra sans nul doute de rendre plus attractifs les espaces ruraux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement semble quelque peu redondant dans la mesure où les activités de randonnée équestre sont naturellement comprises dans le champ de l'exploitation des équidés.

Je rappelle que les centres hippiques et les clubs équestres qui organisent souvent des activités de randonnée sont bien visés par le dispositif de l'article 10.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 629.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Mouly,  Murat,  Barraux,  Vasselle et  Mortemousque, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 3111 du code rural, remplacer les mots :

, à l'exclusion des activités de spectacle

par les mots :

dans des activités autres que celles du spectacle dans des conditions fixées par décret

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Cet amendement vise à intégrer les activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques dans la définition juridique de l'activité agricole.

Ces activités équestres pourront ainsi bénéficier de tout le dispositif d'aides, l'aide à l'installation par exemple. Elles se verront appliquer toutes les mesures législatives et réglementaires fondées sur cette définition, comme celles qui sont liées au statut du fermage.

Cette intégration ne serait pas non plus sans conséquences en matière d'urbanisme.

Enfin, les activités concernées ressortiraient au champ de compétence des chambres d'agriculture, avec tout ce que cela implique.

Bref, cette ouverture profiterait réellement à des activités présentant un certain caractère professionnel, dont les critères de définition seraient à préciser par décret.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission considère qu'il n'y a pas lieu de renvoyer, en l'occurrence, à un texte réglementaire.

La préoccupation des auteurs de l'amendement est d'éviter que des personnes bénéficient d'aides agricoles sans être réellement des exploitants agricoles.

En pratique, il faut pouvoir justifier de l'éligibilité à ces aides : il n'y a donc aucun risque de voir des propriétaires de quelques chevaux bénéficier d'aides agricoles auxquelles ils n'auraient pas droit.

Il serait donc préférable que les auteurs de cet amendement acceptent de le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Comme pour les autres activités agricoles, il n'est pas prévu de dérogation à la qualité de professionnel pour bénéficier des conséquences de l'extension de la définition d'activité agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques.

L'objet de l'article 10 n'est pas de supprimer des critères d'éligibilité aux aides et aux mesures spécifiques au secteur agricole pour les activités équestres. Ces critères seront soit identiques à ceux qui existent pour les autres activités, soit adaptés aux activités équestres afin de tenir compte des particularités de ces dernières activités.

Ainsi, il n'est pas envisagé de supprimer, pour les aides à l'installation dans le secteur de la préparation et de l'entraînement des chevaux, les conditions de formation et de compétence professionnelle exigées. Ces critères sont fixés dans des textes réglementaires propres à chacune des mesures.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Mouly, l'amendement n213 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Mouly. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 213 rectifié est retiré.

L'amendement n° 439 rectifié, présenté par MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 3111 du code rural par les mots :

et de toutes les activités relatives aux courses hippiques

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Il s'agit d'un amendement de précision.

En effet, tel qu'il est rédigé, l'article 10 risque, par exemple, de donner le caractère agricole aux grandes écuries de course hippique qui exploitent des chevaux. Il convient donc de limiter la qualification d'activité agricole pour éviter de créer en faveur de certains secteurs un effet d'aubaine, notamment en matière fiscale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'Assemblée nationale a longuement débattu de l'exclusion des courses du champ de l'article 10.

Je confirme que les courses ne constituent pas une activité agricole et ne sont donc pas couvertes par l'article 10. Dès lors, cet amendement est sans objet et la commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. La volonté du Gouvernement est de simplifier et d'harmoniser les conditions d'exercice des activités d'entraînement des chevaux de course. Le projet de loi ne vise pas les propriétaires de chevaux de course, qui conserveront leur statut actuel.

Les entraîneurs, qui sont généralement à la tête de très petites entreprises installées en milieu rural, représentent une source d'emploi non négligeable, notamment dans l'ouest de la France. Or, aujourd'hui, ils sont dans une situation complexe, puisque soumis à des régimes différents.

Sur le plan social, leurs activités sont reconnues comme agricoles et relèvent de la mutualité sociale agricole. Sur le plan fiscal, en application de l'article 22 de la loi de finances pour 2004, à compter du 1er janvier de cette année, l'ensemble de leurs activités sont considérées comme sources de bénéfices agricoles. Enfin, sur le plan économique, seul l'élevage est considéré comme une activité agricole.

Le projet de loi me semble de nature à favoriser une harmonisation des conditions économique, fiscale et sociale de l'exercice des activités d'entraînement en définissant des règles plus claires, plus compréhensibles, plus transparentes. Il apportera plus de justice et d'équité au regard de la concurrence. Ce sera un facteur de création d'emplois dans les territoires ruraux. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 439 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, selon les modalités prévues par les paragraphes IV à VII de l'article 22 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.

B. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe IV ainsi rédigé :

IV. - Dans le deuxième alinéa du IV, dans le deuxième alinéa du V et dans les premier et deuxième alinéas du VII de l'article 22 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « activités de préparation, d'entraînement des équidés domestiques et d'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs » sont remplacés par les mots : « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ».

Le sous-amendement n° 878, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le B de l'amendement n° 152 :

B. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe IV ainsi rédigé :

IV. - L'article 22 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

° Dans le deuxième alinéa du IV, dans le deuxième alinéa du V et dans le A du VII, les mots : « activités de préparation, d'entraînement des équidés domestiques et d'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs » sont remplacés par les mots : « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ».

° Le VII est ainsi modifié :

a. Dans le A, la date du « 1er mai 2004 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2004 » ;

b. Le B est ainsi rédigé :

« B. Avant le 30 septembre 2004, les contribuables concernés par les dispositions du I doivent déposer, auprès du service des impôts compétent, un document mentionnant le montant des bases de taxe professionnelle, autres que celles afférentes aux biens passibles de taxe foncière, établies au titre de 2004 et déclarées en 2003, correspondant aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. ».

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement no 152.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'article 10 vise à réformer le statut économique et fiscal des entreprises équestres afin de permettre à cette profession d'accéder à l'harmonisation des conditions économiques, fiscales et sociales de l'exercice des activités qui la concernent.

L'article 22 de la loi de finances initiale pour 2004 a déjà opéré la réforme du statut fiscal des entreprises équestres tout en prévoyant pour les collectivités territoriales une compensation des conséquences financières de cette réforme en termes de pertes de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le présent article reprend, sur le plan fiscal, les dispositions de l'article 22 de la loi de finances initiale pour 2004 tout en en précisant, à la marge, l²a rédaction.

Il apparaît toutefois nécessaire de préciser dans le présent article qu'un mécanisme de compensation aux collectivités territoriales existe en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi de finances initiale pour 2004 et qu'il s'appliquera à compter des impositions établies au titre de l'année 2005.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement no 878 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n152.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 152, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 878.

Ce sous-amendement tend à donner un délai supplémentaire de quatre mois aux professionnels des activités équines qui ont basculé dans le régime des bénéfices agricoles pour porter à la connaissance de l'administration les éléments permettant de leur accorder, à compter de 2005, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et une exonération de taxe professionnelle dans le cadre de l'article 10.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission des finances avait anticipé sur l'article 10 en engageant cette importante évolution dès le projet de loi de finances pour 2004.

En l'occurrence, M. le rapporteur pour avis coordonne logiquement le texte du projet de loi au dispositif de la loi de finances. La commission des affaires économiques est donc favorable à cet amendement.

Par ailleurs, la commission est tout à fait favorable au sous-amendement n° 878 du Gouvernement, qui améliore la rédaction de l'amendement n° 152.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 878.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Art. 10
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Art. additionnel après l'art. 10 ou avant l'art. 11 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 10 ou avant l'article 11

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 220 rectifié ter est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Moinard et  Soulage, Mme G. Gautier, M. J. Boyer, Mmes Létard et  Desmarescaux, MM. J.L. Dupont,  Nogrix,  C. Gaudin et  Badré, Mme Bocandé, M. Deneux, Mme Gourault et M. Zocchetto.

L'amendement n° 293 rectifié est présenté par MM. Murat,  Hoeffel,  Cornu,  Mortemousque et  Vasselle et Mme Henneron.

L'amendement n° 815 est présenté par M. Revet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 223-17 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises dont l'activité exclusive ou principale est visée au 2° de l'article L. 7221 du code rural. »

La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 220 rectifié ter.

M. Jean Boyer. Cet amendement a pour objet d'exclure les entreprises du paysage, qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole, des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cette disposition de clarification et de simplification est conforme à l'affiliation de ces entreprises au régime de protection sociale agricole ainsi qu'au champ d'application professionnel de leurs conventions collectives du travail.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter l'amendement n° 293 rectifié.

Mme Françoise Henneron. L'objet de notre proposition est d'exclure clairement les entreprises du paysage, qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole, des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Elle est conforme à l'affiliation de ces entreprises au régime de protection sociale agricole ainsi qu'au champ d'application professionnel de leurs conventions collectives du travail.

L'article L. 223-16 du code du travail institue une caisse de congés payés pour certaines professions déterminées par décret. L'article D. 732-1 précise les activités du bâtiment ou du génie civil concernées.

En application de ces textes, les contrôleurs des caisses de congés payés demandent régulièrement l'affiliation à cette caisse des paysagistes, qui n'effectuent des activités de maçonnerie ou de génie civil qu'à titre accessoire.

Or cette affiliation pour les entreprises du paysage présente des inconvénients injustifiés en termes de coût. En effet, la cotisation aux caisses de congés payés entraîne pour les entreprises du paysage une augmentation de 32 %, sans compter les cotisations pour congés intempéries dont ne bénéficient pas les salariés des entreprises du paysage. Cette affiliation présente également des inconvénients injustifiés en termes de complication administrative, car il est très difficile de gérer dans la même entreprise, voire pour les mêmes salariés, deux systèmes de rémunération de congés payés différents.

Cette mesure ne va pas à l'encontre des intérêts des entreprises du bâtiment, car les entreprises relevant du régime d'assurance sociale agricole n'exercent des activités du bâtiment qu'à titre accessoire.

Le secteur des paysagistes est essentiel à l'économie du monde rural. Il représente un total de 43 000 salariés en équivalent temps plein, soit 12,89 % de la masse salariale agricole selon le chiffre de 2001. Il a permis la création de 10 000 emplois au cours des trois dernières années.

La disposition proposée dans cet amendement est donc source d'équité sociale pour les entreprises du paysage et ses salariés, mais aussi source de simplification administrative importante.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 815.

M. Charles Revet. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que viennent de dire nos collègues.

Il s'agit simplement d'un amendement de cohérence et de bon sens. Au demeurant, il est important dans la mesure où les entreprises du paysage se développent en raison de l'accroissement de l'activité qui s'exerce dans ce domaine.

Alors qu'elles cotisent à la MSA, ces entreprises sont sollicitées pour cotiser aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics sans qu'elles en tirent un quelconque bénéfice.

La logique voudrait donc que soient adoptés ces trois amendements identiques.

M. le président. L'amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Carle,  Gournac et  Cornu, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 223-17 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises dont l'activité exclusive ou principale relève de l'article L. 722-1 2° du code rural. »

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Mon amendement étant pratiquement identique aux trois amendements précédents et compte tenu de l'heure avancée, je n'ajouterai rien à ce qu'ont dit de façon excellente mes trois collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Les entreprises du paysage, dont l'activité principale est de nature agricole, peuvent être amenées à effectuer des travaux assimilés à des travaux publics. Elles relèvent alors, en application des prescriptions législatives et jurisprudentielles, des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Dans un souci de simplification, mais aussi de cohérence avec le champ d'application des conventions collectives du travail de ces entreprises, il nous est proposé d'exclure ces entreprises du régime du bâtiment et des travaux publics pour ne les faire dépendre que du régime agricole. La commission y est favorable. Il va de soi que l'adoption des trois amendements identiques rendrait l'amendement n° 335 rectifié sans objet, mais que, celui-ci étant quasiment identique aux trois autres, ses auteurs auraient pleinement satisfaction.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Ces amendements traitent d'une question ancienne, qui a fait l'objet, ces derniers temps, d'un débat important.

Je suis conscient des difficultés rencontrées par les entreprises concernées et du coût supplémentaire que représentent pour elles ces affiliations, surtout lorsqu'on sait qu'elles n'effectuent qu'occasionnellement et à titre accessoire des activités de maçonnerie ou de génie civil.

Par conséquent, je suis favorable à ces amendements, qui conduisent à une simplification administrative dans un secteur particulièrement dynamique et créateur d'emplois, jouant de ce fait un rôle important dans nos territoires ruraux.

M. Charles Revet. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 220 rectifié ter, 293 rectifié et 815.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 335 rectifié étant évidemment satisfait, il n'a plus d'objet.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnel après l'art. 10 ou avant l'art. 11 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels après l'art. 10

8

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 287, distribué et renvoyé à la .commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

9

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2578 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2579 et distribué.

10

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Gérard Cornu un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à redonner confiance au consommateur (n° 114, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 286 et distribué.

J'ai reçu de Mme Jacqueline Gourault un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe) (n° 187, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 288 et distribué.

J'ai reçu de M. Louis Moinard un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes) (n° 45, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 289 et distribué.

J'ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :

- la proposition de résolution (n° 56, 2001-2002), présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article 61 du règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat,

- la proposition de résolution (n° 253, 2002-2003), présentée par MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin, tendant à compléter le règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis,

- la proposition de résolution (n° 153, 2003-2004), présentée par Mme Nicole Borvo, MM. Guy Fischer, Robert Bret, François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès, tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution,

- et la proposition de résolution (n° 213, 2003-2004), présentée par MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin, tendant à actualiser le règlement du Sénat.

Le rapport sera imprimé sous le n° 290 et distribué.

11

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'exécution du budget 2003.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 291 et distribué.

J'ai reçu de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 292 et distribué.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 6 mai 2004 :

A onze heures quinze :

1. Discussion des conclusions du rapport (n° 280, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce.

M. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

A quinze heures et le soir :

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 192, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Rapport (n° 251, 2003-2004) fait par MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 265, 2003-2004) de M. Pierre Martin, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n° 264, 2003-2004) de M. Joël Bourdin, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Conclusions de la commission des lois sur :

- la proposition de résolution présentée par MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin, tendant à actualiser le règlement du Sénat (n° 213, 20032004) ;

- la proposition de résolution présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article 61 du règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat (n° 56, 20012002) ;

- la proposition de résolution présentée par MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin, tendant à compléter le règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis (n° 253, 20022003) ;

- et la proposition de résolution présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée réservée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution (n° 153, 20032004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 10 mai 2004, à dix-sept heures

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 mai 2004, à dix-sept heures

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 6 mai 2004, à deux heures dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD