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Séance du 4 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

1. Procès-verbal

2. Remplacement de sénateurs nommés membres du Gouvernement

3. Décision du Conseil constitutionnel

4. Organismes extraparlementaires

5. Questions orales

indice des prix et calcul des dotations de l'état aux collectivités locales

Question de M. Claude Biwer. - MM. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ; Claude Biwer.

fiscalité des vins de liqueur à aoc

Question de M. Michel Doublet. - MM. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ; Michel Doublet.

augmentation massive des tarifs des prestations bancaires

Question de M. André Vallet. - MM. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ; André Vallet.

modalités de réalisation des contrats territoriaux d'exploitation

Question de M. René-Pierre Signé. - MM. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ; René-Pierre Signé.

répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques dans la filière bilingue

Question de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ; Pierre-Yvon Trémel.

réglementation applicable au financement des obsèques

Question de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur ; Jean-Jacques Hyest.

transfert de compétences et de moyens liés au recensement de population

Question de M. Thierry Foucaud. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur ; Thierry Foucaud.

tutelle de ministère de l'équipement sur la datar

Question de M. Jacques Oudin. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire ; Jacques Oudin.

indemnisation des victimes de marnières

Question de Mme Annick Bocandé. - Mmes Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable ; Annick Bocandé.

financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat

Question de M. Jean-Pierre Bel. - MM. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement ; Jean-Pierre Bel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

6. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale (suite) : MM. Yves Dauge, Gérard Bailly, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Bizet, Jean-Pierre Sueur, Xavier Pintat, Bruno Sido, Alain Vasselle.

MM. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

Clôture de la discussion générale.

Demande de réserve

MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales ; Jean-Paul Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

La réserve est ordonnée.

Article 1er A

M. Jean-Pierre Sueur.

Amendements nos 508 rectifié de M. Pierre Jarlier, 601 rectifié de Mme Annie David et sous-amendement no 908 de M. Gérard Delfau ; amendements nos 1, 2 de la commission et sous-amendement no 906 du Gouvernement ; amendement no 600 rectifié bis de M. Gérard César. - M. Pierre Jarlier, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Bernard Murat, Gérard Delfau, Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Bel. - Retrait de l'amendement no 508 rectifié ; rejet du sous-amendement no 908 et de l'amendement no 601 rectifié ; adoption de l'amendement no 1, du sous-amendement no 906 et de l'amendement no 2 modifié, l'amendement no 600 rectifié bis devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er

Mme Jacqueline Gourault, MM. Paul Girod, Thierry Foucaud, François Marc, Bernard Murat.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

Amendements nos 373 du Gouvernement, 140 à 142 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, 560 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault, 775 à 780 de M. Thierry Foucaud ; amendements identiques nos 4 de la commission et 143 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; amendements nos 769, 770 de M. Thierry Foucaud, 429 de M. Bernard Piras, 707, 720 de M. Gérard Le Cam et 486 rectifié de M. Jean Boyer ; amendements identiques nos 5 de la commission et 144 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; amendements nos 602 de Mme Annie David, 858 rectifié de M. Jean Boyer et 509 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jean Boyer, Thierry Foucaud, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Paul Raoult, Gérard Le Cam, Mme Annie David, MM. Pierre Jarlier, Alain Vasselle, Bernard Piras, Jean Pépin, Jean-Pierre Bel. - Adoption de l'amendement no 373 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement no 511 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et sous-amendement no 909 de M. Jean-Pierre Bel. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet du sous-amendement no 909 ; adoption de l'amendement no 511 rectifié bis insérant un article additionnel.

Amendement no 520 rectifié de M. Pierre Jarlier. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements nos 708 rectifié et 709 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Communication relative à des textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

8. Transmission d'un projet de loi

9. Dépôt de propositions de loi

10. Dépôt d'une proposition de résolution

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

remplacement de sénateurs nommés membres du Gouvernement

M. le président. Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application des articles L.O. 319 et 320 du code électoral, à compter du 1er mai 2004 :

- M. Georges Ginoux est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Cher, M Serge Lepeltier, nommé, le 31 mars 2004, ministre de l'écologie et du développement durable ;

- M. Alain Schmitz est appelé à remplacer, en qualité de sénateur des Yvelines, M. Gérard Larcher, nommé, le 31 mars 2004, ministre délégué aux relations du travail ;

- M. Gérard Claudel est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Val-d'Oise, Mme Nelly Olin, nommée, 31 mars 2004, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

3

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 29 avril 2004, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

Acte est donné de cette communication.

4

Organisme extraparlementaire

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national du bruit.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite respectivement la commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales à présenter une candidature.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

5

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Indice des prix et calcul des dotations de l'Etat aux collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 444, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours des semaines qui viennent de s'écouler, une intense campagne de communication a té menée par les responsables d'un grand groupe d'hypermarchés, mettant en cause l'augmentation du pouvoir d'achat dont les ménages français auraient bénéficié en 2003 telle qu'elle est calculée par l'INSEE, lui opposant la baisse très nette qui avait été constatée par le bureau d'information et de prévision économiques.

Cette campagne mettait en cause, en réalité, le mode de calcul par l'INSEE de l'indice des prix à la consommation et a trouvé un réel écho dans le pays dans la mesure où, au cours des deux dernières années, un grand décalage semble s'être constitué entre l'inflation mesurée par l'INSEE et celle qui est perçue par les consommateurs.

Dans une récente analyse du service des études économiques et de la prospective du Sénat, il a été rappelé que l'indice des prix de l'INSEE a augmenté de 2,1% en moyenne en 2003 - 1,6% hors tabac - alors que l'inflation ressentie par les ménages, telle qu'elle apparaît dans les enquêtes de conjoncture, serait deux fois plus élevée.

A la vérité, l'indice des prix calculé par l'INSEE est réalisé de manière très professionnelle, scientifique et internationalement reconnue : seul l' « effet qualité » de certains produits pourrait ne plus être pris en compte, car il est susceptible de fausser la réalité.

Cet indice est fondé sur un échantillon de 180 000 prix relevés chaque mois, tandis que les consommateurs ont en mémoire les prix de quelques dizaines de produits de consommation courante, et force est de reconnaître que certains d'entre eux ont augmenté quelquefois de plus de 30% en 2003. Comment, dans ces conditions, n'auraient-ils pas le sentiment que le coût de la vie augmente plus rapidement que ce qui est mesuré par l'INSEE ?

Au-delà de ce débat, il en est un autre que je souhaiterais ouvrir : il s'agit de l'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités locales, notamment la principale d'entre elles, la DGF. Celle-ci est indexée sur la hausse des prix hors tabac, ce qui représente, pour la seule année 2004, un différentiel d'inflation de 0,5%, soit plus de 100 millions d'euros de manque à gagner pour les collectivités territoriales.

Je sais parfaitement que cette mesure a été adoptée, en son temps, par le Parlement, mais ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire : le législateur ne se doutait pas, à l'époque, que ce différentiel deviendrait aussi important, du fait de l'augmentation massive des taxes sur le tabac.

D'ailleurs, sur le plan des principes, pourquoi exclure le seul tabac de l'indice des prix ? D'autres produits sont tout aussi nocifs pour la santé. On perçoit bien les limites de cet exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite qu'à l'avenir l'indice des prix établi par l'INSEE reflète de manière aussi fidèle que possible la véritable hausse des prix à la consommation et que celui-ci soit intégré dans sa totalité pour le calcul de l'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

J'ose espérer, monsieur le ministre, que le Gouvernement sera sensible à mes arguments et que nous aurons le plaisir de voir figurer cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2005 : soyez assuré que, si tel est le cas, elle recueillera probablement une très large approbation au Sénat.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, l'indice des prix à la consommation établi par l'INSEE est une mesure synthétique de l'évolution des prix et des services.

Vous remarquez que nos concitoyens peuvent avoir une perception différente de ce que l'INSEE observe, et c'est généralement dans le sens d'une hausse plus prononcée.

L'élaboration de l'indice des prix nécessite des collectes très détaillées, effectuées tout au long de l'année par des enquêteurs spécialisés. Il s'agit donc d'une « moyenne » et non d'une « photographie » des prix à la consommation. C'est pourquoi il est normal qu'existe un écart entre la hausse des prix perçue par les consommateurs et la moyenne calculée par l'INSEE.

S'agissant de la dotation globale de fonctionnement, comme vous l'avez souligné, elle est établie en prenant en compte un indice des prix hors tabac, et cela pour une raison simple : les tabacs ne figurent pas dans le panier de dépenses des communes, des EPCI, des départements des régions. (Sourires.)

En revanche, les dotations de l'Etat aux collectivités locales bénéficient d'un mode d'indexation particulièrement favorable à ces dernières. En effet, la DGF est calculée selon un indice qui est constitué non seulement par l'indice des prix, mais aussi par 50% du taux de croissance du PIB.

Il en résulte que, en 2004, cette dotation, qui représente 36,8 milliards d'euros, soit les deux tiers de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales, a progressé quand les dépenses de l'Etat se sont globalement stabilisées en volume.

Le fait d'avoir, dans l'indice qui est pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, une part proportionnelle à l'augmentation de la production intérieure brute, permet aux collectivités locales d'avoir une dotation qui suit, pour une moitié, l'indice des prix de l'INSEE et, pour l'autre moitié, la croissance du PIB.

J'espère, monsieur le sénateur, que cette réponse sera de nature à vous rassurer quant aux engagements de l'Etat dans ce domaine. En ce qui concerne la qualité de l'indice des prix, nous continuons de faire confiance à l'INSEE.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Je vous remercie, monsieur le ministre, mais je me permets d'insister : en général, les consommateurs n'appréhendent pas l'évolution des prix sur une base aussi large que celle sur laquelle s'appuie l'INSEE pour calculer son indice.

J'espère donc que nous parviendrons, dans l'avenir, à faire passer l'information de la manière la plus exacte possible, afin que la majorité de nos concitoyens puissent avoir une vision plus fine de la réalité.

fiscalité des vins de liqueur à AOC

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 461, adressée à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

M. Michel Doublet. Je ne compte plus les interventions que j'ai faites en une dizaine d'années, auprès des gouvernements successifs, sur la fiscalité des vins de liqueur à AOC, parmi lesquels figure le pineau des Charentes.

Or force est de constater que, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été mise en place pour améliorer la situation à cet égard.

La fiscalité des vins de liqueur n'a fait l'objet d'aucun aménagement tendant à diminuer l'écart entre les accises portant sur les vins doux et celles qui frappent les liqueurs.

Ainsi, les vins de liqueur à AOC sont assujettis, au titre des accises, à une taxation quatre fois supérieure à celle qui est appliquée aux vins doux naturels, soit respectivement 2,14 euros par litre et 0,54 euros par litre.

L'appréciation de cet écart, que rien ne justifie, devait être soumise à la juridiction communautaire, comme cela avait été convenu avec le ministre du budget, dès 1994.

En effet, seule la Cour de justice des Communautés européennes est à même de juger si l'Etat français peut traiter fiscalement des produits similaires de manière aussi discriminatoire, allant ainsi à l'encontre des principes généraux du droit communautaire.

Sur le niveau de taxation, les producteurs d'apéritifs de type industriel comme Martini, Suze, Cinzano, qui représentent en volume la moitié de cette catégorie, ont, pour des raisons fiscales, modifié les conditions d'élaboration des produits destinés à être vendus en France.

Les vins de liqueur produits dans des régions déterminées restent donc quasiment seuls dans la catégorie fiscale des produits intermédiaires.

Ainsi, loin de subir contraintes pesant sur les produits d'appellation de qualité, élaborés dans le respect de règles strictement définies, le Martini est désormais fabriqué avec des vins à forts degrés, aromatisés, sans ajout d'alcool. De ce fait, et par un simple procédé industriel, sa fiscalité a été réduite de 98% et se situe désormais au même niveau que celle des vins, soit 0,034 euros par litre, entraînant une baisse de recettes fiscales de 60 millions d'euros par an.

Devant un tel contournement des règles fiscales, qu'en est-il de l'harmonisation des accises en France ?

La fiscalité des vins de liqueur à AOC doit donc subir une refonte progressive pour atteindre un niveau acceptable qui ne saurait être supérieur, à terme, à 30% ou 40% du taux appliqué aux spiritueux, soit au maximum la moitié du montant actuel.

En conséquence, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des viticulteurs et régler de manière définitive cette situation pénalisante pour nos producteurs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, mon collègue Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, connaît bien le problème de l'harmonisation des droits d'accises entre les vins de liqueur et les vins doux naturels à AOC, que demandent depuis des années de nombreux producteurs de vins de liqueur à AOC. C'est pourquoi il m'a demandé de vous répondre de façon très précise.

Les vins doux naturels à AOC, vous l'avez rappelé, sont taxés à 54 euros par hectolitre, alors que tous les autres vins de liqueur sont soumis au droit de consommation à 214 euros par hectolitre. Cette différence de taxation résulte de l'application de la directive n° 92/83/CE relative à l'harmonisation de la fiscalité applicable aux boissons alcooliques, qui autorise, dans son article 18-4, les Etats membres à pratiquer un tarif réduit sur certains produits intermédiaires répondant à des conditions de production particulièrement restrictives, définies dans le règlement communautaire n° 1493/99.

Ainsi, les seuls produits pouvant bénéficier du taux réduit du droit de consommation sont les vins doux naturels à AOC. Les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées de l'Union européenne pour lesquels les producteurs sont en mesure de justifier qu'ils respectent des conditions de production au moins identiques à celles des vins doux naturels à AOC supportent, eux aussi, cette taxation réduite. A ce jour, seul le vin de Samos, en Grèce, répond à cette exigence.

Cette différence de taxation résulte de la volonté de compenser les contraintes de production plus rigoureuses supportées par les producteurs de vins doux naturels à AOC. Cette position a été confirmée par deux arrêts de la Cour de cassation, en date du 21 mars 2000 et du 18 avril 2000, relatifs au contentieux civil opposant les producteurs de vins doux naturels à ceux des vins de liqueur.

La Cour de cassation a réaffirmé que le traitement fiscal privilégié réservé aux vins doux naturels était permis par la directive n° 92/83/CE sans que puisse être constatée une atteinte aux principes communautaires d'égalité et de proportionnalité.

L'ensemble de ces raisons rend particulièrement difficile toute modification du différentiel de taxation entre les vins de liqueur et les vins doux naturels à AOC.

Après plusieurs décennies de mise en oeuvre de ce régime de taxation, Dominique Bussereau a souhaité que soit examiné très attentivement le bien-fondé de la pérennisation de ce différentiel.

A cette fin et dans un souci de concertation, a été décidée la constitution d'un groupe de travail associant l'ensemble des professionnels concernés par ce problème.

A la suite du plan pluriannuel d'aide au profit des interprofessions de vins de liqueur mis en place en 1994, le principe d'une nouvelle aide de 12 millions d'euros sur cinq ans a été arrêté par le Gouvernement et notifié en juin dernier à la Commission européenne. Ce plan sera mis en oeuvre dès l'obtention de l'accord de la Commission.

En résumé, d'une part, des crédits ont été prévus pour aider les producteurs et ils seront délégués dès lors que la Commission aura donné son autorisation ; d'autre part, afin d'analyser les possibilités d'application des textes européens existants, un groupe de travail rassemblant l'ensemble des professionnels concernés a été mis en place.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je sais que Dominique Bussereau doit nous réunir prochainement. Ma question d'aujourd'hui reprend d'ailleurs les termes de celle qu'il avait lui-même posée voilà quelques mois. Je souhaite que la réponse qu'il recevra de Bruxelles - rapidement, je l'espère - lui donnera, comme à moi, satisfaction.

Augmentation massive des tarifs des prestations bancaires

M. le président. La parole est à M. André Vallet, auteur de la question n° 474, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. André Vallet. J'ai souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur l'augmentation massive des tarifs des prestations bancaires.

Je rappelle que, selon l'Institut national de la consommation, le coût des services bancaires a augmenté de 114 % depuis 1986, alors que, dans le même temps, les prix à la consommation ne progressaient que de 32 %.

Après avoir perdu beaucoup d'argent dans des placements hasardeux - immobilier, nouvelles technologies -, les banques se sont aujourd'hui recentrées sur leur activité de banque de détail, volet le plus rentable pour elles, mais aussi le plus défavorable pour le consommateur.

Cette tendance générale à la hausse des tarifs bancaires a largement modifié le rapport entre les usagers et la banque. En effet, un certain nombre de services courants - remise de chèque, retrait d'espèces, consultation de compte, etc. - ne sont plus assurés au guichet : le client est renvoyé à son « kiosque » ou au distributeur automatique, et cela lui est souvent facturé.

Ainsi, par exemple, le Crédit agricole d'Ile-de-France facture la photocopie 12,85 euros, la Caisse d'épargne facture la mise à disposition d'un chéquier 0,84 euro et 6 euros son non-retrait dans les deux mois, la Banque populaire du Centre facture 23,47 euros les frais de gestion de retour à la poste.

De même, les prélèvements automatiques pour régler électricité, gaz, téléphone, etc., qui tendent à se généraliser, sont très fortement taxés : leur mise en place est payante, jusqu'à 18 euros dans certaines banques.

Quant aux retraits d'espèces aux distributeurs automatiques des banques concurrentes, ils sont également facturés, de 0,82 à 1,12 euro selon les banques.

Le coût du porte-monnaie électronique oscille entre 7 et 12 euros par an pour les usagers comme pour les commerçants, et cela n'est peut-être pas étranger à son échec

Enfin, les frais de tenue de compte et de clôture de compte se généralisent, variant entre 12 et 105 euros selon l'établissement.

La loi du 20 novembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, était en partie destinée à améliorer les rapports entre la banque et les usagers. Or la suspension pour dix-huit mois de la disposition relative aux conventions de compte remet en cause l'équilibre général de cette loi, au profit des établissements bancaires.

Dès lors, je me permets de vous demander, monsieur le ministre, si les banques doivent continuer à bénéficier dans notre pays d'un statut particulier tel qu'elles ne sont pas soumises aux obligations communes des prestataires de services prévues par le code de la consommation, en particulier l'obligation générale d'information, et à pouvoir modifier unilatéralement les termes d'un contrat aussi souvent qu'elles le veulent.

Le Gouvernement prévoit-il de proposer un dispositif législatif nouveau qui permettrait de contrôler et de protéger le consommateur contre la hausse anarchique des frais bancaires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, les Français ont tout à fait raison d'être sensibles à l'évolution de leurs tarifs bancaires et, d'une manière plus générale, à celle de leurs relations avec les banques. Le Gouvernement y est attentif, notamment en ce qui concerne l'accès gratuit minimal des catégories les plus fragiles de la population aux services bancaires.

Au vu de récentes études statistiques comparatives et sans contester le moins du monde les chiffres précis que vous avez donnés sur telle ou telle catégorie de frais, monsieur le sénateur, il semble que la France se situe dans une fourchette normale. Les frais bancaires moyens y sont évalués à environ 100 euros par an et apparaissent plutôt inférieurs à la moyenne des pays européens : ils atteignent, en tout cas, le même niveau qu'en Allemagne ou en Espagne, par exemple.

Le code de la consommation impose de nombreuses obligations aux établissements bancaires en encadrant notamment les offres préalables de crédit et les délais de rétractation qui doivent être offerts aux consommateurs.

Pour l'ensemble de leurs prestations en matière de crédit, les établissements bancaires sont tenus d'informer leurs clients des tarifs applicables et de tout changement tarifaire trois mois avant son entrée en vigueur.

En cas de modification substantielle de la convention de compte de dépôt, les clients peuvent clôturer ou transférer leur compte dans un autre établissement sans frais. Cette mesure doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence dans les meilleures conditions.

L'application directe des obligations de la loi MURCEF que vous évoquez en matière de conventions de compte s'est révélée impraticable. C'est pourquoi le gouvernement de Lionel Jospin s'était trouvé dans l'incapacité d'en publier les textes d'application.

Nous avons choisi d'emprunter une voie pragmatique. Une charte relative aux conventions de compte de dépôt a été élaborée et signée solennellement par l'ensemble des établissements bancaires, en présence du le ministre des finances, le 9 janvier 2003. Cette charte renforce les droits des consommateurs auxquels, comme le Gouvernement, vous êtes attaché.

Dans ce document, les établissements bancaires et La Poste se sont engagés à proposer gratuitement à leurs clients des conventions de compte de dépôt écrites qui précisent la nature et le tarif des prestations fournies. Pour les nouveaux comptes, une convention est systématiquement proposée aux clients depuis le 28 février 2003. Pour les comptes déjà ouverts, les clients peuvent obtenir une convention sur simple demande depuis le 30 avril 2003.

Un premier bilan de l'effet de cette charte a été dressé en septembre 2003 par le Conseil national du crédit, instance de concertation entre les consommateurs et les banques, sous l'égide des pouvoirs publics. Il en ressort que les nouveaux clients signent effectivement une convention de compte de dépôt conforme à la charte, ce qui était l'objectif du législateur. Il n'en reste pas moins que l'information des anciens clients mériterait d'être renforcée : les établissements bancaires doivent renouveler leurs efforts de communication pour encourager la signature de convention de la part de la clientèle ancienne.

Le ministre des finances sera particulièrement attentif aux prochains bilans d'application de la charte.

Il est prévu que le délai de suspension de la loi MURCEF expirera en février 2005. Si, à cette date, les efforts des établissements bancaires n'ont pas été convaincants, le ministre des finances proposera le rétablissement d'une disposition législative garantissant les meilleures conditions de transparence et d'information, tout en assurant qu'elles sont également applicables.

Nous aurons donc, après février 2005, l'occasion d'examiner très précisément l'efficacité des dispositions prises par les établissements bancaires et nous envisagerons alors, le cas échéant, les mesures législatives qu'il serait nécessaire de proposer au Parlement pour répondre aux préoccupations dont vous avez fait état, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Monsieur le ministre, je suis satisfait d'apprendre que, en février 2005, prendra effectivement fin ce moratoire de dix-huit mois et que la loi s'appliquera alors pleinement, même si, de mon point de vue, celle-ci devrait être modifiée dans le sens que j'ai indiqué.

La comparaison que vous établissez avec les autres pays européens, monsieur le ministre, est incomplète. Il est des pays dans lesquels les comptes sont rémunérés, ce qui n'est pas le cas en France. Par ailleurs, ces comparaisons sont généralement le fait de groupements bancaires ; je ne suis donc pas persuadé de leur objectivité.

Vous avez précisé que, à partir du moment où des crédits sont demandés et accordés, un contrat est établi et une information fournie au client. C'est exact, mais il n'en va pas de même s'agissant des divers services auxquels j'ai fait allusion et dont la facturation est décidée unilatéralement par les établissements bancaires.

Monsieur le ministre, j'aimerais que le Gouvernement étudie ce problème qui, de mon point de vue, devient particulièrement important dans notre pays.

Modalités de réalisation des contrats territoriaux d'exploitation

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 465, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. René-Pierre Signé. Ma question concerne les difficultés que rencontrent les agriculteurs signataires de contrats territoriaux d'exploitation, les CTE, pour la mise en oeuvre de leur cahier des charges.

Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, autorité de gestion et de contrôle, a été chargé par la Commission européenne d'assurer le suivi du FEOGA-garantie. II exerce des contrôles si sévères quant au respect des engagements liés au CTE que, pour une simple négligence ou omission, les agriculteurs se voient infliger des sanctions qui peuvent aller jusqu'à la déchéance de leur plan, avec toutes conséquences financières qui en découlent.

Ainsi, dans la Nièvre, 70 % des 750 CTE sont en passe d'être rejetés.

La nouvelle organisation a occulté l'échelon de proximité, garant d'une bonne connaissance du territoire. Les administrations locales n'ayant reçu aucune délégation des commissaires européens, leur rôle se limite à entériner les décisions des experts du CNASEA et à les notifier aux exploitants.

Cette logique restrictive dans la mise en oeuvre d'une procédure destinée à aider les agriculteurs manque l'objectif visé et, après avoir suscité un grand intérêt, déçoit.

Le FEOGA-garantie étant financé pour une moitié par des fonds nationaux et pour l'autre par des fonds européens, je serais heureux que M. le ministre de l'agriculture de plaider la cause de la France auprès des commissaires européens en vue d'un assouplissement dans l'interprétation des règles qui fixent les modalités de réalisation des contrats territoriaux d'exploitation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. En tant que ministre délégué au commerce extérieur, il m'arrive souvent de parler d'agriculture, mais la question que vous venez de poser, monsieur Signé, est nouvelle pour moi. Par conséquent, je vais me référer aux explications de M. le ministre de l'agriculture, dont je vous prie, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir excuser l'absence ce matin.

Un contrat territorial d'exploitation est un contrat passé entre un agriculteur et l'Etat. Par sa signature, l'agriculteur prend l'engagement de réaliser un certain nombre d'investissements ou d'actions - en général, de nature agro-environnementale -, en contrepartie desquelles il recevra un soutien financier. Une partie de ces engagements, notamment ceux qui concernent la prise en compte de l'environnement, est matérialisée dans des cahiers des charges, que les agriculteurs doivent respecter.

Par ailleurs, il faut noter que ces contrats sont cofinancés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ce qui permet de démultiplier l'effort financier consenti à l'échelon national.

Des contrôles sont effectués sur l'application de ces contrats, afin de garantir la juste utilisation des fonds publics, nationaux et communautaires. Outre les contrôles administratifs sur pièces, chaque année, 5% des bénéficiaires d'aide font l'objet d'un contrôle sur place. Le cas échéant, des sanctions sont prononcées ; elles sont proportionnelles à la gravité du manquement constaté au cahier des charges. Le régime de sanction est, par ailleurs, encadré par la réglementation communautaire.

Par exemple, lorsqu'un agriculteur a déclaré 2% de surface en plus que ce qu'indique le mesurage sur le terrain, il est tenu de rembourser le trop-perçu. Lorsque la surface en anomalie est comprise entre 3% et 20% ou supérieure à deux hectares, l'agriculteur doit rembourser le trop-perçu et il est en outre sanctionné à hauteur de deux fois l'écart constaté. Enfin, lorsque la surface en anomalie dépasse 20%, le remboursement de l'ensemble du paiement de l'action est demandé.

Les contrôles relèvent de la responsabilité de l'organisme payeur, en l'occurrence le CNASEA, établissement sous tutelle du ministère de l'agriculture. Les contrôleurs vérifient le respect des cahiers des charges, dont la déclinaison est au moins régionale. Toute contestation de la sanction par l'agriculteur peut naturellement s'effectuer suivant les voies de recours habituelles.

Par ailleurs, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt doit donner un avis sur chaque dossier pour lequel une anomalie a été constatée lors d'un contrôle.

Il était important, me semble-t-il, de rappeler la nature des sanctions découlant de la réglementation communautaire et d'expliquer que le strict respect du cahier des charges est le premier des engagements que les agriculteurs prennent lors de la signature d'un contrat territorial d'exploitation.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, vous donnez des exemples de manquements graves au cahier des charges lié au CTE. Bien entendu, dans ces cas-là, prononcer la déchéance du contrat est normal.

Lorsque les contrats territoriaux d'exploitation étaient financés par le FEOGA-orientation, il y avait une certaine souplesse dans l'application des contrats. Désormais, les CTE trouvent leur source de financement dans le FEOGA-garantie, géré par le CNASEA, et la gestion de proximité a disparu.

En fait, la déchéance des CTE est prononcée pour des fautes tout à fait vénielles. Il suffit qu'un agriculteur laisse un arbre mort dans une haie pour qu'il lui en soit fait le reproche et qu'il puisse se trouver privé d'au moins une partie de son contrat territorial d'exploitation.

Ainsi, dans la Nièvre, si 32% des exploitations contrôlées par le CNASEA n'ont pas posé de problème, 68 % d'entre elles ont révélé des anomalies. Dans ces dernières, pour 45%, les indus étaient inférieurs à 50 euros, pour 10 % inférieurs à 2 000 euros, pour 42 % supérieurs à 2 000 euros.

En tout cas, souvent pour des vétilles, des amputations du CTE, voire la déchéance totale de l'agriculteur sont prononcées. De telles décisions sont évidemment très mal ressenties.

Le dispositif avait suscité des espoirs, mais son application déçoit. Il conviendrait de revoir le dispositif pour le faire évoluer dans le sens de la souplesse. Il faudrait surtout redonner aux directions départementales de l'agriculture pouvoir de déterminer les actions qui méritent ou non d'être soutenues et celles qui ne le méritent pas.

Quant aux recours, monsieur le ministre, vous savez qu'ils sont longs et aléatoires et qu'ils aboutissent rarement.

répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques dans la filière bilingue

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, auteur de la question n° 464, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Pierre-Yvon Trémel. Ma question porte sur les critères de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

Un décret du 12 mars 1986 précise les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune : contraintes professionnelles des parents jointes à l'absence de cantine et de garderie dans la commune de résidence, raisons médicales ou inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement de la commune d'accueil.

Par ailleurs, une commune ne peut s'opposer à la scolarisation d'un enfant dans une commune extérieure lorsqu'elle fait suite à une décision d'affectation dans une classe spécialisée. Ce critère qualitatif est d'ailleurs le seul retenu dans la circulaire du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement.

Aucune disposition n'est donc prévue pour ce qui concerne l'enseignement ou l'absence d'enseignement d'une langue régionale dans la commune de résidence. Pourtant, l'application d'un tel critère permettrait à toutes les familles qui le souhaitent de faire scolariser leurs enfants au sein de l'enseignement public bilingue sans être obligées de solliciter l'   autorisation du maire de la commune d'accueil et celle du maire de la commune de résidence.

Chaque année, des difficultés sont rencontrées, aussi bien en Bretagne qu'en Alsace - je suis sûr que vous l'avez vous-même constaté, monsieur le ministre - ou au Pays Basque : plusieurs questions écrites ont été posées à ce sujet.

Comment M. le ministre de l'éducation nationale envisage-t-il de faire évoluer les textes actuels, qui me paraissent inadaptés ? Une telle modification favoriserait, j'en suis certain, un développement harmonieux de l'enseignement bilingue et de meilleures relations entre collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je suis effectivement très conscient du problème que vous abordez. Il a dû m'arriver d'adresser des questions identiques à de précédents ministres de l'éducation nationale ! (Sourires.)

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le ministre de l'éducation nationale, qui, retenu en ce moment même par une réunion des recteurs d'académie, m'a demandé de vous répondre à sa place.

Ainsi que vous le rappelez, l'inscription dans une école assurant un enseignement bilingue français-langue régionale ne permet pas de déroger au principe général relatif à la répartition des charges de fonctionnement des écoles accueillant des enfants de plusieurs communes. Il y a là deux problèmes distincts.

Comme vous l'avez fait remarquer, sont concernés non seulement la Bretagne, mais aussi l'Alsace et le Pays Basque.

Il convient de bien rappeler les hypothèses justifiant une dérogation aux prises en charge, selon l'esprit du décret de 1986. Il s'agit essentiellement, pour ne pas dire uniquement, de cas destinés à prendre en compte certaines situations familiales précises telles que des contraintes professionnelles des parents, des raisons médicales, l'absence de cantine ou de garderie dans la commune de résidence. Ces situations sont évidemment liées aux circonstances de la vie familiale et non à la volonté de faire suivre aux enfants un enseignement bilingue.

Monsieur Trémel, François Fillon a décidé d'examiner le problème que vous soulevez de façon très précise, afin de voir comment les exigences des parents souhaitant l'enseignement d'une langue régionale pourraient être mieux prises en compte par une évolution du décret qui a été évoqué, ce dont je me réjouis personnellement. Une concertation avec les associations représentatives des maires sera prochainement organisée à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je prends acte des bonnes intentions de M. Fillon et je suis très sensible à l'intérêt personnel que vous portez à la question que je soulève une nouvelle fois ce matin.

M. Jean-Jacques Hyest. Elle est importante !

M. Pierre-Yvon Trémel. Les ministres successifs m'ont toujours affirmé qu'ils allaient étudier le sujet et trouver une solution. Hélas ! les années passent et rien ne paraît. (Sourires.)

Or les conflits deviennent de plus en plus importants car, dans les départements concernés, cet enseignement public bilingue se développe normalement. Mais les relations entre les différentes collectivités sont parfois difficiles et les accords amiables sont peu nombreux. Quant aux relations entre les parents concernés et leur commune de résidence, elles sont souvent conflictuelles.

Je souhaite que les intentions de M. le ministre se traduisent dans les faits, ce qui faciliterait la vie de nombreuses personnes.

réglementation applicable au financement des obsèques

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, auteur de la question n° 460, adressée à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest. Le code général des collectivités territoriales précise que les formules de financement en prévision d'obsèques sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine. Pourtant, les compagnies d'assurance ne peuvent fournir des prestations d'obsèques du fait d'une disposition du code des assurances limitant strictement le champ de leurs interventions aux seules activités d'assurance. Par conséquent, elles ne peuvent que garantir un capital à terme, et seuls les opérateurs funéraires habilités peuvent définir et fournir les prestations.

Or il apparaît que la « banque assurance » a véritablement investi le domaine de la prévoyance obsèques en proposant à la clientèle des contrats comportant la définition de prestations et fournitures qui relèvent de la seule compétence des opérateurs funéraires habilités. De fait, par des montages juridiques appropriés, le secteur bancaire préconise contractuellement un seul opérateur funéraire, d'envergure internationale, ce qui risque, de faire ressurgir à terme une situation de monopole.

Monsieur le ministre, il paraît urgent de réaffirmer, les compétences de chacun dans ce domaine, en redéfinissant celles des compagnies d'assurance pour les contrats dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine et celles, exclusives, des opérateurs funéraires habilités à définir la partie funéraire du contrat.

Je rappelle que nous avons modifié la législation funéraire il y a une dizaine d'années au vu de situations de monopole et de l'existence de concessions. Aujourd'hui, les sociétés ou organismes habilités peuvent fournir ces prestations. Cependant, on restaurerait subrepticement un monopole, ce que personne ne souhaite, me semble-t-il. Si tel devait être le cas, en effet, un grand nombre d'entreprises régionales ou locales, qui rendent des services évidents à la population, pourraient disparaître. Ce serait tout à fait dommageable.

Quelles sont, monsieur le ministre, les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, votre interrogation est tout à fait légitime.

Par la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, on a cherché à garantir les sommes dépensées par ceux qui souhaitent prévoir le règlement de leurs obsèques en qualifiant de contrat d'assurance vie les contrats obsèques. Dans ce cas, le contrat en prévision d'obsèques, prévu dans le code général des collectivités territoriales associe la réalisation de prestations funéraires à la constitution d'un capital destiné à le financer. Ce contrat peut être souscrit auprès des entreprises de pompes funèbres qui ont adhéré à un contrat de groupe d'assurance ou auprès de banques dès lors qu'elles agissent en tant que courtier d'assurance et que les prestations d'obsèques ont été définies par un opérateur de pompes funèbres habilité.

Par ailleurs, certains contrats garantissent seulement l'exécution de prestations funéraires à concurrence d'un montant forfaitaire convenu entre le souscripteur et l'entreprise de pompes funèbres.

En outre, sous l'appellation de « formule de financement en prévision d'obsèques », peuvent être présentés d'autres contrats de nature différente faisant référence aux obsèques ou aux funérailles. Il peut s'agir soit d'un simple contrat d'assurance vie prévoyant non pas une affectation précise des sommes, mais le versement d'un capital à une personne déterminée, soit d'un contrat comportant une clause obsèques prévoyant le versement d'un capital à l'organisme de pompes funèbres à hauteur de la facture, le solde revenant au bénéficiaire de second rang.

Ces contrats impliquent donc l'intervention de deux professions réglementées dans des domaines très spécialisés.

L'étanchéité entre ces domaines - celui de l'assurance et celui des pompes funèbres - doit être assurée afin de garantir notamment l'information du consommateur, ce qui répond d'ailleurs aux préoccupations que vous évoquiez.

Un groupe de travail a été constitué au sein du conseil national des opérations funéraires, le CNOF, afin de dresser un bilan des pratiques constatées. Ce groupe de travail présentera ses premières conclusions lors de la séance plénière du CNOF qui se tiendra au cours du premier semestre de cette année. Le Gouvernement pourra tout naturellement en tirer les enseignements pour la suite.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Je souhaite que ces conclusions soient le plus rapidement possible mises en oeuvre, car nous assistons, me semble-t-il, à une réelle dérive. En effet, certaines entreprises régionales, qui constituent la majorité des entreprises de ce secteur, se voient doublées par le biais de montages juridiques. Je crois qu'il faut conserver l'étanchéité entre le contrat d'assurance et les prestations. A défaut, on aboutirait à l'inverse de ce que nous avions voulu faire en 1993.

Transfert de compétences et de moyens liés au recensement de population

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 454, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Thierry Foucaud. Je voudrais attirer l'attention sur les préoccupations des communes concernant le recensement de la population et l'établissement des procurations.

Si les nouvelles modalités du recensement mises en oeuvre par la loi relative à la démocratie de proximité vont dans le bon sens, on ne peut en dire autant de la manière dont est fixée la compensation financière allouée par l'État, telle qu'elle est prévue par un décret signé par l'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Francis Mer. Cette compensation est en effet sans commune mesure avec la dépense supportée par les communes.

Ainsi, dans la commune dont je suis maire, la dépense occasionnée pour la réalisation du recensement s'élève à 2 800 euros : 2 400 euros au titre de la rémunération des agents recenseurs et des agents communaux mobilisés sur cette opération, 400 euros de dépenses annexes telles que mise à disposition d'un véhicule et d'un local, frais de communication,  etc. Cette somme est à rapprocher de la dotation de l'État qui s'élève à 1 738 euros.

Il en va de même dans les autres communes qui ont établi le bilan et que j'ai interrogées : la dotation ne couvre pas plus de 60% du coût de l'opération.

L'économie ainsi réalisée chaque année par l'État au détriment de l'ensemble des communes est donc substantielle.

L'ensemble des maires demandent que soient compensées ces dépenses.

Concernant les procurations établies lors des élections, un décret d'application de l'ordonnance portant simplification en matière électorale prévoit qu'elles seront établies par des agents municipaux habilités par le juge d'instance.

Le Gouvernement souhaitait initialement appliquer cette mesure lors des dernières élections ; fort heureusement, il en a différé l'entrée en vigueur. Son projet souffrait d'une rare impréparation. Aujourd'hui, on nous dit que l'application de cette mesure est ajournée.

Voilà qui laisse un peu de temps pour mettre en place des compensations financières : il serait dommageable, voire scandaleux que les communes prennent, une fois de plus, en charge une mission de l'État sans disposer de moyens supplémentaires pour ce faire.

Ce gouvernement ne cesse de proclamer haut et fort que les transferts de compétences qu'il nous propose dans le cadre de la loi sur les responsabilités locales feront l'objet d'une compensation à l'euro près. Mais, quand on sait comment sont réalisées les évaluations, il est permis de dire que c'est un peu une mascarade ! Travaillant actuellement avec des conseillers généraux de mon département sur le dossier des routes, je sais de quoi il retourne !

Je m'appuierai néanmoins sur ce principe d'une compensation à l'euro près pour demander que ces transferts de charge, qu'on peut qualifier de rampants, vers les communes soient intégralement compensés.

Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour que les transferts de ce type fassent l'objet d'une compensation intégrale ?

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur les conséquences du transfert de compétences en matière de recensement de la population.

Je voudrais vous apporter quelques précisions qui seront peut-être de nature à apaiser votre inquiétude, voire celle de maires que vous avez contactés à ce sujet.

Je rappelle que l'élaboration de cette nouvelle procédure a fait l'objet d'une très large concertation en amont, notamment via le Conseil national de l'information statistique.

Le recensement a toujours été effectué à frais partagés entre l'État et les communes. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à laquelle vous avez fait allusion, a redéfini les responsabilités respectives des deux partenaires, mais je ne me souviens pas qu'elle ait tellement bouleversé le partage des tâches. Seul l'encadrement des agents recenseurs est désormais dévolu à la commune, l'État continuant, quant à lui, à financer l'ensemble des moyens de conception du recensement, l'impression des documents et l'exploitation des questionnaires.

Par ailleurs, le montant de la dotation forfaitaire de 17,5 millions d'euros versés aux communes pour l'enquête de 2004 sera supérieur à celui des remboursements effectués en 1999.

De plus, l'État consent des efforts importants pour la réussite de l'opération puisque l'INSEE a redéployé à cette fin une partie de ses effectifs : les coûts internes correspondants ont été évalués à environ 12 millions d'euros par an.

Ces nouvelles modalités du recensement vont porter au meilleur niveau notre information statistique, pour le bénéfice de l'ensemble des utilisateurs de données localisées, au premier rang desquelles figurent les collectivités locales.

Concernant le second point de votre question, monsieur le sénateur, à savoir l'établissement des procurations de vote, le problème ne se pose plus actuellement puisqu'il n'a pas été donné suite au projet de décret qui prévoyait de faire établir par les agents municipaux les procurations de vote. Le Conseil d'État avait en effet émis un certain nombre de réserves, qui portaient notamment sur le caractère opérationnel de cette réforme dans un délai très court.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de réétudier ce volet de la réforme de simplification des procurations.

Lors des élections de mars 2004, les électeurs ont continué de se rendre dans les tribunaux d'instance, les commissariats ou les brigades de gendarmerie pour se faire établir une procuration. La simplification de l'établissement des procurations que permet la suppression de la présentation des pièces justificatives, remplacées par une attestation sur l'honneur, est évidemment toujours effective.

Un certain nombre de problèmes ont été soulevés. Il faut donc y apporter des réponses concrètes et opérationnelles. Le Gouvernement y travaille.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Puisque M. le ministre a parlé de concertation, il serait bon qu'elle inclue les maires.

Il est faux de dire que, auparavant, les collectivités prenaient à leur charge une part importante des dépenses de recensement. Cette part n'excédait pas 10 %, contre 40 % environ aujourd'hui, comme je l'ai expliqué tout à l'heure.

Il serait bon de consulter les maires, quelle que soit leur tendance politique. Pour avoir interrogé un certain nombre d'entre eux dans mon département, je peux dire que tous reconnaissent que le recensement coûte plus cher qu'avant. C'est pourquoi je demande que la loi prévoie la compensation à l'euro près des dépenses de recensement.

Il va sans dire que la dérive des transferts de charges vers les collectivités se poursuit, et je répète que le Gouvernement doit consulter les maires sur ces questions du recensement et des procurations.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne peux pas accepter ce procès d'intention. Le Gouvernement a toujours, dans le processus de décentralisation, privilégiée une absolue transparence quant aux charges transférées et à leur compensation financière.

Monsieur le sénateur, les temps ont changé ! La période est révolue qui voyait transférer certaines compétences sans que l'on se soucie de la manière dont les collectivités les financeraient : je pense en particulier à l'allocation personnalisée d'autonomie.

S'il y a lieu de veiller à ce que ces transferts soient compensés à l'euro près, cela sera fait, et en toute transparence.

J'ai évoqué tout à l'heure les redéploiements internes pris en charge par l'État, en particulier par les services en charge du recensement : ils doivent également faire l'objet d'un calcul précis. Nous pourrons suivre cela ensemble.

Tutelle du ministère de l'équipement sur la DATAR

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, auteur de la question n° 477, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me félicite de vous voir au banc du Gouvernement : vous avez en charge la DATAR, désormais placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, et cela constitue une bonne nouvelle.

Cette nouvelle réorganisation présente des avantages indéniables, car ce sont les réseaux de transports qui relient nos métropoles, qui ouvrent les territoires français tant sur le reste de l'Europe que sur nos façades maritimes. Ce sont ces mêmes réseaux de transports qui stimulent la croissance lorsqu'ils sont développés et favorisent l'implantation d'activités économiques.

Au cours des derniers mois, le Gouvernement a réussi à relancer une politique des transports plus cohérente et plus dynamique, qui répond davantage aux besoins des collectivités territoriales et aux aspirations des acteurs économiques.

Il a notamment pris des décisions essentielles lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003. En particulier, il a décidé de ne pas privatiser les sociétés publiques d'autoroutes afin de garantir sur le long terme le financement de la politique des transports.

Les nouveaux partages des responsabilités locales, la nouvelle impulsion donnée au développement des infrastructures de transport et le rattachement de la DATAR au ministère de l'équipement sont autant d'atouts pour définir de façon plus pertinente les axes majeurs d'une politique des transports cohérente et concevoir le territoire de la France de 2030.

Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous me précisiez quelles sont vos priorités et quelles sont les actions que vous comptez engager pour coordonner l'ensemble des missions du ministère de l'équipement en fonction de cette nouvelle configuration.

Je souhaiterais également que vous m'indiquiez le rythme auquel pourra être réalisé le maillage des grands réseaux de transport dans le cadre national et européen, ainsi que les conditions de financement des grands projets d'infrastructures de transport retenus par le CIADT du 18 décembre 2003, financement auquel devrait participer l'Agence pour le financement des infrastructures de transport.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de vous remercier des propos élogieux que vous avez tenus à mon égard.

Lors de la réunion du CIADT du 13 décembre 2002, le Gouvernement a défini les objectifs de la politique d'aménagement du territoire face aux trois enjeux qui s'imposent aujourd'hui à notre pays : d'abord, le choix d'une France forte dans l'Europe élargie, par le renforcement du rôle moteur de nos métropoles et la recherche d'une meilleure insertion de nos territoires et de nos réseaux d'infrastructures dans l'espace européen ; ensuite, la création de richesses et d'emplois, par la valorisation des pôles de compétitivité et du potentiel d'innovation de nos territoires ; enfin, la cohésion territoriale, par une politique volontariste de péréquation, en assurant l'égal accès des citoyens à la société de l'information et en promouvant une vision rénovée des espaces ruraux.

Le rapprochement entre l'aménagement du territoire et l'équipement, comme vous l'avez noté, est l'occasion de conforter ces orientations, ainsi que l'illustrent les décisions du CIADT du 18 décembre 2003. Je ne rappellerai pas le rôle des infrastructures de transport dans l'attractivité et le développement des territoires, mais je vous confirme que la politique ambitieuse définie à cette occasion par le Gouvernement est mise en oeuvre de façon effective.

Je citerai quelques exemples. L'appel d'offres relatif à l'autoroute A19 a d'ores et déjà été lancé, de même que l'enquête publique sur l'autoroute A831. La concession de la ligne à grande vitesse Perpignan-Figueras a été attribuée et les avant-projets sommaires de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Angoulême et du tunnel Lyon-Turin ont été approuvés. La mission pour le financement de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire a été créée. L'agence de financement des infrastructures de transports est aujourd'hui en cours de création.

Au-delà même de ce CIADT, de nombreuses autres synergies existent entre équipement et aménagement du territoire.

Dans le domaine des transports, j'évoquerai la question de la péréquation et les conditions de pérennité de services ferroviaires déficitaires, trains de nuit ou trains interrégionaux en particulier.

Concernant le transport aérien, le Gouvernement a décidé d'élargir l'accès au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA, pour les lignes à faible trafic.

La politique des métropoles est un autre exemple : l'attractivité de celles-ci passe par un certain nombre de leviers d'action qui s'appuient sur des outils du ministère de l'équipement, qu'il s'agisse de la politique foncière, avec la mobilisation du foncier de l'Etat, de l'appui à la création de nouveaux quartiers d'affaires, à l'exemple d'Euroméditerranée à Marseille, ou de la multiplication des services aériens européens au départ de nos grandes métropoles.

Le monde rural est également concerné, comme cela vient d'être démontré à l'occasion de la préparation du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, actuellement en discussion au Sénat, notamment en matière d'urbanisme en montagne.

Enfin, j'insisterai sur la culture que partagent les services de l'équipement et ceux de l'aménagement du territoire dans le domaine de la prospective et de la réflexion stratégique. Pour conforter ces missions de l'Etat stratège, des synergies évidentes existent en matière d'ingénierie territoriale.

Avec Gilles de Robien, je veillerai à ce que la coopération entre les services du ministère de l'équipement et de la DATAR soit particulièrement féconde, illustrant ainsi la qualité du travail interministériel qui nourrit toute politique d'aménagement du territoire et la parfaite harmonie de vue entre nous sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis de votre réponse, comme je me suis réjoui des décisions prises par le CIADT le 18 décembre 2003. En revanche, je m'inquiète de la mise en oeuvre de certaines de ses décisions.

En effet, ce matin encore, un quotidien évoque les modalités de privatisation des sociétés d'autoroute. Je regrette que certains ministères relancent une polémique qui a été tranchée par une décision du Premier ministre. Il faut appliquer celle-ci rapidement et loyalement.

La privatisation, nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle, n'apporte rien en termes de dynamisation de l'investissement. Rien ! Cela avantage le marché financier, mais pas forcément la France.

Dans ces conditions, je pense que les investisseurs institutionnels peuvent parfaitement souscrire à l'augmentation du capital des sociétés d'autoroute ; la Caisse des dépôts y est prête.

Tel est le message que je souhaitais vous adresser ce matin, cette polémique ayant été relancée en dépit de la décision qui a été prise voilà quelques mois.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous faisons confiance. Je crois que la politique d'investissement et d'aménagement du territoire est essentielle à la dynamique économique de notre pays.

Indemnisation des victimes de marnières

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, auteur de la question n° 475, adressée à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Annick Bocandé. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question concerne la situation des victimes des marnières et autres cavités souterraines anthropiques.

Dans la seule région de Haute-Normandie, le nombre de marnières est estimé à 140 000, dont une partie non négligeable a affecté et affectera des habitations et des lieux publics. A ce jour, seulement 5% des sinistrés ont pu bénéficier d'une indemnisation par leur assureur au titre de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Ces indemnisations ont été rendues possibles par l'adoption de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, dont l'article 159 a instauré un dispositif spécifique de prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, et dont l'un des volets ouvre la possibilité de faire contribuer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des opérations de reconnaissance des cavités, à celui de l'acquisition amiable d'immeubles et à celui du traitement ou du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines. Ces dispositions devaient faire l'objet de décrets d'application, mais ceux-ci n'ont pas été pris à ce jour.

A la fin de l'année 2002, l'ensemble de ces dispositions a été inséré dans le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, adopté le 30 juillet 2003. Ce texte, qui abroge une grande partie de l'article 159 précité, comporte notamment une nouvelle rédaction de l'article L. 125-1 du code des assurances, de sorte que, de nouveau, les marnières doivent être préalablement reconnues comme étant à l'origine d'une catastrophe naturelle, ce que sa précédente rédaction avait justement rendu inutile, afin de permettre un traitement immédiat et systématique en cas de dégât.

Ce sujet me préoccupe, comme il préoccupe les maires concernés de Seine-Maritime. Certains de mes collègues sénateurs de la Seine-Maritime et de l'Eure et moi-même avions déposé une proposition de loi prévoyant que l'Etat subventionne une partie des sondages et indemnise les propriétaires de maisons situées sur une cavité.

Par ailleurs, le 12 février 2003, j'avais interrogé Mme la ministre de l'environnement sur les délais d'application de la loi relative à la démocratie de proximité. A l'heure actuelle, aucune mesure concrète n'a encore été prise.

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, je me permets de vous demander une nouvelle fois quand les décrets d'application seront publiés afin que les problèmes auxquels de trop nombreuses familles sont confrontés puissent être enfin résolus.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Madame la sénatrice, vous avez appelé notre attention sur l'indemnisation des victimes de marnières ou autres cavités.

Comme vous l'avez relevé, l'article 71 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est venu préciser le régime applicable à la prise en charge par les assureurs des dommages résultant d'affaissements de terrains dus à des cavités souterraines ou à des marnières.

Cette prise en charge est désormais explicitement subordonnée à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La précision ainsi introduite est destinée à améliorer les conditions d'indemnisation des dommages résultant d'affaissements de terrain dus à des cavités souterraines.

En effet, le premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances n'assimilait pas les dommages consécutifs à des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières à des effets de catastrophe naturelle. Il prévoyait que ces dommages étaient couverts par une garantie obligatoire, supplémentaire au contrat d'assurance de dommage aux biens. Or, ces risques étant fortement concentrés géographiquement et leur localisation souvent bien connue, les assurés susceptibles d'y être exposés auraient certainement rencontré des difficultés ou assumé un supplément de prime pour être couverts par les assureurs.

La nouvelle rédaction adoptée dans le cadre de la loi du 30 juillet 2003 intègre donc ces risques spécifiques dans le régime et la procédure propre à la garantie contre les effets des catastrophes naturels, seul régime apte à couvrir de tels risques.

Il offre aux assurés une tarification unique et la possibilité de saisir le Bureau central de tarification s'ils rencontrent des difficultés à s'assurer. Il offre également aux assureurs la réassurance de la Caisse centrale de réassurance, assortie de la garantie de l'Etat.

Il convient enfin de préciser que cette disposition ne nécessite pas de décret d'application. Elle est donc d'ores et déjà en vigueur.

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé.

Mme Annick Bocandé. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, des précisions que vous venez de m'apporter.

Le problème des marnières est très précisément localisé, la Haute-Normandie, notamment la Seine-Maritime, en étant particulièrement victime.

Cela pose de graves problèmes en termes d'aménagement du territoire, les collectivités locales concernées par des présomptions de marnières ne pouvant plus se développer. Il y a ainsi, dans mon canton, une commune dont le territoire est touché à 80% par ces présomptions de marnières et qui ne peut donc plus rien faire. C'est dramatique !

La situation est également difficile pour les particuliers : s'il y a présomption de marnières, leur terrain et la maison qui y est bâtie perdent évidemment toute valeur. Sans parler de l'angoisse que cause le risque d'effondrement !

Je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d'Etat, mais il semble que nombre de familles rencontrent encore aujourd'hui des difficultés pour faire valoir leurs droits en cas d'effondrement. Vous me dites que des décrets d'application ne sont pas nécessaires pour que les droits de toutes ces familles soient respectés. Je serai donc très vigilante sur ce point.

Financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question n° 447, transmise à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Jean-Pierre Bel. Je voudrais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les OPAH.

Ces opérations, dont la finalité est l'aménagement et la réhabilitation du patrimoine bâti afin d'améliorer le confort des logements, font appel à des acteurs aussi bien privés que publics.

Elles correspondent le plus souvent, vous le savez, à un projet de revitalisation socio-économique d'un territoire. Une OPAH résulte donc d'une convention signée entre une collectivité, une commune ou une communauté de communes, et l'Etat, par l'intermédiaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, ou de la direction départementale de l'équipement. Elles fixent des objectifs quantitatifs annuels et prévoient une participation financière de l'ANAH sous forme de subventions.

Mais c'est sur les moyens accordés à ces opérations que le bât blesse. En effet, le budget pour 2004 est inférieur à celui de 2003, les crédits d'investissement, notamment, connaissant une baisse importante, ce qui a de lourdes conséquences.

J'ai fait ce triste constat dans mon département, l'Ariège, où, après ce que je qualifierai de bataille de titans pour faire face à des centaines de dossiers, nous avons obtenu six OPAH, ce qui est tout à fait insuffisant pour satisfaire la demande.

Je veux insister sur l'importance des outils spécifiques que sont les OPAH pour les zones rurales, zones qui connaissent souvent des difficultés économiques, où vivent des populations démunies ou fragilisées et où sont concentrés 40 % des logements inconfortables. Je rappelle que, en France, 770 000 personnes vivent dans des logements n'ayant aucun élément de confort ou n'en ayant qu'un seul.

Est-il, par ailleurs, besoin d'insister sur le fait que la valorisation du parc privé est une solution de remplacement nécessaire pour loger les ménages qui ne trouvent pas de logement dans le parc HLM ?

Le désengagement de l'Etat du volet habitat dans le cadre du développement local met en péril le volontarisme qu'essaient d'afficher les collectivités locales, en particulier les communes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quel effort le Gouvernement envisage-t-il de faire pour accorder un peu plus de moyens à l'ANAH et permettre ainsi une véritable amélioration de l'habitat dans des zones rurales, où le logement social locatif public est rare et où les populations les plus fragiles sont surreprésentées ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur Bel, en 2004, le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat s'établit à 418 millions d'euros, soit un montant égal à celui dont l'Agence a disposé en 2003, étant précisé que les gels de crédits n'ont pas eu d'impact sur ce budget, qui, à 300 euros près, a été intégralement engagé, situation qui est le fruit d'une étroite concertation entre l'Agence et le ministère du logement.

Ce budget permet de mettre en oeuvre les priorités décidées par le conseil d'administration : développement d'un parc à loyers maîtrisés, lutte contre l'habitat indigne et insalubre, développement durable.

Le parc rural, qui compte en effet de nombreux logements inconfortables, est particulièrement concerné par les aides de l'ANAH.

En tant qu'ancien rapporteur à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux responsabilités locales, j'ai personnellement veillé à ce que l'ANAH continue à disposer d'un budget propre, quelles que soient les décisions prises dans le cadre de la décentralisation.

Par ailleurs, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2003, qui était, vous le savez, entièrement consacré au monde rural, a décidé d'encourager la réalisation d'OPAH de revitalisation rurale.

Cet outil, défini dans la circulaire du 8 novembre 2002 réformant les OPAH, est spécifiquement destiné, vous l'avez dit, aux zones rurales fragiles en tant que volet habitat d'un projet de développement local.

Encore faut-il, si l'on veut être efficace, concentrer massivement les actions sur des zones préalablement identifiées. Beaucoup l'ont été, et vous avez cité quelques-unes de celles qui ont été retenues dans votre département.

Nous avons fixé pour objectif la mise en oeuvre de 100 OPAH de revitalisation rurale sur trois ans et étendu de trois à cinq ans la durée pendant laquelle l'Etat apporte une subvention au titre du suivi-animation de ces opérations.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et actuellement en discussion au Sénat, prévoit que, dans le cadre du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif, les personnes qui acquièrent et réhabilitent en vue de la location un logement neuf ou ancien dégradé dans une zone de revitalisation rurale bénéficient d'une déduction forfaitaire qui est portée à 40 % au lieu de 6 %. C'est dire l'importance que le Gouvernement accorde à ces opérations.

L'ensemble de ces mesures est de nature à créer une dynamique en faveur du développement et de l'amélioration de l'habitat rural.

Enfin, dans le cadre du ministère de la cohésion sociale, puisque, depuis le remaniement, le logement dépend du pôle de cohésion sociale animé par Jean-Louis Borloo, nous aurons l'occasion, d'ici à la fin du mois de juin, de présenter au Parlement un plan global de cohésion sociale, doté d'un volet logement ambitieux visant à augmenter significativement l'offre en logements locatifs sociaux.

Il va de soi que l'augmentation de l'offre doit porter à la fois sur le parc locatif public et sur le parc locatif privé, dans les zones urbaines comme dans les territoires ruraux, et que l'ANAH jouera un rôle essentiel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des éléments d'information que vous m'apportez, notamment dans la dernière partie de votre réponse.

Le logement, vous le savez, est une grande cause nationale. Je souhaite simplement que les effets des mesures annoncées se fassent sentir sur le terrain.

Nous, élus locaux, mettons en place dans nos territoires des actions de sensibilisation aux opérations collectives d'amélioration de l'habitat. Hélas, à la sortie du dispositif, il apparaît que nous n'avons répondu qu'à un nombre extrêmement faible de demandes ! Cela signifie que nous faisons beaucoup d'insatisfaits.

Il est donc très important, pour les collectivités dont je viens de parler et qui sont en première ligne - car on peut se trouver en zone rurale tout en étant inclus dans un territoire industriel confronté à de très profondes difficultés - comme pour les ménages, la part du logement étant loin d'être négligeable dans leur budget, que la situation s'améliore.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir rappeler au Gouvernement que les zones rurales ne doivent pas être oubliées dans le plan global de cohésion sociale, car elles sont très directement concernées.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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développement des territoires ruraux

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Demande de réserve

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 192,2003-2004) adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, puisque nous sommes saisis d'un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, vous me permettrez de dire d'emblée quelques mots sur ce concept de « territoire », question qui me tient particulièrement à coeur.

Vous en conviendrez, depuis quelques années, de nombreux progrès ont été enregistrés. En effet, les territoires ont été identifiés ; les communautés de communes rurales sont en place sur pratiquement l'ensemble du territoire ; les pays sont largement implantés. Quant aux parcs naturels régionaux, que vous connaissez bien, monsieur le ministre de l'agriculture, puisque vous avez assisté à la dernière rencontre que nous leur avons consacrée, dans les Vosges, il y a quelques mois, vous savez combien ils constituent des territoires exceptionnels en matière de développement durable, ce qui les fait entrer complètement dans le champ du projet de loi qui nous intéresse aujourd'hui.

Cela étant, monsieur le ministre de l'agriculture, il n'y pas d'avenir possible pour les territoires ruraux sans relations avec la ville pôle, la ville chef-lieu, ou, concernant l'ensemble des pays et des parcs naturels, la ville de référence. Cette réalité, qui renvoie à une cartographie dont la DATAR, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, a bien conscience, je pense, mérite d'être mise en avant. En d'autres termes, quelle est, aujourd'hui, la relation entre les territoires ruraux et les villes de référence ?

Si nous ne prenons pas cette dimension en compte, nous enfermerons les territoires ruraux dans une problématique trop étroite et, malgré toutes les bonnes mesures que nous pourrons prendre, nous travaillerons, certes, avec, pour reprendre votre image, une « boite à outils », mais sur une voiture privée de moteur !(Sourires.) Le moteur, c'est la dynamique qui s'instaure entre la ville et le pays rural.

J'illustrerai sans plus tarder mon propos, en prenant l'exemple de la santé.

Vous proposez des dispositions visant à inciter les médecins à s'installer. Parfait ! Mais vous savez parfaitement que, pour qu'une politique de santé réussisse dans nos territoires, il faut un hôpital de référence, un hôpital de proximité.

Cette question est présente dans toutes les têtes, mais elle n'est pas encore abordée, disons-le franchement, de façon dynamique. On se situe, par rapport à ce problème, dans une position de défense, disons « d'anti-fermeture » : chacun manifeste sa volonté de conserver sa maternité, ce que je comprends, son service de chirurgie ou ses urgences, mais cela ne va pas au-delà. Or, pour sauver les territoires ruraux en s'appuyant sur l'hôpital de référence local, il faut parvenir à donner à celui-ci une chance de survie. Cela exige que l'on ne se contente plus d'être sur la défensive, mais, au contraire, que l'on manifeste une attitude positive qui se traduise par des propositions visant à construire une complémentarité entre le centre hospitalier et universitaire, la clinique privée et l'hôpital de proximité. C'est une tout autre approche !

Il ne s'agit plus de maintenir sous respiration artificielle, par des mesures d'exception, des territoires que l'on espère maintenir en vie le plus longtemps possible. Le territoire rural ne pourra devenir le lieu de l'innovation, le lieu de la construction de services d'un type nouveau susceptibles de maintenir toute la chaîne du système de santé, depuis le CHU jusqu'au généraliste installé en milieu rural, que si nous savons inverser la problématique habituelle de la défense du service public. Ce sera beaucoup plus efficace que les quelques avantages ponctuels que nous pourrons offrir aux médecins.

Fort d'une expérience que je partage avec de nombreux collègues ici présents, je m'inscris délibérément dans une attitude positive de développement.

Si j'ai pris cet exemple de la santé, c'est parce que, vous en conviendrez avec moi, le maillage du territoire en ce domaine est indispensable, et que l'occasion nous est ici offerte de le reconstruire de manière dynamique. Cela répond d'ailleurs également à un souci d'économie. Vous n'ignorez pas, en effet, que la complémentarité entre le CHU, l'hôpital de proximité et tout le réseau de santé, y compris la clinique privée, se traduit par des économies de fonctionnement.

Autrement dit, la défense de nos services ne doit pas impliquer des coûts supplémentaires : si nous gérons bien ce dossier, notre action peut susciter une économie globale.

Encore faut-il que la DATAR, les directeurs des agences régionales et les services reçoivent des instructions en ce sens ! Mais nous constatons plus souvent une certaine passivité des uns et des autres, monsieur le ministre de l'agriculture, et même un certain attentisme. Or vivre avec un énorme point d'interrogation sur l'avenir de la maternité ou du service de chirurgie n'est guère propice au développement d'un territoire rural : les populations n'y croient tout simplement pas !

Il faut donc, sur cette question, clarifier d'urgence la situation.

Je pourrais développer le même raisonnement s'agissant de l'éducation. Qui viendra s'installer là où il n'y a ni un bon lycée ni un bon collège ?

Ne serait-ce que dans mon département, l'Indre-et-Loire, dont la situation n'est pas des plus critiques, un lycée est menacé de fermeture et un, voire deux collèges sont en sursis, dont l'un, proche de mon domicile, se trouve, dit-on, à la limite des normes d'effectifs autorisant son maintien. Car nous sommes dans la logique des normes ! J'ai soumis des propositions aux services de l'éducation nationale, notamment l'ouverture d'un internat dans ce collège menacé, sachant que, en dépit de la demande, le département ne compte aucun internat public : pas de réponse ! De même, nous avions des possibilités de développer des formations dans les disciplines sportives : pas de réponse !

Comme pour la santé, on voit que des critiques sont adressées aux pouvoir publics - nous pouvons, les uns et les autres, parfois nous y associer, car il faut bien nous battre pour défendre nos territoires - mais toujours dans une approche négative consistant à ne revendiquer que le maintien des structures existantes, et non pas dans une approche positive de développement des services publics par la construction de nouveaux projets.

Si tel est la cas dans mon département, je vous laisse imaginer la situation dans les Alpes - de - Haute - Provence, par exemple, ou dans d'autres régions désertifiées...Qu'adviendra-t-il de nos collèges ? C'est une vraie question !

J'ai évoqué précédemment la cartographie du système de santé des territoires ruraux ; je pourrais aussi bien m'enquérir de la cartographie des collèges et des lycées. Ce sont des documents qu'il faut établir et afficher pour que, la situation étant clarifiée, nous puissions nous battre sur ces nouvelles bases en évitant que ne perdure dans nos territoires ruraux une inquiétude de nature à empêcher tout développement.

Ces questions sont décisives au regard du repeuplement et de l'emploi. Or, sachant que les familles ne s'installeront pas sur un territoire dont l'établissement scolaire est susceptible de disparaître, on repousse jusqu'à l'extrême limite sa date de fermeture.

C'est un point sur lequel je tenais à attirer votre attention, monsieur le ministre de l'agriculture, car, si, j'en conviens, votre ministère n'intervient peut-être pas en première ligne sur ces questions de santé et d'éducation, votre projet de loi a une vraie dimension interministérielle et globale, et je me sens autorisé à poser le problème de ces grands services.

Je pourrais ajouter au diptyque éducation-santé la question de l'accessibilité sous toutes ses formes et, bien entendu, celle du logement, que de nombreux collègues ont déjà abordée.

Nous ne pouvons pas dire que la mesure que vous nous proposez est négative, si ce n'est qu'elle renvoie aux communes. La vraie question est celle du développement par des investissements massifs en matière de logement social, de réhabilitation du parc. Or, monsieur le ministre, vous avez vu, comme moi, les dotations se réduire.

Dans mon département, les crédits au titre du logement social et des opérations programmées n'ont jamais été aussi bas ! C'est vraiment inquiétant, et les populations s'en émeuvent, car la demande de logements est, en milieu rural, bien réelle.

S'agissant du périurbain, j'ignore qui est à l'origine du nouveau périmètre ; je ne veux pas me montrer trop critique : après tout, s'il peut rendre service, pourquoi pas ? Mais je n'y crois pas tellement. Cela ne fait jamais qu'un dispositif de plus, quand vous savez très bien que tout le monde aspire plutôt à une simplification administrative. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoyait un dispositif de constructibilité limitée, mais il a été jugé trop rigoureux. Pour donner de la souplesse, on a supprimé l'application dudit dispositif pour les villes de moins de 50 000 habitants. Or, c'est dans cette gamme de localités que se pose surtout, s'agissant des territoires ruraux, le problème du périurbain.

Ainsi, après avoir supprimé cette disposition au motif qu'elle était trop rigoureuse, voilà que, pour régler le problème, qui persiste, on invente un nouveau périmètre, et ce alors que nous étions, les uns et les autres dans une tout autre logique. Monsieur le ministre de l'agriculture, pourquoi ne pas s'en tenir aux lois existantes et s'efforcer de les appliquer ? Ce serait déjà un grand progrès !

Je relis l'article L.121-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer (...) l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; ». Tout cela figure d'ores et déjà dans la loi, mais on n'applique pas les lois, ou on les applique mal, et, comme, semble-t-il, on ne protège pas assez les espaces ruraux et les espaces agricoles, on décide d'inventer un nouveau dispositif dont on va confier la mise en oeuvre aux départements.

Si ce nouveau périmètre peut rendre des services, tant mieux, mais, honnêtement, je ne crois pas que ce soit la bonne direction.

Appliquer les lois telles qu'elles sont, telle est la bonne direction. Cela signifie que l'Etat doit donner des instructions à ses services pour que les documents d'urbanisme soient élaborés dans le respect de la loi, c'est-à-dire dans le souci de protéger les espaces ruraux, les espaces agricoles productifs. Aux préfets donc, en application de la loi, de s'opposer si nécessaire à l'urbanisation d'un territoire et, si leurs prescriptions ne sont pas suivies d'effet, de saisir le tribunal administratif. Car il s'agit de contentieux sur le fond et non plus sur la forme. C'est un point important.

Par conséquent, de préférence à tout dispositif nouveau, il me paraît beaucoup plus nécessaire d'inciter vivement les pouvoirs publics à rappeler aux autorités responsables, y compris aux maires, qu'une loi existe, qu'il faut la lire et la faire appliquer, sous peine de contentieux.

Les chambres d'agriculture pourraient d'ailleurs, elles aussi, se mobiliser, car un tel texte offre incontestablement les moyens de défendre l'espace rural.

Je ne jurerais pas ici que le nouveau périmètre tel qu'il est proposé n'aura aucun effet. Simplement, je n'en vois pas l'utilité. Le projet de loi prévoit que ce périmètre doit être cohérent avec les documents de planification : autant établir d'emblée des documents de planification correctes !

S'agissant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et des dispositions visant à l'extension de ses compétences aux zones humides, on a évoqué le rapport Le Pensec et les intéressantes propositions qu'il contient visant à décentraliser l'établissement, pour « l'accrocher » davantage aux territoires...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Créer des agences du littoral !

M. Yves Dauge. Effectivement !

Ces propositions, qui me paraissaient aller dans le bon sens, ne figurent pas dans le texte qui nous est soumis. Vous m'objecterez que d'autres lois ultérieures pourront les reprendre. Cependant, le présent projet de loi étant déjà très dense, on aurait pu l'enrichir encore de toutes ces bonnes suggestions !

Je ferai une autre observation. Il est un peu agaçant de voir arriver dans un texte qui n'est pas le plus idoine pour ce faire une disposition concernant le domaine de Chambord. Franchement, cette question des établissements publics à caractère industriel ou commercial, qui revient maintenant systématiquement dans tous les textes législatifs, mériterait un débat spécifique.

Il est, certes, difficile de gérer et d'équilibrer les comptes, mais, à force d'inciter les uns et les autres à faire du commerce, vous réduisez d'autant leurs missions culturelles fondamentales. Ainsi, en matière de muséographie, chacun sera autonome. Mais que deviendra alors la Réunion des musées nationaux ? On n'en sait rien. Quant à l'ancienne caisse nationale des monuments historiques, à force de lui enlever les monuments qui lui rapportaient un peu, que deviendra -t- elle ? Chacun se débrouillera de son côté avec le fameux EPIC pour gagner un peu de sous en faisant du commerce. Je caricature, mais n'est-ce pas la tendance ?

Chaque nouveau texte de loi - hier, à propos de la Cité de Chaillot, aujourd'hui, au sujet du domaine de Chambord - prévoit un EPIC. Je dois vous dire que, comme beaucoup d'autres, je ressens tout cela assez mal.

Nous sommes favorables à une meilleure organisation et à une réforme de l'Etat ; nous sommes pour que les administrations soient plus déconcentrées ; nous sommes pour la décentralisation, mais pourquoi systématiquement tout déconstruire et livrer les petits morceaux aux EPIC afin que chacun puisse fasse son petit commerce dans son coin ?

Et que devient la politique culturelle dans tout cela ? Que deviennent les grandes missions ? L'archéologie a donné lieu à un long débat dans cette enceinte sur le même sujet.

Certes, ce point ne relève pas directement de votre compétence, monsieur le ministre, mais il figure dans votre texte, alors que, entre nous soit dit, il ne devrait pas y être, même si le ministère de l'agriculture est administrateur du domaine de Chambord !

Je suis donc un peu déçu. Votre texte aurait dû s'en tenir à l'établissement public administratif, voire à l'établissement public à caractère culturel, qui résulte d'une initiative sénatoriale récente.

J'aurais bien d'autres choses à dire, notamment sur l'urbanisme ou la montagne, mais, pour conclure sur une note positive, je dirai que je suis prêt à souscrire à toutes les bonnes dispositions que contient votre texte, messieurs les ministres, car nous sommes, nous aussi, des pragmatiques.

Vous avez vous-même parlé de « boîte à outils » et de pragmatisme, monsieur le ministre de l'agriculture. Pourquoi pas ? Nous sommes toujours preneurs d'une bonne disposition !

Cependant, si le développement des territoires ruraux est une vraie question, il y a tout de même un décalage entre le titre du projet de loi et, vous l'avez dit vous-même, le sentiment partagé qu'il contient des mesures partielles, ponctuelles. Nous aimerions une ligne directrice plus forte et plus accentuée pour défendre une cause que nous savons essentielle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il faut saluer ce texte consacré spécifiquement à la ruralité. Il était attendu depuis longtemps.

Sous plusieurs gouvernements précédents, les ruraux ont eu l'impression que le développement et l'aménagement de notre pays devaient s'effectuer à proximité des villes, les campagnes devant faire un « arrêt sur image » et ne rien changer. Les campagnes représentaient un espace permettant aux citadins de se ressourcer dans un environnement que les agriculteurs, les artisans, les quelques commerçants devaient bien sûr conserver comme au temps de leur enfance, quand les uns et les autres quittaient la ville pour rendre visite aux grands-parents, aux oncles et aux tantes.

Vous avez été le premier, monsieur le ministre de l'agriculture, à avoir le courage de reconnaître enfin que le monde rural ne doit plus être considéré comme une exception à la règle, qui est urbaine, le courage aussi de constater que l'on a atteint le bout d'une politique d'aménagement du territoire qui s'est appuyée depuis des années sur une « métropolisation » le courage de reconnaître enfin que cette sur-urbanisation, que l'on a longtemps favorisée au prétexte de faire des économies d'échelle, engendre maintenant des surcoûts et devient productrice d'une moindre qualité de vie. Le mal des banlieues, des villes où l'on ne peut plus circuler, l'effet de serre sont malheureusement des réalités.

C'est pourquoi ce projet de loi me paraît réellement un moment fort, un redémarrage dans notre politique d'aménagement du territoire, une étape dont on se souviendra.

Souhaitons-nous l'arrêt de l'expansion urbaine ? Vous le comprenez bien, monsieur le ministre, ce serait totalement irréaliste. Mais développer une politique d'expansion rurale et faciliter sa dynamique sont des processus réellement novateurs.

Nos campagnes devraient connaître un regain d'intérêt. Il faut accompagner le mouvement et donner à nos concitoyens la possibilité d'un choix réel entre vivre en milieu urbain ou en milieu rural. Mais choisir la vie en milieu rural ne va pas sans problèmes : difficultés d'accès au logement, offre de soins inégale, accès aux transports, aux services. Il suffit de voir où nous en sommes encore en téléphonie mobile, en haut débit, parfois même en relais de télévisions régionales pour s'en convaincre.

La diversité des mesures que vous présentez permettra de lever un grand nombre de freins au développement rural.

Même si nombre d'entre nous auraient souhaité des engagements financiers plus concrets, ce projet de loi a malgré tout le mérite de tracer un cadre à la politique rurale de la France pour les années à venir et de reconnaître la ruralité.

Pourquoi tant de différences entre les dotations aux communes urbaines et aux communes rurales, alors que l'espace nécessite une voirie très importante, que la longueur des voies et des réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité suscite des dépenses considérables ? Il faudra que ces dotations soient revues très rapidement.

Ce texte va dans le bon sens : faciliter la vie des exploitations agricoles par des mesures de simplification ; inciter les agriculteurs aux pratiques communes d'exploitation ; exclure la dotation aux jeunes agriculteurs de l'assiette des cotisations sociales et des revenus.

Toutes ces dispositions sont très importantes, mais je souhaite, monsieur le ministre, qu'elles soient étendues aux dotations versées par les collectivités territoriales. La reconnaissance juridique de la pratique des assolements en commun, les mesures en faveur des travailleurs saisonniers ou les extensions des services de remplacement et des groupements d'employeurs en sont le gage.

J'ai bien conscience que cette loi sur la ruralité est beaucoup plus qu'une loi purement agricole, mais, l'espace rural étant d'abord agricole, vous savez, monsieur le ministre, que nos agriculteurs attendent avec impatience la loi de modernisation agricole annoncée, qui tirera les conséquences du grand débat en cours sur le découplage. Veillons à ce que ce dernier ne soit que partiel afin de ne pas avoir, demain, nos pays sans paysans !

Par ailleurs, cette future loi doit établir un contrôle des marges. C'est une mesure urgente, j'en veux pour preuve le rapport moral de l'assemblée générale de la fédération des coopératives laitières de mon département, qui s'est tenue le 27 avril dernier. A ce propos, je vous remercie, monsieur le ministre, de la visite que vous avez effectuée voilà quelque mois dans l'une de ces coopératives.

Voici en quels termes le président de cette fédération s'interrogeait la semaine dernière : « On s'aperçoit qu'en cinq ans le consommateur paie le comté » - fromage que chacun connaît bien, n'est-ce pas, monsieur le ministre ! - « sept francs de plus au kilogramme et que le producteur ne récupère qu'un franc. C'est donc la distribution qui "marge" de plus en plus. Que font les gouvernants ? »

Précisément, le texte qui nous est proposé aujourd'hui va dans le bon sens à cet égard, grâce à des dispositions fiscales intéressantes concernant la rénovation du patrimoine rural bâti. Il est, en effet, désolant de voir si souvent dans nos campagnes de belles fermes ou des bâtiments à l'abandon, alors que nous souffrons par ailleurs d'un manque cruel de logements.

Lorsque l'initiative privée fait défaut, il faut que les collectivités puissent prendre le relais. Je me réjouis donc de la relance des opérations de réhabilitation du bâti rural à usage locatif. Il était temps !

Un autre aspect important de ce texte est, bien sûr, le développement des activités économiques, avec la relance des zones de revitalisation rurale, les ZRR, car de nombreux territoires sont encore en déclin et la désertification se poursuit.

Déjà annoncée lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire de septembre dernier, l'actualisation des périmètres des ZRR, en tenant compte des intercommunalités à fiscalité propre, permettra une plus grande efficacité ainsi qu'une meilleure lisibilité.

L'exonération pour les entreprises nouvelles en ZRR de la taxe foncière, de la taxe professionnelle ou des « taxes consulaires » pendant deux à cinq ans après leur création, est un geste significatif pour faciliter leur installation. Cependant, ces territoires ne devraient-ils pas voir s'implanter de préférence les entreprises du secteur agroalimentaire pour bénéficier de ces aides et contribuer à la création d'emplois dans les zones rurales ? Ce sont des emplois qu'il faut créer dans ces zones, afin qu'elles ne se transforment pas en simples dortoirs ou en terres d'élection des personnes à la retraite.

La création des SIDER, les sociétés d'investissement pour le développement rural, doit favoriser en ZRR l'investissement immobilier, la réhabilitation de logements ou le maintien de services publics. Il est important que le monde rural bénéficie de dispositifs analogues à ceux qui existent en milieu urbain et que les petits projets créateurs d'activités, mais difficiles à financer, trouvent un soutien. Cela favorisera aussi l'emploi qui est, comme je viens de le dire, l'enjeu majeur du développement des territoires ruraux.

Nous assistons depuis plusieurs années à un fort développement du tourisme « vert » : fruit de nos intercommunalités, il suscite souvent une diversification des activités des agriculteurs et de leur conjoint. C'est très positif pour la mise en valeur de nos campagnes.

Cette pluriactivité, vous l'encouragez, monsieur le ministre, par des dispositions intéressantes, comme le cumul d'emplois public et privé dans les communes de moins de 3 500 habitants. Cette disposition donnera beaucoup de souplesse à nos petites communes, qui n'ont souvent pas les moyens d'avoir des employés à temps plein. Vous encouragez aussi la simplification des règles d'affiliation aux régimes sociaux pour les pluriactifs non salariés.

Je ne reviendrai pas sur l'importance des mesures en faveur de l'installation des professionnels de santé, qui a été soulignée par de nombreux collègues. Mais j'apprécie également, pour ma part, l'allongement de deux à cinq ans de la durée l'exonération de la taxe professionnelle en faveur des médecins s'installant dans des communes de moins de 2 000 habitants. Cette mesure, si elle est adoptée, permettra de pallier les carences en offres de soins et facilitera certainement la vie de nos médecins qui, dans les régions difficiles, notamment dans le Haut Jura en hiver, parcourent quotidiennement des dizaines de kilomètres et connaissent des semaines de travail de soixante-dix heures, voire plus, et non pas de trente-cinq heures...

Par ailleurs, la création de maisons médicales doit être encouragée pour répondre aux problèmes d'isolement des professions de santé.

Sur le point fondamental des services aux personnes, j'apprécie la modernisation du régime juridique des maisons de services au public pour leur permettre d'élargir leurs missions à des services privés. Là encore, la souplesse est nécessaire, et le fait de pouvoir accueillir des professions libérales ou des artisans contribuera à un meilleur accès aux services pour les usagers.

Vous le savez comme moi, monsieur le ministre, ce problème de la diminution des services en milieu rural est certainement celui qui est le plus mal ressenti par la population, notamment lorsque la personne âgée ne voit plus venir à sa porte l'unique boulanger, ou l'épicier ou le boucher, ou bien encore lorsque la commune voit disparaître le bureau de poste, la trésorerie, l'école, ou partir le médecin. Tout cela accentue le sentiment d'isolement.

Le fait de donner la possibilité à des personnes publiques telles que La Poste de confier leurs missions de service public à une personne privée, notamment un petit commerçant, est donc tout à fait positif. Pour aboutir à un accès aux services en toutes circonstances, n'ayons pas peur d'innover et d'imaginer, par exemple, un point « impôt » à la mairie, un point « social » au siège d'une association ou un point « poste » au bar-tabac du village.

J'aborderai maintenant un point qui a peu été évoqué, à savoir la richesse et la valeur de nos associations : sans elles, notre monde rural n'existerait pas. Agissons avec souplesse et de manière raisonnable à leur égard et ne décourageons pas les centaines de milliers de bénévoles qui animent nos communes et nos territoires par de trop nombreuses exigences et de trop lourdes réglementations.

Monsieur le ministre de l'agriculture, les nombreuses mesures que contient ce texte répondent aux besoins exprimés par les habitants du monde rural et contribueront, j'en suis sûr, à développer l'attrait pour nos territoires ruraux. Vous avez eu le mérite de donner un nouveau départ à la politique rurale et de marquer votre intérêt et votre considération pour le monde rural et pour ceux qui y vivent : je vous en remercie. Je voterai donc avec confiance ce texte, tel qu'il aura été amendé par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.

Mme Josette Durrieu. Monsieur le ministre, au terme d'un long débat, je m'apprête à aborder un certain nombre de points qui ont sans doute déjà été évoqués, mais je le ferai en partant du principe qu'il s'agit probablement de l'essentiel des enjeux liés à ce texte.

Personnellement, j'aurais envie de vous dire, monsieur le ministre, notre souhait de ne pas voir l'espoir soulevé par ce projet de loi totalement déçu.

Dans ce pays, une politique d'aménagement du territoire qui prenne réellement en compte l'espace rural a rarement été mise en oeuvre. En 1995, une politique de revitalisation rurale a été esquissée ; elle n'a pas été un succès, loin de là, pour l'espace rural. Aujourd'hui encore, que représentent les textes récents sur la décentralisation pour le devenir du pays, pour l'avenir de notre espace rural ?

Après mon collègue Yves Dauge, je relève que le titre du projet de loi manque de force, sans doute parce qu'il ne dessine pas une perspective assez porteuse. Pourtant, monsieur le ministre, il semble déterminant de renverser la situation actuelle. La mise en oeuvre d'un dispositif fort, voire très fort semble indispensable dans la mesure où cet espace a été littéralement abandonné depuis plusieurs décennies, et que la spirale du déclin nous a malgré tout amenés bien bas.

J'aimerais tout d'abord m'assurer que nous avons bien la même définition du mot «rural », et que, lorsque nous parlons d'espace rural et de ruralité, nous parlons bien des mêmes choses.

Ce qui est rural est ce qui n'est pas urbain, d'après une définition plate, mais simple. A partir de cette définition, on peut affirmer que notre territoire est rural à 80 %, mais qu'il concentre à peine 20% de la population.

Monsieur le ministre de l'agriculture, je suis certaine qu'au-delà de la fonction qui est la vôtre aujourd'hui, vous considérez comme nous que l'espace rural n'est pas exclusivement agricole ou forestier. Si l'on prend en compte à la fois la déprise agricole constatée dans de nombreux territoires ruraux et le chiffre de la population active primaire, on voit que, effectivement, dans ces territoires, les habitants doivent vivre, vivent ou devraient vivre d'autres choses que de l'agriculture et de la forêt.

Je souhaite également préciser que les espaces ruraux sont, ou ont été ou peuvent redevenir des espaces industriels. J'habite un département rural, les Hautes-Pyrénées, où l'activité économique essentielle jusqu'à ces dix dernières années était l'industrie. Grâce à l'hydroélectricité et notre position géographique stratégique, notre département comptait sur son territoire des entreprises telles que GIAT Industries, depuis 1875, mais également Alstom, la SOCATA, Pechiney, ou bien encore AZF. Donc, pendant longtemps la première activité économique du département a été l'industrie. Ce n'est plus vrai aujourd'hui.

A propos de l'hydroélectricité, qui a constitué probablement l'un des atouts essentiels de ce département rural et de montagne, j'attirerai votre attention sur une situation qui, sans être dramatique, constitue néanmoins un vrai problème pour un espace rural confronté à la perte de toutes ses activités. Il s'agit du problème des dix centrales hydrauliques de petite taille et appartenant à des particuliers que comptent les Hautes-Pyrénées. Les propriétaires de ces installations sont confrontés à trop de problèmes d'ordre technique, scientifique ou administratif, à la nécessité de réaliser des travaux, à toute sorte de tracasseries diverses, notamment liées au débit de leur installation. Toutes ces centrales sont aujourd'hui menacées de fermeture. Qu'en est-il ailleurs sur l'ensemble de la France ?

Par ailleurs, un département rural aujourd'hui ne peut pas survivre grâce au seul tourisme. Pour beaucoup, le tourisme serait la panacée, et nous avons tous, nous, élus, fait le maximum pour développer nos sites, qu'ils soient naturels ou culturels. Nous avons littéralement tout exploité, et il est vrai que ces sites constituent des atouts forts. Mais cette activité complémentaire ne saurait être suffisante.

J'ajoute que nous sommes tous confrontés aux difficultés que nous créent quotidiennement tous les intégristes de la nature qui s'opposent à nos projets et qui peuvent très souvent avoir une influence très négative. Le tourisme constitue donc un élément essentiel, mais qui ne sera jamais suffisant. Je ne reviens pas sur les activités saisonnières et la pluriactivité. Il s'agit effectivement de vrais problèmes, mais d'autres les ont déjà abordés avant moi.

Monsieur le ministre, l'espace rural ne maintiendra pas coûte que coûte les services publics pour des populations résiduelles. Cela n'aurait pas de sens !

Cet espace a été abandonné ; voulons-nous le reconquérir ? Je pose personnellement le problème en ces termes dans mon quotidien d'élu, depuis plus de vingt ans, notamment au sein du conseil général des Hautes-Pyrénées. Monsieur le ministre, veut-on rouvrir cet espace à l'économie et arrêter son déclin ? Il ne s'agit pas seulement d'un problème de solidarité nationale entre territoires et entre les hommes. Si ce n'était que cela, sincèrement, il ne serait pas utile d'ouvrir un grand débat aujourd'hui. Le vrai problème, c'est la reconquête d'un territoire. Veut-on faire aujourd'hui ce choix politique ? A-t-on cette volonté politique ?

Si tel est bien le cas, il faut alors répondre à des questions très précises. Veut-on réintroduire dans ces territoires des activités, y compris industrielles, qu'elles soient du secteur secondaire ou du secteur tertiaire ? Veut-on réellement y créer des emplois ? Veut-on y attirer des populations nouvelles ?

Voilà les vraies questions que j'ai envie de vous poser, monsieur le ministre. Tout le reste, nous le ressassons depuis des années sans résultats significatifs, ce qu'un état des lieux montrerait clairement, d'ailleurs.

Si l'on répond favorablement à ces questions, nous saurons les uns et les autres mettre en place l'organisation nécessaire. Les méthodes pour y parvenir sont connues : nous savons très bien que tout passe par l'intercommunalité et la contractualisation.

Nous savons les uns et les autres, quel que soit le rôle actuel de la région, que c'est le département qui restera au centre du dispositif. Nous savons les uns et les autres qu'un tel effort nécessitera beaucoup de moyens, mais que la panoplie de ces moyens existe. Cependant, monsieur le ministre, chacun d'entre nous peut faire le constat que ces moyens diminuent : la dotation globale d'équipement baisse ; la dotation de développement rural baisse ; et, d'une manière générale, les collectivités sont presque les seuls acteurs dans les territoires défavorisés.

Je prendrai un exemple parlant. Les Hautes-Pyrénées disposent de quatorze stations de ski. Ces stations, à l'exception de l'une d'entre elles, qui est, comme par hasard, la première du département et la première de la chaîne, ont toutes été créées par les collectivités locales, et sont toutes aujourd'hui gérées par elles. Les intérêts privés ne se manifestent que dès lors que la rentabilité est assurée. L'initiative privée va de pair avec la rentabilité. Il est donc bien évident que ce sont les collectivités qui prendront toutes les initiatives et que les intérêts privés feront toujours défaut, dans ces espaces-là.

Les territoires ruraux ont besoin d'équipements structurants ; chacun a parlé de l'accès à ces équipements. Ces populations nouvelles que nous voulons attirer, comme l'ont dit mes prédécesseurs, réclameront toujours les mêmes services, que ce soit les écoles ou bien les hôpitaux. Il est vrai qu'il conviendra de trouver un certain nombre de réponses adaptées, notamment en ce qui concerne les hôpitaux. Ces réponses passeront sans doute par la mise en réseau de nos moyens et de nos ressources. On parle beaucoup de l'hôpital de Saint-Afrique en ce moment ; on parlera bientôt de celui de Lannemezan. Les problèmes sont les mêmes, et les démarches seront similaires.

A l'évidence, ces équipements de base, structurants, dont les populations traditionnelles ont besoin, seront réclamés par les populations nouvelles.

Au sujet de la politique de l'habitat, je souhaite attirer votre attention sur l'un des aspects actuels des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les OPAH. Je gère actuellement l'une de ces opérations, après une précédente expérience il y a quelques années. Monsieur le ministre, les crédits mobilisés pour ces opérations sont dérisoires. Aucune des dernières opérations, celles qui ont été lancées depuis 2003, ne mobilisent les crédits nécessaires.

Mais il y a plus : lorsque ces crédits sont mobilisés, ils le sont essentiellement pour des opérations de restauration ou de réhabilitation de logements sociaux conventionnés. Certes, ces opérations sont nécessaires, monsieur le ministre, mais elles ne sont pas suffisantes.

Nous avons l'ambition, pour ces territoires ruraux, de changer la donne économique. Des résultats sont obtenus lorsque l'on réalise des projets et que l'on parvient à attirer des populations nouvelles, jeunes et actives. Or ces populations nouvelles ne pourront pas bénéficier de ces logements - là. Qu'avons-nous à leur offrir dans ces espaces ?

Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur ce point : nous ne pouvons pas superposer des populations fragiles à des populations déjà fragilisées. Il faut bien garder à l'esprit que, si l'on souhaite un développement des territoires ruraux et un redressement de leur situation économique, cela ne pourra se faire qu'à partir de projets nouveaux, avec des populations nouvelles et, par conséquent, avec un certain nombre de moyens.

Monsieur le ministre, cette politique ne sera attractive que si elle est dynamique, et elle ne sera réelle que si elle est durable et équitable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, je mesure toute l'énergie que vous avez consacrée à la préparation de ce texte, lequel a nécessité un grand effort de coordination et fait l'objet d'une large concertation. Permettez-moi de vous en remercier et de vous féliciter pour votre implication personnelle en faveur des territoires ruraux que vous défendez avec courage et détermination.

M. René-Pierre Signé. Il faut voir le résultat !

M. Jean Bizet. Vous verrez !

Trop souvent relégué au rang de simple conservatoire du patrimoine naturel et espace de loisir, le monde rural éprouve un certain sentiment d'abandon.

Or, avec ce projet de loi, le monde rural est, pour la première fois, considéré dans son ensemble et dans sa diversité. Il faut dire que le potentiel de cet espace est bien réel puisque, chaque année, de nombreux Français souhaitent venir vivre à la campagne, mais ne trouvent pas toujours une réponse à leurs attentes, qui sont diverses et variées.

L'attractivité de nos territoires ruraux doit donc être renforcée. Pour ce faire, quatre axes doivent être privilégiés : valoriser notre agriculture ; dynamiser le tissu économique constitué principalement de petites et moyennes entreprises, d'artisans et de commerçants ; améliorer la qualité des services et favoriser l'installation des professionnels de santé.

Le monde rural n'est pas seulement agricole ; mais l'agriculture ainsi que les hommes et les femmes qui la font vivre sont au coeur de la ruralité.

De nombreux agriculteurs s'interrogent sur leur devenir, leur nombre diminuant sans cesse, jour après jour. De même, l'agriculture se déploie aujourd'hui davantage dans des espaces périurbains, où les conflits d'usage sont malheureusement fréquents.

En outre, le métier a fortement évolué puisque, au-delà de leur fonction de cultivateur ou d'éleveur, les exploitants agricoles se doivent d'être gestionnaires et spécialistes de la réglementation.

Ainsi, en plus d'une activité professionnelle difficile, les agriculteurs sont confrontés à une réglementation contraignante. Il faut aujourd'hui, dans le secteur agricole, comme dans les autres secteurs de l'entreprise, plus de simplification, plus de souplesse.

A ce titre, je me réjouis que certaines dispositions de ce projet de loi visent à faciliter la vie des exploitations agricoles grâce à des mesures de simplification. Vous avez d'ailleurs annoncé, monsieur le ministre, un projet de loi de modernisation agricole, dont l'objectif premier est de tirer les conséquences de la réforme de la politique agricole commune, à la suite des accords de Luxembourg de juin 2003, et en particulier d'examiner les effets du découplage.

Le deuxième volet important, dont les grandes lignes ont été présentées lors du CIADT du 3 septembre 2003, est relatif à la promotion des activités économiques des territoires ruraux.

La relance des zones de revitalisation rurale par le biais d'une rénovation du dispositif juridique, est un point fondamental parmi les dispositions présentées.

En effet, il était nécessaire d'actualiser le périmètre des ZRR, afin de prendre en compte les évolutions démographiques des dix dernières années et le développement de l'intercommunalité. Je souhaite que les propositions du Gouvernement en ce domaine soient claires, afin d'assurer le développement non seulement économique, mais aussi social des zones rurales les plus défavorisées, et désertées.

Je note que le volet fiscal offre de réelles perspectives pour relancer l'activité dans ces territoires, avec, notamment, une prolongation de la durée l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles, laquelle passerait de deux ans à quatre ans.

Le développement économique suppose également de promouvoir des dispositions en faveur de la création et de la reprise d'entreprise par la simplification des démarches. Le rôle des collectivités locales doit être encouragé, afin de favoriser une meilleure concertation de proximité.

L'attrait économique des territoires ruraux se mesure également à leur capacité à créer des emplois. Les dispositions proposées viseront à faciliter la concrétisation de cet objectif, notamment par le biais de l'assouplissement des conditions relatives à la pluriactivité, qui est une réponse au développement du tourisme rural et à la multiplication des activités des agriculteurs et de leur conjoint.

La pluriactivité est l'une des facettes de l'avenir de nos agriculteurs, mais elle ne doit pas avoir pour conséquence de créer des distorsions de concurrence, fragilisant ainsi d'autres acteurs du monde rural. Il semble en effet équitable d'accorder, pour l'exercice d'une même activité, le même statut, les mêmes droits et les mêmes devoirs, pour tous, quelle que soit l'activité d'origine.

De même, certaines zones en milieu rural bénéficient, uniquement jusqu'en 2006, de différentes aides européennes très utiles, s'agissant notamment des zones relevant de l'objectif 2 ou de celles qui peuvent prétendre au programme Leader Plus.

Compte tenu de la brièveté de l'échéance, il est primordial d'envisager dès maintenant l'après-2006, car n'oublions pas que les ZRR ne concernent qu'un cinquième du monde rural. Il faudra bien prévoir des dispositifs spécifiques pour le reste.

En outre, monsieur le ministre, nous ne pourrons laisser longtemps perdurer le différentiel de dotation globale de fonctionnement existant entre l'urbain et le rural. Ce différentiel, de un à cinq au détriment du rural, est, pour partie, source du dépérissement des territoires ruraux. Certes, nous aborderons ce sujet lors de l'examen d'un autre texte, mais je tenais à souligner ce point aujourd'hui.

Le troisième aspect important de ce projet de loi concerne la qualité des services en milieu rural.

Nos concitoyens qui ont fait le choix de vivre dans nos campagnes veulent désormais bénéficier de la même qualité de service que les urbains. Or telle n'est pas la réalité.

Je salue les efforts consentis par les collectivités et par l'Etat pour favoriser le développement de la téléphonie mobile et de l'accès à l'internet haut débit, mais cela ne suffit pas. Nos campagnes ont besoin de préserver leurs écoles, leurs équipements culturels et sportifs, leurs commerces de proximité. La disparition de tous ces éléments dans les zones rurales entraînerait, c'est une évidence, une désertification de nos campagnes.

J'attire également votre attention, monsieur le ministre, sur la présence postale. Outre les missions de distribution du courrier, La Poste joue un rôle primordial de lien avec les utilisateurs du territoire.

En fait, il est nécessaire de conserver les services dont nous avons impérativement besoin pour que l'équilibre et l'égalité des chances puissent être effectifs sur l'ensemble du territoire. Mais, pour accueillir ces rurbains, nous devons mettre à leur disposition des logements décents.

Certes, votre projet de loi prévoit certes des dispositions de nature à inciter les personnes privées à réhabiliter des habitations, monsieur le ministre - je me félicite, à ce titre, de la relance des opérations programmées d'amélioration de l'habitat en milieu rural -, mais, lorsqu'il y a carence de l'initiative privée locale, il faut absolument aider les conseils municipaux à engager des opérations de réhabilitation du bâti rural à usage locatif. Chacun a pu largement s'exprimer ici sur ce point.

Enfin, le dernier volet important de ce projet de loi concerne l'installation des professionnels de santé dans les territoires ruraux.

Ces territoires souffrent d'une carence en matière d'offre de soins. En outre, beaucoup de médecins en activité ayant plus de cinquante ans, nous serons confrontés à un grave problème de renouvellement dans les dix prochaines années.

Ainsi, le contexte actuellement tendu de la démographie médicale et la lenteur des effets positifs de l'augmentation récente du numerus clausus nous obligent dès maintenant à favoriser l'installation de professionnels de santé en milieu rural, en particulier des médecins généralistes, des dentistes et d'autres spécialistes.

C'est pourquoi je me réjouis des mesures incitatives prévues dans ce projet de loi, mesures que les collectivités locales pourraient éventuellement enrichir, en favorisant l'implantation de maisons médicales.

En conclusion, ce projet de loi est le signe du renouveau de la politique à destination du monde rural, mais il doit être appréhendé comme une première étape. Le prochain projet de loi de modernisation agricole devra apporter des réponses aux interrogations des agriculteurs face à la nouvelle politique agricole commune, et prendre en compte les négociations en cours au sein de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, où l'on doit refuser que l'agriculture serve précisément de variable d'ajustement pour tout accord global.

Monsieur le ministre, vous le savez mieux que quiconque, l'agriculture n'est pas une activité économique comme les autres. Si l'on veut assurer la pérennité de l'OMC et de son organe de règlement des différends - ce que je souhaite, compte tenu de la pertinence de cette architecture -, il importe d'humaniser la mondialisation, une mondialisation que chacune et chacun d'entre nous doit considérer comme la grande aventure ou la grande chance de ce XXIe siècle.

Toujours est-il qu'aujourd'hui, avec ce projet de loi, le Gouvernement affiche sa volonté de soutenir les initiatives locales et les projets de terrain, afin de permettre aux acteurs locaux de s'inscrire dans une véritable dynamique de développement. Je m'en réjouis et vous accompagnerai, monsieur le ministre, dans cette démarche. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'examinerai d'abord le rapport entre ce texte et l'aménagement du territoire.

On pourrait penser que ce rapport va de soi. Pour ma part, je ne le crois pas, et je pense qu'il il y a là une disjonction tout à fait fâcheuse entre les deux. Je prendrai un exemple concret, qui concerne le domaine ferroviaire. Vous me rétorquerez qu'il n'a rien à voir avec ce projet de loi : au contraire !

Lors du dernier CIADT, nous avons été très nombreux à nous étonner de certaines décisions. Je pense notamment à une ligne de chemin de fer à grande vitesse, sur laquelle l'Etat s'était engagé et pour laquelle les financements des régions concernées étaient prévus, je veux parler du POLT, la liaison ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

Cette ligne concerne trois régions et vingt départements, dont de nombreux sont ruraux.

M. Josselin de Rohan. C'est un projet de loi sur la ruralité !

M. Jean-Pierre Sueur. Justement ! Les habitants de la ruralité, chers collègues, ont droit au train moderne à grande vitesse tout comme les habitants des villes et des métropoles !

M. Jean-Pierre Sueur. On va donc développer, d'un côté, la ligne TGV Paris-Bordeaux, ce qui est très bien, et, de l'autre côté, la ligne TGV Paris-Lyon-Marseille. Fort bien ! Mais, entre les deux, il y a un quart du territoire de notre pays, composé de nombreux départements ruraux. Ces départements ne sont sans doute pas dignes d'obtenir ce moyen de transport moderne, et, de toute manière, il faut faire des économies !

M. François Gerbaud. Le pendulaire n'a pas marché !

M. Jean-Pierre Sueur. Mon cher collègue, concernant le pendulaire, je vous indique que les trois présidents de région concernés, MM. Sapin, Delaneau et Malvy, ont décidé d'engager un recours devant le Conseil d'Etat : l'Etat s'était engagé, la République avait donné sa parole, et les financements des collectivités locales et des régions étaient prévus, mais on a estimé que cette zone était finalement trop rurale pour mériter un train à grande vitesse !

Monsieur le ministre, si l'on n'articule pas l'aménagement du territoire et le développement des espaces ruraux, on passe à côté d'une dimension essentielle du problème.

En ce qui concerne maintenant les exonérations, qui sont prévues en grand nombre dans ce projet de loi, que ce soit pour aider l'installation d'un médecin, d'un vétérinaire, de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel équipement, je constate qu'elles sont à la charge des collectivités locales. Vous vous êtes flatté, monsieur le ministre, de ce que ce texte n'entraînerait pas de dépenses supplémentaires pour l'Etat. Oui, et vous le savez bien, parce que ce texte permet, favorise, encourage de nouvelles dépenses à la charge des collectivités locales, notamment des communes, charges qui ne seront nullement compensées par l'Etat.

A cet égard, je citerai le rapport de l'un de nos collègues de l'Assemblée nationale, M. Yves Coussain, qui appartient à la majorité : « Je regrette que, dans le cadre de la politique de décentralisation menée actuellement par le Gouvernement, les exonérations fiscales proposées soient laissées à la charge des collectivités territoriales les moins riches, sans qu'aucun rééquilibrage des dotations au profit des collectivités rurales soit engagé ». Cette phrase est d'une clarté limpide, si je puis me permettre cette redondance.

Le projet de loi vise à autoriser les communes à accorder des exonérations fiscales. Je souhaiterais donc vous interroger, monsieur le ministre, sur les conséquences de ce dispositif.

A partir du moment où une commune décidera d'accorder une exonération fiscale à un médecin, par exemple, pour favoriser son installation, quel argument pourra bien avancer la commune située à dix ou à vingt kilomètres, dans le canton voisin, pour refuser la même mesure à tel ou tel autre médecin désireux de s'installer ?

De proche en proche, on détricote l'égalité républicaine qui existe entre les territoires et entre les collectivités puisque l'on alourdit la charge pesant sur certaines communes parmi les moins riches, qui doivent payer pour obtenir ce qui est un droit pour tous les Français : le droit à la santé à proximité de son lieu d'habitation. Je tiens donc mettre en garde contre les effets de tels dispositifs.

Nous savons qu'il existe un véritable problème de localisation des médecins et que la loi de l'offre et de la demande, le jeu du marché, la libre concurrence ne suffisent pas pour le résoudre. Il faudra trouver des dispositifs incitant les médecins à s'installer là où on a besoin d'eux afin que, sur tout le territoire français, on puisse avoir accès aux mêmes services.

Taxer les collectivités locales les moins riches n'est pas, selon moi, de bonne méthode. Si c'en est une pour vous, messieurs les ministres, j'aimerais en connaître les raisons. Ne pourrait-on mettre en place des dispositifs qui établissent, au minimum, la péréquation et la justice ?

Enfin, monsieur le ministre de l'agriculture, votre texte fait totalement silence sur la péréquation et le mécanisme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

Le système actuel n'est pas juste, nous le savons bien, puisque, sur l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités locales, la part donnant lieu à péréquation est de l'ordre de 5 %, c'est-à-dire que la péréquation est aujourd'hui marginale.

Lors du débat sur le projet de loi relatif à la décentralisation et aux transferts de compétences présenté par M. Raffarin, nous avons constamment posé cette question de la péréquation. On nous répondait à chaque fois que ce n'est pas le sujet, que cela viendra après, qu'il fallait attendre la loi organique et le prochain budget !

Aujourd'hui, ce projet de loi organique, nous l'avons, mais il ne prévoit aucunement que les ressources propres des collectivités locales seront garanties à un certain niveau. Surtout, ce dispositif-ci fait complètement l'impasse sur la péréquation.

Je ne comprends pas que vous puissiez proposer des mesures en faveur du monde rural et la ruralité sans prévoir conjointement ne serait-ce que quelques pistes pour réformer ce dispositif qui ne fonctionne pas.

Si nous devons franchir une nouvelle étape de la décentralisation, ce qui entraînera de nouvelles compétences et de nouvelles charges, en particulier pour les communes et les départements ruraux, sans qu'ait été étudiée au préalable les questions des ressources des collectivités locales et de la péréquation, cette décentralisation ne sera qu'un leurre et le dispositif ne fera qu'accroître les inégalités.

Ensuite, messieurs les ministres, il nous faut nous interroger sur la structure des dotations actuelles.

Nous connaissons la dotation de solidarité rurale, qui avait été créée en même temps que la dotation de solidarité urbaine: en effet, puisqu'il y avait l'une, il fallait qu'il y eût l'autre.

Aujourd'hui, la deuxième part de la dotation de solidarité rurale est versée à 33 759 communes, sa fraction bourgs-centres à 4 033 communes, et le fonds national de péréquation à 18 605 communes. Chaque commune ne reçoit donc que des miettes ! Si vous voulez en être persuadés, mes chers collègues, il vous suffit de diviser le montant de la dotation par 33 759, et vous verrez le résultat.

Il ne s'agit là que de saupoudrage, alors qu'il faudrait une politique beaucoup plus dynamique permettant d'accorder des dotations plus substantielles pour soutenir les projets portés en particulier par l'intercommunalité, afin d'aller véritablement dans le sens du développement rural.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas faire une loi sur le développement rural et laisser ces mécanismes en l'état, car ils n'ont pas l'efficacité nécessaire et, surtout, ils ne donnent pas aux espaces et aux collectivités du monde rural les chances qu'ils méritent.

Pour terminer, je reprendrai la remarque pleine de bon sens faite à l'Assemblée nationale par notre collègue député Henri Nayrou, je suis sûr que vous vous en souvenez, monsieur le ministre. Oui, finalement, ce projet de loi comprend beaucoup d'éléments, mais ni grande orientation ni volonté politique de la part de l'Etat qui se traduisent par des moyens concrets.

Je cite en guise de conclusion l'une de ses formules : « Il vaut mieux des moyens sans loi qu'une loi sans moyens. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, repenser la ruralité dans sa diversité, telle est l'ambition portée par ce texte, conformément à la volonté du Président de la République d'impulser une nouvelle politique en faveur de nos territoires.

Ce texte, dont je souscris à l'esprit et à l'ambition, est bien à l'image de la France rurale, tant sont multiples les dispositifs législatifs et techniques des procédures et politiques publiques auxquels renvoie ce « bouquet rural ».

Bien sûr, cette approche complique singulièrement notre tâche. Au travers des soixante-seize articles de ce texte, étoffés de la centaine d'autres ajoutés par nos collègues de l'Assemblée nationale, nous devrons veiller - nos excellents rapporteurs, Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, l'ont souligné - à la cohérence des mesures adoptées.

En effet, les attentes sont grandes, tant nos territoires ont changé. Qu'il s'agisse de leur mise en valeur touristique, de la réduction des effectifs agricoles ou de la concentration des exploitations, qu'il s'agisse de l'essor intercommunal, de la montée en puissance de l'économie de service ou encore de l'alignement des modes de vie sur les pratiques urbaines, toutes ces évolutions ont dessiné le nouveau visage de la ruralité. A l'origine essentiellement productif, l'espace rural s'est doté de multiples fonctions, avec une vocation résidentielle de plus en plus marquée.

Nos campagnes sont tout le contraire d'un espace vide. Elles sont d'ailleurs en proie aujourd'hui à des conflits d'usage incessants, d'un nouveau genre, entre exploitants agricoles, accédants à la propriété, résidents secondaires, chasseurs, forestiers et sportifs de pleine nature. Il devient difficile de satisfaire l'ensemble de revendications bien souvent contradictoires.

Votre texte, monsieur le ministre, a le mérite de vouloir contribuer à un meilleur équilibre territorial et à un meilleur partage de ces usages. Mais les outils proposés seront-ils à même de remplir ce rôle ?

Sans sous-estimer la nécessité d'organiser la répartition de l'espace, on peut s'interroger : l'édiction de nouvelles normes et la superposition de zonages sont-elles de bonnes méthodes ?

En introduisant, par exemple, les notions de « zones d'intérêt environnemental particulier » et de « zones stratégiques » à l'intérieur même des zones humides, ne peut-on légitimement redouter une protection inégale de ces milieux et, à la clé, une gestion coûteuse pour les différents acteurs ? N'aurait-il pas été plus simple de mettre en place un régime de protection globale des zones humides, fondé sur des incitations fiscales ?

Les acteurs ruraux et les maires gardent, en effet, un souvenir douloureux des errements du recensement des sites Natura 2000. Ces élus ont eu beaucoup de difficultés à faire comprendre que la protection rationnelle de la faune et de la flore ne pouvait se faire qu'avec le concours concerté de tous les acteurs du monde rural.

S'agissant de la création des « zones de protection des espaces agricoles et naturels périurbains », je m'interroge sur la portée de ce choix.

Si le recours au département répond en effet davantage aux exigences de proximité pour rationaliser la gestion du foncier, un autre niveau de décision aurait également pu être envisagé : celui de l'intercommunalité, qui se dote aujourd'hui d'outils de planification rénovés et qui intervient sur le foncier.

Ainsi, la Gironde, qui est un bon élève en la matière, utilise cette intercommunalité pour résoudre la question qui nous intéresse aujourd'hui : comment trouver le juste équilibre entre attractivité résidentielle, pression foncière périurbaine, activités agricoles forestières et développement économique et durable ?

Je pourrais citer la charte forestière portée par le Médoc, ou la Maison de l'habitat mise en place par le syndicat mixte du pays du Haut Entre-Deux-Mers. Ces deux projets relevant de la seule dynamique territoriale ont en effet eu un effet positif sur l'aménagement du foncier, tout en répondant au plus près aux attentes des habitants concernant le recul du morcellement foncier par le regroupement des micro-parcelles forestières et la relance de l'habitat rural.

Monsieur le ministre, vous en conviendrez, il faut impérativement nous appuyer sur ces capacités de régulation locale. Aussi devons-nous éviter de compliquer la gestion de nos territoires et, au contraire, la simplifier au maximum. C'est la condition sine qua non pour que les acteurs locaux s'approprient ce texte et ses outils, dont la réactualisation des zones de revitalisation rurale n'est pas le moindre.

Je regrette seulement que, parmi ces outils, ne figurent pas des mesures spécifiques concernant l'assurance et l'épargne forestières. La protection de nos forêts par garantir leur gestion durable est pourtant à ce prix. C'est pourquoi je soutiendrai la proposition de notre collègue Yann Gaillard d'inscrire dans le titre Ier du projet de loi la prise en compte des aléas climatiques en forêt. Cette mesure est très attendue.

Enfin, je ne peux passer sous silence le volet « chasse » de ce texte, qui associe opportunément les chasseurs à la gestion et à l'aménagement de notre territoire. Cette reconnaissance était, elle aussi, attendue. Elle sort enfin la chasse du ghetto politique et sociétal dans lequel les écologistes l'enferment depuis des années au nom du droit environnemental. Je tenais à le souligner.

Par ailleurs, je constate qu'une approche dynamique du développement durable a été privilégiée, puisque la priorité est donnée au principe de responsabilité environnementale par rapport à celui de l'exception environnementale. Ce souci est particulièrement marqué pour les outils de gestion et de régulation de la chasse. C'est une très bonne chose.

Bien sûr, notre copie reste perfectible s'agissant des schémas départementaux de gestion cynégétique et de la définition de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. En effet, l'introduction de la notion d'équilibre sylvo-cynégétique, cet équilibre qui est atteint lorsque la régénération naturelle est possible sans recours à des protections artificielles, est trop lourde de conséquences pour que être maintenue en l'état.

Mais je ne doute pas que nos travaux nous permettront de trouver une voie médiane propre à régler l'épineuse et récurrente question de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.

En conclusion, votre projet de loi, monsieur le ministre, encourage les approches les plus intégrées des problématiques rurales en conjuguant développement d'activités, innovation dans l'organisation des services, offre de logements et préservation des milieux.

Par ailleurs, il fait appel à tous les acteurs ruraux, ce qui est une première !

Et si, parfois, on peut regretter une certaine surenchère réglementaire, votre texte permet une prise de conscience collective d'un destin à partager.

A vos côtés, il nous faut donc continuer à inventer de nouveaux territoires en y nouant des appartenances inédites pour apprendre, sans peur ni nostalgie, à vivre ensemble. Tel est l'enjeu qui doit nous réunir aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'objet de ce projet de loi est aussi vaste et diversifié que les territoires ruraux sont variés et inégaux entre eux.

Ce texte participe d'un processus à la fois ambitieux, puisqu'il s'agit de garantir la cohésion nationale, et modeste, l'approche retenue étant la moins « parisienne » possible...

Il s'inscrit dans un contexte décentralisateur, tout en visant à garantir la solidarité de la nation vis-à-vis des territoires les plus fragiles. Il tend à lever un certain nombre de freins à la libération des énergies, tout en se situant dans une démarche globale d'aménagement du territoire. Il prône l'égalité des chances pour les hommes et pour les espaces en favorisant le développement économique des territoires en déclin démographique. Il est interministériel, afin de couvrir autant que possible tous les aspects du monde rural ; pourtant, on l'appelle déjà le « projet de loi Gaymard » !

C'est dire qu'il est aussi paradoxal que peut l'être la ruralité dans son ensemble, avec sa palette de caractéristiques géographiques, climatiques, démographiques et culturelles.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre de l'agriculture, le sénateur de la Haute-Marne que je suis ne peut rester insensible à votre démarche, qui révèle une vraie volonté politique de remplir l'une des principales missions de l'Etat : garantir la cohésion nationale et l'équité territoriale.

Ce projet de loi constitue donc bien la traduction de l'engagement pris par le Président de la République de définir une nouvelle politique en faveur des territoires ruraux, annoncée à Ussel en avril 2002.

Je ne reviendrai pas sur les grands principes qui inspirent ce texte, que chacun ici connaît bien, ni sur l'ensemble de ses dispositions ; je me contenterai d'apporter ma petite pierre à un édifice ambitieux, mais forcément perfectible, ne serait-ce qu'à la marge.

Monsieur le ministre, vous avez vous-même qualifié ce texte de « boîte à outils » ; je souhaiterais non pas serrer les boulons, mais vous proposer de donner quelques tours de clef très ponctuels ! (Sourires.)

J'ai la faiblesse de penser que mon engagement tant local que national en faveur de la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile et de haut débit me permet de ne pas évoquer ici ce sujet, qui me tient pourtant tout particulièrement à coeur, cette couverture étant en effet l'une des conditions sine qua non du désenclavement des territoires ruraux et de leur accès à la compétitivité.

Je représente un département qui constitue un exemple parfait, si je puis dire, de territoire en voie de déclin démographique et, partant, de paupérisation. Il fait donc partie, malheureusement, de ces départements « fragiles » qui exigent une volonté politique, cette volonté d'accompagner les projets locaux et de respecter les attentes du terrain qui vous anime, monsieur le ministre.

En tant que président du conseil général de la Haute-Marne, j'ai déjà eu le plaisir de constater que le Gouvernement avait bien joué ce rôle de partenaire des collectivités locales, en soutenant les assises départementales du développement, que nous avons mises en place pour dresser un plan d'action et accroître tant notre attractivité que notre compétitivité.

C'est ainsi que M. Jean-Paul Delevoye a choisi d'appliquer à mon département, en particulier, les décisions du CIADT en faveur de l'ingénierie mise au service des territoires en difficulté, et qu'il est venu inaugurer, à Osne-le-Val, le premier pylône en France d'itinérance locale. Voilà du concret !

L'intention de favoriser le développement économique des territoires et d'assurer l'égalité d'accès aux services est donc bien présente, mais, pour ce qui est des moyens financiers à mettre en oeuvre, il me semble que certains aspects de l'égalité des chances que notre pays doit assurer à ses enfants sont quelque peu oubliés.

Une offre de services permettant de satisfaire les besoins quotidiens - vous savez que nous, ruraux, ne sommes pas très exigeants -, voilà l'une des attentes, toute simple, de nos concitoyens.

La matérialisation des intentions gouvernementales n'est pas toujours, dans ce domaine, très lisible. Que constatons-nous ?

Nous constatons que les perceptions ferment, que les postes ferment, que les petits commerces ferment ; pis encore, on déplore la suppression de classes, ce qui finit par entraîner la fermeture des écoles de nos villages. Il est, certes, compréhensible, même si cela cause des désagréments, que, pour des raisons financières évidentes, certains services soient regroupés, mais réorganisation et concentration ne doivent ni ne peuvent signifier disparition du service au public, et encore moins disparition du réseau public d'éducation en milieu rural.

Il nous paraît inacceptable que nos enfants soient dans l'obligation de faire des trajets de plus en plus en longs pour aller à l'école. Comment parler de zones de revitalisation rurale si nos enfants n'y ont pas leur place ? Comment lutter efficacement contre le déclin démographique dans ces conditions?

Je ne suis pas sans connaître le système de répartition du contingent d'enseignants par les autorités académiques ; il est toutefois primordial de consentir un effort pour que les écoles soient maintenues dans la mesure du possible. Je ne suis pas opposé, bien entendu, à la bonne utilisation de l'argent public, mais je pense qu'il ne sert à rien de multiplier les mesures visant à ranimer les zones dépeuplées si, dans le même temps, les écoles ferment.

Il serait donc urgent de mettre en place un dispositif moins arbitraire et, surtout, mieux adapté aux besoins locaux, afin que soit assurés une réelle égalité des chances et des moyens de réussite à tous les enfants.

Concernant l'enseignement professionnel agricole, l'article 66 tend à élargir ses missions au développement des territoires. C'est là une intention louable, car les établissements spécialisés, qu'ils soient publics ou privés sous contrat - il s'agit des maisons familiales et rurales - jouent effectivement un rôle très important pour le maintien des jeunes dans les milieux ruraux, en leur dispensant une formation appropriée.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Bruno Sido. Elargir la mission de ces établissements ne devrait que les conforter dans leur rôle éducatif et culturel et leur assurer une vie future sereine, mais, là encore, les intentions ne seront pas suffisantes si les moyens ne suivent pas. Or les maisons familiales et rurales se plaignent trop souvent de ne pas recevoir l'intégralité des subventions qui leurs sont dues, à tout le moins pas en temps et en heure...

Resserrer les liens entre la formation agricole et le développement local, c'est déjà, en fait, le rôle que ces établissements se sont assigné et qu'ils assument avec la meilleure volonté, et même très souvent avec bonheur. Mais l'Etat doit veiller à respecter ses engagements.

L'extension des missions de services existants répond bien à l'esprit général du texte. A cet égard, le souci de simplification et d'efficacité prédomine. Ainsi, l'article 74 prévoit la contribution de l'Office national des forêts au maintien des services publics en zones de revitalisation rurale. L'ONF pourra donc être chargé de nouvelles missions de proximité, telles que la distribution du courrier dans certaines zones difficiles d'accès.

Associer l'ONF à la préservation des services publics dans les espaces fragiles et dépeuplés, c'est, là encore, une idée intéressante. Néanmoins, je suis dans l'obligation de faire le constat suivant : nos forêts communales, les vraies, celles qui produisent du bois d'oeuvre de qualité, manquent de gardes forestiers ! Est-il prévu, par conséquent, de mieux « rentabiliser » de nouveaux emplois dans ce domaine particulièrement important qu'est la préservation de nos forêts ? Ou bien la refonte de l'Office national des forêts, mise en oeuvre depuis 2002, aboutirait-elle enfin à une amélioration de l'efficacité générale de l'institution, grâce à une meilleure adéquation entre les fonctions des personnels et les conditions statutaires dont ils bénéficient ?

Les maires des communes forestières seront, soyez-en assuré, monsieur le ministre, très attentifs à votre réponse, impatients qu'ils sont d'enregistrer les améliorations qu'ils attendent.

S'agissant toujours des communes forestières, leurs élus attendent aussi du Gouvernement, et ce depuis longtemps, des garanties quant à la prise en compte de leurs demandes de modification des décrets relatifs à la composition du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que de la commission chargée d'instruire le plan de chasse pour le grand gibier. C'est là une mesure qui ne coûterait rien !

En effet, le schéma départemental de gestion cynégétique et le plan de chasse sont deux documents essentiels pour les forestiers, puisqu'ils encadrent l'exercice de la chasse sur les territoires et prennent en compte l'objectif du nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique évoqué à l'article 58 du projet de loi. Il est par conséquent d'une importance cruciale pour les représentants de la forêt, tant privée que publique, d'ailleurs, de pouvoir participer à l'élaboration de ces documents et de faire partie des instances consultées par le préfet, en amont des décisions administratives.

Mais cet enjeu ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, ni d'ailleurs au ministre de l'écologie, puisque, par une circulaire cosignée par les deux ministères datant du mois d'août 2003, vous avez vous-même demandé, notamment aux préfets de département et aux directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, que « la recherche, par massif, d'un équilibre entre les intérêts du monde forestier et ceux des chasseurs soit l'objectif prioritaire de la commission départementale du plan de chasse ». Atteindre cet objectif, devenu impératif, ne peut se faire sans une représentation équilibrée des différents gestionnaires soumis à la pression du gibier. Qu'attend-on pour agir à cet égard ?

Nous en sommes tous convaincus, s'il convient de maîtriser le développement des populations de grand gibier, notamment par le biais des plans de chasse, afin de réduire les dégâts aux cultures et aux récoltes ainsi qu'aux plantations et aux jeunes pousses, il est tout aussi essentiel de garantir un exercice de la chasse qui s'inscrive dans le cadre du développement durable des territoires, en responsabilisant mieux les différents acteurs et en cherchant à maîtriser une situation devenue préoccupante tant pour les agriculteurs et sylviculteurs que, dans une moindre mesure, pour les chasseurs, qui financent les indemnisations ou les protections.

C'est animé du respect de l'équilibre naturel que j'ai développé mes observations. « Lorsque tu agis, agis avec prudence et n'oublie pas les conséquences », disait le droit romain. Cet adage pourrait tout aussi bien être repris à son compte par un législateur traitant, pour le moyen et pour le long terme, de l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dernier orateur inscrit dans le véritable marathon que constitue cette discussion générale, j'espère pouvoir encore attirer votre attention sur quelques points qui intéressent l'ensemble de nos concitoyens.

Le Parlement a un rôle important à jouer à vos côtés, monsieur le ministre de l'agriculture. Vous faites le maximum, pour répondre aux attentes du monde agricole et ne ménagez ni votre peine ni votre temps. Mais votre tâche n'est pas facile et nous avons le devoir, nous, les parlementaires, de vous aider dans votre démarche, avec l'ensemble de la profession agricole. Il y va, en effet, de l'avenir de notre espace rural, dont nos agriculteurs sont des acteurs dynamiques, parmi d'autres, bien entendu. Aussi ce projet de loi concerne-t-il, au-delà des seuls agriculteurs, nombre de nos concitoyens vivant en milieu rural.

Ce texte est marqué par la grande diversité des dispositions qu'il comporte. En effet, il y est question des zones de revitalisation rurale, de la chasse, de l'accès aux services, de l'environnement, de l'emploi, des zones sensibles. Au sein de la commission des affaires sociales, dont je suis membre, on a coutume de parler de « DMOS », c'est-à-dire de textes portant diverses mesures d'ordre social, et la commission des finances examine régulièrement des « DDOEF », c'est-à-dire des textes portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; on pourrait parler, en la circonstance, d'un texte « portant diverses mesures d'ordre rural », ou du moins en faveur de la ruralité.

A cet égard, certains de nos collègues ont reproché à ce projet de loi d'être une sorte de « fourre-tout ruralistique ». Cependant, monsieur le ministre, les mêmes auraient certainement déploré votre frilosité ou l'insuffisance de votre texte si ce dernier n'abordait que l'un des aspects qu'il traite !

M. Charles Revet. Exactement !

M. Alain Vasselle. Soyons réalistes, de tels reproches sont d'autant moins justifiés que les mesures qui nous sont présentées répondent à des attentes souvent anciennes tant des élus locaux que de nos concitoyens.

Je n'en prendrai qu'un seul exemple : la possibilité offerte à certains salariés du secteur privé de cumuler leur activité avec une autre dans la fonction publique. Or je rappellerai à la Haute Assemblée que, lorsque M. Daniel Hoeffel avait présenté son premier texte relatif à l'amélioration de la fonction publique, j'avais moi-même, au nom de l'Association des maires de France, déposé un amendement en ce sens. Il suffisait d'aménager la rédaction du décret d'application qui prévoyait une liste des cas permettant le cumul. M. Hoeffel s'était d'ailleurs montré, à l'époque, favorable à cette initiative. Vous voyez donc, mes chers collègues, qu'il aura fallu attendre dix années avant qu'un gouvernement fasse aboutir une proposition concrète dont il est question depuis longtemps au Parlement.

Une telle mesure est tout à fait justifiée pour le milieu rural. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de l'initiative du Gouvernement. Elle manifeste la volonté de celui-ci d'apporter des réponses aux besoins de nos concitoyens, qui attendent des dispositions pragmatiques de ce type.

J'évoquerai maintenant brièvement quelques thèmes précis : les zones de revitalisation rurale, les services de proximité en matière de santé, s'agissant, en particulier, des médecins généralistes, la chasse et l'agriculture.

En ce qui concerne les ZRR, le dispositif, introduit par la loi Pasqua, a fait l'objet d'une révision à l'occasion de la discussion de la loi Voynet. Nous abordons de nouveau ce sujet en vue d'améliorer, de conforter le dispositif existant, mais la situation de certains espaces exige que des mesures spécifiques soient prises en leur faveur. C'est pour ces espaces -là que je voudrais plaider devant vous, monsieur le ministre.

Certes, des critères objectifs ont été retenus pour définir l'éligibilité aux aides spécifiques prévues dans ce texte : la densité démographique, le taux d'emploi, la proportion d'emplois agricoles.

Dans le département de l'Oise que je représente au Sénat, certains espaces situés à deux ou trois heures de Paris constituent pourtant des poches rurales en pleine dépression démographique qui connaissent un taux de chômage élevé. Compte tenu de leur insertion dans un espace départemental plutôt favorable, ils sont considérés par les élus comme des espaces oubliés. Ils ne répondent pas aux critères qui ont été retenus en fonction des besoins des zones les plus démographiquement déprimées, en particulier dans le centre de la France.

Ces espaces bénéficient des seules aides que peuvent leur apporter le conseil régional ou le conseil général. Ils se trouvent en outre confrontés à une véritable concurrence en matière d'aides européennes.

Je prendrai l'exemple du canton rural dont je suis l'élu, situé à une vingtaine de minutes de deux villes importantes, Amiens et Beauvais. On pourrait penser que cet espace rural ne devrait pas souffrir de difficultés majeures et pourrait profiter de l'économie dynamique de ces bassins d'emplois. Il n'en est rien ! L'implantation des activités y est insuffisante.

Lorsque nous voulons attirer des entreprises sur notre territoire, nous nous heurtons à la concurrence d'espaces localisés dans le département de la Somme, tels que la ville d'Amiens administrée par M. Gilles de Robien, qui profitent d'aides européennes. Lorsqu'une entreprise met en concurrence les territoires sur lesquels elle pourrait s'implanter, son choix est vite arrêté dès lors qu'elle fait le cumul des aides du département, de la région et de l'Europe auxquelles elle peut prétendre. Par conséquent, l'espace rural ne parvient pas à accueillir l'entreprise sur son territoire.

Au-delà de la politique mise en oeuvre pour les espaces ruraux les plus fragilisés, il conviendrait que nous menions une politique intermédiaire au niveau national afin d'aider ces espaces à atteindre un niveau économique moyen comparable à celui des espaces ruraux qui connaissent une véritable dynamique sur le plan de l'économie et de l'aménagement du territoire.

J'en viens aux mesures prises en faveur des services, en particulier en matière d'accès aux soins.

Chacun se plait à reconnaître que certains espaces ruraux, y compris à la lisière de villes importantes, souffrent de l'insuffisante présence de médecins. La permanence des soins n'y est plus assurée. Dans mon département, la seule solution pour nombre de patients est de se rendre au CHU d'Amiens ou à l'hôpital de Beauvais. Les généralistes éprouvent de plus en plus de difficultés, y compris au sein d'un cabinet médical, à trouver des remplaçants pour assurer la permanence des soins en fin de semaine ou les jours de fête. Il était donc nécessaire que le Gouvernement mette en place des mesures permettant de faire face à ces besoins.

S'agissant de la démographie médicale, le numerus clausus a évolué depuis plusieurs années ; à cet égard, les gouvernements de M. Raffarin ont oeuvré de façon dynamique pour que les promotions de jeunes médecins soient plus nombreuses et puissent satisfaire les besoins médicaux sur notre territoire.

Monsieur le ministre, il aurait été souhaitable que cette mesure positive s'inscrive dans la réforme globale de l'assurance-maladie à laquelle nous devons prochainement réfléchir. Cette disposition étant prévue depuis plusieurs mois, il n'est pas question de la reporter, mais je souhaiterais que le Gouvernement veille à ce qu'elle soit absolument coordonnée avec la réforme de l'assurance-maladie retenue par le Gouvernement, qui devrait être approuvée par le Parlement au cours de l'été. Nous préparerons ce texte avec le courage requis et, je le souhaite, avec pédagogie, car il faut préparer nos concitoyens à cette réforme en les sensibilisant aux enjeux liés à l'avenir de l'assurance-maladie.

J'aborderai brièvement les questions liées à la chasse, car l'occasion me sera donnée de revenir sur les dispositions prévues par le projet de loi lors de la discussion des articles. Je traiterai en premier lieu des dégâts sylvicoles, au sujet desquels je souscris aux observations pertinentes contenues dans le rapport de notre ami Ladislas Poniatowski.

L'Assemblée nationale a retenu une disposition tendant à indemniser les sylviculteurs des dégâts forestiers. Le rapporteur juge préférable d'en rester aux dispositions en vigueur, c'est-à-dire de continuer à aider les propriétaires forestiers à entourer les parcelles plantées. En effet, personne n'est préparé à la mesure adoptée par l'Assemblée nationale.

Notre rapporteur prévoit l'indemnisation partielle ou totale des charges liées à l'entourage des parcelles boisées pour le propriétaire forestier. Ne lésinons pas sur les moyens, nous pourrions même aller plus loin en prévoyant de couvrir intégralement les charges ! Bien entendu, et je salue l'initiative prise en la matière dans le projet de loi, le plan de chasse s'appliquera avec des niveaux plancher et plafond. Les détenteurs de droits de chasse qui n'auront pas respecté le plan de chasse minimal seront donc sanctionnés.

En effet, la profession agricole et les propriétaires forestiers ont souffert du fait que des détenteurs du droit de chasse aient fait s'accroître des populations de grand gibier pour des battues ou des tirs sans se soucier suffisamment de l'incidence de l'importance de ces populations sur certains massifs forestiers ou zones agricoles.

Je formulerai une seconde remarque relative à l'application des plans de chasse « petit gibier ». J'ai eu l'occasion de sensibiliser les ministres à plusieurs reprises sur ce point. Le groupe d'études est d'accord sur les modalités d'application du plan de chasse « petit gibier », qui n'ont rien à voir avec celles du grand gibier. Les contraintes doivent être fortes pour le grand gibier, en particulier s'agissant du baguage de l'animal sur place. Néanmoins, il convient d'autoriser le marquage des animaux par traque et par battue pour la chasse à la perdrix ou au faisan. Mme Bachelot-Narquin, précédemment en charge du dossier, partageait ce point de vue et j'espère que Serge Lepeltier y souscrira.

Je conclurai par deux questions relatives à l'agriculture. J'ai déjà eu l'occasion d'attirer votre attention sur la formation des salariés agricoles, monsieur le ministre. La profession agricole manque aujourd'hui de salariés formés pour satisfaire ses besoins et ses attentes, particulièrement dans certaines régions d'élevage et de grande culture du nord de la France. Je suis moi-même agriculteur et éleveur, et j'ai eu les pires difficultés à trouver un salarié qualifié pour mon élevage - je possède un troupeau de vaches allaitantes et un troupeau de brebis. J'ai cherché dans ma région pendant près d'un an et c'est finalement grâce à M. Emorine que j'ai trouvé une personne venue du département de Saône-et-Loire. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Très bien ! C'est un bourguignon.

M. Alain Vasselle. Il faut donc harmoniser les besoins de formation sur l'ensemble du territoire.

Certains se sont plaints de l'insuffisance du volet agricole du projet de loi, monsieur le ministre, mais vous avez raison de concentrer la totalité des mesures nécessaires à l'avenir de notre agriculture dans un texte spécifique. Les mesures concrètes et immédiates prévues par ce texte vont d'ores et déjà dans la bonne direction.

Au demeurant, que deviendrait l'ensemble de l'économie agricole si, du jour au lendemain, « le robinet » des aides européennes était coupé ? Je ne doute pas que vous ayez conscience de cette question, monsieur le ministre, de même que ceux de nos collègues qui sont proches de la profession agricole. C'est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire que le texte que vous nous présenterez prochainement, monsieur le ministre, comporte un volet fiscal, social et économique offrant à la profession agricole une visibilité suffisante pour les années à venir. C'est un point sur lequel je souhaitais de nouveau appeler votre attention.

Telles sont les remarques que je souhaitais formuler à la tribune. Mes chers collègues, nous aurons évidemment l'occasion de nous exprimer lors de l'examen des amendements, en particulier les rapporteurs, qui ont réalisé, comme toujours, un travail excellent. Il a d'ailleurs fallu désigner trois rapporteurs pour préparer et examiner un texte d'une telle importance, ainsi que pour faire face au feu des amendements et aux remarques qui seront formulées par le Gouvernement.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous accepterez d'enrichir votre texte des amendements présentés par les rapporteurs, mais aussi de ceux que nous avons rédigés les uns ou les autres pour bien préparer l'avenir de nos territoires ruraux, afin que tous nos concitoyens connaissent le « bien-vivre » des espaces ruraux dynamiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cette discussion générale passionnante, passionnée, diverse, à l'image de nos territoires ruraux, je voudrais faire quelques remarques avant que Frédéric de Saint-Sernin n'intervienne sur les sujets qui relèvent de sa responsabilité, sans préjuger d'ailleurs des débats que nous aurons à l'occasion de l'examen des articles et des nombreux amendements. Comme je le disais au président Christian Poncelet la semaine dernière, nous souhaitons prendre le temps de délibérer sereinement et longuement de ce projet de loi.

Je tiens préalablement à remercier les rapporteurs, Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, ainsi que les rapporteurs pour avis, Joël Bourdin et Pierre Martin, pour leur très importante contribution, tant par leurs rapports écrits que par leurs remarques frappées au coin du bon sens, notamment sur tous les sujets concernant l'attractivité économique, la simplification et l'approfondissement du dispositif des zones de revitalisation rurale.

Monsieur Ladislas Poniatowski, Serge Lepeltier vous répondra plus en détail sur les dispositions de ce projet de loi concernant la protection et la restauration des zones humides et sur celles relatives à la chasse lorsqu'elles viendront en discussion.

D'ores et déjà, monsieur le rapporteur, je puis vous assurer que le ministre de l'écologie et du développement durable est très attaché à poursuivre le dialogue et la réforme pour redonner aux personnes qui pratiquent l'activité cynégétique la place éminente qui doit être la leur en matière de gestion et de protection du patrimoine naturel.

Par ailleurs, le Gouvernement s'engage à soutenir les missions d'intérêt général et patrimoniales de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Quant à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, vous avez fort justement souligné, monsieur le rapporteur, l'augmentation importante au cours de ces dernières années du coût d'indemnisation des dégâts dus au gibier. En réponse à cet accroissement considérable, l'Assemblée nationale a adopté un texte permettant de trouver un nouvel équilibre entre les activités agricoles ou forestières et l'évolution des populations de grand gibier.

Nul doute, monsieur le rapporteur, que nous aurons un grand débat sur ce sujet dès que nous aborderons l'examen des articles. Aux côtés de Serge Lepeltier, je serai très attentif aux propositions de la Haute Assemblée, étant chargé des politiques agricole et forestière.

Quelle qu'ait été l'heure, vespérale ou plus tardive, à laquelle se sont exprimés les différents intervenants au cours de la discussion générale, quelles que soient leurs appartenances politiques, ils ont tous su dire avec leurs coeurs, avec leurs tripes, l'amour des territoires qu'ils représentent au Sénat, amour que le Gouvernement partage. Par-delà les postures ou les critiques, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous fait preuve de la même volonté d'aller de l'avant pour les territoires ruraux.

Monsieur Bizet, vous avez bien traduit le sentiment d'abandon que connaissent trop de territoires ruraux dans notre pays. Cet abandon est lié à la fois au déclin d'une partie de notre ruralité - le rapport de la DATAR est clair - et au retrait, ces dernières années, des politiques publiques d'aménagement du territoire et de développement rural. MM. Claude Biwer et Gérard Bailly l'on dit, comme à sa manière Mme Durrieu, qui a rappelé qu'il n'y avait guère eu d'initiatives en la matière depuis 1995.

Monsieur Le Cam, vous vous êtes livré à un exercice de caractérisation de la situation des territoires ruraux très intéressant. Le panorama que vous avez dressé, même si je ne suis pas d'accord avec toutes les solutions que vous avez proposées, me paraît équilibré et représentatif de la situation.

Je veux également remercier M. Jean Boyer de son plaidoyer pour la ruralité et la montagne, montagne qu'il vit également dans son coeur et dans ses tripes.

Monsieur Yves Dauge, vous trouvez vain d'opposer la ruralité aux bourgs-centre. Votre approche est bonne, notamment en termes d'éducation et de santé. Il est effectivement stupide de vouloir opposer sur ces questions milieu urbain et milieu rural, élus des villes et élus des champs : quels que soient nos territoires d'élection, nous devons tous nous battre en faveur d'un développement équilibré, ciment du pacte républicain.

Monsieur Sueur, tout en vous écoutant, je me suis fait la remarque suivante au sujet des dernières décennies. Il se trouve que j'ai voté pour la première fois il y a vingt-trois ans, soit en 1981, quand - vous vous en souvenez - la France est passé de l'obscurité à la lumière (Sourires.) ! Si je compte bien, durant cette période, vos amis ont occupé le pouvoir quinze ans ...

M. Henri de Raincourt. C'est exact !

M. Hervé Gaymard, ministre. ... alors que l'actuelle majorité, avec divers gouvernements, l'a occupé huit ans, soit un rapport de deux tiers à un tiers !

M. Henri de Raincourt. Parfaitement !

M. Pierre-Yvon Trémel. On reviendra !

M. Hervé Gaymard, ministre. Pour ce qui est du procès que vous venez d'instruire, monsieur Sueur, il vous faut donc assumer à hauteur des deux tiers l'absence de volonté politique en faveur du monde rural (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) ! Cocteau a écrit et cela vous sied parfaitement : « Je suis déjà l'organisation que je dénonce ».

M. Jean-Pierre Sueur. Certes, mais ce qui compte, c'est l'avenir !

M. Hervé Gaymard, ministre. Je ne polémiquerai pas davantage sur ce sujet, puisque ...

M. Jean-Pierre Sueur. ... vous n'êtes pas bien placé pour le faire !

M. Hervé Gaymard, ministre. ... tel n'est pas mon état d'esprit naturel, monsieur Sueur, et ce n'est pas non plus dans cet esprit que nous devons conduire un tel débat !

J'en viens au projet de loi lui-même. Certains l'ont salué, et je leur en sais gré. C'est le cas de Philippe Leroy, qui a prononcé un plaidoyer en faveur du texte, à une heure avancée de la nuit ; c'est également le cas de Jacques Blanc, qui a expliqué que la méthode pointilliste, addition de mesures différentes permettant d'exprimer une volonté politique, n'était pas forcément dénuée d'ambition ; c'est encore le cas de Aymeri de Montesquiou, qui a bien voulu rappeler le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi. Ce texte n'existe pas seulement en soi, mais vient dans le prolongement, à la fois, des CIADT du 3 septembre 2003 et du 18 décembre 2003 et du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - qui fait beaucoup pour le désenclavement numérique des territoires ruraux - présenté par le gouvernement précédent.

D'autres orateurs ont traité ce projet de loi sur le mode ironique. C'est le cas de Bernard Piras, qui a dénoncé un manque d'ambition ; c'est aussi celui de Gérard Delfau, qui l'a fustigé de façon plus crépusculaire (Sourires.) ; ...

M. Jean-Pierre Sueur. Il était bien tard !

M. Hervé Gaymard, ministre. ... c'est enfin le cas de Mme Durrieu, qui a estimé qu'il n'était pas porté par une volonté politique suffisamment forte.

A tout cela, je répondrai qu'en matière de développement rural, s'il y avait une mesure miracle, cela se saurait depuis longtemps ! Je constate simplement, mesdames, messieurs les sénateurs, que la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dite loi « Pasqua », témoignait d'une véritable ambition politique, que des outils ont été forgés à cette époque et que, dans les années qui ont suivi, cette volonté politique a été complètement abandonnée.

Par ailleurs, j'observe que l'Etat n'est pas omnipotent en la matière et que les collectivités décentralisées, j'en suis témoin en tant qu'élu local, sur beaucoup de sujets n'ont pas attendu son intervention pour mener une politique active et imaginative en faveur du développement des territoires ruraux.

Ce projet de loi est tout simplement une « boîte à outils » - l'appellation n'a rien d'insultant - pour permettre un réel développement des territoires ruraux. C'est avec sérénité que j'en assume le caractère composite, car il faut bien la coagulation de plusieurs mesures pour assurer un développement durable à nos territoires.

Je formulerai une deuxième remarque d'ordre général concernant l'articulation de ce projet de loi avec le futur projet de loi de modernisation agricole que MM. Gilbert Barbier, Yves Détraigne, Ambroise Dupont, Bernard Dussaut, René-Pierre Signé, Gérard Bailly, Alain Vasselle, ont évoqué à juste titre. Le présent projet de loi contient un certain nombre de dispositions très importantes en faveur de l'agriculture. Mais il a semblé prématuré, dans la mesure où nous devrons conduire une grande réforme de la politique agricole commune, de prendre en compte tous les problèmes qui se posent dans le domaine agricole.

Monsieur Alain Vasselle, sur beaucoup de sujets, nous disposons désormais d'une large visibilité : le budget agricole de l'Union européenne est garanti jusqu'en 2013 ; les quotas laitiers sont garantis jusqu'en 2015 ; les nouvelles règles de gestion des aides de la politique agricole commune seront arrêtées et rendues publiques dans les toutes prochaines semaines, puisque nous arrivons au bout de la négociation avec la Commission européenne. J'aurai l'occasion, avec Nicolas Forissier, de l'annoncer devant le Conseil supérieur de l'orientation agricole le 14 ou le 15 mai prochain.

La gestion européenne de l'agriculture offre donc une bonne visibilité sur dix ans, ce qui n'a jamais été le cas depuis la mise en place de la politique agricole commune dans la deuxième moitié des années soixante. Il nous faut maintenant, en 2004, rénover absolument nos outils nationaux, qui, pour l'essentiel, ont été définis avec beaucoup de prémonition par nos aînés au milieu des années soixante et au tout début des années soixante-dix.

S'agissant de la politique des structures, de la politique foncière, de la politique économique de l'entreprise agricole, il nous faut préparer l'agriculture française pour qu'elle soit compétitive, aujourd'hui comme demain. C'est la raison pour laquelle sera lancée, dans les toutes prochaines semaines - et le Parlement sera évidemment associé à cette démarche - une consultation nationale, préambule au futur projet de loi de modernisation de l'agriculture. Cette consultation dépassera très largement le cadre des organisations professionnelles agricoles, dans la mesure où le débat concerne l'ensemble de la société française.

Gérard Bailly a évoqué la question du contrôle des marges, sujet dont se sont saisis Nicolas Sarkozy et Christian Jacob. Bien évidemment, si le vecteur législatif est le bon au bon moment, cela pourra faire l'objet de l'un des chapitres de cette loi à venir.

Monsieur Dussaut, pour tout ce qui concerne les dispositions en faveur de la pluriactivité, nous veillerons à ce qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence entre les agriculteurs, d'une part, et les professions commerciales et artisanales, d'autre part, puisqu'il faut que cette pluriactivité profite à toutes les activités présentes dans notre monde rural.

Ma troisième remarque, sur laquelle reviendra plus en détail M. Frédéric de Saint-Sernin, concerne l'attractivité économique de nos zones rurales.

Madame Durrieu, je suis d'accord avec vous : il ne doit pas y avoir de fatalité du déclin de l'industrie dans nos territoires ruraux et de montagne. Il est clair que l'agriculture, le tourisme, le thermalisme, l'industrie sont des composantes indispensables de l'ensemble du développement de nos territoires ruraux et, s'agissant notamment des industries qui consomment beaucoup d'énergie, nous devons être extrêmement vigilants. Je sais que le ministre délégué à l'industrie, M. Patrick Devedjian, suit de près les évolutions d'EDF, notamment quant à la tarification pour les industries qui sont implantées dans nos vallées et qui maintiennent l'emploi et l'activité.

MM. Jean-Paul Emorine et Joël Bourdin ont évoqué  un certain nombre de sujets qui concernent les zones de revitalisation rurale, les ZRR, notamment les industries agroalimentaires. C'est un sujet que nous examinerons avec M. Frédéric de Saint-Sernin.

M. Philippe Leroy a, lui, évoqué la limitation dans le temps des différentes exonérations accordées dans le cadre des ZRR, sujet sur lequel nous reviendrons également.

Mme Françoise Férat a abordé très justement la question du commerce. Il faut dire qu'avec la décentralisation du FISAC - fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales - qui est prévue dans le cadre des lois de décentralisation, les collectivités auront désormais un outil à leur main pour favoriser le développement du commerce en milieu rural.

Monsieur Joël Bourdin, s'agissant des zones de revitalisation rurale, nous n'avons pas voulu rouvrir la boîte de Pandore du zonage. Les zones ont été négociées très durement à l'époque avec la Commission européenne. Si nous avions décidé de revoir complètement les zonages, nous aurions entamé une négociation dont nous ne savons pas comment nous serions sortis.

Nous avons préféré adapter la cartographie des ZRR, en fonction notamment de l'intercommunalité, approfondir les mesures et élargir les chefs d'exonération plutôt que de nous engager dans une révision dont les résultats eussent pu être douteux, en tout cas, défavorables en définitive au développement de nos territoires ruraux.

Ma quatrième remarque concerne la montagne.

Je voudrais remercier tous les élus de la montagne qui ont abordé cette question importante : M. Pierre Jarlier, Mmes Annie David et Michèle André, M. Jean-Paul Amoudry et même M. Gérard Le Cam, qui, du haut de ses monts d'Arrée, (Sourires.) a évoqué le cas des travailleurs saisonniers.

Nous avons, pour des raisons de commodité par rapport au calendrier parlementaire, préféré affecter une partie entière de ce projet de loi à la montagne plutôt que de déposer un projet de loi séparé, car cela aurait retardé l'examen des dispositions concernées.

Sur l'ensemble des sujets, nous sommes arrivés à mettre en oeuvre un certain nombre d'avancées très importantes ; nous y reviendrons lors de la discussion des articles.

Mme André a évoqué la question des biens sectionnaux. Il s'agit d'un sujet très important qui n'est pas vu de la même manière dans le Massif Central, dont elle est issue, et en Franche-Comté ou dans l'Est, et c'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, qui a en charge ce dossier, a souhaité mener une concertation plus approfondie avec l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France.

L'idée qui prévaut pour cette concertation est d'obtenir une solution progressive qui puisse satisfaire l'ensemble des parties prenantes. Un certain nombre de solutions techniques sont imaginées, elles vont tout à fait dans cette direction et elles pourront être rapidement traduites sur le plan législatif si besoin est.

Ma cinquième remarque concerne la péréquation, qui a été évoquée par MM. Pierre Jarlier, Philippe Darniche, Gilbert Barbier, Aymeri de Montesquiou, Claude Biwer, Jean-Paul Amoudry, Gérard Bailly, Jean Bizet et Jean-Pierre Sueur.

S'agissant de cette question, sur laquelle Jean-François Copé est intervenu lors de la discussion générale la semaine dernière, je formulerai deux observations.

Je voudrais d'abord rappeler que c'est tout de même notre gouvernement qui a constitutionnalisé le principe de la compensation des transferts de charges.

Lors de la première vague de décentralisation au début des années quatre-vingts, une commission avait été installée par M. Mauroy : si, dans un premier temps, elle n'a pas trop mal fonctionné, dans un second temps, elle n'a plus fonctionné du tout.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappellerai quelques événements récents : les effets des 35 heures dans les collectivités décentralisées, le financement de l'APA - allocation personnalisée d'autonomie -, ...

M. Hervé Gaymard, ministre. ...les lois successives réformant les services départementaux d'incendie et de secours, qui ont introduit des transferts de charges énormes, ...

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Tout à fait !

M. Hervé Gaymard, ministre. ...notamment pour les conseils généraux, et qui n'ont pas été compensés.

Là non plus, je ne polémiquerai pas (Ah ! ironiques sur les travées socialistes.), mais je tiens à dire que ce gouvernement a pris les moyens d'assurer la compensation constitutionnelle des transferts de charges.

S'agissant du futur projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, le Gouvernement est prêt à travailler à une meilleure péréquation et à une meilleure prise en compte des territoires ruraux.

Je vais quelque peu au-delà de mes compétences puisque je ne suis pas chargé des collectivités locales, mais je voudrais faire une remarque sur ce sujet.

Les élus ruraux, dont je suis, disent à juste titre que le mécanisme actuel de la DGF défavorise les collectivités rurales ou de montagne par rapport aux collectivités urbaines.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela dépend lesquelles !

M. Hervé Gaymard, ministre. A cela, les élus urbains nous répondent : peut-être, mais nous, élus de petites, moyennes ou grandes villes, nous assumons des charges d'équipements collectifs qui profitent également aux populations rurales vivant à proximité. Je crois que tout le monde a raison en même temps.

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, c'est vrai !

M. Hervé Gaymard, ministre. Cela veut dire que, dans la réforme des dotations aux collectivités locales, ce qui devra être fait ne pourra l'être que si des moyens supplémentaires sont dégagés au profit de la péréquation.

Je sais qu'un certain nombre de parlementaires, tant à la commission des finances du Sénat qu'à celle de l'Assemblée nationale, ont des idées sur ce sujet. Il faudra les examiner de manière très approfondie afin de renforcer la péréquation, notamment dans les modes de calcul de la dotation globale de fonctionnement.

S'agissant de la médecine en milieu rural, Xavier Bertrand aura l'occasion d'intervenir lors de la discussion des articles. C'est un sujet que MM. Joël Bourdin, Gilbert Barbier et Yves Dauge notamment ont évoqué.

Je ferai cependant une observation. Les mesures qui figurent dans ce projet de loi vont évidemment dans le bon sens et elles sont absolument indispensables. Cela étant, j'ai toujours eu l'honnêteté de dire que ces mesures fiscales ne traitent qu'une partie du sujet.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est clair !

M. Hervé Gaymard, ministre. L'on sait très bien qu'en milieu rural - je parle de la médecine ambulatoire, des infirmières libérales ou des masseurs-kinésithérapeutes - le plus souvent le problème qui se pose n'est pas celui d'une trop faible activité dans les cabinets, mais celui d'une trop forte activité, de l'organisation des gardes, de l'implantation territoriale des différents professionnels de santé libéraux. Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand, dans le prolongement du travail initié par Jean-François Mattei, sont décidés, dans la concertation et le dialogue, à améliorer les dispositifs existants.

S'agissant de la forêt, notamment de la forêt privée, MM. Yann Gaillard, Joël Bourdin, Bruno Sido, Xavier Pintat et Philippe Leroy ont évoqué les différentes avancées possibles.

Ce texte, je crois, comporte nombre de mesures utiles. Lors de la discussion des articles, nous examinerons d'autres propositions ; nous les étudierons dans le détail parce que nous sommes tous convaincus de la nécessité de mener une politique forestière plus active.

S'agissant des services publics - Frédéric de Saint-Sernin aura l'occasion d'y revenir plus en détail - je voudrais dire bien évidemment, dans le prolongement des propos de MM. Pierre Jarlier, Gérard Bailly, Bruno Sido et Bernard Murat, que les élus doivent être davantage consultés en amont et associés aux prises de décisions. C'est tout le sens des expérimentations qu'avait lancées Jean-Paul Delevoye ; c'est également tout le sens de la politique gouvernementale qui consiste à dire que, sur ce sujet très important, il faut non pas partir des structures en les juxtaposant, mais au contraire partir des besoins de la population et en déduire une offre globale de services publics qui requiert la modification d'un certain nombre de schémas actuels.

S'agissant du logement en milieu rural évoqué par MM. Pierre Jarlier, Yves Dauge et Mme Josette Durrieu, là aussi je ne veux pas polémiquer, mais je voudrais dire tout de même que c'est de la législature précédente que date la baisse des crédits de l'ANAH pour les OPAH en milieu rural ; c'est absolument indubitable. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

En effet, compte tenu du retard accumulé depuis plusieurs années, nous avons du travail à faire pour rattraper le retard en matière d'OPAH en milieu rural...

M. Gérard Cornu. C'est l'héritage !

M. Hervé Gaymard, ministre. ... et nous y sommes disposés.

MM. Gérard Le Cam, Philippe Darniche, Marcel Vidal, Yves Dauge et beaucoup d'autres ont évoqué la question foncière.

Des problèmes existent dans tous les territoires ruraux : dans les territoires délaissés parce que la friche progresse, dans les territoires en développement touristique parce qu'il y a une spéculation sur le prix des terrains, que ce soit sur le littoral, en montagne, et dans les zones périurbaines, où la pression de la construction d'habitations ou d'activités économiques crée aussi une pression foncière.

En réalité, il y a deux sujets à traiter. Le premier est celui des outils juridiques pour assurer une organisation rationnelle et équilibrée de l'espace, ce dont parlait M. Yves Dauge dans le cadre de la postérité des lois SRU, et le second est de savoir où trouver l'argent pour créer là où cela est nécessaire des réserves foncières et pour préempter les terrains. Ce sont les deux questions éternelles de la politique foncière.

Nous avons connu, ces dernières années, un certain nombre d'évolutions législatives ; je pense notamment à la loi SRU, aux schémas de cohérence territoriale, les SCOTT, pouvant d'ailleurs avoir une configuration différente selon la population concernée, avec des seuils de déclenchement différenciés, mais aussi à la possibilité de créer des établissements fonciers, qui, jusqu'à présent, sont très peu nombreux sur notre territoire, qu'ils relèvent des régions ou des départements. A l'heure actuelle, les agriculteurs ont le sentiment justifié que la question foncière doit revenir au premier rang des préoccupations en matière de politique agricole.

Il est vrai que la question foncière, qui avait beaucoup occupé mes lointains prédécesseurs depuis le XIXe siècle, avait été un peu oubliée depuis une trentaine d'années.

Je ne prétends pas que les dispositifs qui figurent dans le présent projet de loi vont épuiser le sujet. Mais je pense que ce qu'a voté l'Assemblée nationale, notamment la possibilité pour les conseils généraux de préempter des terrains, va dans le bon sens. Je voudrais dire d'ailleurs à Xavier Pintat que ce n'est pas du tout une défiance vis-à-vis des communautés de communes ou des communautés d'agglomérations, parce que, selon les départements et selon l'assiette « financière » et budgétaire des collectivités, c'est soit le conseil général, soit les structures intercommunales qui seront le mieux à même de mener cette politique.

Je pense, pour résumer, que ce qui figure dans le présent projet de loi est utile, mais sans doute insuffisant. C'est la raison pour laquelle à l'occasion de la discussion de cette loi et de celle de modernisation de l'agriculture, il faudra remettre tout à plat pour que nous puissions avoir enfin les outils d'intervention foncière dont notre pays a besoin. Si nous ne faisions rien, nous porterions une très grave responsabilité devant les générations futures au vu de l'envahissement ou de la destruction de trop nombreux espaces ruraux ou périurbains.

Bernard Piras m'a interpellé sur le fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE.

M. René-Pierre Signé. Et il a bien raison !

M. Hervé Gaymard, ministre. Nous tenons tous à cet outil d'intervention créé en 1954 pour les adductions d'eau, auquel on a ajouté l'assainissement en 1979 et le financement des politiques de maîtrise des pollutions d'origine agricole en 1997.

Ce fonds, comme vous le savez, était à la fois alimenté par une redevance sur l'eau et une taxation sur le pari mutuel urbain, le PMU. L'année dernière, la commission des finances de l'Assemblée nationale, compte tenu du volume considérable de crédits non consommés dans les départements, a décidé : d'une part, de supprimer la contribution du PMU, d'autre part, de budgétiser le FNDAE en distinguant ce qui relève des subventions pour l'adduction et l'assainissement de ce qui relève de la prise en charge de la lutte contre les pollutions d'origine agricole.

Nous avons aujourd'hui une situation beaucoup plus claire qu'elle ne l'était auparavant. Nous avons un FNDAE budgétisé ; sa ligne est désormais consacrée en totalité aux subventions pour l'assainissement et l'adduction d'eau. En 2004, nous aurons un montant de crédits délégués dans les départements qui sera en moyenne deux fois plus élevé qu'il ne l'était en 2003. Enfin, dernier élément, décentralisation ou pas, le FNDAE figurera parmi les sujets qui seront évoqués dans le cadre de la loi sur l'eau que prépare Serge Lepeltier, dans le prolongement des consultations auxquelles avait procédé Roselyne Bachelot.

Chacun est bien conscient de l'utilité de cet outil, mais chacun doit se poser la question, le ministre de l'agriculture le premier, de savoir s'il est utile que soient maintenus sur le budget de son ministère des crédits qui sont automatiquement délégués aux départements, à propos desquels il n'y a pas de véritable décision. Je crois donc qu'il y a là une véritable opération de clarification à faire.

M. François Marc. C'est le désengagement complet !

M. Hervé Gaymard, ministre. Je voudrais remercier M. Ambroise Dupont de son plaidoyer pour le cheval, puisque ce projet de loi, dans le prolongement des premières dispositions qui ont été évoquées dans la loi de finances pour 2004, traduit les engagements du Gouvernement que nous avions pris avec Alain Lambert et Jean-François Lamour pour une politique active en faveur de la filière « cheval », qui est très importante dans le monde rural, qui crée beaucoup d'emplois et qui en créera davantage après les dispositions que nous avons votées.

Je dirai à MM. Paul Martin, Joseph Ostermann et Alain Vasselle que la dimension formation  est absolument indispensable. En effet, l'enseignement agricole est très important en milieu rural, qu'il soit public ou qu'il soit privé, qu'il relève de la formation initiale ou de la formation continue. Nicolas Forissier, qui est désormais en charge de ce dossier, a pris les choses « à bras le corps », car nous sommes sûrs que notre enseignement agricole est une chance pour notre pays.

Je voudrais enfin dire à M. Yves Dauge que la modification du statut de Chambord n'implique pas un retrait de l'Etat ni une rentabilisation à toutes fins. En fait, nous sommes partis du constat qu'à Chambord intervenaient trois ministères de tutelle qui ne se parlaient guère - j'exagère à peine - pour la gestion de ce site remarquable. Il nous a semblé qu'un établissement public avec autonomie de gestion permettrait de valoriser davantage ce joyau de notre pays qui rayonne beaucoup dans le monde rural alentours.

Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs, les quelques observations que je voulais faire. Je n'ai évidemment pas été exhaustif ; il est extrêmement difficile de répondre en quarante minutes à quatre ou cinq heures de discours, mais nous aurons la possibilité, à l'occasion de l'examen des amendements, de prolonger nos réflexions.

Merci, mesdames, messieurs les sénateurs, pour votre contribution à ce débat ; nos territoires ruraux méritent que, au-delà de nos divergences partisanes, nous nous mobilisions sans relâche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureux et fier d'être aujourd'hui parmi vous, au sein de la Haute Assemblée.

Après Hervé Gaymard, je n'interviendrai que sur la partie concernant mon département ministériel, c'est-à-dire l'aménagement du territoire.

Nombreux sont, parmi vous, les représentants du monde rural ; j'ai donc bien conscience de l'importance que revêt à vos yeux le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Il s'agit d'un texte essentiel pour l'avenir des zones rurales : les difficultés, les contraintes qui leur sont propres appellent une réponse ambitieuse de la part des pouvoirs publics. Notre défi est bien de leur donner les moyens de garder leurs spécificités tout en s'intégrant pleinement dans l'économie du XXIe siècle.

Je n'ai pas eu l'occasion de prendre part, la semaine dernière, à la discussion générale du projet de loi. J'ai souhaité malgré tout intervenir brièvement pour apporter un certain nombre de réponses aux questions et aux remarques des différents orateurs.

Ce projet de loi se rapporte en effet à la mission qui est la mienne. L'aménagement du territoire est bien cette volonté des pouvoirs publics d'apporter à tous nos concitoyens, quelle que soit leur région, leur métier ou les obstacles naturels qu'ils rencontrent, les moyens d'être pleinement intégrés dans notre société et de profiter du progrès de façon équitable. Corriger les déséquilibres entre les villes et les campagnes est donc l'une des missions clé de l'aménagement du territoire.

Le présent projet de loi s'inscrit dans un ensemble de mesures prises par le Gouvernement en faveur des territoires ruraux.

Ces mesures doivent nous permettre de répondre à un défi essentiel que le Président de la République a évoqué en ces termes : « promouvoir une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte, favoriser l'accueil des familles et la présence des services publics, encourager le développement économique des territoires ruraux, respecter les particularités et les modes de vie du monde rural : ce sont les objectifs que doit se fixer une nouvelle politique en faveur de la France rurale. C'est un enjeu majeur pour notre pays ».

Le CIADT du 13 décembre 2002 avait donné une nouvelle impulsion à la politique d'aménagement du territoire en soulignant les défis auxquels est confronté l'espace rural et la nécessité d'une action volontariste à son égard.

Cette ambition a été confirmée à deux reprises depuis, avec le CIADT « rural » du 3 septembre 2003 et celui du 18 décembre 2003 consacré aux cinquante grands projets dont nombre d'entre eux touchent de près les territoires ruraux.

Nous constatons aujourd'hui que les territoires ruraux sont affectés par six grandes ruptures.

Il s'agit d'abord d'une inversion démographique. Même si elle n'est pas généralisée, le phénomène est patent : les zones rurales tendent à se repeupler au moment où la population de certaines villes décline.

L'image de l'espace rural a changé : jadis plutôt dévalorisé, il est aujourd'hui porteur de qualité de vie mais aussi de modernité.

Son tissu économique a lui aussi évolué : moins agricole, toujours très industriel et artisanal, il repose désormais avant tout sur l'économie résidentielle, c'est-à-dire les services aux personnes.

Comme l'a très justement souligné M. Le Cam, l'espace rural a de plus en plus une vocation à la diversité : lieu de loisir, de production économique, d'habitat, la campagne, c'est aussi bien sûr la « nature », d'où le développement de conflits entre ces différents usages.

On observe aussi une différenciation des territoires ruraux. Il y a non plus une mais des campagnes. Une étude de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, parle des « trois France rurales », chacune d'elle appelant des politiques différenciées.

Concernant enfin l'essor des « territoires de projets », on constate que l'intercommunalité a connu une progression spectaculaire. La montée en puissance des pays en tant qu'espaces de projets est, elle aussi, très significative.

Tous ces changements appellent une nouvelle forme d'action publique, fondée sur la solidarité en faveur des territoires les plus fragilisés, et sur l'appui à ce qui conditionne le dynamisme de ces espaces, à savoir les hommes et les femmes qui y résident, les activités, les services et leurs qualités intrinsèques.

C'est dans cet esprit que nous avons travaillé, et c'est autour de ces priorités que s'articule le projet de loi qui vous est présenté.

Je salue à cette occasion le travail remarquable des quatre rapporteurs, MM. Emorine et Bourdin, mais aussi MM. Poniatowski et Martin.

L'effort nouveau consenti par le Gouvernement avant même l'examen par l'Assemblée nationale peut être estimé - cinq mesures fiscales n'ayant toutefois pas pu être totalement chiffrées -, à plus de 120 millions d'euros par an à la charge du budget de l'Etat, auxquels s'ajoutent plus de 70 millions d'euros au titre du CIADT.

Ces mesures emblématiques et attendues concernent en particulier la couverture du territoire en téléphonie mobile, c'est-à-dire 44 millions d'euros, pour les collectivités locales, la récupération de TVA sur les investissements réalisés à cette fin, l'aide à l'installation de personnel médical et le soutien aux liaison aériennes desservant les aéroports de province, à concurrence de 15 millions d'euros.

En outre, un fonds de soutien de 100 millions d'euros de crédits européens a été constitué afin de promouvoir les projets de liaison internet à haut débit et de répondre ainsi à l'objectif fixé par le Président de la République : celui du « haut débit pour tous » dans la perspective de 2007.

On ne peut pas dire qu'il s'agit là d'une politique sans ambition. En outre, de nombreuses mesures qui ne relèvent pas en premier lieu d'une approche financière ou fiscale sont prévues par le Gouvernement ; elles répondent à une attente forte des parlementaires. A titre d'exemple, j'évoquerai la définition de critères plus équitables pour les ZRR, mais aussi l'encouragement à la pluriactivité et à la simplification de la procédure unités touristiques nouvelles, les UTN.

Je souhaite rappeler les objectifs qui ont motivé la démarche du Gouvernement.

Premièrement, il n'y a pas de ruralité sans population rurale.

Les ruraux ont droit à un habitat décent, et je remercie M. Ostermann d'avoir souligné ce point. L'offre de logements, notamment locatifs, s'avère en effet insuffisante en nombre comme en qualité ; 700 000 logements sont encore considérés comme inconfortables, et le locatif ne représente que 27 % du parc immobilier, contre 45 % dans les aires urbaines.

Les politiques du logement ont toujours été orientées vers les villes, parce que celles-ci concentraient les populations. Avec le renversement migratoire, nous devons inventer une politique de l'habitat rural.

Comme l'a rappelé Gilles de Robien la semaine dernière, pour encourager le développement d'une offre de qualité, nous souhaitons porter de 6 % à 40 % l'abattement fiscal applicable aux revenus des loyers en zones de revitalisation rurale. Nous voulons également favoriser l'habitat social dans ces mêmes zones grâce à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui doit être accordée aux logements privés sociaux conventionnés bénéficiant d'une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Ces dispositions viendront compléter les décisions prises lors du CIADT pour soutenir le développement des opérations publiques d'aménagements d'habitats de revitalisation rurale.

Deuxièmement, il n'y a pas d'espace rural sans activités.

Il faut libérer les énergies, ouvrir nos espaces ruraux sur l'Europe, favoriser leur complémentarité avec les villes. L'esprit du projet de loi est non seulement d'offrir plus de souplesse et de réactivité, mais également d'exprimer la solidarité de la nation avec les territoires ruraux les plus défavorisés.

La pluriactivité, vecteur de développement, doit être renforcée. Elle passe par la promotion des groupements d'employeurs, l'accès des saisonniers à la formation professionnelle. Le développement du temps partagé entre emplois publics et emplois privés a déjà été amorcé par le décret du 6 janvier 2003. Vous serez conduits, dans quelques jours, à examiner des mesures complétant ce dispositif.

En matière de solidarité, le Gouvernement prend un certain nombre de mesures incitatives en vue de favoriser le développement des zones rurales les plus fragiles. A cet égard, j'appelle votre attention sur trois points.

Le premier point concerne l'importance du volet fiscal en faveur des ZRR, dont cette loi n'est que l'un des véhicules. II faut le rappeler, conformément aux décisions du CIADT rural de septembre 2003, certaines dispositions fiscales, parmi les plus importantes, sont d'ores et déjà entrées en vigueur à travers la loi de finances de 2004. C'est le cas de l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui s'installent en milieu rural, qui est portée de deux à quatre ans, ou de l'extension du régime d'amortissement exceptionnel sur l'immobilier aux entreprises artisanales et touristiques.

Le deuxième point a trait au zonage, principe sur lequel je suis toujours très prudent. Celui-ci peut en effet créer des frustrations et ignorer les évolutions d'une zone défavorisée. Il me semble que M. Dussaut partage ce sentiment. Il faut donc maintenir un principe et développer une exigence.

Le principe, c'est celui de la sélectivité. Pour conserver tout son effet bénéfique, le zonage, qui est une forme de rééquilibrage, ne doit toucher que des régions réellement défavorisées.

L'exigence, c'est d'articuler le zonage avec les dynamiques de projets, c'est-à-dire dans le cadre des intercommunalités. La rédaction proposée par le Gouvernement va dans ce sens et je sais qu'elle répond largement à votre attente.

Enfin, le troisième point touche à la recherche de lisibilité et de simplicité. A cet égard, le Gouvernement vous proposera de revenir sur certaines mesures votées en première lecture à l'Assemblée nationale, qui alourdissent le texte, et, surtout, qui compliquent sa mise en oeuvre et diluent son impact.

M. Gérard Delfau. C'est vrai !

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Troisièmement, il n'y a pas de ruralité sans services, « services publics et services aux publics ».

Le défi auquel nous devons répondre est aussi celui de maintenir des services de qualité pour tous, ce qui implique un véritable changement de modèle d'organisation. Le citoyen doit être mis au coeur du dispositif. Il faut donc partir de ses besoins et de ses attentes. L'ambition est d'offrir aux usagers des services publics proches des usages et polyvalents, en somme, des services publics qui soient adaptés aux réalités du XXIe siècle. Il n'est donc aucunement question de priver les territoires ruraux de services publics ainsi que pourraient le craindre certains sénateurs comme M. Biwer ou Mme André.

Certains domaines spécifiques doivent être étudiés avec une attention toute particulière.

En matière de santé, le Gouvernement vous propose des dispositifs fiscaux incitatifs afin d'encourager l'installation de professionnels en zone de faible population. Par ailleurs, certains amendements qui visent à encourager la pratique de la médecine en zone rurale durant les études nous semblent aller dans le bon sens.

Mais il s'agit également de garantir un accès à des services aussi modernes en milieu rural qu'en milieu urbain. Ces dispositions ne sont pas reprises dans la loi, car elles ont déjà été mises en oeuvre.

La première action consiste à garantir l'accès à tous aux nouvelles technologies ; M. Sido l'a évoqué. Dès 2007, 99 % de la population métropolitaine disposera d'un accès au réseau de téléphonie mobile. J'ajoute que le projet de loi sur l'économie numérique autorise désormais les collectivités territoriales à devenir opérateurs locaux de communication, disposition que les zones rurales attendaient avec impatience.

S'agissant de l'internet à haut débit, le Gouvernement a créé un fonds de soutien aux projets portés par les collectivités locales en faveur de son développement ; il est d'ores et déjà doté d'une somme d'environ 100 millions d'euros.

Un autre objectif est celui des désenclavements routier, ferroviaire et aérien. Un certain nombre de grands projets ont été initiés en la matière, lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 18 décembre 2003, à travers un programme financé par l'Etat à concurrence de 7,5 milliards d'euros. Une réforme du régime de soutien aux lignes aériennes déficitaires est en cours afin de garantir une ouverture plus large des petites villes qui structurent les espaces ruraux vers les métropoles économiques.

Pour répondre aux attentes des usagers, les services publics doivent tenir compte des contraintes et des besoins propres à chaque territoire.

Une véritable concertation impliquant les élus locaux s'impose donc avant toute décision. Je sais que votre attente, exprimée notamment par MM. Jarlier et Murat, est, là aussi, très forte. Le Gouvernement a créé, avec votre commission des affaires économiques, un cadre de concertation profondément rénové. En donnant davantage la parole aux acteurs de terrain, nous voulons, dans ce domaine également, encourager les initiatives locales.

Quatrièmement, enfin, il n'y a pas de ruralité sans gestion durable des espaces.

Grâce aux orientations gouvernementales, la gestion de l'espace rural, si nécessaire au développement des activités économiques, notamment agricoles et sylvicoles, connaît un nouvel élan. Hervé Gaymard s'est déjà prononcé sur l'enjeu que constitue la préservation des espaces agricoles et naturels dans les zones périurbaines ou dans les zones pastorales.

Les politiques de la montagne ne sont pas non plus absentes des préoccupations gouvernementales. La montagne est une partie essentielle de notre territoire, Mme David a eu raison de le souligner.

Les institutions qui interviennent dans ce qu'on appelle la « gouvernance montagnarde » se voient confortées. Les comités de massif établiront désormais des schémas de massifs, base de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités locales. En outre, des mesures spécifiques pour tenir compte des contraintes particulières qui s'imposent aux activités montagnardes ont été prises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la ruralité est un sujet que l'on évoque avec passion et avec coeur. Le combat pour la ruralité est un combat d'avenir. La ruralité est une richesse économique, patrimoniale, culturelle et environnementale plus nécessaire que jamais dans ce XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Demande de réserve

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er A

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le président, dans un souci de cohérence et de bonne organisation de nos débats, le Gouvernement demande la réserve, jusqu'au jeudi 6 mai, à la reprise de la séance du soir, des articles 38 et 39 et des articles additionnels qui y sont rattachés portant sur la santé en milieu rural, de façon à permettre à Xavier Bertrand de venir les défendre.

Il demande également au Sénat de prononcer la réserve, jusqu'au mercredi 12 mai après-midi, des articles 48 à 61 ainsi que des articles additionnels qui y sont rattachés portant sur la chasse, les zones humides, Natura 2000, afin que Serge Lepeltier puisse les défendre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission souscrit à la demande du Gouvernement.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ? ...

La réserve est ordonnée.

TITRE LIMINAIRE

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er

Article 1er A

L'Etat assure la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît la spécificité desdits territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet article de principe contient une déclaration magnifique à laquelle il est difficile de s'opposer.

Cela étant, je veux revenir sur ce qu'a dit M. le ministre de l'agriculture, qui malheureusement nous a quittés, au sujet de la vision, qu'il a jugée extrêmement manichéenne, de qui a été fait hier, avant-hier et sur ce qui se fait aujourd'hui. Il s'est référé à une phrase quelque peu emphatique de M. Jack Lang. Il aurait pu en citer bien d'autres dans ses oeuvres complètes, mais celle-ci a bel et bien été prononcée. (Sourires.)

S'agissant de la dotation de solidarité rurale, je veux rétablir la vérité. Cette dotation a été créée par la loi de 1992, sous le gouvernement de Pierre Bérégovoy.

M. Jean-Pierre Sueur. A cette époque, il avait été décidé de créer une dotation de développement rural s'appuyant, en particulier, sur l'intercommunalité et sur de véritables projets de développement. Le gouvernement suivant s'est empressé de rompre avec cette logique pour revenir à la conception que vous connaissez bien, qui est celle de l'actuelle DSR, c'est-à-dire une répartition des crédits entre plus de 33 000 communes. Ce saupoudrage, monsieur le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, n'a pas grand-chose à voir avec la politique d'aménagement du territoire !

M. le ministre nous a également dit que la péréquation était nécessaire et que, dans cette optique, il fallait mettre en place des moyens supplémentaires.

Ces propos m'ont beaucoup intéressé et j'y souscris. Toutefois, lorsque nous examinons la loi organique, nous n'apercevons pas les moyens nouveaux liés à des dispositifs qui auraient pour effet, s'ils étaient votés, d'accroître considérablement les charges des collectivités locales, notamment des petites communes. Or ce texte-ci accroît les charges des petites communes.

M. Jean-Pierre Sueur. On nous annonce des moyens supplémentaires pour la péréquation, mais je constate qu'on nous en parle déjà depuis un an, et nous ne voyons rien venir.

J'ai écouté, sans doute comme un certain nombre d'entre vous, avec beaucoup d'attention, la conférence de presse télévisée donnée par M. Nicolas Sarkozy de douze heures trente-cinq à quatorze heures vingt.

Peut-être M. Sarkozy ne déjeune-t-il pas ? C'est un homme très actif ! (Rires et applaudissements.) Moi, j'ai écouté jusqu'à quatorze heures vingt.

J'ai entendu M. Sarkozy nous répéter peut-être dix fois qu'il fallait réduire les dépenses publiques.

Je voudrais bien savoir comment on va à la fois réduire les dépenses publiques et accroître les moyens que l'Etat consacrera à la péréquation en faveur notamment des petites communes rurales.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, vous parliez tout à l'heure des grands projets et des infrastructures. Je n'ai d'ailleurs pas eu de réponses sur le POLT, la liaison ferroviaire Paris, Orléans, Limoges, Toulouse, qui, pourtant, doit irriguer une vingtaine de départements, dont beaucoup sont ruraux. Or cet après-midi, à la télévision, un journaliste a demandé à M. Sarkozy s'il ne pensait pas qu'il faudrait faire des travaux, prévoir des infrastructures, se préoccuper de l'aménagement du territoire, construire...A cela M. Sarkozy a répondu : « Construire des infrastructures... tout cela, c'est très bien, mais il faut de l'argent. Or de l'argent, je n'en ai pas ! Si vous m'en donnez, je le ferai. »

M. René-Pierre Signé. Où sont les sous ?

M. Jean Bizet. Rendez-les !

M. Jean-Pierre Sueur. Les déclarations de M. le ministre de l'agriculture et les vôtres, monsieur le secrétaire d'Etat, sont certes très intéressantes, mais, lorsqu'on met en regard ce magnifique article 1er A et la prestation de M. Sarkozy, on ne voit pas tellement la cohérence de tout cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 508 rectifié est présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.

L'amendement n° 601 est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

L'Etat reconnaît la spécificité des territoires ruraux et de montagne, en raison notamment des enjeux socioéconomiques et environnementaux qu'ils représentent. Il assure la solidarité nationale envers les territoires le plus en difficulté en tenant compte de leur diversité.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour défendre l'amendement n° 508 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise à une rédaction plus explicite de l'article 1er A et apporte des précisions pour faire apparaître le fondement de la reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne, notamment leur économie, leur patrimoine global et les enjeux majeurs qui y sont nécessairement liés.

Cet amendement tend en outre à clarifier la portée de la solidarité nationale en la concentrant sur les territoires les plus démunis.

L'affirmation d'un tel principe dans la loi doit servir de fondement à des mesures de discrimination positive - notamment à caractère financier - au bénéfice des territoires cités. Or, en s'appliquant à la totalité des territoires ruraux, soit plus de 85 % du territoire national, la portée d'une telle solidarité se dilue et perd de son efficacité.

C'est pourquoi le présent amendement vise à restreindre l'exercice de la solidarité, au sein de la ruralité, à des territoires ciblés tels que les zones de revitalisation rurales et les zones de montagne.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 601.

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de mettre en exergue le soubassement de la reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne au regard des problématiques particulières de développement de ces territoires.

Ainsi, la prise de conscience de la situation de la montagne et des territoires ruraux, de leurs spécificités, du rôle qu'ils jouent dans notre société, de leur importance territoriale justifie des mesures de discrimination positive.

Ces mesures, notamment à caractère financier - en dépit des déclarations que nous avons entendues aujourd'hui et qui vont en sens inverse- permettront la mise en oeuvre d'un développement satisfaisant de ces territoires, le maintien de la population et de leur identité, ainsi que la préservation des richesses patrimoniales, culturelles et naturelles qu'ils recèlent.

La diversité des activités qui s'y exercent au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens dans des conditions d'environnement nettement plus contraignantes légitiment la concentration de la solidarité nationale dans les ZRR et dans les zones de montagne plus faiblement attractives.

A l'heure où la notion de développement durable et équitable prend toute sa place dans les débats nationaux et internationaux, il est tout à fait cohérent que la qualité des espaces naturels et la densité de population constituent des critères de base pour l'affectation des dotations aux collectivités.

Tel est le sens de cet amendement, qui, vous l'aurez compris, est le fruit de la concertation des élus de montagne.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, déposés par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 1 est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer le mot :

assure

par les mots :

est garant de

L'amendement n° 2 est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Il est institué une conférence de la ruralité qui est réunie chaque année par le ministre en charge des affaires rurales.

L'objet de cette conférence est d'évaluer les progrès des politiques de développement territorial, de dresser, le cas échéant, le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir.

Elle est présidée par le ministre en charge des affaires rurales et est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et des représentants des secteurs économiques, associatifs et familiaux du milieu rural.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Les députés ont adopté un texte selon lequel l'Etat assure la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît la spécificité desdits territoires. La commission a jugé préférable d'énoncer que l'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires concernés. Cette formule générale lui est apparue plus solennelle et mieux adaptée au contenu d'un article liminaire qui pose les principes de la future loi. Tel est le sens de l'amendement n° 1.

J'en viens à l'amendement n° 2. Une politique ambitieuse de développement des territoires ruraux doit se doter d'outils d'évaluation. Votre commission a donc estimé souhaitable de prévoir une conférence annuelle de la ruralité qui réunirait toutes les composantes des forces vives du monde rural. L'objet de cette conférence serait d'évaluer les politiques poursuivies à partir d'indicateurs, à faire le bilan des difficultés rencontrées et à favoriser la mise en oeuvre de nouvelles orientations.

M. le président. Le sous-amendement n° 906 est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 :

L'objet de cette conférence est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées, et de formuler des propositions pour l'avenir.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il s'agit de substituer le mot « rural » au mot « territorial », le but de la conférence de la ruralité étant non pas d'assurer un suivi de la politique d'aménagement du territoire, mais d'insister tous les ans sur les questions proprement rurales.

M. Jean-Pierre Sueur. Je croyais que vous entendiez faire des propositions concrètes, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le président. L'amendement n° 600 rectifié bis, présenté par MM. César et Murat, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Il est créé une Conférence Annuelle de la Ruralité placée sous la présidence du Premier Ministre. Cette conférence se réunit une fois par an ; ses avis et ses propositions sont portés à la connaissance du Conseil National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (CNADT), ainsi que du Comité Interministériel pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (CIADT).

Elle a pour objet d'analyser les politiques mises en place en faveur des zones rurales, d'en mesurer les effets et les limites, de faire des propositions aux pouvoirs publics et aux partenaires publics, para-publics, privés. Elle est composée de représentants de l'Etat, du Parlement, des collectivités territoriales, du Conseil économique et social, des entreprises publiques, des secteurs économiques, associatifs, syndicaux, familiaux. Un décret en précisera la composition et le fonctionnement.

Dans chaque région est créée une Conférence Régionale de la Ruralité. Elle se réunit au moins une fois par an sous la coprésidence du Préfet et du Président du Conseil régional. Elle a pour objet d'analyser les politiques mises en place en faveur des zones rurales de la région, d'en mesurer les effets et les limites, de faire des propositions. Elle est composée de représentants de l'Etat, du Conseil régional, des départements, des associations de pays, des associations de maires, du Conseil économique et social régional, des entreprises publiques, des secteurs économiques, associatifs, syndicaux, familiaux. Un décret en précisera les modalités de composition et le fonctionnement.

La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. En fin de compte, aucune instance de concertation permanente n'existe sur les territoires ruraux. Bien que les affaires rurales figurent parmi les missions du ministère de l'agriculture, ces territoires justifient d'une approche spécifique, cohérente avec la politique globale d'aménagement du territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 508 rectifié, la commission a la faiblesse de préférer le texte issu de ses amendements n°s 1 et 2. En effet, il lui semble que le projet de loi vise à assurer le développement de l'ensemble des territoires ruraux, dans leur unité certes, mais aussi dans leur diversité.

Il s'agit bien d'une réforme qui tend à appréhender la ruralité dans son ensemble. De ce point de vue, l'amendement n° 508 rectifié paraît plus restrictif. Je demande donc à M. Jarlier de bien vouloir retirer son amendement. Sinon, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

La commission a le même avis sur l'amendement n° 601, qui est identique au précédent.

Elle est, bien entendu, favorable au sous-amendement n° 906.

L'amendement n° 600 rectifié bis a le même objet que l'amendement n° 2 de la commission. J'ai, là encore, la faiblesse de penser que notre rédaction est meilleure. Elle est plus concise et laisse à juste titre une certaine marge de manoeuvre au pouvoir réglementaire pour prévoir les modalités d'organisation et de fonctionnement de la conférence annuelle de la ruralité.

Je suggère donc aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de celui de la commission. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Les amendements identiques nos 508 rectifié et 601 affectent l'article liminaire issu des débats de l'Assemblée nationale, qui rappelle au début de la loi des principes conformes aux orientations du Gouvernement en matière d'exercice de la solidarité nationale à l'égard des territoires ruraux et de la montagne.

Il me semble que ces amendements pourraient améliorer encore cette rédaction. Cela étant, puisque M. le rapporteur en souhaite le retrait au profit de l'amendement de la commission, je me range à son avis.

J'en viens à l'amendement n° 1. Il s'agit d'affirmer que l'Etat garantit la solidarité affirmée dans le propos liminaire de la loi plutôt qu'il ne l'assure.

Cette modification rédactionnelle me paraît très opportune. Elle correspond aux objectifs du Gouvernement et à ceux que doit avoir l'Etat sur cette question. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 1.

Dans l'amendement n° 2 est envisagée l'institution d'une conférence annuelle de la ruralité. Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l'ai déjà dit lors de la discussion générale, nous sommes très favorables à cette proposition.

Je pense en effet que les affaires rurales sont au coeur de l'action de mon département ministériel. M. Gaymard l'a d'ailleurs rappelé, le secrétaire d'Etat a été nommé notamment pour démultiplier l'action du Gouvernement sur ces questions.

Je formule donc un avis très favorable sur cet amendement n° 2. Il conviendra évidemment de préciser de manière réglementaire le déroulement de l'action de cette conférence de la ruralité.

Je vous annonce d'ores et déjà que je suivrai et préparerai les travaux de cette conférence avec les représentants de la Haute Assemblée intéressés, ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires concernés.

Je le ferai avec une grande volonté de précision tant ce rendez-vous peut être extrêmement important. Il permettra notamment de fixer des dates butoirs, de suivre l'évolution de la mise en oeuvre de cette « boîte à outils » dont parlait M. Gaymard, mais aussi de l'ensemble des autres mesures qui peuvent concourir au développement du monde rural. Il me paraît bon de faire le point régulièrement.

Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement.

L'amendement n° 600 rectifié bis prévoit, lui aussi, la création d'une conférence annuelle de la ruralité. Je suis d'accord sur le fond.

Néanmoins, il faut que nous prenions le temps nécessaire pour organiser cette conférence. Il me semble ainsi légèrement prématuré, permettez-moi de vous le dire, d'entrer trop dans les détails, notamment en envisageant dès aujourd'hui la dimension nationale de la conférence sur la ruralité.

Je vous demande donc, monsieur Murat, de retirer cet amendement ; dans le cas contraire, je serai obligé de donner un avis défavorable.

M. le président. L'amendement n° 508 rectifié est-il maintenu, monsieur Jarlier ?

M. Pierre Jarlier. J'ai bien entendu l'avis du Gouvernement, qui ne semblait pas être défavorable au départ. Par ailleurs, affirmer la solidarité nationale envers les territoires les plus en difficulté serait de nature à rassurer les populations concernées.

Je ne souhaite donc pas retirer cet amendement.

M. René-Pierre Signé. Il persiste !

M. le président. L'amendement n° 601 est-il maintenu madame David ?

Mme Annie David. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur ces amendements identiques.

M. Gérard Delfau. J'ai dit, lors de la discussion générale, que ce texte manquait de ligne directrice et qu'il ne faisait pas les choix. Nous en avons la preuve dès la première minute du débat, car l'amendement n° 508 rectifié que nous propose M. Jarlier, ainsi que l'amendement identique n° 601 de Mme David nous offrent la possibilité de choisir entre une solidarité nationale qui se porterait indistinctement sur l'ensemble des territoires ruraux et une conception de la solidarité nationale visant spécifiquement les territoires les plus en difficulté dans leur diversité. Nous savons que sont visés, en particulier, les zones de montagne et les zones en profonde désertification.

Il faut donc choisir ou dire vers quoi l'on tend. Je n'exclus pas, comme le dit M. le rapporteur, que le projet de loi dans son ensemble concerne les territoires ruraux dans leur diversité, y compris pour certains d'entre eux, dans leur richesse.

Au point où nous en sommes, il me paraitrait intéressant que, sous une forme peut-être légèrement différente, il soit clairement indiqué que la solidarité nationale privilégie en premier lieu les zones de montagne et les zones dites en désertification.

Voilà pourquoi je tenais à souligner que ce débat doit avoir lieu. Je suis moi-même dans une situation qui me permet de comprendre les deux motivations, mais ne pas souligner que ce débat existe serait, à mon sens, mal engager la discussion sur ce projet de loi auquel nous tenons, puisque nous sommes si nombreux aujourd'hui dans cet hémicycle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Cette année où nous fêtons le bicentenaire du code civil, je me permets de lancer une mise en garde : faire appel dans une loi aux enjeux socio-économiques et environnementaux, c'est du jargon, ce n'est pas du niveau de la loi.

Gardons des principes simples : disons qu'on assure la solidarité pour la ruralité et les zones de montagne - qui sont, elles, en difficulté comme on le sait -, et ensuite déclinons ces principes dans la loi !Au demeurant, si l'on ajoute : « le plus en difficulté », cela signifie que ceux qui sont un petit peu en difficulté ne bénéficieront pas de la solidarité nationale ; il faut faire attention à ce que l'on écrit.

Le texte qui est proposé par le Gouvernement me paraît extrêmement précis. Il fixe un principe, ensuite, en fonction des difficultés respectives, on décline tous les objectifs et ce que l'on va apporter aux zones qui rencontrent le plus de difficultés.

Si on ne procède pas ainsi, on fera des lois qui seront illisibles. On en a déjà trop fait ; il me semble qu'il est temps d'arrêter. Cette loi comportera déjà 177 articles, cela devient monstrueux et inapplicable. On créée des organismes, et le Parlement ne laisse pas aux décrets, comme c'était le cas il y a de très nombreuses années, le soin de déterminer les conditions de fonctionnement de ces organismes. On tombe alors dans le détail et l'on perd l'efficacité de la loi.

Je comprends parfaitement mes collègues, dont le souci est, bien sûr, d'aider les zones qui connaissent le plus de difficultés, mais cela doit être décliné dans le corps de la loi.

Le texte du Gouvernement me paraît donc mieux à même d'être appliqué que celui qui est proposé par nos collègues Mme David et M. Jarlier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. Je me félicite de ce que M. Jarlier et Mme David souhaitent maintenir leurs amendements.

J'ai bien entendu l'exposé de M. Hyest, qui peut légitimement avoir le souci de ne pas alourdir le projet de loi. Mais ceux qui vivent la réalité des zones de montagne ont, malheureusement, eu trop souvent l'occasion de se rendre compte dans le passé que, de temps en temps, les principes doivent être non seulement affirmés mais bien précisés.

Il nous semble que la formulation qui est proposée par notre collègue Pierre Jarlier, qui a quelque légitimité dans la mesure où elle émane du président de l'Association nationale des élus de la montagne, définit mieux les enjeux. Même si nous espérons que la déclinaison suivra dans les articles qui vont venir, il y a là, clairement affichée, la volonté de faire en sorte que cette solidarité nationale, qui est trop souvent évoquée et peu souvent mise en oeuvre pour les zones de montagne, en particulier les zones les plus démunies, puisse s'exercer.

C'est pourquoi nous sommes favorables à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. J'ai bien entendu les arguments de Jean-Jacques Hyest : la rédaction est sans doute à revoir.

Je veux bien faire confiance à la navette parlementaire pour revoir cette rédaction, mais il est important que l'on puisse affirmer la solidarité nationale envers les territoires les plus démunis.

J'accepte donc de retirer l'amendement n° 508 rectifié, sous réserve d'une évolution de la rédaction au cours de la navette.

M. le président. L'amendement n° 508 rectifié est retiré.

L'amendement n° 601 est-il maintenu, Mme David ?

Mme Annie David. Oui, monsieur le président, je souhaite maintenir cet amendement.

J'ai bien compris quels sont les problèmes de rédaction et je propose de supprimer les mots : «, en raison notamment des enjeux socio-économiques et environnementaux qu'ils représentent », et de laisser le reste de l'article en l'état.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 601 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Cet amendement est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'Etat reconnaît la spécificité des territoires ruraux et de montagne. Il assure la solidarité nationale envers les territoires le plus en difficulté en tenant compte de leur diversité.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. J'ai déjà évoqué le travail de la commission sur cette rédaction. Nous avons essayé de la mettre le plus possible en conformité avec l'esprit du projet de loi ; je ne peux donc pas être favorable à cet amendement rectifié.

Je remercie M. Jarlier d'avoir retiré l'amendement n° 508 rectifié ; on pourra toujours avoir, dans quelque temps une réflexion plus approfondie sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. En fait, nous souhaiterions tous, me semble-t-il, dire que l'Etat assure « tout particulièrement » la solidarité nationale envers les territoires le plus en difficulté. (MM. Les rapporteurs protestent.)

Je sais bien que cet adverbe n'a pas forcément bonne presse, mais là il serait particulièrement à sa place, car il dit exactement ce que, unanimement, nous voulons faire ; c'est pourquoi je dépose un sous-amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 908, présenté par M. Delfau, et ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 601 rectifié. après les mots :

solidarité nationale

insérer les mots :

tout particulièrement

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Vous vous doutez bien que je suis défavorable à ce sous-amendement.

Quand on dit que l'Etat assure la solidarité, il n'y a pas besoin de dire « particulièrement ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. J'ai suivi ce débat avec attention. Je comprends la préoccupation des uns et des autres de porter un regard particulier sur les territoires qui sont le plus en difficulté.

Monsieur Delfau, je vous ai entendu dire tout à l'heure que nous sommes au début de l'étude de ce texte qui, prétendez-vous, ne fait pas de choix. C'est faux, il fait le choix de la ruralité. M. Hyest a bien répondu en disant que ce qui compte c'est de conserver la rédaction initiale, qui est le fruit des débats à l'Assemblée nationale. Cette rédaction initiale est simple, je la rappelle : « L'Etat assure la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît la spécificité desdits territoires. »

La commission souhaite la faire évoluer en disant que l'Etat « garantit la solidarité nationale ». Quoi qu'il en soit, il me semble que la force de cette phrase, qui est dans sa pureté initiale tout à fait claire, est suffisante.

Je m'en remets donc à la position de la commission. J'ai bien compris, monsieur Jarlier, que vous souhaitiez que l'on travaille encore sur cette rédaction : on le fera.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 908.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 601 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

Mme Annie David. Je suis en désaccord avec cet amendement n° 1. En effet, remplacer le mot « assure » par les mots « est garant de », ce n'est pas faire avancer le texte dans le bon sens. Lorsqu'on assure la solidarité, on est acteur de cette solidarité, alors que lorsqu'on en est le garant, on en devient le spectateur et l'on s'assure simplement que cette solidarité est respectée. Notre propre amendement ayant été rejeté, je peux d'autant moins souscrire à l'amendement de M. Emorine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 906.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 600 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.

(L'article 1er A est adopté.)

M. Bernard Murat. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le président, je m'étonne que l'amendement n° 600 rectifié ait été déclaré sans objet sans que je puisse m'exprimer.

M. le président. Monsieur Murat, c'est une conséquence automatique de l'adoption de l'amendement n° 2.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

CHAPITRE Ier

Zones de revitalisation rurale

Art. 1er A
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels après l'art. 1er (début)

Article 1er

I. - Les dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998 sont ainsi modifiées :

1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé :

« I. - Sauf délibération contraire des communes ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les contribuables qui exercent dans les zones de revitalisation définies par décret une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34, ainsi que de service aux entreprises, sont exonérés de taxe professionnelle au titre des créations, extensions, reprises d'entreprises ou d'activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Dans les communes situées dans une unité urbaine dont la population est inférieure à 2 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 30 000 ? et création d'au moins un emploi ;

« b) Dans les communes situées dans une unité urbaine dont la population est comprise entre 2 000 habitants et 15 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 60 000 ? et création d'au moins trois emplois ;

« c) Dans les communes situées dans une unité urbaine dont la population est comprise entre 15 000 et 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 90 000 ? ou création d'au moins six emplois ;

« d) Dans les communes situées dans une unité urbaine dont la population est supérieure à 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 150 000 ? et création d'au moins dix emplois.

« Le montant des bases exonérées est limité à 115 000 ? par établissement. Il est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. » ;

2° Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par un II et un III ainsi rédigés :

« II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, situées soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants au kilomètre carré, soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 31 habitants au kilomètre carré, dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l'un des trois critères suivants :

« a) Le déclin de la population totale ;

« b) Le déclin de la population active ;

« c) Une forte proportion d'emplois agricoles.

« Elles comprennent également les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé au 1er janvier 2004 et satisfaisant aux conditions ci-dessus. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de leur classement originel jusqu'au 31 décembre 2009.

« En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.

« La modification du périmètre de l'intercommunalité en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.

« Les communes classées en zone de revitalisation rurale au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, restent classées en zone de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006.

« Le dispositif des zones de revitalisation rurale fera l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009.

« Le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

« Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa. Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'Etat.

« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du II et en particulier les critères et seuils utilisés. »

II. - 1. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du 1° du I est compensée, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, sur l'article.

Mme Jacqueline Gourault. Il faut tout d'abord se réjouir que ce texte permette de réactualiser et de rendre plus visibles les zonages pour les territoires ruraux les plus défavorisés.

Le Gouvernement nous propose de revoir les modalités de classement en tenant mieux compte des réalités économiques et en intégrant les établissements publics à fiscalité propre.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous me permettrez, sur ce premier point de mon intervention, de vous demander d'assurer l'information des bénéficiaires sur les mesures proposées. Qui, en effet, sait véritablement aujourd'hui les conséquences d'un classement en ZRR ? Et, sans vouloir relancer le débat sur la nécessaire clarification des procédures tant auprès des élus que des acteurs économiques et sociaux, je crois important de veiller à mieux articuler nos dispositifs en direction du milieu rural. C'est à cette condition de simplicité et de clarté que les dispositifs d'aides seront utiles.

Le deuxième élément de ce titre Ier qui me paraît important est la nécessité de tenir compte de la diversité de nos territoires ruraux et de leur situation. Je crois que les nouveaux critères de classement permettent de mieux tenir compte de cette diversité.

Toutes les zones rurales ne bénéficieront pas d'un classement en ZRR, et c'est bien logique. Pourtant, je souhaiterais connaître, monsieur le secrétaire d'Etat, l'état de vos réflexions sur les formes d'intervention qui pourraient être proposées pour ces territoires qui, pour n'être pas classés, restent pour une grande part à l'écart du développement économique. Une commune peut ne pas voir sa population décliner mais se trouver face à des problèmes de maintien des services publics ou au public, ou encore d'activités marchandes. Quelles réponses peuvent être apportées pour éviter que ces communes ne se voient plongées dans un déclin irréversible ?

Le troisième élément sur lequel je souhaite insister est la prise en compte du développement des intercommunalités. Je crois que ces mesures tiennent compte de la réalité et sont utiles, tant désormais le développement économique dépend étroitement de décisions des intercommunalités. Plusieurs amendements de mes collègues du groupe de l'Union centriste tendent d'ailleurs à mieux clarifier encore le rôle des intercommunalités.

Le dernier élément important concerne les dispositifs d'exonérations prévus au titre des ZRR ; je pense en particulier à l'exonération de la taxe professionnelle. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont choisi, lors de l'examen de ce texte en première lecture, de fixer des critères pour bénéficier de telles mesures. Je crois que ces exonérations sont nécessaires et utiles ; pour autant, la fixation de tels seuils me paraît trop floue pour être acceptable.

En particulier, la notion d'aire urbaine et celle de seuil d'investissement doivent être revues. Sur ce dernier point, vous me permettrez d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, d'attirer votre attention sur la nécessaire prise en compte des micro-activités en zones rurales. Le temps de l'implantation de grandes unités industrielles est largement dépassé et nos territoires ruraux peuvent se développer à partir d'initiatives souvent modestes mais qui, cumulées, peuvent constituer un réseau économique viable.

Au-delà de ce texte, notamment de son titre Ier, nous devrons mener ensemble une réflexion globale sur les nouvelles fonctions que peuvent jouer les territoires ruraux. Nombre d'élus, dans mon département comme ailleurs sans doute, ne se sentent plus maîtres de leur destin, subissant, soit l'implantation d'activités industrielles que les villes ne veulent plus accepter, soit la transformation de leurs communes en cités-dortoirs ou en réserves d'indiens pour touristes citadins en recherche de calme. Ils ne se sentent plus appartenir à un projet commun. C'est ce projet qu'il convient de définir au-delà des mesures défensives ici proposées. C'est à cela que nous devons aussi nous attacher dans les dispositifs d'aides aux activités actuelles ou futures.

Enfin, j'ajouterai que notre réflexion doit intégrer l'ensemble des activités en milieu rural. Le maintien d'un service public postal, par exemple, relève de ce champ. Mais nous savons aussi qu'il faut mettre tout le monde autour de la table et que c'est de la combinaison du soutien aux initiatives privées et aux services publics que dépend l'avenir de nos territoires ruraux. L'Etat, les collectivités rurales et les acteurs socio-économiques y tiennent chacun leur rôle et ne peuvent s'en exonérer.

Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous indiquer avant l'examen de l'article 1er.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur un problème qui me semble découler de cet article 1er.

Vous avez voulu, et cela se comprend compte tenu du soutien apporté au phénomène de l'intercommunalité, que fassent partie des zones de revitalisation rurale les communes regroupées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Mais, au moment où s'est créé l'EPCI, la disposition que vous souhaitez mettre en oeuvre n'existait pas et ne pouvait donc pas peser sur la libre décision des communes d'adhérer ou non à un EPCI à fiscalité propre.

On peut donc tout à fait concevoir qu'une commune qui, pour des raisons parfaitement recevables, n'a pas rejoint un EPCI se voie, en application de la loi, privée des avantages qui sont contenus dans votre texte et qu'elle cherche à entrer dans un tel établissement. Or j'attire votre attention sur le fait que les autres communes peuvent la bloquer puisque l'adhésion de cette commune est d'abord soumise à la délibération du conseil de communauté, puis à l'approbation des autres communes selon la règle bien connue de la majorité doublement qualifiée : deux tiers de la population et moitié des communes ou deux tiers des communes et moitié de la population.

C'est un point sur lequel il faut réfléchir. Je n'ai pas de solution toute prête mais j'espère qu'au cours de la navette des dispositions spécifiques pourront être trouvées pour faciliter l'éventuelle adhésion d'une commune à un EPCI et empêcher certaines communes d'exercer une tutelle ou une volonté punitive sur une autre commune. En l'état, ce texte peut, dans certaines régions, poser des problèmes techniquement et moralement difficiles.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Parmi les mesures phares du présent projet de loi figure donc cet article 1er, qui a pour objet de modifier quelque peu les dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux exonérations temporaires de taxe professionnelle accordées aux entreprises sous condition de choix d'implantation territoriale.

Ce débat est relativement ancien et traverse depuis plusieurs années tous les débats que nous avons pu mener relativement aux questions d'aménagement du territoire.

Déjà présent il y a dix ans lors de la discussion de la loi Pasqua, persistant lors de la discussion de la loi Voynet, revenant lors de la discussion de nombre des plus récentes lois de finances, il constitue, de notre point de vue, l'un des axes majeurs de la conception générale que l'on peut avoir de l'aménagement du territoire et singulièrement des territoires ruraux.

Une question se pose toutefois à la lecture des dispositions que l'on nous propose de réviser : celle de leur portée et de leur pertinence.

Ainsi, ce qui est fixé par l'article 1er est quasi automatique, et seule une décision contraire des assemblées délibérantes des collectivités locales permet de ne pas l'appliquer dans sa pure réalité.

En clair, la mesure d'exonération temporaire est quelque peu contradictoire avec les principes qui semblent aujourd'hui mis en exergue en matière d'autonomie financière des collectivités locales.

Il suffira en effet à une commune d'être située dans le périmètre d'une zone de revitalisation rurale pour que les entreprises s'y implantant, se développant ou reprenant des activités antérieures bénéficient du régime spécifique.

Malgré les dispositions du paragraphe II relatif à la compensation des pertes de recettes fiscales, ce principe pose d'incontestables problèmes d'application.

Les territoires ruraux qui sont en effet directement visés par le présent projet de loi sont des territoires disposant de faibles ou de très faibles bases d'imposition en matière de taxe professionnelle, malgré quelques exceptions liées par exemple à l'implantation d'infrastructures de production d'énergie ou quelques entreprises industrielles historiques et où, bien souvent, les contribuables sont sous le régime de la cotisation forfaitaire minimale.

En outre, cela se passe également dans un contexte de remise en question de la taxe professionnelle, si l'on en croit les activités des différents groupes de travail qui se sont constitués sur la question, dans le droit-fil du discours prononcé le 11 janvier dernier par le Président de la République lui-même.

Notons toutefois que la question de l'efficacité de la dépense fiscale occasionnée par l'article 1465 A est posée par le projet de loi, puisque l'application du régime serait fondée sur l'examen attentif des créations effectives d'emplois opérées dans les entreprises concernées.

Une telle démarche, au demeurant assez justifiée par quelques expériences moyennement satisfaisantes en la matière, mérite quelques améliorations, comme nous serons d'ailleurs amenés à le proposer, car notre volonté est véritablement le développement des territoires ruraux et non pas autre chose.

A défaut d'une amélioration sensible du texte de cet article, nous ne pourrons en retenir l'économie générale.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Notre collègue Jean-Pierre Sueur a développé tout à l'heure, avec son brio habituel, l'idée que le Gouvernement a deux attitudes : tantôt il se prononce, dans les textes, pour une grande solidarité et des péréquations à tout- va, tantôt il nous répète qu'il n'y a plus d'argent dans les caisses et que, par conséquent, il n'est pas possible de faire face à ces exigences de solidarité.

Ce texte illustre tout à fait ce double discours.

En effet, de quoi s'agit-il ? Des zones à ressources modestes, des zones de revitalisation rurale, des zones qui ont donc perdu leur vitalité. Dès lors, l'effort de solidarité devrait s'exercer d'une façon exemplaire.

Tel n'est pas le cas. Je vais le démontrer grâce à trois arguments.

Tout d'abord, dans l'article 1er, article phare en ce qui concerne les moyens mis en place par l'Etat, ces derniers, comme la commission des finances s'en est aperçue en examinant ce texte, sont squelettiques, puisque l'effort financier annuel supplémentaire serait de l'ordre de 35 millions d'euros par an, sans, d'ailleurs, qu'il soit précisé de quelle façon ce nouveau crédit budgétaire serait abondé ou réparti.

De plus, cet effort serait fondé sur un dispositif d'exonération de taxe professionnelle. Or, mes chers collègues, vous avez tous entendu, comme moi, que le Président de la République souhaitait, pour notre pays, la disparition de cet impôt. Allez comprendre !

Ensuite, cet article 1er tend à autoriser les collectivités locales à mettre en place des exonérations supplémentaires, et ce, bien sûr, sans compensation, avec, notamment, la possibilité de porter de deux ans à cinq ans les exonérations de taxe foncière, de taxe professionnelle et de taxe consulaire s'appliquant aux entreprises nouvelles.

Mes chers collègues, il s'agit de demander aux collectivités de ces secteurs à ressources très modestes de faire des investissements pour accueillir des entreprises nouvelles et, dans le même temps, de les autoriser à pouvoir exonérer ces entreprises.

De deux choses l'une : ou bien il existe des ressources pour faire des investissements et l'exonération peut alors être envisagée, ou bien ces ressources n'existent pas et, dans ces conditions, comment ces territoires modestes pourraient-ils mettre en oeuvre un tel dispositif ?

Cela démontre, une fois de plus, que la politique de solidarité à l'égard des territoires les plus excentrés et de ceux qui ont des ressources modestes n'est qu'un discours de pure forme.

Enfin, en ce qui concerne les exonérations en matière de fiscalité sociale consenties aux territoires à ressources modestes, ce projet de loi a également perdu toute sa signification depuis l'adoption de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi puisque, dans ce texte, est prévue une exonération des charges sociales patronales et des cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires.

Effort financier de l'Etat fantomatique, cadeau empoisonné aux collectivités locales, avantages distinctifs complètement évanescents en ce qui concerne la fiscalité sociale : autant dire que, dans ce projet de loi, il n'y a pas grand chose de positif. Nous ne pouvons donc que rester sur notre réserve quant à sa finalité, quant à ses conditions d'application. Incontestablement, la politique interventionniste en faveur de l'emploi en zone rurale reste à créer, car ce texte n'apporte rien en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le président, permettez-moi de revenir brièvement sur les conditions de discussion de l'article précédent.

M. le ministre a dit à plusieurs reprises, avec raison, que, dans ce débat, nous nous exprimions autant avec notre coeur qu'avec notre esprit.

Ce n'est pas une simple formule : tous, nous sommes confrontés aux problèmes dont nous allons débattre longuement, et nous sommes venus dans cet hémicycle pour être écoutés, sinon entendus. Je comprends bien les règles du jeu, mais - je tiens à le dire d'une façon très claire - si les sénateurs souhaitant proposer des amendements ont le sentiment de déranger, ils ne les présenteront pas. Or n'oublions pas que ces amendements ne sont que le fruit de ce que nous avons entendu sur le terrain.

M. René-Pierre Signé. Il a raison ! C'est ainsi que l'on perd les élections !

M. Bernard Murat. M. le ministre estime qu'instituer des conférences régionales pour préparer la conférence nationale est précipité. Cela, je peux l'entendre. Toutefois, prétendre, sur un autre banc, qu'un tel amendement n'a aucune raison d'exister est une mauvaise façon d'aborder ce débat. Ce que nous voulons, les uns et les autres, c'est réussir, c'est faire en sorte que ce projet de loi réponde aux voeux de nos concitoyens.

J'ai toujours souligné l'excellence du travail fait par la commission, et ce n'est pas maintenant que je vais dire le contraire, mais il faut prendre garde à la forme, parce que nous ne sommes pas des apparatchiks, encore moins des sénateurs lambda.

M. Bernard Murat. Quant à l'article 1er du projet de loi, il vise à actualiser les critères de fixation du périmètre des zones de revitalisation rurale autour d'un nouveau pivot : l'EPCI.

Je tiens à saluer cette disposition, qui, comme l'ont justement souligné nos excellents rapporteurs, ainsi que M. de Saint-Sernin, constitue une puissante incitation au développement de l'intercommunalité, véritable point d'équilibre entre le département et la commune démocratiquement représentés au sein des conseils communautaires.

En effet, l'intercommunalité est, selon moi, une condition nécessaire et préalable pour mettre en oeuvre nos projets de développement rural, qui requièrent la concertation entre les collectivités, leur population et l'administration.

Or nous pouvons constater que certaines communes rurales, soit parce qu'elles sont trop pauvres et craignent la comparaison avec leurs voisines, soit parce qu'elles sont dotées d'un potentiel fiscal supérieur et ne souhaitent pas le partager, soit pour des raisons de personnes, n'ont pas adhéré à l'intercommunalité voisine lorsque celle-ci s'est créée. Aujourd'hui, elles ne savent pas comment « raccrocher leurs wagons » à la dynamique des EPCI.

J'approuve donc les propos de notre collègue M. Girod sur les conditions d'adhésion de ces communes : peut-être la mise en réseau pourrait-elle être une piste à explorer ?

Tout doit être fait pour inciter ces communes à adhérer à l'intercommunalité et les aider. De ce fait, leurs populations ne resteront pas à l'écart des projets de développement.

L'échelle la mieux adaptée au développement est celle qui englobe un territoire doté d'une bonne cohérence économique et sociale, à savoir un « bassin de vie » ou un « bassin d'emplois ». Ces communautés, un jour, se mettront en réseau en fonction du flux de leur population vers leur lieu de travail et de leur lieu de travail vers leur habitation principale. Nous devons donc anticiper cette réalité sociologique. Nous savons que ces bassins ne recoupent pas forcément les circonscriptions administratives, qui doivent être, au besoin, transcendées.

Il semble donc que les EPCI constituent un échelon pertinent d'intervention et, surtout, représentent une nouvelle et juste proximité entre la population et leurs élus. Ils doivent permettre d'assurer l'adaptation d'un programme aux caractéristiques du territoire, d'optimiser les effets de l'action publique et, surtout, de rendre plus lisible et plus efficace l'application sur le terrain de ce texte relatif au développement des territoires ruraux.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er.

Je rappelle que ceux qui souhaitaient s'exprimer sur l'article l'ont fait. Par conséquent, nous passons maintenant à l'examen des amendements.

Je suis saisi de vingt-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998 sont ainsi modifiées :

1 ° Les deux premiers alinéas constituent un I ;

2 ° Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :

« a) Un déclin de la population ;

« b) Un déclin de la population active ;

« c) Une forte proportion d'emplois agricoles.

« En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.

« Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2004 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socioéconomiques définis aux a, b et c du présent II. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009.

« La modification du périmètre de l'intercommunalité en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.

« Les communes classées en zones de revitalisation rurale au titre de la loi n°95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, restent classées en zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006.

« Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa. Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'Etat.

« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et en particulier les critères et seuils utilisés. »

II. - Le dispositif des zones de revitalisation rurale fera l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009.

Le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées, notamment celles mentionnées aux articles 44 sexies, 239 sexies D et 1594 F quinquies du code général des impôts, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

La deuxième phrase du 2 de l'article 42 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° relative au développement des territoires ruraux.

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A - A l'article 239 sexies D :

1- Après les mots : « et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier aliéna de l'article 1465 » sont insérés les mots : «, dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A » ;

2 ° - l'année « 2004 » est remplacée par l'année « 2006 ».

B - Au I du E de l'article 1594 F quinquies, après les mots : « dans les territoires ruraux de développement prioritaire délimités par le décret n° 941139 du 26 décembre 1994 modifié », sont insérés les mots : « et dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, ».

C - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies :

1 ° - Les mots : « ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 » sont remplacés par les mots : « ou dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ».

2 ° - Après les mots « au I ter de l'article 1466 A », sont ajoutés les mots « et aux entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2006 dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 ».

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Les zones de revitalisation rurale constituent un élément très important du dispositif d'appui au développement du monde rural. J'ai rappelé tout à l'heure qu'il existe d'autres mesures qui concernent spécifiquement les territoires ruraux les plus fragiles.

Pour ce qui concerne les ZRR, deux aspects doivent être distingués : le principe du zonage ainsi que les mesures fiscales et sociales qui s'y appliquent.

Cet amendement concerne tout d'abord le zonage. Le Gouvernement était, comme vous, conscient des imperfections et des besoins d'ajustement rendus nécessaires notamment par l'actualisation des données statistiques et l'évolution même de l'intercommunalité.

Le Gouvernement vous présente donc un amendement qui, je crois, répond aux préoccupations que vous avez exprimées : choix de critères simples, objectifs et hiérarchisés. Les seuils de population et de données socioéconomiques seront arrêtés par décret en Conseil d'Etat. Le Gouvernement s'engage à ce que ce décret d'application reprenne les valeurs actuellement en vigueur : 33 habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, 31 habitants au kilomètre carré pour les cantons, enfin 5 habitants au kilomètre carré pour les communes.

Le deuxième point important concerne l'exploitation des données statistiques les plus récentes.

Le troisième point touche à la distinction claire entre les ZRR et les territoires ruraux de développement prioritaire, tout en maintenant jusqu'en 2006 les mesures qui sont attachées aux TRDP.

L'avant-dernier point vise la prise en compte de la structuration croissante du monde rural autour des EPCI, intervenue depuis la loi Pasqua de 1995.

La proposition formulée par le Gouvernement tient compte de l'articulation des communes rurales autour des bourgs centres. Nous souhaitons par cette disposition faire jouer pleinement l'effet de solidarité entre les bourgs ruraux ou les petites villes rurales et les zones peu denses qui les entourent.

Ainsi, une commune située dans un canton peu dense et fragile ne perd pas le bénéfice du classement en ZRR si elle intègre un EPCI constitué de communes non éligibles qui représentent moins de 50 % de sa population. Par ailleurs, les communes qui s'adosseront à un EPCI non éligible pourront conserver le bénéfice de leur classement en ZRR jusqu'en 2009.

Au total, selon nos simulations, les ZRR « nouvelle formule », comme on pourrait les appeler, couvriraient près de 12 700 communes et 5 millions d'habitants contre 11 688 communes et 4,44 millions d'habitants aujourd'hui.

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :

«  Sauf délibération contraire des communes ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre »

par les mots :

«  Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales doté d'une fiscalité propre »

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Dans sa rédaction proposée par l'Assemblée nationale, le présent article prévoit que l'exonération de taxe professionnelle en ZRR existe, sauf décision contraire de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre concerné. En revanche, le droit actuel prévoit que l'exonération de taxe professionnelle en ZRR existe, sauf décision contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné.

Cette rédaction est celle qui est retenue par les neuf articles du code général des impôts permettant à une collectivité territoriale de ne pas appliquer une exonération de fiscalité locale, à l'exception des trois articles relatifs aux exonérations de taxe professionnelle en Corse où la taxe professionnelle est perçue par les seules communes.

Sur ce point, cet amendement tend à revenir au droit actuel, qui prévoit que chaque collectivité peut décider de ne pas appliquer l'exonération de taxe professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 491 rectifié, présenté par MM. Vial, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :

« dans les zones de revitalisation définies par décret une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34, ainsi que de service aux entreprises »

par les mots :

« une activité économique soit dans les zones de revitalisation définies par décret, soit sur les territoires ruraux de développement prioritaire »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux territoires ruraux de développement prioritaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 141, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

«  zones de revitalisation »

insérer le mot :

«  rurale »

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Toutefois, l'amendement n° 373 du Gouvernement prévoit déjà cette rectification.

M. le président. L'amendement n° 430, présenté par MM. Courteau, Courrière, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, M. Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vézinhet et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 1465 A du code général des impôts, supprimer les mots :

«  au titre des créations, extensions, reprises d'entreprises ou d'activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement est retiré.

M. le président. L'amendement n° 430 est retiré.

L'amendement n° 142, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer la date :

« décembre 2008 »

par la date :

«  décembre 2009 »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

III. Les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension au 31 décembre 2009 de la période pendant laquelle une entreprise peut entrer dans le dispositif d'exonération de taxe professionnelle prévu par l'article 1465 A du code général des impôts, sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la compensation, par la dotation globale de fonctionnement, de l'extension au 31 décembre 2009 de la période pendant laquelle les entreprises peuvent entrer dans le dispositif d'exonération de taxe professionnelle prévu à l'article 1465 A du code général des impôts, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit de préciser que les entreprises pourront entrer dans le dispositif d'exonération de taxe professionnelle en ZRR jusqu'au 31 décembre 2009 et non jusqu'au 31 décembre 2008, comme le prévoit le texte adopté par l'Assemblée nationale.

En effet, dans un souci de lisibilité, il est préférable d'harmoniser cette date avec celle qui est prévue dans le cadre du dispositif dit « des entreprises nouvelles », applicable dans l'ensemble des territoires ruraux de développement prioritaire.

M. le président. L'amendement n° 560 rectifié bis ,présenté par Mme Gourault, MM. Dupont, Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après les mots :

« 31 décembre 2008 »

supprimer la fin du premier alinéa et les deuxième à cinquième alinéas (a à d) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Nos collègues députés ont apporté plusieurs modifications substantielles à cet article permettant notamment d'exonérer de la taxe professionnelle des entreprises situées en ZRR. Ils ont également prévu une série de seuils introduisant des critères en matière de finances et de nombre d'emplois créés qui semblent peu pertinents et inadaptés à ces territoires.

En effet, d'un point de vue démographique, une unité urbaine de 50 000 habitants peut-elle véritablement être considérée comme une zone rurale ?

De plus, qu'entend-on par unité urbaine ? Cette notion paraît trop floue ou mal appropriée pour tenir compte de la réalité des situations locales.

Par ailleurs, les critères fixés dans cet article semblent déconnectés de la réalité des investissements réalisés dans les zones rurales. En effet, nombre d'entreprises sont de petite taille, voire de très petite taille, et n'investissent généralement pas les 30 000 euros nécessaires pour bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle. Le seuil fixé, y compris et peut-être surtout pour les aires urbaines de moins de 2 000 habitants, paraît donc trop élevé, sans oublier les effets de seuil. Ainsi, un artisan qui s'installerait dans une commune de 2 000 habitants devrait investir au minimum 60 000 euros dans son entreprise pour bénéficier d'exonérations, ce qui semble peu réaliste.

Enfin, la création de seuils relève de mesures réglementaires. C'est pourquoi cet amendement en propose la suppression.

M. le président. L'amendement n° 775, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (a) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts par le mot :

«  salarié « 

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Par souci d'efficacité et afin de ne pas allonger inutilement les débats, je présenterai conjointement les amendements n°s 775 à 778, qui sont relatifs à la qualité des emplois offerts par les entreprises bénéficiaires de l'exonération de taxe professionnelle, en application de l'article 1465 A du code général des impôts.

Le dispositif d'allégement de bases, tel qu'il est fixé par l'article 1er, est en effet conditionné par un résultat tangible en termes d'emplois.

Pour ce qui nous concerne, une telle démarche est évidemment tout à fait recevable, en ce sens qu'il vaut mieux que nous ayons une appréciation concrète de l'effort qui va être demandé à la collectivité.

Cependant, nous pouvons nous interroger sur le dispositif relativement complexe liant population résidente et création effective d'emplois, avec une échelle de valeur qui pose d'ailleurs la question de savoir si l'on est encore en présence d'une zone peuplée d'au moins 50 000 habitants, seuil de référence - il faut le rappeler - des communautés d'agglomération.

D'ailleurs, la même remarque vaut également pour les zones peuplées de 15 000 à 50 000 habitants, qui peuvent être assimilées à des communautés d'agglomération dans certains départements dont le territoire est largement couvert par le découpage en ZRR. Je pense ici - vous me le confirmerez - à des départements comme l'Aveyron, le Cantal ou encore le Gers.

De surcroît, se pose également la question de l'investissement minimal qui risque fort, si l'on n'y prend pas garde, de valoriser quelque peu les investissements « déguisés » des grandes entreprises sous forme d'essaimage et de restructuration de leurs activités.

En tout état de cause, et la question est importante, il convient de conditionner l'attribution des aides à la réalité de la création d'emplois salariés au sein des entreprises nouvelles implantées en ZRR.

C'est le sens de ces amendements de précision que nous vous invitons à adopter.

M. le président. L'amendement n° 776, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mmes Beaufils, Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa (b) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465A du code général des impôts par le mot :

«  salariés »

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 777, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mmes Beaufils, Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa (c) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts par le mot :

«  salariés « 

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 778, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (d) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième de l'article 1465 A du code général des impôts, par les mots :

«  salariés »

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 779, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa (d) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises dont la moitié au moins du chiffre d'affaires se réalise avec le même client, telle qu'évaluée par voie déclarative ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, que d'aucuns pourraient trouver obscur ou délicat d'application, tire son origine de l'analyse objective de dispositifs incitatifs antérieurs en matière de fiscalité locale, comme générale d'ailleurs.

En effet, la mise en place de dispositifs d'allégement de cotisations fiscales et sociales des entreprises a trop souvent été utilisée par des chasseurs de primes, petites entreprises ou grands groupes, pour optimiser leur implantation sur le territoire et participer de fait à leur restructuration.

Certaines des petites et moyennes entreprises qui ont pu se créer dans les départements les plus ruraux de notre pays ne sont parfois que des entreprises créées sous la forme juridique de filiales de grands groupes, accomplissant pour le compte de ces groupes telle ou telle mission, prenant en charge telle ou telle partie du processus de production.

Ainsi a-t-on pu voir délocalisées certaines activités administratives,certaines activités de conditionnement ou d'emballage de produits à faible valeur ajoutée, utilisant la main- d'oeuvre locale ou parfois la main-d'oeuvre délocalisée de l'entreprise originelle.

De fait, certaines des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale l'ont été dans le cadre d'une sous-traitance territorialisée où aux avantages fiscaux liés à l'exonération temporaire de taxe professionnelle ou d'impôt sur les sociétés - il n'est qu'à se reporter à l'article 44 sexies du code général des impôts - ont pu s'ajouter les exonérations de cotisations sociales, la réduction des coûts salariaux, la prise en charge par la collectivité des coûts, notamment des coûts d'infrastructure, et les menus produits tirés du remboursement de la TVA déductible ou de la redéfinition de la valeur ajoutée du groupe.

Nous ne croyons pas, pour ce qui nous concerne, que la législation doive systématiquement accompagner les politiques de restructuration des grands groupes qui pourraient tirer parti des dispositions dont nous débattons.

De fait, dès lors que les documents comptables mêmes des entreprises concernées mettent en évidence l'existence d'une relation de donneur d'ordre à exécutant entre un groupe et une entreprise nouvelle, il ne devrait pas y avoir lieu de procéder à l'application des dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts tel que modifié par l'article 1er.

Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter, afin de favoriser, autant que faire se peut, les véritables efforts d'investissement réalisés par les acteurs économiques pour le développement du monde rural.

M. le président. L'amendement n°780, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mmes Beaufils, Didier, Terrade et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa (d) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le bénéfice de ces dispositions, les emplois créés doivent être offerts en priorité aux résidents des zones de revitalisation définies par décret. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement concerne la qualité de la création d'emplois dans le cadre des entreprises nouvelles créées dans les zones de revitalisation rurale.

Nous estimons en effet qu'un effort particulier doit être effectué en direction des populations pour ce qui concerne l'élargissement, en quantité et en qualité, du marché de l'emploi disponible.

Mes chers collègues, je veux vous faire part de quelques éléments fondamentaux. Les zones de revitalisation rurale sont, de manière générale, des zones où le taux de chômage observé est inférieur à la moyenne nationale. Mais ce sont aussi des zones où demeurent un certain nombre d'emplois agricoles et où l'emploi salarié est plus faible qu'ailleurs, tandis que les emplois publics y sont, assez souvent, relativement plus nombreux.

Ce qui caractérise, de fait, la situation des zones rurales, c'est la faiblesse de l'emploi non seulement industriel mais aussi tertiaire marchand et qualifié.

Or, ce sont sans doute là les deux secteurs les plus porteurs de stabilisation et de développement économique et démographique de ces zones de revitalisation rurale. Il importe donc de les développer autant que faire se peut.

Un moyen est tout trouvé par certains, et nous l'avons déjà souligné : celui de la délocalisation de telle ou telle activité - entreprise et personnel - moyennant, comme nous l'avons dit, une cascade d'effets d'aubaine plus que réellement incitatifs.

A ce titre, d'ailleurs, comment ne pas citer les termes mêmes d'un ancien ministre du budget qui disait, il y a une décennie environ : « En effet, chaque fois que l'on prend une mesure fiscale, c'est pour créer un effet incitatif, pas pour induire un effet d'aubaine » ? Pour une fois, nous partageons le point de vue de ce ministre du budget, aujourd'hui ministre des finances, après un passage remarqué au ministère de l'intérieur.

MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Vasselle. Ah !

M. Thierry Foucaud. Si les créations d'emplois ne concernent que des emplois délocalisés, décentralisés, assortis des différents dispositifs d'allégement fiscal et social que chacun connaît, sans oublier les primes diverses et variées, comme les PAT ou la garantie des annuités d'emprunt par des collectivités locales, nous n'aurons pas modifié profondément la situation.

La situation, c'est celle du déclin démographique des zones de revitalisation rurale, lié à l'absence d'emplois dans les secteurs traditionnels d'activité, voire à leur contraction permanente - je pense notamment à l'agriculture - et à l'insuffisance d'emplois correspondant aux qualifications effectives des jeunes diplômés, y compris dans les zones rurales.

Le bas taux de chômage de nombre de zones de revitalisation rurale continue d'être lié à un solde migratoire négatif en ce qui concerne les couches les plus jeunes et les plus dynamiques de la population locale, qui viennent souvent grossir les rangs des salariés des grandes métropoles ou encore de l'administration publique.

Si l'on veut favoriser le développement équilibré des zones de revitalisation rurale, il convient donc d'inciter à la création d'emplois qualifiés pour les personnes résidant dans ces zones.

Cela permettra en particulier de concevoir une cohérence des parcours de formation des jeunes lycéens et étudiants de ces parties du territoire, comme d'ailleurs d'insertion professionnelle ou de reconversion des adultes, singulièrement des femmes dont le taux d'activité augmente de manière constante, sur la longue période.

Tel est le sens de cet amendement n°780 que nous vous demandons d'adopter.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 143 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts :

«  Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'une des trois conditions suivantes : »

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission des affaires économiques a jugé que la référence à des seuils précis de densité démographique dans les cantons et arrondissements dans lesquels les communes doivent être situées pour bénéficier du zonage relevait du pouvoir réglementaire, même si ces seuils figuraient déjà dans le texte actuel de l'article 1465 A du code général des impôts.

Le nouveau critère pivot du zonage est désormais l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En conséquence, il apparaît préférable que la loi fixe les principes essentiels auxquels devront obéir les autres critères en ménageant la possibilité, pour le pouvoir réglementaire, de faire évoluer certains de ces critères en fonction des nécessités.

Pour ces raisons, je vous propose de revenir au texte du projet de loi initial sur le périmètre des zones de revitalisation rurale avec une première référence à l'appartenance à un EPCI à fiscalité propre et une seconde relative à l'inclusion dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible ou par une faible densité de population et satisfaisant aux critères économiques.

Monsieur le secrétaire d'Etat, après avoir entendu les arguments que vous avez exposés lors de la présentation de l'amendement n° 373, M. Bourdin et moi-même attendrons que tous les amendements déposés sur l'article 1er aient été présentés pour vous faire part de notre position.

M. le président. L'amendement n°769, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465A du code général des impôts, supprimer les mots :

«  membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le paragraphe II de l'article 1er du présent projet de loi n'est pas sans poser un certain nombre de problèmes assez essentiels.

En effet, le territoire de la République est aujourd'hui l'objet d'un zonage pour le moins complexe, qui s'apparente de plus en plus à une sorte de « mille feuilles », assez largement garni, et dont les implications peuvent être contradictoires.

Si l'on retient la rédaction du présent article du projet de loi, on observera en effet que son paragraphe II vise à favoriser la constitution de structures intercommunales, sous forme de communautés de communes ou d'agglomération, si possible à fiscalité propre, c'est-à-dire fortement intégrées, au détriment de toute autre forme de coopération intercommunale.

Cependant, une telle démarche signifie que l'on n'appliquerait le classement ZRR que dans le cas où seraient constitués des EPCI, mettant par conséquent de côté toutes les communes de notre pays qui n'ont pas encore adhéré à un tel établissement, alors même qu'elles sont aujourd'hui situées dans le périmètre soit des zones de revitalisation rurale, soit des territoires ruraux de développement prioritaire, soit des parcs naturels régionaux ou nationaux, ou encore dans les zones éligibles au bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire.

Un regard sur quelques situations locales illustre le problème posé. Un département comme le Cantal est couvert en totalité, ou peu s'en faut, par l'actuel découpage des zones de revitalisation rurale. Mais certaines communes et certains cantons, situés notamment dans l'ouest de ce département, ne sont toujours pas adhérents d'un EPCI.

La même remarque vaut également pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, où un grand nombre des communes se trouvant notamment dans la partie la plus montagneuse du département - la Haute Durance, le vallon d'Asse, le plateau de Valensole ou le Verdon - ne participent pas aujourd'hui à une structure intercommunale.

On pourrait sans doute trouver d'autres exemples, d'autant qu'il n'y a pas nécessairement homogénéité entre une zone de revitalisation rurale, telle que conçue par le présent article, et la réalité de la coopération intercommunale.

Si l'on est logique, il ne faut donc pas limiter la notion de ZRR aux seuls territoires regroupés sous forme d'établissements publics de coopération intercommunale et s'en tenir à la seule caractéristique socio - économique, assortie, éventuellement, des exigences de respect environnemental des territoires.

Tel est le sens de cet amendement n°769 que nous vous invitons donc à adopter.

M. le président. L'amendement n°429, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y.Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme A. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du Groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

«  établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »

insérer les mots : 

«  ou d'un Parc naturel régional »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Aujourd'hui dans notre pays existent quarante-trois parcs naturels régionaux, par définition à dominante rurale, qui sont des territoires à la fois d'excellence, d'expérimentation où sont appliquées des politiques rurales dynamiques. Il serait donc judicieux d'inclure les communes situées sur ces territoires parmi celles qui peuvent faire partie d'une zone de revitalisation rurale.

M. le président. L'amendement n°707, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

«  établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »

insérer les mots :

«  ou d'un parc naturel régional »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'intégration des communes membres d'un parc naturel régional dans les zones de revitalisation rurale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 à 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, je défendrai, si vous me le permettez, les amendements nos 707 et 720, qui s'inscrivent dans la même problématique. Ils visent en effet à ce que les parcs naturels régionaux puissent être inclus dans les périmètres des zones de revitalisation rurale.

Vous souhaitez, monsieur le secrétaire d'Etat, modifier les critères des ZRR, afin de créer de nouvelles dynamiques de territoires. Dans cet esprit, cet article vise à faire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le critère de référence de la définition du zonage. Ce faisant, ces dispositions constituent simultanément - mais c'est sans doute, au fond, le premier objectif de cet article - une très forte incitation au développement de 1'intercommunalité, intercommunalité que nous avons toujours préférée librement consentie et , par conséquent, non contrainte.

Le fait de lier la politique de zonage à l'existence d'établissements publics à fiscalité propre dans les territoires, c'est reconnaître l'importance des dynamiques locales de développement et la nécessité de les soutenir et de les encourager.

Il n'en demeure pas moins que d'autres instances que les EPCI pourraient aussi faire partie du périmètre des zones de revitalisation rurale. Nous pensons plus particulièrement aux parcs naturels régionaux qui, au même titre que les EPCI, peuvent porter des dynamiques de projet de territoires.

Pourquoi ne pas inclure, pour l'ensemble de leurs communes, les territoires des parcs naturels régionaux répondant aux critères de population et d'emplois des ZRR ? Dans la même optique, on pourrait inclure l'ensemble des communes des parcs naturels régionaux dont au moins un tiers de la population est comprise dans les ZRR.

Réduire principalement l'actualisation des critères de fixation des ZRR autour du pivot EPCI limite inexorablement les possibilités de redynamiser les territoires ruraux. Il n'y a pas de solution miracle du développement de l'activité en zone rurale, condition sine qua non de leur revitalisation sur le plan démographique. Il faut, indépendamment d'une politique de zonage, chercher à améliorer l'efficacité des aides en les conditionnant à d'autres critères.

C'est le sens du rapport de l'instance d'évaluation des politiques de développement rural au Commissariat général du plan qui préconise de s'affranchir des notions de zonage et pense possible d'améliorer l'efficacité des aides en les versant en fonction de critères individuels.

Face à la désertification rurale, face au risque de marginalisation de certaines zones les plus éloignées des centres nerveux des mégapoles urbaines, nous avons besoin d'inventer de nouveaux dispositifs de soutien économique, qui viennent en complément ou en substitut des ZRR et qui soient liés également à des dynamiques de projets.

Tel est le sens des amendements nos 707 et 720 que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter.

M. le président. L'amendement n°486 rectifié, présenté par MM. J. Boyer, J.L.Dupont et Nogrix et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

«  soit dans les cantons »

insérer les mots :

«  ou les communautés de communes »

et après les mots :

«  dès lors que ces arrondissements ou cantons »

insérer les mots :

«  ou communautés de communes »

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Cet amendement, certes court, n'en est pas moins important.

Comme nous le savons, la création des zones de revitalisation rurale résulte de la loi du 4 février 1995 qui avait pris comme référence une circonscription cantonale.

Depuis, la coopération intercommunale a profondément transformé le paysage institutionnel, s'appuyant sur de nouvelles réalités économiques, culturelles et humaines, provoquant peu à peu l'effacement du canton qui est simplement devenu, reconnaissons-le, une structure élective.

La communauté de communes s'est progressivement imposée comme le niveau d'élaboration et de concrétisation des projets. Il serait dommage de l'ignorer.

C'est pourquoi, il est proposé que les ZRR prennent en compte les communautés de communes et qu'il soit mis fin à des situations aberrantes, une partie seulement des communes constituant la communauté étant située en ZRR, parfois.

Une communauté de communes, monsieur le président, messieurs les ministres, c'est un tout. Il est normal et même indispensable qu'on la considère dans sa totalité parce que certaines communes, particulièrement attractives, peuvent faire bénéficier « l'arrière-pays » de retombées économiques. Si ces communes ne sont pas prises en compte, l'incitation apportée dans les ZRR ne bénéficiera pas à « l'arrière-pays ».

Mon amendement prévoit, à l'identique de ce qui a été fait pour les cantons, de prendre en compte ces communautés de communes dès lors que leur densité est inférieure à 31 habitants au kilomètre carré.

M. le président. L'amendement n° 720, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les territoires des parcs naturels régionaux dont au moins un tiers de la population est incluse en zone de revitalisation rurale, en application des critères définis à l'alinéa précédent sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. L'amendement n° 770, présenté par M. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les cinquième et onzième alinéas du texte proposé par le II du 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement s'inscrit en cohérence avec l'amendement 769 que nous venons de défendre.

Il s'agit en effet, dès lors que l'adhésion des communes à un EPCI n'est pas obligatoire, de ne pas retenir l'ensemble des dispositions transitoires liées à cette obligation, dispositions décrites au fil des alinéas dont nous demandons la suppression.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter notre amendement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 144 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts :

«  Elles comprennent également les communes membres, au 1er janvier 2004,  d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors que cet établissement public satisfait à l'un des critères mentionnés ci-dessus et est peu densément peuplé. »

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à celui qui a été déposé par Jean-Paul Emorine, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan. C'est un amendement de clarification, qui ne change rien au fond du texte adopté par l'Assemblée nationale.

L'alinéa concerné, qui résulte d'un amendement adopté par les députés, prévoit notamment qu'une commune appartenant actuellement à un EPCI globalement pauvre bénéficie du dispositif ZRR. Il vous est proposé d'améliorer la rédaction de cette disposition dans la mesure où une lecture rapide du texte proposé pourrait laisser accroire que c'est la commune qui doit satisfaire à ces critères, ce qui n'aurait guère de sens.

M. le président. L'amendement n° 602, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont incluses en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale. : ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Créées par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ces fameuses ZRR constituent un sous-ensemble des territoires ruraux de développement prioritaire dont elles représentent 55 %. Cet outil privilégié d'aménagement du territoire, qui obéit à une logique de discrimination positive en direction des entreprises susceptibles de venir s'installer ou de se développer sur le territoire en question, est fondé sur un découpage cantonal qu'il convient aujourd'hui de rénover.

Bien que l'on ait amélioré, en première lecture, la définition des ZRR en liant l'extension du mètre actif à des structures ayant la capacité réelle de porter des projets de développement local, cet outil ne parvient toujours pas à éviter l'effet couperet des bourgs centres. Aussi, nombre de ces derniers sont exclus des ZRR en raison de la densité de leur population, alors même qu'ils constituent les vrais pôles de fixation de l'activité économique sur ces zones.

Afin de définir un autre critère que celui du taux de population, on pourrait retenir que dès lors que 80 % des communes d'un EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants sont situés en ZRR, l'ensemble du périmètre de l'EPCI est rattaché à la ZRR.

M. le président. L'amendement n° 858 rectifié, présenté par MM. Jean Boyer, Jean-Léonce Dupont et Nogrix et Mme Gisèle Gautier, est ainsi libellé :

Supprimer le sixième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Cet amendement est un amendement de coordination avec celui que j'ai présenté tout à l'heure et qui concernait la prise en compte des communautés de communes.

M. le président. L'amendement n° 509 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Jacques Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, Paul Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, Jean Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, est ainsi libellé :

Après les mots :

« aux alinéas précédents »

rédiger comme suit la fin du sixième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465A du code général des impôts :

«  ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10.000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont incluses en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale ».

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. De nombreux bourgs centres sont actuellement exclus des ZRR en raison de l'importance de leur population au sein des EPCI ; la prise en compte exclusive de la part représentée par leur population risque de les écarter de ce dispositif. Il conviendrait donc de prendre aussi en compte un critère différent, tel le pourcentage du nombre de communes - qui pourrait être fixé à 80 % -, en le limitant toutefois aux EPCI dont la population totale ne dépasse pas 10 000 habitants.

M. le président. L'amendement n° 405, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa (2) du II de cet article.

Cet amendement n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 373 du Gouvernement reprend nombre de dispositions dans la rédaction souhaitée par la commission. Seul le début du texte proposé pour l'article 1465 A du code général des impôts reprend les dispositions du projet de loi initial. Votre commission, qui avait initialement fait sienne la définition retenue par l'Assemblée nationale du périmètre des ZRR., émet un avis favorable sur cet amendement.

Sur l'amendement n° 140, elle émet également un avis favorable.

La commission a jugé préférable de maintenir le recentrage de l'article 1er sur les zones ultra prioritaires du monde rural que sont les ZRR. Élargir le champ aux territoires ruraux de développement prioritaire risque de diluer la portée des mesures nouvelles que nous adoptons. Sur l'amendement n° 141, elle émet donc un avis défavorable.

En revanche, la commission a approuvé la prolongation d'un an du régime d'exonération de la taxe professionnelle dans les ZRR. Elle émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 142.

L'amendement n° 560 rectifié bis paraît satisfait par l'amendement du Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 775 doit logiquement devenir sans objet après le vote de l'amendement du Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable.

Elle émet, pour les mêmes raisons, un avis défavorable sur les amendements n° 776, 777, 778 et 779.

La commission a jugé que subordonner, dans les cantons et arrondissements dans lesquels les communes doivent être situées, le bénéfice du zonage à des seuils précis de densité démographique relevait du pouvoir réglementaire, même s'il est vrai que ces seuils figuraient déjà dans le texte actuel de l'article 1465 A du code général des impôts. L'amendement n°780 devrait logiquement devenir sans objet après l'adoption de l'amendement du Gouvernement. Et la commission émet donc un avis défavorable.

Elle émet aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 769.

Les amendements nos 429 et 707 ont introduit, nous a-t-il semblé, une confusion en souhaitant que les ZRR s'articulent aussi autour des parcs naturels régionaux. Fidèle à la philosophie du projet de loi, la commission préfère consolider le rôle des intercommunalités. Elle émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

L'amendement n° 486 rectifié nous paraît satisfait par le projet de loi dans la mesure où cet amendement prévoit que les communautés de communes constituent un paramètre important dans la délimitation des périmètres des ZRR. Or, l'EPCI a fiscalité propre retenu par le projet de loi sera précisément, dans la plupart des cas, une communauté de communes. La commission émet donc un avis défavorable.

Elle émet aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 720.

L'amendement n° 770 devient sans objet en cas d'adoption de l'amendement du Gouvernement. Son dispositif n'est pas compatible avec le périmètre des ZRR souhaité par le projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous avons retenu le critère de la population pour faire bénéficier toutes les communes d'un EPCI dans lequel une partie seulement des communes répond aux critères des ZRR. L'amendement n° 602, en prévoyant d'y substituer la proportion des communes, peut conduire à une situation choquante si, au sein d'un EPCI, la quasi-totalité de la population ne réside que dans quelques communes de l'EPCI. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 858 rectifié remet en cause la logique de la réforme qui articule les périmètres des ZRR autour d'un EPCI à fiscalité propre. La commission émet donc un avis défavorable.

Elle émet le même avis défavorable, pour des raisons identiques, sur l'amendement n°509 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Si la Haute Assemblée adopte son amendement n° 373 qui, je voudrais le rappeler, réécrit et remodèle dans son ensemble l'article 1er - critères de zonage, mesures fiscales et sociales qui s'appliquent aux ZRR -, le Gouvernement, je tiens à le dire, ne pourra émettre qu'un avis défavorable sur tous les amendements suivants au prétexte qu'ils seront devenus sans objet.

M. René-Pierre Signé. C'est bien dommage !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 373.

M. Alain Vasselle. Si j'ai bien compris, et si le règlement du Sénat n'a pas changé, dès lors que nous aurons examiné et adopté l'amendement n° 373 qui réécrit l'ensemble de l'article 1er, les autres amendements deviendront sans objet. C'est la raison pour laquelle je me permets de donner mon point de vue à l'occasion de l'examen de l'amendement du Gouvernement que, bien entendu, j'approuverai.

Je tiens à renouveler les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale : il y a, dans l'espace rural français, des oubliés de la politique rurale. Si les ZRR requièrent en effet une aide spécifique, il existe sur le territoire national un certain nombre d'espaces ruraux insuffisamment aidés par les pouvoirs publics pour pouvoir s'en sortir, tant sur les plans économique, démographique que social. Ces espaces ne sont pas très loin de Paris.

A deux ou trois heures de Paris, il existe des espaces ruraux soumis à la concurrence d'un certain nombre de bassins d'emplois particulièrement dynamiques qui attirent toutes les entreprises et qui accueillent une bonne partie de la population, des services et des activités. Un certain nombre de territoires ruraux sont en complète déshérence : les services publics de proximité disparaissent, à l'exemple de La Poste ; on ne trouve plus de médecins de permanence les week-ends et les jours de fête.

Certains collègues de départements très ruraux pourraient s'en étonner. Aussi, je les invite à venir vivre quelque temps dans nos départements et dans ces espaces ruraux ; ils se rendront compte que la vie n'y est pas aussi plaisante qu'on pourrait le croire.

J'appelle le Gouvernement à réfléchir à une politique intermédiaire qui mettrait en place des actions spécifiques en faveur de ces territoires qui ne soient pas de même nature que celles qui ont été imaginées pour les territoires ruraux en difficulté dont nous traitons ce soir .

Il existe des espaces urbains dits «difficiles». Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, des mesures incitatives ont été prises pour encourager les implantations d'entreprises ; je pense notamment à des allégements de charges sociales et à des allégements fiscaux. Les entreprises s'installent donc dans ces quartiers difficiles, qui sont parfois situés à vingt ou trente kilomètres d'espaces ruraux en difficulté, lesquels continuent de souffrir.

M. Paul Raoult. Exactement !

M. Alain Vasselle. J'ai l'impression que cet aspect est totalement ignoré. Je plaide donc en faveur de ces espaces ruraux et je souhaite que, prochainement, dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire, des mesures soient mises en oeuvre en leur faveur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste,, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. J'expliquerai brièvement mon vote.

Je me garderai de tout procès d'intention, ce n'est pas mon style. Toutefois, on sent bien qu'un grand nombre de communes seront exclues des ZRR, compte tenu de la nouvelle définition de celles-ci. Dès la fin de l'année 2006, certaines communes n'entreront plus dans leur périmètre parce qu'elles ne seront pas membres d'une intercommunalité. D'autres, au contraire, parce qu'elles feront partie d'une intercommunalité, avec un bourg centre dynamique, ne répondront plus aux critères de zonage. Nous le verrons dans un an, lors de la conférence sur la ruralité, mais je crains que le zonage ne se réduise comme peau de chagrin et que, demain, de moins en moins de collectivités locales, pourtant en difficulté, puissent bénéficier des exonérations, de taxe professionnelle notamment.

Je voterai donc contre l'amendement n°373 du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras. Pour les raisons qu'a invoquées M. Vasselle, nous voterons contre l'amendement du Gouvernement. Un certain nombre de parcelles de nos territoires sont en effet oubliées. Peut-être seront-elles prises en compte un jour, mais, pour l'heure, tel n'est pas le cas.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Nous parlons des «territoires ruraux», alors qu'il existe des situations extraordinairement diverses, nous l'avons déjà dit : entre les zones rurales périurbaines et les zones rurales en très forte diminution de population, on constate une gradation des situations dont il faudrait réellement tenir compte.

De plus, le découpage de l' intercommunalité ayant été fait de manière totalement chaotique, surtout au début, en 1992 - il n'y avait alors même pas obligation de continuité territoriale -, nous faisons face à des situations aberrantes. Ainsi, certaines communautés de communes se sont créées contre le bourg centre, je dis bien contre le bourg centre ! Leur potentiel fiscal est donc très faible, alors que, inversement, elles bénéficient d'une dotation globale de fonctionnement élevée. D'autres, avec le bourg centre mais parce qu'elles ont été exclues du découpage, supportent des charges extrêmement importantes : leur potentiel fiscal est plus élevé, mais elles bénéficient d'une DGF deux fois moindre. Concrètement, ces situations aberrantes ne seront pas prises en compte dans le système d'aide qui est mis en place aujourd'hui.

Cela a été dit tout à l'heure : il existe un lien fort entre les bourgs centres, les zones urbaines et les zones rurales de proximité. Aujourd'hui, nous faisons du « millefeuille ». Nous allons accentuer les inégalités de traitement entre les territoires.

Je regrette profondément que l'on n'ait pas pris en compte l'intérêt que présentent les parcs naturels régionaux, qui ont permis de réaliser un fantastique effort en matière d'intercommunalité dans de vastes espaces à dominante rurale, dans lesquels une structure politique a pris en compte l'ensemble des problèmes ruraux. Or ils sont exclus. C'est le contraire de ce qu'il faudrait faire !

Aujourd'hui, je le répète, nous faisons du « millefeuille » et nous ne savons pas tenir compte de la réalité.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. J'adhère à l'architecture de la rédaction de cet article. Néanmoins, je pense qu'il serait intéressant, dans le cadre de la navette parlementaire, de préciser, comme dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, quels types d'entreprises sont concernés par ces exonérations et si les créations, les extensions et les transmissions d'entreprises sont bien visées par ce dispositif.

Par ailleurs, je souhaiterais attirer l'attention de notre assemblée sur les difficultés que nous rencontrerons dans certains cas en nous appuyant sur les établissements publics de coopération intercommunale, même s'ils sont une bonne chose, car ils sont aujourd'hui au coeur du développement local.

En effet, les EPCI regrouperont à la fois des communes classées en ZRR et des communes ne l'étant pas. Les bourgs centres sont bien souvent les pôles de développement et représentent plus de 50 % de la population de l'EPCI. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à instaurer un critère autre que territorial.

Par ailleurs, il serait intéressant de prendre en compte la demande de notre collègue M. Boyer, qui proposait qu'une communauté de communes puisse être entièrement intégrée dans le dispositif ZRR, dès lors que l'ensemble de son territoire répond aux critères d'éligibilité à la ZRR, ce qui nous éviterait bien des difficultés d'intégration de certaines de ses communes dans le futur dispositif.

M. le président. La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.

M. Jean Pépin. Je voterai cet amendement, par fidélité envers le Gouvernement et la commission.

Je souhaite toutefois revenir sur un point qui me gène et qui, je l'espère, sera réexaminé dans le futur. Le zonage 5b a été modifié, mais il en résulte une ambiguïté. Certaines communautés de communes et certains cantons sortiront des zones 5b en 2007, mais d'autres y demeureront. Il s'agit de cantons dont la population est parfois supérieure à trente et un habitants au kilomètre carré, mais qui sont néanmoins très pauvres.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que, à l'occasion de l'examen d'un futur texte relatif à l'aménagement du territoire par exemple, des mesures fiscales adaptées soient accordées à ces cantons ou à ces communautés de communes, comme aux autres, ces territoires ayant besoin de petites entreprises pour avoir des emplois, car c'est le nerf de la guerre.

Je voterai donc cet amendement, mais je souhaite que l'on puisse revoir la question. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission, de bien vouloir intégrer cette donnée pour le futur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. Je partage les appréciations que viennent de porter M. Vasselle et M. Pépin. Je voterai donc contre l'amendement du Gouvernement. Certaines zones seront en effet exclues et ne pourront bénéficier des aides minimales qui leur permettraient de revitaliser leurs territoires.

Je donnerai un exemple. Après les tragiques événements d'AZF survenus à Toulouse, qui ont provoqué un choc émotionnel très vif, non seulement à Toulouse, mais également dans toute la région Midi-Pyrénées, le Gouvernement a mis en place une zone franche urbaine.

Pour illustrer les propos de mes collègues, quel serait aujourd'hui l'intérêt pour les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, de venir s'installer dans les zones à dominante rurale et souvent en difficulté dont nous venons de parler, alors que tout les pousse naturellement à s'installer autour de la métropole, si elles sont en plus désavantagées sur le plan fiscal ? Il faudra bien un jour parler de ce problème et y trouver une solution.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. Une réponse est apportée par cet amendement. Je suis néanmoins de ceux qui sont convaincus que ce n'est pas suffisant.

En effet, l'entité communauté de communes n'est pas vraiment prise en compte. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai avancés tout à l'heure. Une communauté de communes est un tout, et si à ses abords se trouve une commune plus attractive, c'est dans cette commune que s'installeront les activités artisanales ou économiques qui bénéficieront à l'arrière-pays, où l'on compte parfois dix habitants au kilomètres carré, voire moins.

Pour ces raisons, le groupe de l'Union centriste s'abstiendra sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 373.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et les amendements nos 140 à 142, 560 rectifié bis, 775 à 780, 4, 143, 769, 429, 707, 486 rectifié, 720, 770, 5, 144, 602, 858 rectifié et 509 rectifié n'ont plus d'objet .

Articles additionnels après l'article 1er

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels après l'art. 1er (interruption de la discussion)

M. le président. L'amendement n° 511 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousqye, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 de la loi n° 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :

« Art. 63.-  Dans  les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42, l'Etat peut conclure avec le département une convention particulière de revitalisation rurale. Les régions sont associées à ces conventions. Celles-ci peuvent  s'insérer dans les contrats de plan Etat-Région prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Elles ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés, en assurant la convergence des interventions, en accroissant l'engagement des partenaires, et en adaptant les actions à la spécificité locale. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement marque le même souci de continuité et d'adaptation que le texte fondateur des ZRR. Il reprend la notion de «contrat particulier» - ici, le vocable «conventions particulières» a été préféré - en faveur des zones de revitalisation rurale, à l'instar de la large palette de possibilités contractuelles offertes à la ville et aux zones de revitalisation urbaine.

En effet, pour conduire une action très ciblée assurant la convergence et l'engagement des différents partenaires, la politique contractuelle paraît être le meilleur outil. Ainsi, des actions de revitalisation rurale pourraient être menées en matière de développement territorial, d'appui au développement des activités, de mise à niveau des services de proximité, d'amélioration des conditions de vie et de lutte contre la déprise agricole et forestière, de valorisation du patrimoine local, de développement de la vie culturelle, de renforcement de l'action médico-sociale.

Le département apparaît tout indiqué, en association et par convention avec la région, bien entendu, pour être le chef de file de cette politique de mise en oeuvre de la solidarité nationale, qui reste sous la responsabilité de l'Etat, comme celle qui est applicable aux villes et aux quartiers urbains dégradés.

M. le président. Le sous-amendement n° 909, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement 511 rect. bis pour l'article 63 de la loi n° 95 115 du 4 février 1995, après les mots :

« avec le département »

insérer les mots :

«, avec la région, ou avec le département et la région, »

II - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même texte.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Nous approuvons totalement les intentions des auteurs de l'amendement n° 511 rectifié bis, mais, dans la rédaction qui nous est proposée, l'Etat ne peut conclure des conventions qu'avec les départements, les régions n'y étant qu'associées.

Nous pensons que ces conventions pourraient être passées soit directement avec la région si nécessaire, soit avec le département et la région s'il y a lieu, dans la mesure où, vous le savez, la région a compétence en matière économique et d'aménagement du territoire. A ce titre, elle est fort bien placée pour passer ce type de convention.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 511 rectifié bis et sur le sous-amendement n° 909 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 511 rectifié bis, la commission pense s'en remettre à la sagesse du Sénat, mais elle souhaiterait au préalable connaître l'avis du Gouvernement.

Elle émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 909.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 511 rectifié bis vise à permettre à l'Etat et aux départements de passer des conventions dites de revitalisation rurale dans le but de renforcer la convergence de leurs interventions respectives au sein des ZRR.

Or les textes en vigueur offrent d'ores et déjà cette possibilité, sans toutefois contenir une disposition spécifique aux ZRR.

Par ailleurs, monsieur Jarlier, vous n'êtes pas sans savoir que le Gouvernement a engagé lors du CIADT de décembre 2003 une réflexion sur les politiques contractuelles de l'Etat dont les conclusions sont attendues pour la fin de cette année. Je préférerai qu'on ne préempte pas aujourd'hui les choix à venir.

Je vous saurais donc gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement qui recouvre, je l'ai bien évidemment noté, des préoccupations suffisamment larges, y compris en matière d'offre de services publics.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 511 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Monsieur le secrétaire d'Etat, la possibilité de contractualisation que prévoit cet amendement me paraît extrêmement intéressante. Cette contractualisation a fait ses preuves dans plusieurs départements, dont le Cantal, qui a fait l'objet d'un plan de développement sur l'initiative de l'Etat et du département, en relation d'ailleurs avec le conseil régional. Ce sont bien de telles politiques contractuelles qui permettent d'unir tous les moyens nécessaires pour mettre en place les politiques de développement.

J'ai bien entendu qu'une réflexion était en cours, mais inscrire d'ores et déjà cette possibilité dans le texte me semble de nature à favoriser toutes les politiques de développement qui seront mises en oeuvre dans les territoires ruraux, raison pour laquelle je souhaite maintenir cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Comme je l'avais annoncé, puisque M. Jarlier ne retire pas son amendement, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Un avis de sagesse peut être favorable ou défavorable... Vous me mettez donc dans l'embarras, monsieur le secrétaire d'Etat. (Sourires.) Enfin, pour donner satisfaction à M. Jarlier, j'émettrai un avis de sagesse plutôt favorable !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 909.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 511 rectifié bis.

M. Bernard Piras. Le groupe socialiste vote pour.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Sauf indication contraire, les exonérations fiscales et sociales prévues à la présente section sont mises en oeuvre du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 pour les collectivités locales visées à l'article 52 de la loi n° 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Elles sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2009 pour celles appartenant au nouveau périmètre défini par le II de l'article 1er de la présente loi. Les exonérations intéressant les zones de revitalisation rurale en vigueur en 2004, qui ne font pas l'objet de modification ou de suppression explicites, sont maintenues  jusqu'au 31 décembre 2009.

II - La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement tend à prévoir un délai de cinq ans pour mettre en oeuvre la nouvelle politique de revitalisation rurale - ce qui revient aussi à proroger les mesures existantes non modifiées -, délai au terme duquel un bilan sera dressé et de nouvelles décisions prises en fonction des résultats.

Il prolonge pour deux ans le zonage issu de la LOADT du 4 février 1995, ce qui permettra aux communes qui le souhaiteraient d'intégrer un EPCI à fiscalité propre avant le terme de cette échéance et donc d'entrer dans le nouveau périmètre prévu par la présente loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement, qui proroge jusqu'au 31 décembre 2009 les exonérations fiscales et sociales en faveur des communes appartenant au nouveau périmètre des ZRR, a obtenu un avis favorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement détermine les modalités d'entrée en vigueur des dispositions introduites à l'article 1er et aux articles additionnels suivants du présent projet de loi.

Ces dispositions seraient ainsi applicables jusqu'au 31 décembre 2006 pour les ZRR actuelles et jusqu'au 31 décembre 2009 pour nos nouvelles ZRR.

En tout état de cause, le Gouvernement ne peut pas complètement soutenir cette proposition s'agissant de la taxe professionnelle.

Le texte actuel répond largement à votre préoccupation, monsieur Jarlier, car il prévoit que les communes classées en ZRR au titre de la loi de 1995 qui ne sont pas membres d'un EPCI et qui ont donc vocation à sortir des ZRR conservent leur classement jusqu'au 31 décembre 2006.

Par ailleurs, les exonérations de taxe professionnelle actuellement en vigueur dans les zones de revitalisation rurale sont pérennes ; elles doivent le rester si l'on veut encourager des opérations ayant un réel effet de levier économique.

Quant à l'imposition des bénéfices, le régime actuel d'exonération en faveur des entreprises nouvelles, qui s'applique notamment aux créations d'activité dans les ZRR, est d'ores et déjà applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2009, conformément à ce qu'a décidé le Parlement lors de l'adoption de la loi de finances pour 2004.

Je demande donc le retrait de l'amendement.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Le Gouvernement confirme que le dispositif sera opérationnel jusqu'en 2009 : puisque mon amendement est satisfait, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 520 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 708 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les attachés territoriaux peuvent exercer leurs fonctions dans une nouvelle spécialité appelée « développement local ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je défendrai en même temps les amendements n°s 708 rectifié et 709, qui ont le même objectif.

Nous abordons avec ces deux amendements un vrai problème qui exige de la part du Gouvernement des réponses précises avec, autant que faire se peut, des engagements à la clé. Tous les élus sont concernés et attendent plus que des promesses.

Je veux parler de la nécessité, soulignée dans de nombreux rapports, de donner des moyens à l'animation et à la formation des acteurs locaux.

Tout récemment encore, le rapport de l'instance d'évaluation des politiques de développement rural, qui considère comme une priorité la question de l'animation locale, insistait sur la nécessité de disposer, dans les territoires ruraux, d'une animation permettant de stimuler l'implication des habitants dans toutes les étapes de l'élaboration des programmes de développement, y compris dans la phase d'évaluation, et préconisait la mobilisation à cet effet de moyens spécifiques.

Nous savons que de nombreux postes recouvrent cette fonction d'animation : agents de développement, chefs de projet, animateurs de développement, animateurs de pays ou aménageurs. Mais, et cette situation préoccupe de nombreux élus, de nombreuses communautés de communes éprouvent de plus en plus de difficultés à recruter des cadres titulaires sur ces postes et sont dans l'obligation de faire appel à des contractuels.

A cela s'ajoute le fait que la plupart des délibérations des communautés de communes tendant à recruter mais aussi à renouveler, voire à intégrer des agents sont rejetées par le service du contrôle de légalité, des cas semblables pouvant d'ailleurs faire l'objet de décisions divergentes d'un département à l'autre ou même d'un arrondissement à l'autre.

On aboutit ainsi à une situation rocambolesque où certains salariés sont obligés de quitter le territoire sur lequel ils ont agi. Pour les retenir, il conviendrait d'offrir des emplois fonctionnels correspondant à ce type d'activité. Il est donc urgent de créer un cadre d'emploi spécifique, une filière de développement local des postes d'attachés option animation. C'est une nécessité évidente, et cela répond directement aux préoccupations de développement des territoires ruraux.

Tel est le sens de ces deux amendements, qui constituent une réponse à un véritable besoin.

De telles dispositions rendraient un fier service à nombre d'élus puisqu'il serait alors possible d'intégrer les salariés concernés et de pérenniser leurs postes.

M. le président. L'amendement n° 709, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une nouvelle spécialité « développement local » dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.

Les attachés territoriaux spécialisés en ce domaine remplissent notamment leurs missions dans les collectivités territoriales et leurs groupements situés en zone rurale. Ils sont chargés de définir et mettre en place des stratégies de développement durable des territoires.

Les épreuves du concours d'attaché territorial sont aménagées en conséquence.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 708 rectifié et 709 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Ces deux amendements soulèvent une question qui intéresse le droit de la fonction publique territoriale.

La commission a jugé que ce n'était pas le sujet du présent projet de loi et elle a donc émis un avis défavorable sur chacun de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement sur ces deux amendements vaudra également pour l'amendement n° 710.

Les statuts particuliers de la fonction publique territoriale sont établis par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L'amendement n°708 rectifié induit la modification du décret...

M. le président. Mes chers collègues, un incident technique me contraint à interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-quatre.)

M. le président. La séance est reprise.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons été victimes d'une panne EDF extérieure au Palais, qui a provoqué la rupture de l'ondulateur qui nous protège et nous permet de faire fonctionner le groupe électrogène. Nous sommes parvenus à faire repartir l'ensemble du système, à l'exception du son qui, désespérément, ne revient pas.

Je crois que le mieux est d'en tirer la conclusion qui s'impose : je vous propose donc de lever la séance.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.

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Art. additionnels après l'art. 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels après l'art. 1er (suite)

COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 30 avril 2004, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88 4 de la Constitution suivants :

E2521 - COM (2004) 67 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. [Pour tenir compte de l'Adhésion des 10 nouveaux E.M., mai 2004]

Adoptée le 11 mars 2004

E2506 - COM (2004) 82 final : Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

Adoptée le 19 février 2004

E2498 - COM (2003) 832 final : Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2004-2006.

Adoptée le 24 février 2004

E2493 - COM (2004) 48 final : Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.

Adoptée le 10 février 2004

E2481 - COM (2003) 806 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Adoptée le 22 mars 2004

E2474 - COM (2003) 756 final : Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme supplémentaire de recherche à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Adoptée le 19 février 2004

E2471 - COM (2003) 766 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Adoptée le 22 mars 2004

E2469 - COM (2003) 825 final : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre ; Proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

Adoptée le 10 février 2004

E2458 - COM (2003) 701 final : Rapport de la Commission au Conseil sur les tendances de la production dans les différents Etats membres, et l'impact de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres sur les débouchés et la viabilité économique du secteur ; Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

Adoptée le 24 février 2004

E2454 - D/233120 : Lettre de la Commission européenne du 28 novembre 2003, relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 19977, en matière de T V A (JO L 145 du 13/06/1977.

Adoptée le 22 mars 2004

E2437 - COM (2003) 643 final : Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune.

Adoptée le 22 mars 2004

E2436 - COM (2003) 640 final : Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) liée à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne.

Adoptée le 22 mars 2004

E2429 - SG (2003) D/232778 : Demande de dérogation présentée par l'Espagne, le 27 octobre 2003, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA (JO L 145 du 13/06/1977, p.1).

Adoptée le 26 février 2004

E2414 - D/232634 : Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 10 octobre 2003, par la Grèce, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive.

Adoptée le 26 février 2004

E2408 - COM (2003) 602 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Adoptée le 24 février 2004

E2391 - COM (2003) 534 final : Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence

Adoptée le 2 mars 2004

E2381 - COM (2003) 523 final : Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés : Cisjordanie et Bande de Gaza.

Adoptée le 11 mars 2004

E2346 - COM (2003) 409 final : Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole portant modification de ladite Convention ; Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier le Protocole portant modification de ladite Convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne

Adoptée le 8 mars 2004

E2343 - COM (2003) 380 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) no 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Adoptée le 8 mars 2004

E2342 - COM (2003) 378 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures : PROPOSITION de la Commission en date du 30 juin 2003

Adoptée le 31 mars 2004

E2323 - COM (2003) 355 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations [AENEAS]

Adoptée le 10 mars 2004

E2321 - COM (2003) 351 final : Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

Adoptée le 23 février 2004

E2296 - COM (2003) 175 final : Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

Adoptée le 30 mars 2004

E2275 - COM (2003) 400 final : Avant-projet de budget (APB) général des Communautés européennes pour l'exercice 2004. Volume 0. Introduction générale.

Adopté le 18 décembre 2003

E2261 - COM (2003) 187 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme Culture 2000.

Adoptée le 8 mars 2004

E2247 - COM (2003) 832 final : Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers

Adoptée le 26 février 2004

E2225 - COM (2003) 49 final : Proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.

Adoptée le 23 février 2004

E2224-8 - SEC (2003) 1297 final : Avant-projet de budget rectificatif nº 8 au Budget 2003. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission.

Adoptée le 4 décembre 2003

E2184 - COM (2002) 767 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE n°40/94 sur la marque communautaire.

Adoptée le 19 février 2004

E2125 - COM (2002) 530 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques

Adoptée le 30 mars 2004

E2113 - COM (2002) 494 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues.

Adoptée le 30 mars 2004

E2085 - COM (2002) 415 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie

Adoptée le 30 mars 2004

E2062 - COM (2002) 356 final : Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999

Adoptée le 22 mars 2004

E1851 - COM (2001) 123 final : Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Programme d'action pour la réalisation du ciel unique européen et Proposition de règlement du Parlement européen et au Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen

Adoptée le 10 mars 2004

E1698 - COM (2001) 90 final : Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au non de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne république yougoslave de Macédoine ; Proposition de décision du Conseil de la commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne république yougoslave de Macédoine

Adoptée le 23 février 2004

8

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 285, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

9

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Bernard Joly une proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 282, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Roland Courteau et Raymond Courrière une proposition de loi visant à créer un service civique et citoyen.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 283, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution

M. le président. J'ai reçu de M. Claude Biwer et les membres du groupe de l'Union Centriste une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 284, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 5 mai 2004 à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 192, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Rapport (n° 251, 2003-2004) fait par MM. Jean-Paul Emorine et M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 265, 2003-2004) de M. Pierre Martin, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n° 264, 2003-2004) de M. Joël Bourdin, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

DÉLAI LIMITE POUR LES INSCRIPTIONS DE PAROLE ET POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des Lois sur :

- la proposition de résolution présentée par MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin, tendant à actualiser le règlement du Sénat (n° 213, 2003 2004) ;

- la proposition de résolution présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article 61 du règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat (n° 56, 2001 2002) ;

- la proposition de résolution présentée par MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin, tendant à compléter le règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis (n° 253, 2002 2003) ;

- et la proposition de résolution présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée réservée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution (n° 153, 2003 2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 10 mai 2004, à 17 heures

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 mai 2004, à 17 heures

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD