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Séance du 5 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Communication

M. le président.

3. Rappels au règlement

Mme Nicole Borvo, M. le président.

MM. Jean-Pierre Sueur, le président.

MM. Alain Vasselle, le président.

MM. Michel Mercier, le président.

MM. Michel Charasse, le président.

4. Election du président d'une commission

5. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 1er (suite)

Amendements nos 708 rectifié et 709 de M. Gérard Le Cam (suite). - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire ; Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Hyest, Alain Vasselle, Bernard Barraux. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 710 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 1er bis

Amendement no 781 de M. Thierry Foucaud. - MM. Gérard Le Cam, Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 1er bis

Amendement no 799 de M. Thierry Foucaud. - MM. Gérard Le Cam, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 1er ter

Amendement no 145 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Pierre Bel, Alain Vasselle, Gérard Le Cam, Michel Charasse, le président, Pierre Jarlier, Jean Pépin. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 1er quater

Amendements nos 146 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, 782 de M. Thierry Foucaud et 406 de M. Michel Charasse. - MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Gérard Le Cam, Michel Charasse, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Alain Vasselle. - Retrait des amendements nos 146 et 782 ; adoption de l'amendement no 406.

Adoption de l'article modifié.

6. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'Australie

MM. le président, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

7. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 1er quater

Amendements nos 431 de M. Roland Courteau, 907 du Gouvernement et 513 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. - MM. Roland Courteau, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire ; Pierre Jarlier, Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jean-Pierre Bel, Jean Pépin. - Retrait de l'amendements no 513 rectifié bis ; rejet de l'amendement no 431 ; adoption de l'amendement no 907 insérant un article additionnel.

Article 1er quinquies

Amendements nos 783 de M. Thierry Foucaud et 822 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Le Cam, François Fortassin.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; François Fortassin, Alain Vasselle, Michel Charasse, Gérard Le Cam, le rapporteur pour avis. - Rejet des amendements nos 783 et 822 rectifié.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 1er quinquies

Amendement no 514 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. - MM. Pierre Jarlier, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Michel Charasse. - Retrait.

Amendement no 515 rectifié ter de M. Pierre Jarlier et sous-amendements nos 931 de M. Michel Charasse et 910 de M. Jean-Pierre Bel ; amendement no 603 de Mme Annie David. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Charasse, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Alain Vasselle. - Rejet du sous-amendement no 910 ; adoption du sous-amendement no 931 et de l'amendement no 515 rectifié ter, modifié, insérant un article additionnel, l'amendement no 603 devenant sans objet.

Articles additionnels avant l'article 1er sexies

Amendements nos 786 et 787 de M. Thierry Foucaud. - MM. Gérard Le Cam, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Article 1er sexies

Amendements nos 784 de M. Thierry Foucaud, 6 à 8 de la commission et 823 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, rapporteur ; François Fortassin, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 784 ; adoption des amendements nos 6 à 8 ; rejet de l'amendement no 823 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er septies

Amendements nos 374 du Gouvernement, 492 rectifié de M. Jean-Pierre Vial, 548 rectifié ter de M. Daniel Hoeffel et 408 de M. Michel Charasse. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Pierre Vial, Pierre Jarlier, Michel Charasse, Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement no 374 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 1er octies

Amendement no 345 rectifié ter de Mme Françoise Férat. - MM. Jean Boyer, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 1er nonies. - Adoption

Article 1er decies

Amendement no 9 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 1er decies ou après l'article 1er terdecies

Amendement no 516 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et sous-amendement no 911 rectifié de M. Jean-Pierre Bel ; amendements nos 517 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et 831 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, François Fortassin, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Alain Vasselle. - Retrait des amendements nos 516 rectifié bis et 517 rectifié bis, le sous-amendement no 911 rectifié devenant sans objet ; rejet de l'amendement no 831 rectifié.

Articles additionnels avant l'article 1er undecies

Amendement no 771 de M. Thierry Foucaud. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 785 de M. Thierry Foucaud. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Alain Vasselle. - Rejet.

Article 1er undecies

M. Aymeri de Montesquiou, Mme Annie David, M. Georges Mouly.

Amendements nos 122 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, 766 de Mme Annie David, 433 de M. Michel Charasse et 824 rectifié de M. Gilbert Barbier. - M. Ambroise Dupont, vice-président de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Mme Annie David, MM. Claude Domeizel, Aymeri de Montesquiou, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Paul Raoult, Jean-Pierre Bel, Pierre Jarlier, François Marc. - Retrait de l'amendement no 433 ; adoption de l'amendement no 122 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 1er duodecies

Amendements nos 765 rectifié de Mme Annie David, 123 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, 434 de M. Michel Charasse et 832 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou. - Mme Annie David, MM. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis ; Claude Domeizel, Aymeri de Montesquiou, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 765 rectifié ; adoption de l'amendement no 123 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 1er terdecies

Amendement no 147 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 1er terdecies ou avant l'article 65

Amendements nos 545 rectifié de M. Pierre Jarlier et 643 de M. Gérard Le Cam. - MM. Pierre Jarlier, Gérard Le Cam, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Charles Revet, Jean Bizet, Paul Blanc, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Sueur, Philippe Darniche, Ambroise Dupont, Paul Raoult, Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Retrait de l'amendement no 545 rectifié ; rejet de l'amendement no 643.

Articles additionnels après l'article 1er terdecies

Amendements nos 674 rectifié et 675 rectifié de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

Article additionnel avant l'article 2

Amendement no 241 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Gérard César, Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - Retrait.

Article 2

Amendements nos 296 rectifié de M. Daniel Goulet, 711, 712 de M. Gérard Le Cam, 435 et 436 de M. Bernard Piras. - MM. Daniel Goulet, Gérard Le Cam, Bernard Piras, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. - Rejet des amendements nos 296 rectifié, 711, 436 et 712 ; adoption de l'amendement no 435.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2

Amendement no 676 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Articles 2 bis et 3. - Adoption

Article 3 bis

Amendements identiques nos 10 de la commission et 333 de M. Pierre Hérisson ; amendement no 342 rectifié de Mme Françoise Férat. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Pierre Hérisson, Yves Détraigne, Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements nos 10 et 333 supprimant l'article, l'amendement no 342 rectifié devenant sans objet.

Article 3 ter

Amendements nos 432 rectifié de M. Bernard Piras, 490 rectifié ter de M. Pierre Hérisson, 226 rectifié de M. Philippe Leroy, 181 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest, 518 rectifié, 859 rectifié de M. Pierre Jarlier, 148, 149 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, et 229 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Pierre Bel, Pierre Hérisson, Philippe Leroy, Jean-Jacques Hyest, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Jean-Paul Amoudry, Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Pierre Bel. - Retrait des amendements nos 518 rectifié, 490 rectifié ter, 148 et 149 ; rejet des amendements nos 432 rectifié et 229 rectifié ; adoption des amendements nos 226 rectifié, 181 rectifié et 859 rectifié.

Article additionnel après l'article 3 ter

Amendement no 888 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 4 ou après l'article 10 nonies

Amendements nos 175 rectifié bis, 481 rectifié, 482 rectifié de M. Roland Courteau, 169 rectifié bis de M. Gérard César et sous-amendement no 934 du Gouvernement. - MM. Roland Courteau, Gérard César, Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Charles Revet, le président, Mme Anne-Marie Payet. - Rejet de l'amendement no 175 rectifié bis et du sous-amendement no 934 ; adoption de l'amendement no 169 rectifié bis insérant un article additionnel après l'article 10 nonies, les amendements nos 481 rectifié et 482 rectifié devenant sans objet.

Article 4

Amendement no 713 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 150 rectifié de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendement no 367 de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 11 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6

Amendement no 714 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 375 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption

Amendement no 185 rectifié bis de M. Marcel Deneux. - MM. Marcel Deneux, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements nos 715 de M. Gérard Le Cam et 12 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 715 ; adoption de l'amendement no 12.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 bis. - Adoption

Article 7

M. Marcel Deneux.

Amendements identiques nos 437 de M. Bernard Piras et 716 de M. Gérard Le Cam ; amendements nos 13 de la commission et 186 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. Paul Raoult, Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Marcel Deneux. - Rejet des amendements nos 437 et 716 ; adoption de l'amendement no 13 ; l'amendement no 186 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 7

Amendement no 187 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. Marcel Deneux, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 8

Amendement no 438 de M. Yves Dauge. - MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 8 bis

Amendement no 519 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et sous-amendement no 912 de M. Jean-Pierre Bel ; amendements nos 604 rectifié de Mme Annie David et 867 du Gouvernement. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, Mme Annie David, MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Gérard César. - Retrait de l'amendement no 519 rectifié bis, le sous-amendement no 912 devenant sans objet ; rejet de l'amendement no 604 rectifié ; adoption de l'amendement no 867.

Adoption de l'article modifié.

Article 9

Amendements identiques nos 14 de la commission et 151 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; amendements nos 759 rectifié de M. Yves Détraigne, 868 du Gouvernement, 188 rectifié de M. Marcel Deneux et 717 de M. Gérard Le Cam. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Marcel Deneux, Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Gérard Le Cam. - Retrait des amendements nos 14, 151, 759 rectifié et 188 rectifié ; adoption de l'amendement no 868 rédigeant l'article, l'amendement no 717 devenant sans objet.

Article 10

Amendement no 629 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 213 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Georges Mouly, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 439 rectifié de M. Bernard Piras. - MM. Bernard Piras, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 152 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 878 du Gouvernement. - MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat : Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 10 ou avant l'article 11

Amendements identiques nos 220 rectifié ter de M. Yves Détraigne, 293 rectifié de M. Bernard Murat et 815 de M. Charles Revet ; amendement no 335 rectifié de M. Jean-Claude Carle. - M. Jean Boyer, Mme Françoise Henneron, MM. Charles Revet, Jean-Claude Carle, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements nos 220 rectifié ter, 293 rectifié et 815 insérant un article additionnel après l'article 10, l'amendement no 335 rectifié devenant sans objet.

MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; le président.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Transmission d'un projet de loi

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Dépôt de rapports

11. Dépôt de rapports d'information

12. Ordre du jour